I.e Tribunal
Renvoie le nommé X... des fins de la poursuite sans dépens.
Cette petite cause est typique. Un ouvrier des champs ne peut payer le (léjeiiiier(pril s'est fait servir chez une déhitante. Mais il a étc3 le Jour même, avant ce repas, embauché au mois par un cultiva-
G2 LES iNOUVEAUX JUGEMENTS
leur, il désintéressera la dél)itanle sous peu de jours. Elle ne veut rien entendre, prend la cas- (juetle de l'ouvrier, porte plainlecontrelui, et, quelques jours après, refuse son argent. I.'affaire est appelée. I.e président Magnaud, considérant qu'en prenant la cas(|uette de son débiteur la commerçante s'est fait justice elle-même, acquitte le prévenu. Equitablement, y avait-il là les éléments constitutifs d'un délit caractérisé ?
vagabondage: acquittement, mendicité avec menaces condamnation
Tribunal correctionnel de Château-Thierry.
Audience du 20 mars 1901.
Présidence de M. Magnaud, président.
Le Tribunal :
Sur le délit de va^'abondaf^'e.
Attendu que n'avoir ni domicile certain, ni moyens de subsistance et n'exercer ni métier, ni profession, établit évidemment l'état de misère de celui qui se trouve dans une aussi cruelle situation, mais ne renferme aucun fait immoral ;
Atlcndu que, sans fait immoral, il ne saurait y avoir de délit et qu'être malheureux ne saurait suffire pour en constituer un ;
Attendu que poursuivre et punir un malheureux parce que^ étant malheureux, il pourrait peut-être commettre d\iutres délits on faits plus graves, cest lui faire un procès de tendance contre lequel toute conscience droite se révolte.
DU présidp:nt magna ld 63
Que si, quittant le terrain de la justice et de l'équité, on se transporte sur celui de la jurisprudence qui est de nature toute dillerente, il est facile de se convaincre que, même au point de vue juridique, la prévention actuelle n'est pas fondée :
Attendu, en effet, qu'il ne suffit pas de constater qu'un prévenu se trouve simultanément dans les trois conditions ci-dessus énumérées de Tarlicle 271 du Code pénal, mais qu'il faut démontrer qu'il a pu éviter de s'y trouver, car ce qui ne peut être évité ne saurait être puni;
Attendu qu'à l'égard de C... non seulement la prévention ne fait pas cette preuve mais (ju'il résulte au contraire des documents de la cause :
1" Uu'au cours du mois de novembre, C... a quitté F... pour chercher du travail ainsi qu'il j'a déclaré à plusieurs personnes, et qu'à cet effet, il s'est rendu successivement à U... et à S... où on retrouve trace de son passage ;
Qu'il n'est pas démontré, contrairement à son affirmation, qu'ayant pu s'en procurer il n'ait pas voulu en profiter ;
Qu'en eùt-il trouvé, il ressort d'un certificat médical qu'il est atteint de si sérieuses infirmités que sa capacité au travail est des plus limitée";
2° Que plusieurs parents fournissent au prévenu de temps à autre, à tour de rôle, des aliments et reçoivent même de ses anciens patrons quelques secours pour lui venir en aide ;
3*' Que le jour même de son arrestation, dans Taprèsmidi, il lui a été remis, pour un travail exécuté, une somme de deux francs par le maire de F... ;
Qu'on ne peut donc reprocher au prévenu de ne pas travailler, ayant pu le faite, ni de n'avoir pas de moyens de subsistance ;
Que deux des éléments constitutifs, au point de vue juridique, du délit de vagabondage, faisant défaut dans resj)êce, il y a lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite de ce chef.
Sur les délits de mendicité et de bris do clôture :
Attendu que si celui qui, dans sa détresse, demande à son semblable plus heureux (|ue lui un secours sans récrimination d'aucune sorte, (ju'il l'obtienne ou non, ne commet pas le (b'iit de mendicité, délit qui, d'ailleurs, au point de vue juridique, ne saurait exister dans le département de l'Aisne, puis(ju'il n'y existe pas d'établissement pouvant réellement et efficacement obvier à la mendicité', // n'en saurait rdr île nirnn' de lindiridu qui luenaci' ou in jurir relui à la solidarité duquel il fait appel.
64 LES NOUVEAUX .lUGKME.NTS
Qu'il faut absolument que le secours soit donné librement et non sous l'inlluence coercitive d'une violence (luelconque pour que sa sollicitation ne soit pas délictueuse.
Attendu que, précisément, le prévenu ne s'est pas contenté, le 4 mars 1901, à F..., de demander simplement au pharmacien A... de venir à son aide ainsi que, plusieurs fois déjà, il avait consenti à le faire ;
Que se voyant éconduit ce jour-là, en raison de son état d'ébriété, il l'a menacé de briser la devanture de sa pharmacie à l'aide d'un pavé.
Attendu que, ([uelques heures après, le même jour, mettant sa menace à exécution, le prévenu a lancé un pavé dans la vitrine de cette officine;
Attendu que ces faits constituent les délits prévus et reprimés par les articles 276 et 456 du Code pénal ;
Attendu en outre que C... a été trouvé en état d'ivresse manifeste sur la voie publique.
Contravention connexe prévue et réprimée par l'article 1" de la loi du 23 janvier 1873.
Attendu qu'il y a lieu de faire application au prévenu de l'article 36o du Code 'd'Instruction criminelle, aux termes duquel en cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée.
Et attendu toutefois qu'il existe en faveur du prévenu des circonstances atténuantes.
Vu Tarticle 463 du Code pénal.
Par ces motifs :
