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titution fédérale fut ainsi complété : « La Confédération à le droit de «légiférer aussi sur les autres matières du droit civil. »

M. Huber, chargé, comme nous l’avons vu, de préparer un avantprojet, avait commencé, très prudemment, par faire envoyer aux cantons un questionnaire qui provoqua de nombreux mémoires, rapports et observations. L’avant-projet, ainsi préparé, fut élaboré par plusieurs commissions, dont les membres jouèrent ainsi, en Suisse, un rôle historique analogue à celui des jurisconsultes français qui, sous l’autorité de Bonaparte, Premier Consul, rédigèrent le projet du Code civil français : Tronchet, Portalis, Bigot du Préameneu (1), Malleville. Les principaux membres de ces commissions qui, à travers mille difficultés provenant de la diversité des législations à unifier, réussirent à achever leur œuvre, sont MM. Eugène Huber, Boivin, directeur de la Banque foncière à Bâle, L. Bridel, professeur à Genève, Brenner, conseiller fédéral, Gobat, conseiller d'Etat à Berne, Hafner, juge fédéral, Honegger, président de la Cour d’appel de Zurich, F.-H. Mentha, professeur de droit à l’Académie de Neuchâtel, Muller, conseiller fédéral, Reichel, chef du service fédéral de législation qui succéda aux Drf L. Weber et de Salis, V. Rossel, professeur de droit à ‘université de Berne, actuellement juge fédéral (2), Dr F. Schreiber, à Arth.

39. L’avant-projet parut le 15 novembre 1900, sous le titre de : «Code civil suisse, avant-projet du Département fédéral de Justice et Police. »

Pour examiner à nouveau cet avant-projet, le Département nomma une grande commission présidée successivement par MM. Comtesse et Brenner (#). Un exposé des motifs fut rédigé par M. Huber. En outre, les Procès-verbaux de la commission furent mis à l’impression.

De là sortit le nouveau projet du Conseil fédéral (4) du 28 mai 1904.

Le Parlement suisse (Conseil national et Conseil des Etats) délibéra de 1904 à 1907.

40. Le Code fut décrété par les deux Assemblées législatives le 10 décembre 1907, et promulgué par le Conseil fédéral le 12 décembre 1907.

(1) Orthographe admise par Planiol, I, toni, avocat à Lugano, Decoppet, conseiller

n° 75, note 2.

(2) Le nom de M. Virgile Rossel, qui, avec M. F.-H. Mentha, est l’un des auteurs du Manuel de Droit civil suisse, souvent cité et suivi par nous, est, en outre, bien connu en Suisse et en France pour son œuvre littéraire et historique. ;

(3) Pour la Suisse romande, nous relevons notamment les noms suivants : MM. Ber-

d'Etat à Lausanne, de Félice, professeur de Droit à Lausanne, Gampert, notaire à Genève, Gottofrey, depuis juge fédéral, Lorétan, président du Tribunal à Louèche, A.

Martin, professeur de Droit, à Genève, D.

Sr directeur du Crédit foncier vau-

ois.

(4) Pouvoir exécutif de la Confédération,

ELPS FRE

Le tout fut publié dans la Feuille fédérale du 21 décembre 1907. Le délai de 3 mois, pendant lequel un referendum populaire pouvait être demandé, expira le 20 mars 1908 sans que le referendum fût réclamé. Le Code entra en vigueur, aux termes de l’art. 61 du Titre final, le 12 janvier 1912, sous réserve des dispositions transitoires (voir le titre final), qui sont relatives, notamment, à l’introduction du Registre foncier dans chaque canton (1). |

Il est rédigé en trois textes : français, allemand, italien, et il est bien entendu qu'aucun de ces textes n’est une traduction; chacun est un original (?).

41. Le Code civil suisse a évité, autant que possible, les abstractions. Il en résulte qu’il a pu être rédigé plus brièvement que les Codes français et allemand, où se rencontrent plus nombreuses les notions abstraites. Cependant, joint au Code des obligations, il forme un texte législatif considérable.

