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684, qui ordonne au propriétaire de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin; les exemples cités, fumée, bruit, ne sont pas limitatifs.

187. En ce qui concerne les distances à observer pour les fouilles et constructions, l’art. 686 (1) laisse toute liberté aux législations cantonales. L'art. 685 (?), al. 2 décide que, si les distances n’ont pas été respectées, il faut appliquer les règles établies en matière d’empiétement, que nous avons déjà vues (5).

188. Le Code civil français ne contient pas de disposition analogue à celles de l’art. 684 C.C.S. Il se borne, dans son art. 544, déjà comparé avec l’art. 641 C.C.S. (4), à disposer que le propriétaire ne doit pas faire de la chose un usage prohibé par les lois et les règlements. La jurisprudence française (5) a, du reste, admis le même principe qui a dicté l’art. 684 C.C.S. Le voisin doit supporter les inconvénients provenant de l’usage normal que fait le voisin de son droit de propriété; par contre, il n’est pas tenu de supporter les inconvénients qui dépassent ce qui est normal. En somme, la solution est laissée à l’appréciation arbitraire du juge.

Les art. 689 et 690 sont relatifs à l’écoulement naturel des eaux.

189. En outre, et indépendamment de la règle de Droit civil ainsi admise par la jurisprudence française (6), il existe de nombreuses limitations administratives du droit de propriété, basées sur une idée d’ordre et d'hygiène publique (?).

190. Le Code allemand, dans son art. 823, qui correspond, dans une certaine mesure, à l’art. 1382 C.C.F., pose le principe de la réparation de la faute, notamment lorsqu’elle a pour résultat une atteinte à la propriété d’autrui. En outre, les art. 906 à 924 C.C.A. traitent des rapports de voisinage. Dans l’ensemble, le Code allemand, outre l’action qu’il donne,

« Sont interdits en particulier les émissions de fumée ou de suie, les émanations incommodantes, les bruits, les trépidations qui ont un effet dommageable et qui excèdent les limites de la tolérance que se doivent les voisins eu égard à l’usage local, à la situation et à la nature des immeubles. »

(1) C.C.S., art. 685 : « Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l’exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s’y trouvent.

« Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d’autruis’appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage. »

(2) C.C.S., art. 686 : « La législation cantonale peut déterminer les distances que les

propriétaires sont tenus d’observer dans les fouilles ou les constructions.

« Elle peut établir d’autres règles encore pour les constructions. »

(3) Supra, n° 173 et ss.

(4) Suprà, n°8 45, 46, 51, 52.

(5) Voir Répertoire Fuzier-Hermann et Carpentier. Propriété, n°8 70 et ss.

(6) Voir la note de Sirey; ancien Sirey chron. 8. 396.

(7) Citons notamment : décr. 25 oct. 1810 sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres, décr. 7 mars 1808 sur le voisinage d’un cimetière, loi 13 avril 1850 sur les logements insalubres, loi 15 fév. 1902 sur les travaux d’assainissement. Arrêtés et réglements municipaux imposant un plan général d’alignement, ou réglant la hauteur des constructions urbaiïnes, etc.

ps

comme nous l’avons vu (1), en cas de danger actuel ou imminent, distingue, comme le fait la jurisprudence française, entre les inconvénients normaux et anormaux résultant du voisinage.

Pour ne pas étendre outre mesure cette étude, et la limiter aux principes, nous ne nous arrêterons pas aux règles de détail relatives aux plantations, écoulement des eaux, aqueducs, clôtures, travaux d’amélioration, entretien des ouvrages nécessaires à l’exercice des droits de voisinage.

191. Nous examinerons sommairement la question des droits de passage et d’accès. S

En cas d’enclave, le passage est dû au propriétaire enclavé dans les trois législations française, suisse et allemande.

192. Les dispositions de l’art. 694 C.C.S. (2) ressemblent de fort près à celles du Code français, art. 682 à 685. Dans le Code allemand (art. 917 C.C.A.) le propriétaire sur le fonds duquel est pris le passage à droit à une rente, mais il peut imposer à l’autre l’achat du terrain soumis au passage, comme nous l’avons vu en matière d’empiétement (5).

193. La loi suisse (art. 695 C.C.S.) donne à la législation cantonale la faculté de permettre aux voisins de passer les uns sur les autres pour réparation, construction, exploitation de leur propriété. Elle peut aussi régler les droits d’abreuvoir, charroi, passage en saison morte, dévalage (traînage des bois abattus). En France, ces divers droits n’existent pas légalement. Dans chaque cas, les tribunaux appliquent le droit commun (*). Il en résulte une quantité de petits procès de servitude et de voisinage, spécialement dans les pays de montagne, où l’exploitation des propriétés est particulièrement difficile.

