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D’après les deux textes, s’il s’agit d’un immeuble non immatriculé, la possession de trente ans donne au possesseur le droit, en Suisse, de requérir l'inscription à titre de propriétaire, en Allemagne, de faire déclarer forclos le propriétaire.

160. Si le propriétaire est mort ou déclaré absent (disparu dans le texte allemand), le possesseur de trente ans pourra se faire immatriculer en Suisse, par ordre du juge, après les sommations prévues par la loi, et, en Allemagne, il pourra introduire la procédure provocatoire pour faire déclarer le propriétaire forclos. Il faudra done, dans les deux législations, faire la preuve que le propriétaire est mort, déclaré absent ou disparu. Il y à, du reste, une divergence entre les deux législations : en Suisse, il faut que le propriétaire immatriculé soit mort ou déclaré absent au début de la possession de trente ans; en Allemagne, il suffit que la possession soit de trente ans, que le propriétaire immatriculé soit mort ou disparu à une époque quelconque, et n’ait pas donné au Livre foncier signe de vie depuis trente ans.

161. Est-ce une véritable usucapion, à l’encontre du Livre foncier, qu’a admis l’art. 927 C.C.A. ? Cela n’est pas entièrement sûr. Si le jugement rendu sur la procédure provocatoire est un jugement de déchéance, il est permis de penser que ce jugement est attributif, et non déclaratif du droit de propriété. La différerice avec l’usucapion serait donc l’absence de rétroactivité. Mais si la jurisprudence allemande vient à admettre la rétroactivité, en ce cas, sous le nom de forelusion, le Code allemand a admis une véritable usucapion à l’encontre du Livre foncier (1).

162. Si nous comparons le Droit français avec le Droit suisse et le Droit allemand, nous retrouvons, dans la matière de l’usucapion, la différence générale qui provient de l’institution, en Suisse et en Allemagne, du Registre et du Livre fonciers, tandis que la France a conservé le régime immobilier fondé sur l’occupation, la possession, et la preuve par possession ou titres de propriété antérieurs ou préférables à ceux du défendeur (?). L’usucapion française, avec sa prescription décennale moyennant juste titre et bonne foi, et sa prescription trentenaire fondée sur la seule possession conforme à la loi, est plus large que celle des législations suisse et allemande. Le Droit français a pour fondement des notions théoriques : consolidation de la possession, et nécessité d’ordre public de donner la qualité de propriétaire à celui qui a possédé pendant un certain laps de

(1) L'édition du C.C.A. publiée par le (2) Voir Levy. Sur l’idée de transmission Comité de lég. étrangère ne s'explique pas de droits (à propos de la preuve de la prosur ce point. priété immobilière).

temps (1). Les Droits suisse et allemand ont pour fondement le Registre et le Livre foncier, créations artificielles du Droit écrit, et leur usucapion se ressent de cette différence. Ils se préoccupent surtout de faire accorder la situation juridique avec les registres publics, préoccupation qui n’existe pas en France.

163. Il est intéressant de remarquer que le Droit romain, à mesure qu’il évoluait vers ce que l’on croyait le progrès, se dépouillait peu à peu du formalisme, et diminuait l’importance des preuves et institutions formelles, pour ne rechercher que léquité, recherchée par tous moyens. Si c'était là un progrès, il faudrait conclure que les nouvelles législations suisse et allemande ont rétrogradé, en mêlant à la question de possession durable celle de la tenue d’un registre officiel.

$ 6. Perte de la propriété immobilière.

164. L'art. 666 (?) du Code suisse indique la perte totale de la chose comme entraînant l’extinction du droit de propriété. Il est inutile d’examiner longuement ce cas. Le même texte indique la radiation de linscription comme entraînant extinction de la propriété foncière. Lorsque cette extinction est accompagnée d’un transfert, et de l’inscription d’un nouveau propriétaire, il n’y à pas de difficulté. Mais, en outre, il y a là (3) un moyen, pour le propriétaire, d’abandonner sa propriété par sa seule volonté, en faisant radier son inscription. C’est la derelictio, admise pour les meubles par l’art. 729 C.C.S. En France, la derelictio existe, en fait, pour les meubles. Mais, pour les immeubles, l’abandon est impossible (4). par suite de l’interprétation donnée par la jurisprudence à l’art. 2262 C.C.F. d’après laquelle le non-usage ne fait pas perdre la propriété par une prescription extinctive, mais permet seulement un transfert de propriété quand un tiers aura possédé la chose pendant le temps nécessaire (5).

165. L'art. 928 du Code civil allemand prévoit, comme le Code suisse, du moins tel que l’interprète M. Wieland, l'abandon du droit de propriété. Cet abandon résultera d’une déclaration que fera, au bureau foncier, le propriétaire qui a le droit de disposer de la chose. En ce cas, l'immeuble est acquis par l’État où il se trouve situé, si le Trésor de cet Etat se fait

(1) Cf. Planiol, I, n° 2645.

(2) Art. 666 C.C.S.: «La propriété foncière s'éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble.

«En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le moment où la propriété s'éteint est déterminé par les lois spéciales de la Confédération et des cantons. »

(3) Wieland. Droits réels, art. 666, n° 1.

(4) Cf. Baudry-Lacantinerie et Chauveau.

* Biens, n° 203. Baudry-Lacantinerie et Tis-

sier. Prescription, n° 592.

(5) Voir Planiol, I, n° 2246, 2447. Aubry et Rau VIII, $ 772.

Contrà concl. de M. l’avocat général Robinet de Cléry et note de M. Beudant sous Cass. 5 mai 1879. D. 80. 1. 145.