LA

ou la société vient à se dissoudre, la propriété commune n’est pas remplacée, ipso facto, par une copropriété; il y a lieu, précisément, de procéder à une liquidation pour laquelle il faudra suivre les règles de chaque type de « propriété commune ».

92. Quant à la copropriété, nous avons vu que le Code civil suisse en fait une des deux subdivisions de la « propriété de plusieurs sur une chose ». En effet, les notes marginales (1) indiquent clairement qu’il en est ainsi. Or, la définition que donne de la copropriété l’art. 646 ne répond pas à cette notion restreinte, et semble plutôt s’appliquer à tous les cas où plusieurs sont propriétaires d’une chose, de telle sorte que la propriété commune serait une des subdivisions de la copropriété, et que le mot de copropriété aurait, dans le Code suisse, le sens large que lui donne M. Planiol, comme nous l’avons vu.

93. Ce n’est pas ainsi que l’entendent les commentateurs (2). Ils donnent au mot de copropriété le sens restreint annoncé par les notes marginales. Mais, pour arriver à ce résultat, ils sont obligés d’ajouter ce qui manque à l’art. 646, savoir que la copropriété se distingue de la propriété en ce que les titulaires sont réunis par un simple rapport de communauté réelle (Wieland), ou qu’ils ne sont pas liés par un lien personnel indépendant du simple fait qu’ils ont ensemble un droit de propriété sur la même chose (Rossel et Mentha). Nous suivrons cette définition pour ne pas nous écarter de nos guides; la copropriété existe lorsque plusieurs sont, en fait, propriétaires de la même chose, sans qu’il y ait, entre eux, de lien personnel indépendant de ce fait.

94. Il faut reconnaître que, même ainsi restreinte, la notion de copropriété englobe des objets singulièrement disparates : MM. Rossel et Mentha (5) citent les cas suivants :

1° Adjonction et mélange (art. 727 C.C.S.) ce qui ne nous intéresse pas, n'étant relatif qu'aux objets mobiliers (cf. art. 565 et ss. C.C.F.).

20 Copropriété légale, ou présumée, des clôtures des immeubles (art. 670 C.C.S.) c’est la mitoyenneté du Code civil français (art, 653 et ss. C.C.F.).

30 Copropriété des dépendances de plusieurs immeubles : chemins, cours, puits et citernes, allées.

Ces deux derniers cas sont ceux que M. Planiol (4) appelle des indivisions perpétuelles. La loi française du 20 août 1881, art. 33 à retiré de aus bu ve Gen teen, pré aux el, Ua nt à

chose. I. Copropriété. Art. 652, note margi- (3) Rossel et Mentha, II, p. 22. nale II. Propriété commune. (4) Planiol, I, n° 2501.

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cette catégorie les chemins d’exploitation qui, sauf titre contraire, appartiennent aux ayants droit, chacun «en droit soi», les autres n’ayant qu'une servitude de passage.

40 Le legs particulier fait à plusieurs.

50 L’objet exclu d’un partage et restant indivis, à moins que les copropriétaires n’aient créé entre eux une société, ou l’indivision contractuelle des art. 336 et ss. C.C.S., ce qui sera presque toujours le cas.

60 L’objet acheté en commun, à moins que les parties n’aient l’intention de poursuivre un but commun, ce qui sera presque toujours le cas.

95. En somme, nous l’avons déjà dit, ce sont là des cas fort disparates qui sont groupés sous une même définition. :

A la base des droits de copropriété mentionnés sous les n° 4, 5 et 6 il ÿ à, ou bien la volonté d’un testateur qui rapproche le cas n° 4 de l’indivision successorale, ou bien un lien conventionnel entre les parties, qui permettrait de rapprocher les cas n°% 5 et 6 des cas de propriété commune.

96. Le cas d’adjonction et de mélange proviendra d’une convention, et il s’agira de propriété commune, ou d’un délit ou quasi-délit, et les règles en la matière suffiraient à résoudre les questions qui peuvent se poser.

97. Peut-être eût-il mieux valu distinguer simplement les indivisions perpétuelles (mitoyenneté, dépendances de plusieurs immeubles) et les indivisions temporaires, que leur durée soit ou non fixée d’avance.