Etant donnée la diversité de la configuration physique du sol dans les divers cantons suisses, le législateur fédéral a été bien inspiré en laissant aux cantons le pouvoir de légiférer séparément sur cette matière. Peutêtre aussi a-t-il été bien aise de laisser à d’autres le soin de répondre à ces questions si délicates de voisinage.

194. Il n’y à pas lieu (5) d'inscrire au Registre foncier les droits de passage directement établis par la loi, sauf lorsqu'ils seront permanents,

(1) Suprà, 176 et ss.

(2) C.C.S., art. 694 : « Le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.

« Ce droit s’exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l’état antérieur des propriétés et des voies d'accès,

et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable.

« Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties. »

(3) Suprà, n° 175.

(4) Cependant la question des chemins d'exploitation a été heureusement résolue par la Loi du 20 avril 1881 (Code rural).

(5) C.C.S., art. 696.

ce qui sera probablement rare, car les dispositions de l’art. 795 C.C.S. amèêneront sans doute les cantons à créer, en général, sauf en cas d’enclave, des droits de passage temporaires, limités notamment aux saisons des semailles, de la récolte, de la coupe des bois, etc.

195. d) Régime spécial aux eaux. La question du régime privé des eaux est si importante que nous ne pouvons que l’effleurer. En France, le Code civil a été modernisé par la loi du 8 avril 1898, qui à, outre d’autres dispositions, modifié les art. 641 à 643 C.C.F. En Allemagne, à part une allusion aux étangs clos, le Code civil ne s’occupe pas des eaux et abandonne cette matière à la législation des divers Etats (1). Sans doute, les usages et les lois étaient trop divers pour qu’il fût possible de les unifier.

196. Le Code suisse, dans les articles 704 à 712 (?), contient des dispositions très pratiques, conformes aux notions géologiques modernes, et qui pourront être mises à profit par les autres législations.

Les sources sont partie intégrante du fonds, et n’en peuvent être séparées, sinon à titre de servitude, inscrite au Registre foncier. Cette servitude (C.C.S., art. 780) peut être créée, soit au profit d’un fonds, soit au profit d’une personne physique ou morale. Cette dernière faculté n'existe pas en Droit français.

197. La loi française (art. 642 C.C.F.) semble ne reconnaître qu’un droit d’usage au profit du propriétaire du fonds où jaillit la source, mais la Cour de cassation ($) a toujours vu là un droit pratiquement équivalent au droit de propriété. Le propriétaire peut céder son droit isolé, tandis que le propriétaire suisse ne peut le vendre qu’avec le sol où jaillit la source. En pratique, il peut concéder une servitude de telle nature que le titulaire aura des droits sensiblement égaux à ceux d’un propriétaire. Cette servitude pourra (C.C.S., art. 780) être immatriculée au Registre foncier. De même, en France, le propriétaire peut constituer sur la source un droit de servitude, au profit d’un autre fonds. Cette servitude s’acquiert même par prescription, au profit de celui qui a fait, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux, ou à faciliter leur passage (C.C.F., art. 642).

(1) C.C.A., Loi d'introduction, art. 65. Art. 705 : « Le droit de dériver des sour-

(2) C.C.S., art. 704 : « Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n’en peut être acquise qu'avec celle du sol où elles jaillissent.

« Le droit à des sources jaillissant sur fonds d’autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier.

« Les eaux souterraines sont assimilées aux sources. »

ces peut, dans l’intérêt public, être soumis à certaines conditions, restreint ou interdit par la législation cantonale.

« Le Conseil fédéral prononce sans recours dans les conflits qui se produisent entre cantons. »

(8) Cf. Baudry-Lacantinerie et Chauveau.

Des biens, n°5 839 et ss. Aubry et Rau, 5° éd. III, $ 244, note 1 bis.

198. La loi française du 8 avril 1898 à fait une innovation importante : le propriétaire ne peut détourner les eaux de leur cours naturel au préjudice des usages inférieurs, quand, dès la sortie de son fonds, les eaux offrent le caractère d’eaux publiques et courantes. Cette dernière expression est un peu vague, mais la disposition n’en est pas moins excellente, et constitue une restriction importante et utile aux droits du propriétaire du fonds où jaillit la source.

199. Le législateur suisse n’a pas voulu, ou n’a pas pu trancher cette question, et la renvoie aux cantons (C.C.S., art. 705) avec recours au Conseil fédéral en cas de conflit entre cantons. Les cantons seront sans doute assez embarrassés pour légiférer en cette matière délicate. L’art. 705 ne paraît autoriser les dérivations obligatoires des sources que dans l'intérêt public, ce qui paraît exclure l’intérêt privé. Peut-être cependant admettra-t-on que la faculté d’alimenter une usine ou d’irriguer les champs est d’intérêt public.

