Les cas de propriété commune sont notamment es

1° Les communautés moins étendues, établies entre époux par contrat de mariage, et qui, après le décès d’un époux, peuvent se prolonger entre le survivant et les enfants nés du mariage (art. 215 à 240 C.C.S.).

29 Les indivisions contractuelles ou indivisions de famille, que nous étudierons avec les biens de famille (£) (art. 336 et ss. C.C.S.).

3° Les sociétés en nom collectif ou en commandite, auxquelles la jurisprudence du Tribunal fédéral refuse la personnalité morale.

49 L’indivision héréditaire (art. 602 et ss }e

L'art. 653 (5) renvoie, pour les règles à appliquer, aux dispositions spéciales à chaque type de propriété commune. il n’y a pas de règle contraire, les droits des communistes ne peuvent être exercés qu’en vertu d’une décision unanime.

91. L'article 654 ($) ne demande pas de commentaire si ce n’est que M. Rossel ét Mentha (7), avec M. Wieland (S), font observer que le texte a dépassé la pensée du législateur, lorsqu'il dit que la propriété commune s'éteint par la fin de la communauté. Lorsque la communauté conjugale

(1) Sur les diverses conceptions de la personnalité morale, et même sur l'exclusion de la notion de personnalité morale, voir Thaller et Paul Pic. Droit commercial, Sociétés, I, n°5 161 ss. Cf. Courvoisier. De la propriété en main commune. Neuchâtel (Suisse), Attinger, éd., 1904.

(2) Rossel et Mentha, II, p. 21.

(3) Rossel et Mentha, II, p. 27.

(4) Infrà, n° 847 ss; 358 ss.

(5) Art. 653 : « Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit.

« À défaut d’autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu’en vertu d’une décision unanime,

« Le partage et le droit de disposer d’une

. quote-part sont exclus aussi longtemps que

dure la communauté. »

(6) Art. 654: «La propriété commune s'éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté.

« Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété. »

(7) Rossel et Mentha, LÉUD. 629:

(8) Wieland, art. 654, n° 2.