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Inscrire comme propriétaire. L’abandon, une fois déclaré au bureau foncier, est irrévocable, même avant l'inscription au profit de l'Etat, même avant qu’il soit inscrit au Livre foncier (1).

$ 7. Effets de la propriété immobilière.

166. à) Etendue de la propriété au point de vue matériel. L'art. 667 C.C.S. (?) décide que «la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice ». Cette formule est plus restreinte, que celle de l’art. 552 C.C.F. Elle est plus conforme aux nécessités modernes (tunnels, câbles de transport de force électrique, navigation aérienne). L'idée, poussée à ses extrêmes conséquences, et étendue au domaine du droit international public, finirait peut-être par aboutir à considérer l’espace aérien élevé comme ne dépendant plus de la souveraineté de l’Etat au-dessus duquel il se trouve, et à l’assimiler à la haute mer.

167. L’art. 905 C.C.A. est ainsi conçu : « La propriété d’un immeuble emporte celle du dessus et du dessous. Néanmoins le propriétaire ne peut s'opposer à ce qui se fait à une telle profondeur ou à une telle hauteur qu’il n’a aucun intérêt à l’empêcher. » Pratiquement, la solution revient au même que celle du Droit suisse. Mais il y a une différence de principe sérieuse (5) : en Suisse, le Droit de propriété s’arrête là où il ne peut plus s'exercer. En Allemagne il subsiste, mais le propriétaire, faute d’intérêt, est sans action pour empêcher les actes qu’il ne peut empêcher. La notion allemande, transportée dans le droit international public, laisse à l’Etat sa souveraineté sur le domaine aérien.

168. En ce qui concerne les limites des immeubles, l’art. 668 C.C.S. (4) donne la préférence au plan, qui accompagne le Registre foncier, et en fait partie, sur les signes matériels existant sur le terrain. Le plan est théoriquement immuable, les signes de démarcation sur le terrain peuvent disparaître ou être déplacés; il est donc naturel qu’en cas de désaccord, le plan soit préféré.

Nous n’insisterons pas sur l’obligation au bornage de l’art. 669 C.C.

(1) C.C.A.,. éd. de la Commission de lég.

étrangère, art. 928, note 2.

(2) Art. 667 C.C.S. : « La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.

« Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les planta-

’ tions et les sources. »

(3) Cf. de Jhering. Œuvres choisies, trad.

de Meulenaere, II. Restrictions de la propriété foncière, pp. 103 et ss.

(4) Art. 668 C.C.S. : « Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain.

«S’il y a contradiction entre les limites du plan et celles du terrain, l’exactitude des premières est présumée. »

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S. (1), à rapprocher de l’art. 646 C.C.F., ni sur la présomption de mitoyenneté des clôtures de l’art. 670 (2), à rapprocher des art. 653 et ss. du Code civil français. 1

169. Les art. 671, 672 et 673 (3) du Code suisse traitent des constructions sur autrui. C’est l'hypothèse prévue par les art. 554 et 555 du Code français. En France, le constructeur de bonne foi ne peut pas être condamné à enlever ses matériaux, et doit être indemnisé, au choix du propriétaire, du montant de la plus-value, ou du montant des matériaux et de la main-d'œuvre. Le constructeur de mauvaise foi recevra la valeur des matériaux et de la main-d'œuvre, à moins que le propriétaire ne préfère exiger Penlèvement des constructions, avec dommages-intérêts, le cas échéant. D’autre part celui qui a construit sur un fonds avec les matériaux d’autrui ne peut être contraint de démolir, mais doit payer la valeur des matériaux, et, le cas échéant, des dommages-intérêts. Les plantations sont régies, en France, par les mêmes règles. Malgré certaines opinions divergentes (4), la jurisprudence française décide, en général, que l’art. 555 s’applique aux constructions et plantations faites par des détenteurs et possesseurs temporaires ou précaires : locataire, fermier, emphytéote. Pour l’usufruitier, l’art. 599 C.C.F. pose des règles spéciales.

Au contraire, les art, 671 à 673 du Code suisse, étendus aux plantations par l’art. 678 (5) ne s’appliquent, selon MM. Rossel et Men-

(1) Art. 669 C.C.S. : « Lorsque les limites sont incertaines, chaque propriétaire est tenu, à la réquisition du voisin, de prêter son concours en vue de les fixer soit par la rectification du plan, soit par la démarcation sur le terrain. »

(2) Art. 670 C.C.S. :

à la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées appartenir en copropriété aux deux voisins. »

(3) C.C.S., art. 671: « Lorsqu'un propriétaire emploie les matériaux d’autrui pour construire sur son propre fonds, ou qu’un tiers emploie ses propres matériaux sur le fonds d’autrui, ces matériaux deviennent partie intégrante de l’immeuble.