200. L’art. 706 du Code suisse (1) a posé une règle utile, et qui pourrait être suivie par les autres législations, bien qu’elle donne lieu à des difficultés sérieuses, mais non insolubles, provenant de l’incertitude pouvant exister au sujet du régime des eaux souterraines. La loi donne une action contre ceux qui coupent une source, ou la souillent, alors qu’elle a été utilisée ou captée. Elle supprime ainsi le grave danger que court en France le propriétaire d’une source, qui a peut-être fait des dépenses considérables pour la capter et l’utiliser, et qui peut s’en voir priver, sans recours possible, sauf convention ou prescription contraire, par un propriétaire supérieur (?); il n’y à de recours que dans le cas spécial des eaux minérales et thermales pour lesquelles à été établi un périmètre de protection (3). Il est même permis de trouver trop timides les art. 706 et 707 C.C.$., qui ne prévoient la remise des lieux en l’état que dans le cas où les eaux sont indispensables, et ne semblent, dès lors, donner qu’une action en indemnité dans les autres cas. Peut-être eût-il été préférable

(1) C.C.S., art. 706. « Est passible de dom- Art. 707: « Si des sources indispensables

mages-intérêts celui qui cause un préjudice au propriétaire ou à l’ayant droit, en coupant, même partiellement, où en souillant, par des fouilles, constructions ou travaux quelconques, des’ sources déjà utilisées dans une mesure considérable ou captées en vue de leur utilisation.

« Lorsque le dommage n’a été causé ni à dessein, ni par négligence, ou lorsqu'il est imputable à une faute de la partie lésée, le juge appréciera si une indemnité est due et il en fixera, le cas échéant, le montant et la nature. »

soit pour l’exploitation ou l’habitation d’un immeuble, soit pour un service d’alimentation, sont coupées ou souillées, le rétablissement de l’état antérieur peut être exigé dans la mesure du possible,

«Ce rétablissement ne peut être exigé, dans les autres cas, que s’il est justifié par des circonstances spéciales. »

(2) Voir Duranton, V, n° 156. Demolombe XII, n° 647. Aubry et Rau, 5e éd., II, $ 194, note 18, p. 308. — Laurent, VI, n° 142. — Baudry-Lacantinerie et Chauveau, n° 218.

(3) Loi française du 14 juillet 1856.

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d'interdire, en principe, de couper les sources, et de donner en tous cas une action tendant à la remise en l’état, sauf à prévoir un règlement d’eau, analogue à celui de l’art. 645 C.C.F., pour le cas où il y aurait assez d’eau pour tout le monde.

201. Quand une source appartient à un bassin d’alimentation commun avec d’autres sources, avec lesquelles elle est en rapport, l’art. 708 C.C.S. (1) permet à chaque propriétaire de demander le captage en commun et à frais communs, ce qui est très sage. Si un des propriétaires s'oppose à ce captage, il devra subir les travaux des autres, et n’aura droit à indemnité que si les autres ont augmenté le débit de leurs eaux à ses dépens.

202. L’art. 710 C.C.S. (?) présente une disposition qui rappelle celle de l’art. 642, al. 3 du Code français (5). La loi française donne aux habitants d’une agglomération, commune, village, hameau, le droit d’user d’une source qui leur est nécessaire, moyennant indemnité, mais sans procéder à une expropriation administrative. Le texte suisse est plus large, il donne un droit analogue même à des particuliers. Mais il protège mieux le propriétaire de la source, en ne le contraignant à céder de l’eau que dans le cas seulement où il n’en à pas besoin.

203. Nous ne nous occuperons pas ici de l’expropriation de sources pour cause d'utilité publique, ni du régime des eaux qui font partie du domaine public. Ces questions ressortissent du droit public et du droit administratif, plutôt que du droit civil. à

204. Nous allons aborder, maintenant, une question qui a pris une importance de premier ordre en peu d’années. Nous constaterons, à ce sujet, l'impuissance du législateur à créer le droit, quand un usage ancien ne l’a pas créé d’avance. Il s’agit de la « houille blanche ». Naturellement

(1) C.C.S., art. 708 : « Lorsque plusieurs Art. 709 : « La législation cantonale peut

sources voisines appartenant à des propriétaires différents ont un même bassin d’alimentation et forment ainsi un même groupe, chaque propriétaire peut demander que les sources soient captées en commun et distribuées entre tous les ayants droits proportionnellement à leur jouissance antérieure.

« Les ayants droit supportent les frais des installations communes dans la mesure de leur intérêt.

« En cas d’opposition de l’un d’eux, chacun des ayants droit peut faire pour sa source les travaux rationnels de captage et d’adduction, même s’il en résultait une diminution du débit des autres sources, et il n’est tenu à indemnité de ce chef que dans la mesure où les travaux ont augmenté le débit de sa propre source. »

accorder à des voisins ou à d’autres personnes le droit d’utiliser, notamment pour y puiser de l’eau et abreuver le bétail, les sources, fontaines et ruisseaux qui sont propriété privée. »

(2) C.C.S., art. 710 : « Le propriétaire qui ne peut se procurer qu’au prix de travaux et de frais excessifs l’eau nécessaire à sa maison et à son fonds, a le droit d’exiger d’un voisin qu’il lui cède contre pleine indemnité l’eau dont celui-ci n’a pas besoin.

