CHAPITRE PREMIER LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE

SECTION !. — Notions générales.

$ 1. Définition de la propriété.

45. Le Code civil suisse ne donne pas une définition théorique du droit de propriété. Au contraire, cette définition se trouve dans l’art. 544 du Code civil français, suivi en cela par les anciens codes des cantons de la Suisse romande (1). La définition du Code français est simple : «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ce droit absolu caractérise la propriété moderne et rappelle la définition donnée, incidemment, par les Institutes de Justinien (2?) : plena in re potestas.

46. Le Code civil suisse, dans son article 641 (3), se borne à indiquer quels sont les droits du propriétaire. Le Code allemand présente, dans son article 903 une disposition analogue :

« Le propriétaire d’une chose peut, sauf disposition contraire de la « loi, et sauf l’effet des droits qui appartiennent aux tiers, se comporter « à l’égard de cette chose comme bon lui semble, et empêcher qu'aucune «autre personne en fasse le moindre usage ({). »

47. Il ne faut pas oublier que tout code est destiné à l’usage pratique

(1) Genève, art. 514. — Fribourg, 544. — Il peut la revendiquer contre quiconque Neuchâtel, 392. — Tessin, 224. — Vaud, 345. la détient sans droit.et repousser toute usur- — Valais, 380. pation. » e ne

(2) Inst. Just. 2, 4 De usufr., 4. (4) Trad. de l’édition critique du Comité

(3) C.C.S., art 641 : « Le propriétaire d’une de législation étrangère. Imprimerie Natiochose 2 le droit d’en disposer librement, dans nale. les limites de la loi.

CE

du Droit, de telle sorte que définir le droit de propriété, comme le fait le Code français, ou fixer les droits du propriétaire, comme le font les Codes suisse et allemand, revient au même résultat. Tout au plus faut-il constater une interversion de mots, lorsque l’un des textes explique que la propriété est le droit de disposer de la chose de la manière la plus absolue, et que les autres déclarent que le propriétaire peut en disposer librement, ou se comporter à son égard comme bon lui semble.

48. La différence est plus sensible, et dépasse la portée d’une simple différence de rédaction, lorsque le Code français décide que le propriétaire ne doit pas faire de la chose un usage prohibé par les lois ou par les règlements, tandis que le Code suisse dispose qu’il peut en user « dans les limites de la loi » et que le Code allemand réserve «les dispositions contraires de la loi ». Les textes français et allemand présentent le droit de propriété comme illimité sauf exceptions, le texte suisse le présente comme limité dès le principe.

49. Il est probable que ces divergences n’auront pas une grande influence pratique. Il est entendu, en France, comme en Suisse et en Allemagne, que le droit de propriété, absolu en principe, est limité dans ses effets par les dispositions spéciales de la loi, et aussi par les droïts des tiers.

En somme, les trois codes fixent d’une manière presque identique l’étendue du droit de propriété.

50. Le texte suisse ne mentionne pas, comme le code allemand, la réserve du droit des tiers. Il n’a abordé cette question, pour la propriété foncière, que plus loin, spécialement dans son art. 684 (1), où il est prescrit que le propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d’exploitation industrielle, de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. Le texte énumère divers exemples : fumées, bruits, ete. D’autres textes, moins généraux, et que nous retrouverons, limitent également le droit de propriété au profit des tiers, mais aucun, pas même l’art. 684, n’est conçu en termes aussi généraux que l’art. 903 du Code civil allemand.

51. L'article 684 C.C.S. se rattache cependant à une disposition très générale du Code suisse, l’art. 2, $ 2 (?) qui refuse la protection de la loi à l’abus manifeste d’un droit. Cette disposition n’a pas son correspectif

(1) Voir ci-dessous, texte de l’art. 684, n° cer ses droits et d’exécuter ses obligations 186, en note. selon les règles de la bonne foi. (2) C.C.S., art. 2 : « Chacun . tenu d’exer- L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. »

dans le Code civil français. Elle sanctionne législativement la thèse célébre de l’abus du droit (HE

Il eût peut-être été préférable d'insérer dans l’art. 641 C.C.S., ainsi que dans l’art. 644 C.C.F, une réserve du droit des tiers, comme l’a fait le Code allemand, dans son article 903. En pratique, du reste, nous voyons qu’en France, la jurisprudence a toujours su refuser à un propriétaire le droit de nuire à ses voisins d’une manière illicite (2).

52. Les articles 641 C.C.S., 554 C.C.F. et 903 C.C.A. indiquent que le droit de propriété porte seulement sur des « choses », c’est-à-dire sur des objets corporels (3). Le Code suisse a suivi en cela le Code allemand, qui a reproduit la conception du droit romain (£), alors que l’ancienne conception du droit allemand, consacrée par les législations bavaroise et prussienne, confondait la propriété avec le patrimoine, et appliquait le concept de propriété, non seulement aux choses, mais encore à tous autres objets de droits (5). A vrai dire, le Code suisse emploie le mot de propriété dans certains cas où l’objet n’est pas, à proprement parler, corporel, par exemple à propos de droits de superficie (art. 675 C.C.S.), mais il n’en est pas moins probable qu’il a voulu admettre que la propriété doit avoir un objet corporel, car le texte définitif a rejeté l’extension que donnait, à l’origine, un projet de texte introductif, qui étendait la définition aux objets matériellement définis, qui peuvent n’être pas corporels. Ce projet était ainsi conçu :

« Le droit de propriété s’étend aux choses corporelles et aux forces «naturelles, en tant qu’elles peuvent être soumises à la puissance de « l’homme et qu’elles sont susceptibles d’être matériellement et juridique- «ment définies ($). »

53. Cependant, le Code suisse, au sujet de la propriété foncière, qui nous intéresse particulièrement, lorsqu'il a voulu préciser l’objet de cette propriété, lui donne pour objet, dans l’art. 655 (7), non seulement les biens-fonds et les mines, mais encore les droits distincts et permanents, sur lesquels nous reviendrons, qui n’ont pas un objet matériel.

Il ne faut pas, du reste, attacher une importance exagérée à cet emploi du mot propriété dans des sens divergents. Le contexte permet toujours de préciser, et de connaître dans quel sens exact le mot est

employé.

(1) Voir ci-dessous, n° 51, 223 ss., 239, (5) Code civil allemand, édition du Comité 290, 572, 1032, 1083, 1217, 1250 ss. de og étrangère. Art. 903, note 1, ir Rép. Fuzier-Hermann. Propriété, sous le titre. et Fo à (6) Exposé des motifs de l’av.-proj. T. III, (3) Wieland, art. 641, n° 2. p. 45. Berne, Buhler & C°, éd.

(4) Girard. Droit romain, p. 254, 5e éd. (7) C.C.A., art. 655.