TITRE III. — PÉNALITÉS

Art. 7. — Sont punis d’une amende de 50 fr. à 3,000 fr. et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l’une de ces peines seulement :

1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d’une marque contrefaite ;

2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ;

3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d’une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.

Art. 8. — Sont punis d’une amende de 50 fr. à 2,000 fr. et d’un emprisonnement d’un mois à un an, ou de l’une de ces peines seulement :

1° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée;

2° Ceux qui ont fait usage d’une marque portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit;

3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d’une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit.

Art. 9. — Sont punis d’une amende de 50 fr. à 1,000 fr. et d’un emprisonnement de quinze jours à six mois, ou de l’une de ces peines seulement:

1° Ceux qui ont vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits ne portant pas la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produits;

2° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions des décrets rendus en exécution de l’art. 1er de la présente loi.

Art. 10. — Les peines établies par la présente loi ne peuvent être cumulées.

La peine la plus forte est seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite.

Art. 11. — Les peines portées aux art. 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive.

Il y a récidive lorsqu’il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi.

Art. 12. — L’art. 463 du Code pénal peut être appliqué aux délits prévus par la présente loi.

Art. 13. — Les délinquants peuvent, en outre, être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, et des conseils de prud’hommes, pendant un temps qui n’excèdera pas dix ans.

Le tribunal peut ordonner l’affiche du jugement dans les lieux qu’il détermine, et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu’il désigne, le tout aux frais du condamné.

Art. 14. — La confiscation des produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions des art. 7 et 8 peut, même en cas d’acquittement, être prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit.

Le tribunal peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Il prescrit, dans tous les cas, la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions des art. 7 et 8.

Art. 15. — Dans le cas prévu par les deux premiers paragraphes de l’art. 9, le tribunal prescrit toujours que les marques déclarées obligatoires soient apposées sur les produits qui y sont assujettis.

Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par les deux premiers paragraphes de l’art. 9.