MARQUES DE FABRIQUE

Voici la loi sur les marques de fabrique qui vient d’être votée et sanctionnée en France. On nous dit: Vous devez être content de voir adopter votre utopie de votre vivant. — Oui, mais nous ne sommes pas content de la voir amoindrie et mutilée, parce qu’elle rie donnera pas les résultats que nous avions annoncé devoir sortir de la propriété et de la responsabilité industrielles complètes.

Qu’est-ce qu’une propriété temporaire à côté d’une propriété perpétuelle des œuvres de l’art et de l’esprit? Qu’est-ce qu’une responsabilité facultative des produits manufacturiers, à côté d’une responsabilité obligatoire et nominale , comme nous la demandons ? — C’est toujours un pas de fait dans vos idées; l’humanité ne marche qu’à pas lents; le progrès ne peut s’accomplir tout d’un coup, etc., etc. — C’est fort bien quand on marche à tâtons, quand on ne voit pas clair dans la voieoùl’on s’engage; mais, Dieu merci, ce n’est point ici le cas : tout est clair, lumineux, éclatant de vérité dans notre projet de régénération sociale; nous avons levé toutes les objections, fait taire tous nos adversaires, recueilli tous les suffrages éclairés.

Il n’y avait donc pas à hésiter, et l’on n’a pris que des demimesures, ouvert qu’un battant à la propriété industrielle et fermé qu’un battant aux fraudes commerciales; pourquoi serions-nous content d’un prétendu triomphe, qui n’est pas même une ovation et à peine un salut d’approbation?

Tout ce que nous avons fait a été de tourner l’excentrique devant la locomotive du progrès pour la faire entrer dans la voie nouvelle qui la conduira un jour vers la terre promise ; mais les rails ne sont pas encore posés, et nous avons la lâcheté de réserver l’inauguration de cette brillante section à nos descendants, s’il en reste; car au train dont la démoralisation et la misère y vont, il y aura encore bien des déraillements sociaux avant d’arriver à la station du bien-être, de la félicité et de la justice définitive.

Loi sur les marques de fabrique et de commerce.

TITRE Ier. — DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DES MARQUES.

Art. 1cp. — La marque de fabrique ou de eommerce est facultative.

Toutefois, des décrets, rendus en la forme des règlements d’administration publique, peuvent exceptionnellement la déclarer obligatoire pour les produits qu’ils déterminent.

Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.

Art. 2. — Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d’une marque, s’il n'a déposé deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile.

Art. 3. — - Le dépôt n’a d’effet que pour quinze années.

La propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze années au moyen d’un nouveau dépôt.

Art. 4. — Il est perçu un droit fixe d’un franc pour la rédaction du procèsverbal de dépôt de chaque marque et pour le coût de l’expédition, non compris les frais de timbre et d’enregistrement.

TITRE IL — dispositions relatives aux étrangers.

Art. 5. — Les étrangers qui possèdent en France des établissements d’industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu’elle prescrit.

Art. 6. — Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises.

Dans ce cas, le dépôt des marques étrangères a lieu au greffe du tribunal de commerce du département de la Seine.