98. Les quotes-parts des copropriétaires sont présumées égales (art. 646 al. 2).

Chaque copropriétaire a les droits et les charges du propriétaire, en raison de sa part. Il peut aliéner ou engager cette part, et ses créanciers peuvent la saisir (art. 646, al. 3). Naturellement il faut admettre que cette part ne peut être aliénée ni engagée ni saisie séparément de l'immeuble dont elle est une dépendance, lorsqu'il s’agit de mitoyenneté ou de dépendances nécessaires à plusieurs immeubles, cours, allées, puits, ete. EX Cette remarque s’applique précisément aux cas les plus fréquents de copropriété, dans le sens où ce mot est employé par les commentateurs du Code civil suisse. Nous voyons bien, par là, que le terme de copropriété s'applique à plusieurs objets distincts, et qu’il aurait fallu faire une place à part à l’indivision perpétuelle, telle que la définit M. Planiol (2). Nous le voyons mieux encore, lorsque nous rapprochons notre remarque du texte

(1) Cf. Rossel et Mentha, I, p. 28. (2) Planiol, II, n° 2501.

de l’art. 650 C.C.S., qui refuse aux copropriétaires le droit de demander le partage, lorsque l’indivision doit demeurer perpétuelle «en raison de lPaffectation de la chose à un but durable ». Ainsi donc qu’il s’agisse d’aliénation, de gage, de saisie ou de partage, il faut faire aux « indivisions perpétuelles » de M. Planiol une place que le Code suisse ne leur réserve pas d’une manière assez nette.

99. Le droit de chaque copropriétaire d’aliéner sa quote-part est restreint par l’art. 682 C.C.S. (1) qui donne aux autres copropriétaires un droit de préemption contre tout tiers acquéreur. Le Code suisse admet ici un cas de « retrait » analogue au retrait successoral du Droit français, mais précisément dans un cas où le Droit français n’admet pas le retrait. Nous remarquerons que les définitions de la copropriété et de la propriété commune formulées par les articles 646 et 652 du Code suisse ont été vraisemblablement inspirées par les art. 741 et 1008 du Code allemand.

100. Le Code civil allemand n’a pas groupé, comme le Code suisse, les divers cas où plusieurs personnes sont, ensemble, propriétaires d’une même chose. Mais, comme le Code français, et aussi comme le Code suisse, il réglemente séparément les cas où il s’agit de société (2), de communauté entre époux ($), d’indivision entre cohéritiers (4). En outre, il traite, sous deux titres, séparés par de nombreux textes relatifs à des matières diverses, d’une part de la « communauté » ou « communauté par indivision » (5), (articles 742 à 758 C.C.A.) et, d’autre part, de la « copropriété » (5) (Miteigentum, art. 1008 à 1011 C.C.A.).

101. Nous nous bornerons à examiner les définitions données par le Code allemand et par ses commentateurs français du Comité de législation étrangère. Le mot indivision, ou communauté par indivision s’applique, en principe, à tous « droits appartenant en commun à plusieurs personnes ». Les commentateurs du Code allemand (7) considèrent comme rentrant dans cette définition les biens d’une société ou d’une communauté conjugale, ceux qui appartiennent en commun à des héritiers testamentaires ou at intestat, ceux qui appartiennent à des voisins: murs et clôtures mitoyennes.

102. Quant à la copropriété (Miteigentum) (®), elle correspond,

(1) Infrà, n°8 181 et 182.

(2) OC.C.A., art. 711 à 722.

(8) C.C.A., art. 1438. — 1432 à 1445. — 1471. — 1472. — 1483. — 1519. — 1549.

(4) C.C.A., art. 2033 et 2038 à 2042.

(5) C.C.A., L. II, Sect. VII, Titre XV, intitulé employé par le Comité de législation

étrangère, dans sa traduction commentée du Code civil allemand.

(6) C.C.A., 1. III, Sect. III, Titre V. — Cf. ibid.

(7) C.C.A., édition du Comité de législation étrangère. Imprimerie Nationale, note sous l’art. 741, C.C.A.

(8) Ibid., note sous l’art. 1108 C.C.A.

disent les commentateurs, à l’indivision de droit commun, chacun des copropriétaires ayant une quote-part de la chose et pouvant en disposer à son gré (exemples cités : découverte d’un trésor, acquisition en commun) tandis que l’autre forme d’indivision, ayant son origine dans la communauté du droit germanique { Gemeinschaftliches Eigentum zur gesammten Hand) est caractérisée par ce fait que les ayants droit ne peuvent disposer séparément de leurs parts dans les objets indivis (exemples cités : Société, communauté conjugale, indivision entre cohéritiers). La copropriété est la règle. L’art. 1008 C.C.A. déclare qu’il y a copropriété lorsque la propriété d’une chose appartient par quote-part à plusieurs personnes. L’art. 741 C.C.A. indique qu’il y a communauté par indivision, lorsqu'il s’agit de droits appartenant en commun à plusieurs personnes.

