DÉLIT FORESTIER : ACQUITTEMENT

Tribunal correctionnel de Château-Thierry. Audience du 27 juin 1902.

Présidence de M. Magnaud, président.

Le Tribunal,

En la forme :

Attendu que B... père était cité devant le Tribunal correctionnel « comme civilement responsable de son fils mineur prévenu de délit forestier ».

Qu'à l'audience, le Ministère public transforme cette prévention à son égard et déclare le poursuivre en qualité de propriétaire d'animaux, qui auraient occasionné des dégâts réprimés par le Code forestier.

Attendu que B... père, consent à être jugé immédiatement sous cette nouvelle prévention.

Qu'il échet d'en donner acte au Ministère public.

Au fond :

En ce qui concerne W... père.

Attendu que B... père est poursuivi correctionnellement parce que son jeune lils de douze ans a laissé paître pendant quelques instants, faute d'une surveillance suffisante, six bêtes à corne dans un bois taillis de deux ans situt' sur le territoire de la commune de C..., lieu dit (( la tète du bâtis », arrondissement de X...

Qu'on n'établit pas qu'il ait incité cet enfant à commettre ce délit forestier.

Qu'il résulte au contraire de ses propres déclarations et de celles de son fils, qu'il avait fait à celui-ci la recommandation de conduire les animaux dont il avait la garde dans un champ de trèfle situé à plus de deux cents mètres du bois où le garde les a surpris.

Attendu que les articles 147 et spécialement 199 du

232 LES NOUVEAUX .iugi:ments

Code forestier paraissent autoriser cette poursuite contre P... père.

Mais attendu qu'il est un principe de droit, d'équité, et surtout de morale, qui domine toutes les matières juridiques, à savoir :

a Que nul ne peut être responsable pénalement d'une faute commise par un autre à moins qu'il n'y ait indirectement et réellement participé dans les conditions spécitiées par l'article 62 du Gode pénal sur la complicité » ;

Qu'aucune des lois d'ailleurs féodales et surannées du Code forestier ne saurait prévaloir contre ce principe en dehors duquel il n'y a qu'arbitraire et iniquité;

Qu'évidemment en se plaçant dans l'espèce soumise au Tribunal, si celui qui n'a pas commis le délit en a involontairement profité en ce sens que ses animaux se sont nourris aux dépens d'autrui et ont par cela même occasionné des dégâts à la propriété d'un tiers, il en doit bien entendu la réparation civile conformément aux principes généraux du droit, mais cette réparation ne saurait être accompagnée d'une repression pénale avec ses suites irrémédiables ;

Qu'il échet en conséquence de renvoyer P..., père, des fins de la poursuite correctionnelle dirigée contre lui, non comme auteur ou complice du délit mais comme propriétaire des bêtes à cornes surprises paissant dans un bois taillis de deux ans ;

En ce qui concerne P... fils.

Attendu qu'il résulte des débats la preuve que le vingt sept mai 1902, P... fils a laissé paître six bêtes à corne dans un bois taillis de deux ans et ceci contrairement aux instructions de son père, propriétaire de ces animaux ;

Attendu que ce fait constitue le délit prévu et reprimé par les articles 167 et 199 du Code forestier.

Mais attendu qu'il apparaît au Tribunal que le prévenu âgé seulement de douze ans a agi sans discernement.

Par ces motifs :

r.e Tribunal,

Renvoie P... père des fins de la poursuite sans dépens,

Acquitte P... Emile fils comme ayant agi sans discernement,

Le condamne aux frais faits en ce qui le concerne,

Déclare P... père, civilement responsable de cette condamnation aux frais prononcée contre son fils mineur.

nu PRÉSIDENT MAGNAUD 231]