SECTION II

Résumé de l’histoire de la codification du droit civil suisse (1).

22. Pour arriver à la codification des lois civiles dans un pays tel que la Confédération suisse, composé de nombreux petits Etats ayant chacun sa législation propre, il fallait, avant tout, préparer le travail par un résumé historique des diverses sources du droit cantonal. C’est ce que fit M. le professeur Eugène Huber, le principal auteur de la codification, dans le System und Geschichte des Schweizerischen Privatrechts.

23. Quelques cantons avaient codifié leur Droit civil. D’autres s’étaient contentés de promulguer des lois fragmentaires; ce fut le cas pour les cantons d’Uri, Schwytz, Obwald (2), Appenzell, Bâle-Ville, Bâle- Campagne, Saint-Gall.

24. Les cantons qui avaient procédé à la codification, tout en faisant œuvre originale adaptée aux traditions locales, s'étaient cependant inspirés, les uns du Code français, les autres du Code autrichien, sauf toutefois Zurich et les cantons voisins, où les traditions locales avaient

(1) Voir le Manuel de Droit civil suisse,

de MM. Rossel et Mentha. Payot, éd., Lausanne. Introduction.

(2) Certains cantons sont divisés en demicantons aux termes de la constitution fédérale promulguée le 12 septembre 1848.

Ce sont : Unterwald (le Haut et le Bas;

Obwald et Nidwald), Bâle (ville et campagne), Appenzell (Rhodes intérieures et extérieures). Le canton de Berne, qui n’est pas fractionné constitutionnellement, a gardé cependant deux législations distinctes, comme nous le voyons ci-dessus, n° 25, jusqu’à la promulgation du Code civil suisse.

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fourni les éléments d’une codification absolument originale. Le droit civil prussien n’avait pas exercé d'influence appréciable.

25. L'influence de la législation française fut dominante dans les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Valais, Tessin (dans ce canton, l'influence de la législation française se combinait avec celle de la législation autrichienne), et enfin dans les sept districts du Jura bernois, où, malgré la promesse d’unification faite par la Constitution bernoise de 1846, la législation civile d’influence française subsista.

26. Le Code civil autrichien exerça son influence dans les cantons de Berne, Lucerne, Soleure, Argovie.

27. Enfin le droit original de Zurich inspira les codes plus ou moins complets des cantons des Grisons, Schaffhouse, Zoug, Glaris, Nidwald, Thurgovie.

28. En ce qui concerne le régime hypothécaire, les diverses législations cantonales présentaient une grande diversité. M. Huber a distingué près de soixante espèces de gages immobiliers. MM. Rossel et Mentha (1) ramènent les idées génératrices à deux, dont la combinaison à produit un troisième type important.

29. Tout d’abord, nous trouvons la vieille institution de la rente foncière (?), qui avait été en si grande faveur au moyen âge comme moyen de placement, mais qui, en Droit français, avait dégénéré en perdant son caractère immobilier. Sous la forme d2 gült ou lettre de rente, elle se conserva dans la Suisse centrale et dans les deux parties du canton d’Appenzell. Les codes de Berne, Fribourg et Vaud la connaissaient encore, mais elle était pratiquement tombée en désuétude dans ces cantons. Nous retrouvons dans le Code civil suisse cette vieille institution qui, par une singulière fortune, a pu être modernisée et adaptée aux besoins économiques actuels.

30. Nous trouvons ensuite l’hypothèque du droit commun, qui, dès le XIIIme siècle, remplaça le gage en propriété, d’abord sous le nom d’obligatio bonorum, ensuite, au XVIme siècle, sous son nom romain d’hypothèque (?). Cette sorte de sûreté réelle immobilière dominait dans la Suisse occidentale, de Bâle au Tessin. La notion de « l’hypothèque sur soi-même », admise par la tendance moderne, ne fut acceptée que par Genève, où la loi du 31 janvier 1851 sur les prêts hypothécaires par action permet d'employer la forme d’actions au porteur qui peuvent donc réster entre les mains du constituant. Elle fut rejetée notamment

(1) Rossel et Mentha I, pp. 86 ss. :8) Voir Planiol II, n°8 2673 ss. (2) Voir Planiol I, n°5 2996 ss.

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par les cantons de Bâle-Ville et de Vaud, où cependant l’organisation du Registre foncier aurait facilement permis de lui faire accueil.

31. Enfin, dans certains cantons, notamment à Zurich, nous trouvons la forme intermédiaire de la cédule hypothécaire, ou Schuldbrief, avec laquelle la créance personnelle subsiste, mais «où le droit du créancier «s’incorpore en un titre dont le transfert est soumis aux règles concernant les meubles corporels (1) ». ,

32. Le Code civil suisse à admis ces trois formes, sous les noms d’hypothèque, cédule hypothécaire et lettre de rente. Il à admis l’idée, pouvant être, du reste, écartée par la convention des parties, de la case fixe, d’après laquelle l’extinction d’un gage de rang préférable profite au propriétaire qui peut user de la case libre, et ne profite pas, en principe, aux créanciers de rang postérieur.

33. La diversité de législation des divers cantons de la Suisse s’expliquait sans peine par l’histoire même de ce pays. Mais le développement de cette histoire au XIXMme siècle à nécessairement amené les Suisses à l’idée de centralisation croissante des grands services publics, en mettant au-dessus des cantons, trop petits et trop faibles isolément, un pouvoir central fort et capable d’action. Cette œuvre fut facilitée par la paix extérieure dont a joui la Suisse depuis 1815, non cependant sans passer par de cruels soucis et de rudes épreuves pendant la guerre de 1914. La tranquillité intérieure ne fut pas, jusqu’à présent, sérieusement troublée depuis la guerre civile du Sonderbund qui ne dura que quelques jours (10-29 nov. 1847), et l’organisation centrale de la Confédération put dès lors être fixée par la Constitution de 1848.

34. Il semble qu’il y ait actuellement, en Suisse, deux tendances : l’une qui cherche à poursuivre l’œuvre de centralisation, l’autre qui cherche à conserver l’autonomie des cantons. L’étranger n’a pas à prendre parti dans ce débat. Il est cependant permis d’exprimer la pensée que, si la notion, conforme au développement de l’histoire suisse, que l’indépendance des cantons est un bien précieux à conserver, cependant les besoins économiques, militaires, diplomatiques, devaient nécessairement amener une centralisation des grands services qui répondent à ces besoins. Notamment, avec la rapidité actuelle des communications, qui facilite les rapports économiques des citoyens des divers cantons, la rédaction d’un code civil (Code civil proprement dit et Code des obligations) unique pour toute la Suisse, s’imposait, à la condition de heurter le moins possible les coutumes des cantons.

(1) Rossel et Mentha, I, p. 38.