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35. L'idée d’une «rédaction d’un Code civil général pour toute la République » était déjà officiellement exprimée dans l’art. 48 de la Constitution helvétique du 12 avril 1798, qui suivit l’invasion de la Suisse par l’armée française, à la suite de la tentative de médiation de la France en faveur du pays de Vaud. Un avant-projet, relatif au droit des personnes, fut même rédigé, sous forme fragmentaire et fut, le 9 septembre 1801, « déposé aux archives comme n’appelant pour le moment aucune décision spéciale ». Comme l’ajoutent MM. Rossel et Mentha (1) : «les archives étant un pays d’où l’on ne revient guère, un demi-siècle s’écoula «sans qu’on songeât même à reprendre l'initiative prématurée des années «1798 à 1801.»
36. Un essai de codification du droit commercial n’aboutit pas davantage (?), lors de la révision constitutionnelle (loi du 12 septembre 1848).
37. En 1866 et 1868, la Société des juristes demanda aux autorités fédérales, d’abord l'unification du droit commercial, ensuite la codification intégrale du droit civil. Cette idée ne fut acceptée que sous une forme fragmentaire par la Constitution fédérale du 29 mai 1874 qui donna compétence législative au pouvoir central en matière de capacité civile, état-civil, mariage, dans la matière si étendue des obligations (transactions mobilières, droit commercial, droit de change), en matière de poursuite pour dettes et faillites. De là sortirent les importantes lois fédérales du 24 décembre 1874 sur l’état-civil et le mariage, le Code fédéral des obligations du 14 juin 1881 (revisé le 30 mars 1911, notamment pour le mettre en concordance avec le Code civil) la loi fédérale du 29 juin 1881 sur la capacité civile, la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faïllite (revisée, pour le même motif, par l’art. 58 du Titre final du Code civil, ancien article 60 du Titre final du Code des obligations du 30 mars 1911), et d’autres lois moins importantes.
38. En 1883 la Société des Juristes suisses reprit son idée, et M. le professeur Eugène Huber, chargé d’entreprendre une étude comparée des législations civiles des divers Etats de la Suisse, rédigea son System und Geschichte des schweïzerischen Privatrechts. En 1892, le Département fédéral de Justice et Police (Ministère de la Justice de la Confédération) chargea le même jurisconsulte de préparer un avant-projet de Code civil. Le 13 novembre 1898, à la suite d’un referendum (5), l’art. 64 de la Cons-
(1) Rossel et Mentha, I, p. 39. Cf. Rossel: fraisse. Motifs du projet de Code de commerce Le premier essai d’une codification du droit suisse. Zurich, 1865. civil suisse, in-8°, Berne, 1908. (8) 264,914 oui, 101,762 non. — 15 can- (2) Walther Munzinger, trad. Marc Du- tons et 3 demi-cantons contre 4 cantons et 3 demi-cantons.