42. Au point de vue, qui nous occupe spécialement, du droit immobilier et du droit hypothécaire, le Code suisse présente les caractéristiques suivantes (?) :

19 Liberté et inviolabilité de la propriété, avec tendance à restreindre le droit absolu du propriétaire dans l’intérêt public ou dans celui des voisins, et à favoriser la restauration de la propriété collective afin, notamment, de permettre une exploitation plus rationnelle du sol.

20 Un régime souple, pratique, d’organisation du crédit hypothécaire et de mobilisation de la propriété et du crédit immobiliers.

30 L'introduction du Registre foncier.

43. Quand on songe à la divergence profonde des races, des langues, des traditions et des législations des diverses parties de la Suisse, on ne peut manquer d’admirer profondément cette œuvre qui a su se faire accepter de tous. Mais il faut également admirer l’abnégation avec laquelle chacun sut faire à la cause commune le sacrifice de toute une part de son passé, de ses traditions et de ses lois. Comme nous l’écrivait un Suisse romand qui joua un rôle important dans son pays :

« C’est tout un passé qui disparaît en emportant avec lui le plus « clair de notre souveraineté cantonale. Certes, nous le regrettons et le

(1) Voir Titre final, notamment art. 23. et note de M. V. Rossel à ce sujet, dans la petite

A8. édition du Code, Payot, éd., Lausanne. — (2) Rossel et Mentha, I, p. 46 et 47. — Of. Rossel et Mentha. Droit civil, II, p. 439,

Voir cependant le titre de l’arrêté du Conseil note 1.

édéral de 7 avril 1911 rectifiant des «er- (3) Cf. Rossel et Mentha, I, p. 50.

reurs de traduction du texte français », et la

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«pleurons, mais nous en faisons le patriotique sacrifice en vue du plus «grand bien matériel qui devra en résulter pour le pays tout entier. Si « donc l’idée est centralisée par le Code, le fédéralisme reste maître dans «la distribution de la justice et l’exécution des arrêts. Jusques à quand ? « Espérons que Dieu donnera la sagesse à nos descendants. »

44. Il est vrai que l’art. 1 (1) du Code civil suisse indique le droit coutumier comme droit supplétif, à défaut d’une disposition légale applicable. C’est permettre au Tribunal fédéral d’éviter une unification exagérée de la jurisprudence, en s’appuyant sur le Code lui-même pour approuver diverses applications différentes d’un même texte de loi.

La partie du Code civil suisse relative aux droits réels, et l’Ordonnance du Conseil fédéral sur le Registre foncier n’ont pas été modifiées jusqu’à la date actuelle, octobre 1916.

Le Code civil fut complété dans les divers cantons, dans les limites où le pouvoir législatif avait été conservé aux cantons en matière de Droit civil, ou avait été délégué aux cantons par les Chambres fédérales, au moyen des lois cantonales d’introduction.

Citons, pour la Suisse romande, notamment la loi d’application du 22 novembre 1911 pour le canton de Fribourg, la loi d'introduction du 30 novembre 1910 pour le canton de Vaud, ainsi que la loi vaudoise sur le Code rural du 22 novembre 1911. Citons encore la loi vaudoise sur le Registre foncier du 24 août 1911, suivie du règlement sur le Registre foncier du 16 décembre 1911, et aussi la loi vaudoise du 28 août 1912 sur les remaniements parcellaires et les rectifications des limites des terrains à bâtir (?).

(1) C.C.S., art. 1 : « La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.

A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.

Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.»

(2) Nous devons ces renseignements et plusieurs autres à l’obligeance de M. A. Girardet, docteur en droit, avocat à Lausanne.

Une étude complète du droit cantonal pos-

térieur à la promulgation du Code civil dépasserait le cadre de cet ouvrage. Cette étude serait déjà possible, sous la forme d’une comparaison entre les lois d’introduction dans les divers cantons.

Un travail sur l’état d'avancement, le fonctionnement du Registre foncier, la faveur plus ou moins grande dont il jouit dans chaque canton, la préférence donnée à chacune des trois formes de gage immobilier, pour tel ou tel genre d’opération et dans tel ou tel canton, serait aussi fort intéressant.

Souhaitons que ces divers sujets d’étude tentent prochainement un jurisconsulte suisse.