103. Ces définitions rappellent celles des articles 646 et 652 C.C.S. Cependant nous voyons, dans les auteurs cités, que la copropriété suisse comprend la mitoyenneté et les dépendances communes à plusieurs immeubles, qui sont, au contraire, rangées dans la communauté par indivision du Code allemand. LA.

Nous n’insisterons pas davantage sur cette matière, pour laquelle nous renverrons aux ouvrages cités, et à la bibliographie donnée par M. Wieland (1).

104. En voyant à quelles difficultés se heurte toute tentative de classification rationnelle des divers cas où plusieurs personnes sont ensemble propriétaires d’une chose, il est permis de se demander si cette classification est désirable, et si vraiment il est possible de rapprocher les uns des autres des cas entre lesquels il existe des différences essentielles, empêchant de les grouper utilement. Le Code civil français paraît avoir été prudent, en traitant séparément les divers cas, sans chercher à les classifier, ni à les réunir.

105. Revenons au Code civil suisse. L’art. 647 (2) règle l’administration de la copropriété. Il n’est pas tout à fait exact de dire, comme le fait l’alinéa 1er, que les copropriétaires administrent en commun, sauf convention contraire, car, selon l’exposé des motifs (5), la majorité a le pouvoir de donner à l’un des copropriétaires ou à un tiers le mandat d’ad-

(1) Wieland. Rem. prélim. aux art. 646- 654, n° 5.

(2) Art. 647 : « Les copropriétaires administrent la chose en commun, sauf convention contraire.

d'administration courante, tels que réparations d’entretien et travaux de culture.

« Des actes plus importants, tels que changements de culture et grosses réparations, ne peuvent être décidés qu’à la majorité des

«Chacun d’eux à qualité, si la majorité n’en dispose autrement, pour faire les actes

copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose. » (3) Exposé des motifs, p. 458.

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ministrer pour tous. MM. Rossel et Mentha (1) estiment qu’il en est bien ainsi, car le droit de veto, conféré à la majorité par l’alinéa 2, serait stérile, si cette majorité ne pouvait organiser une administration unique pour le compte de tous. Mais alors, comme ils le font observer eux-mêmes, il ne faut pas parler de convention puisque la majorité impose sa volonté. La loi suisse a fait, en somme, de la copropriété, une sorte de société dont elle a fixé les statuts généraux.

Si aucun mandataire n’a été nommé, chaque copropriétaire a un pouvoir d’administration pour les actes courants. Cette situation ressemble à celle qui est réglée, en matière de société, par le Code civil français, art. 1859, 19, ce qui nous montre mieux encore que le Code suisse à fait de la copropriété une sorte de société légale.

106. Il est certain que, pour les cas de mitoyenneté et d’indivision forcée portant sur les dépendances de plusieurs immeubles, le pouvoir donné à la majorité est pratiquement fort utile et évitera souvent de petites chicanes entre voisins.

| 107. En France, en pareil cas, il faut l’intervention de la justice pour régler les rapports entre les parties.

108. En Allemagne, le Code civil présente, en matière de communauté par indivision, des dispositions analogues à celles de l’art. 647 C.C.S. Aux termes de l’art. 744 C.C.A., chaque coparticipant a le droit de prendre les mesures nécessaires à la conservation de l’objet, sans l’assentiment des autres coparticipants. Et, d’après l’art. 745 C.C.A., la majorité (majorité en parts) peut régler l’administration régulière. Selon les commentateurs du Code allemand (?), ce pouvoir de la majorité existe aussi dans le cas de copropriété réglée par les art. 1008 et ss.

109. L’art. 648 (5) du Code civil suisse donne à chaque copropriétaire le droit de veiller aux intérêts communs, ce qui est un peu vague. Sauf convention contraire unanime (ici, il s’agit donc bien de convention), l’unanimité est nécessaire pour les aliénations et constitutions de droits réels, sauf lorsqu'il s’agit d’aliéner ou engager une quote-part (4), et pour les changements dans la destination de la chose.

Le droit, conféré à chacun des copropriétaires, de veiller aux intérêts communs, lui confère-t-il celui d’exercer, au nom de tous, l’action

(1) Rossel et Mentha, I, p. 23. « Le concours de tous est nécessaire pour (2) Comité de législation étrangère. Code les aliénations, constitutions de droits réels civil allemand, art. 1008, note. ” ou changements dans la destination de la

(3) Art. 648: « Chaque propriétaire peut chose, à moins qu’ils n’aient unanimement. veiller aux intérêts communs; il jouit de la établi d’autres règles à cet égard. » chose et en use dans la mesure compatible (4) C.C.S., art. 646, al. 3. avec le droit des autres.