TITRE IV. — JURIDICTION

Art. 16. — Les actions relatives aux marques sont portées devant les tribunaux civils et jugées comme matières sommaires.

En cas d’action intentée par la voie correctionnelle, si le prévenu soulève pour

sa défense des questions relatives à la propriété de la marque, le tribunal de police correctionnelle statue sur l’exception.

Art. 17. — Le propriétaire d’une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu’il prétend marqués à son préjudice en contravention aux dispositions de la présente loi, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal civil de première instance, ou du juge de paix du canton, à défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou saisir.

L’ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procèsverbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s’il y a lieu, la nomination d’un expert, pour aider l’huissier dans sa description.

Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement, qu’il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.

II est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis, de l’ordonnance et de l’acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l’huissier.

Art. 18. — A défaut par le requérant de s’être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets décrits ou saisis et le domicile de la partie contre laquelle l’action doit être dirigée, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s’il y a lieu.

TITRE Y. — dispositions générales ou transitoires.

Art. 19. — Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d’un fabricant résidant en France, soit l’indication du nom ou du lieu d’une fabrique française, sont prohibés à l’entrée et exclus du transit et de l’entrepôt, et peuvent . être saisis, en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée.

Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes , le procès-verbal de saisie est immédiatement adressé au ministère public.

Le délai dans lequel l'action prévue par l'art. 18 devra être intentée, sous peine de nullité de la saisie, soit par la partie lésée, soit par le ministère public, est porté à deux mois.

Les dispositions de l’art. 14 sont applicables aux produits saisis en vertu du présent article.

Art. 20. — Toutes les dispositions de la présente loi sont applicables aux vins, eaux-de-vie et autres boissons, aux bestiaux, grains, farines et généralement à tous les produits de l’agriculture.

Art. 21. — Tout dépôt de marques opéré au greffe du tribunal de commerce antérieurement à la présente loi aura effet pour quinze années, à dater de l’époque où ladite loi sera exécutoire.

Art. 22. — La présente loi ne sera exécutoire que six mois après sa promulgation. Un règlement d’administration publique déterminera les formalités à remplir pour le dépôt et la publicité des marques, et toutes les autres mesures nécessaires pour l’exécution de la loi.

Art. 23. — Il n’est pas dérogé aux dispositions antérieures qui n’ont rien de contraire à la présente loi.