« Toutefois, si les matériaux ont été employés sans l’assentiment de leur propriétaire, celui-ci peut les revendiquer et en exiger la séparation aux frais du propriétaire du fonds, pourvu qu’il n’en résulte pas un dommage excessif.

«Si là construction à été faite contre la volonté du propriétaire du fonds, il peut exiger sous la même réserve, que les matériaux soient enlevés aux frais du constructeur. »

Art. 672 : « Lorsque la séparation n’a pas lieu, le propriétaire du fonds est tenu de payer

« Les clôtures servant :

pour les matériaux une indemnité équitable.

« Si les constructions ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire du fonds, il peut être condamné à la réparation intégrale du dommage.

« Si elles ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire des matériaux, l’indemnité pourra ne pas excéder la valeur minimale des constructions pour le propriétaire du fonds. »

Art. 673 : «Si la valeur des constructions excède évidemment celle du fonds, la partie qui est de bonne foi peut demander que la propriété du tout soit attribuée au propriétaire des matériaux, contre paiement d’une indemnité équitable. »

(4) Voir les discussions dans Planiol I, n°8 2736 et 2870. D. Rep. v. Usufruit, n°5 746 et 747. Sup. n°5 328-829. Aubry et Rau, II, $ 235, p. 524 et $$ 204 et 264, note 23.

(5) C.C.S., art. 678 : « Si quelqu'un a mis dans son fonds des plantes appartenant à autrui ou ses propres plantes dans le fonds d’un tiers, les intéressés ont les mêmes droits et obligations que dans le cas de constructions élevées avec des matériaux étrangers ou de constructions mobilières. .

«Il est interdit de constituer un droit de superficie sur des plantes ou des forêts: »

tha (1), qu'aux tiers constructeurs sans lien juridique avec le propriétaire, et ne s’appliquent donc pas au fermier, locataire, usufruitier, Leur champ d’application est donc plus restreint que celui des textes français.

170. Quand il s’agit des matériaux d’autrui employés par le propriétaire du sol, la règle, en Suisse, est qu’ils deviennent partie intégrante de l’immeuble. Mais le propriétaire des matériaux, outre son droit à indemnité, peut en exiger la séparation, pourvu qu’il n’en résulte pas un dommage excessif.

Dans l'intérêt, qui touche à l’ordre publie, de la conservation des constructions et plantations, il semble que la règle de l’art, 554 C.C.F. est préférable, et qu’il vaut mieux ne jamais autoriser la séparation des matériaux (?).

171. Lorsqu'il s’agit d’une construction ou plantation faite sur le fonds d’autrui, le propriétaire, en Suisse, peut exiger leur enlèvement, pourvu, également, qu’il n’en résulte pas un dommage excessif. Si la séparation n’a pas lieu, il y a naturellement une action en indemnité. Ki le propriétaire du fonds a fait les constructions, de mauvaise foi, avec les matériaux d’autrui, il peut être condamné à la réparation intégrale. Si c’est le propriétaire des matériaux qui, de mauvaise foi, a construit sur autrui, indemnité qui lui sera versée peut être de la « valeur minimale » que présentent les constructions pour le propriétaire du fonds. Cette valeur minimale paraît être la plus-value, qui peut.être nulle, ou insignifiante, même si la construction a été coûteuse. Cette règle est préférable aux règles françaises qui aboutissent à traiter le constructeur de mauvaise foi mieux que le constructeur de bonne foi (5).

172. L'art. 673 C.C.$. décide, en outre, que, si la valeur des constructions excède évidemment celle du fonds, le constructeur de bonne foi peut demander l’attribution des fonds contre indemnité. Cette disposition, qui est pratique, heurte absolument la notion traditionnelle française de la propriété, telle qu’elle existe encore en Droit civil.

173. En cas d’empiétement d’une construction sur le fonds d’autrui, il n’y a pas de difficulté. Si l’empiétement est fait en vertu d’un droit réel, la partie qui empiète appartient au propriétaire du fonds dominant (C.C.S., art. 674) (4). Il en est de même en France, par exemple en cas

(1) Rossel et Mentha, II, p. 48.

(2) Cf. le Droit romain. Action de tigno juncto. XII Tables 6, 7 — Paul D. 6. 1. De R. V. 23, 6 — D. 47. 3. De tigno junrto 1 — voir Girard. Droit romain, 5° éd., p. 331-

(3) Cette anomalie provient d’une rédac-

tion hâtive et défectueuse de l’art. 555 C.C.F. Voir Planiol I, n° 2728.

(4) C.C.S., art. 674 : « Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l’autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d’un droit réel. »