« Les intérêts de la partie cédante seront essentiellement pris en considération.

«La modification des dispositions prises peut être demandée, si des circonstances nouvelles se produisent. »

(3) L. du 8 avril 1898; ancien art. 643 C.C.F.

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le Code civil français de 1803 n’a pas pu traiter la question, puisque à cette époque l’emploi de l’énergie hydraulique, sans être négligeable, ne méritait pas une attention spéciale. C’est seulement entre 1873 et 1885 que le problème du transport de l’énergie par les courants fut résolu, notamment par M. M. H. Fontaine et Marcel Deprez (1). En tenant compte du temps qui fut nécessaire pour la mise au point de la solution pratique du problème, pour la construction des usines génératrices et des lignes, et pour l’emploi des courants transportés et la construction des usines destinées à les utiliser, il devient évident que le législateur français, quand il promulgua la loi du 8 avril 1898, ne pouvait songer à résoudre complètement le problème de la propriété et de l’utilisation des chutes d’eau, et le problème des droits de riveraineté.

205. Cependant, il s’est trouvé, par une heureuse fortune, que l’art. 644 C.C.F., non modifié par la loi du 8 avril 1898, à permis à la jurisprudence de résoudre la question d’une manière satisfaisante, au moins jusqu’à l’époque où l’usage aura indiqué la véritable solution. Le riverain d’un cours d’eau peut se servir du cours d’eau à son passage, pour l'irrigation de sa propriété. Celui dont la propriété est traversée peut même user de l’eau dans l'intervalle qu’elle y parcourt, et même en détourner le cours, mais à charge de la rendre, à la sortie du fonds, à son cours ordinaire.

206. Dès avant la loi française du 8 avril 1898, la jurisprudence (2) a admis que l'irrigation des propriétés n’était citée par l’art. 644 qu’à titre d’exemple, et que la loi autorisait même à fortiori l’utilisation industrielle, puisque l'irrigation perd l’eau, tandis qu’elle est seulement utilisée sans perte par une roue de moulin ou une turbine.

207. Dès lors, et avant même que la question de la houille blanche prît l'importance qu’elle a actuellement, la question était résolue d’une manière suffisamment pratique. Il importe peu que l’on décide que le droit d'utiliser l’eau constitue un droit immobilier indépendant, et soit cessible séparément (#), ou que l’on décide, au contraire, que ce droit constitue un accessoire inséparable du fonds en bordure (4), puisqu’en tous cas, et sauf à y joindre une infime bordure de terrain, le droit d'utiliser les eaux peut être cédé à un industriel. En ce cas, le cessionnaire est à l’abri, vis-

(1) Expériences de H. Fontaine en 1873. 161 et ss. Expériences de Marcel Deprez de 1882 à (3) Baudry-Lacantinerie et Chauveau. Des 13385. Les expériences de Marcel Deprez sur biens, n° 853. Demolombe, T. XI, n°5 151 et le transport de l’énergie par courants tripha- 211. sés ont été faites en 1891. (4) Picard. Traité des eaux, 1890, p. 361 2) Voir Dalloz, C. civ. annoté, art. 644, n° et 451.

Pre -

à-vis de son cédant, en vertu de son acte de cession basé sur l’art. 644, vis-à-vis des propriétaires supérieurs, en vertu du même art. 644 qui leur prescrit de rendre les eaux, et, vis-à-vis du propriétaire de la source, en vertu de l’art. 643, modifié par la loi du 8 avril 1898, qui interdit à ce propriétaire de détourner les eaux au préjudice des usages inférieurs. Il est vrai que l’industriel devra se faire céder le droit de riveraineté de tous les propriétaires, depuis le point où les eaux sont détournées de leur cours jusqu’à celui où elles y sont ramenées.

208. Il y à encore, cependant, un grave danger. Les riverains, pour qui l’usinier apparaît souvent comme un capitaliste à ressources illimitées, et qui ignorent souvent qu’en exigeant, dans une mesure raisonnable, des actions d’apport, ils pourraient être intéressés aux bénéfices éventuels de l’entreprise, demandent un prix absurde pour leur droit de riveraineté. Le législateur, qui pense volontiers que la loi est un remède universel, a failli intervenir, soit en établissant pour les eaux un régime ressemblant à celui des concessions de travaux publics et de chemins de fer (1), ou encore un régime rappelant celui des concessions minières (2).

209. Cette velléité d'intervention de l'Etat, loin de plaire aux industriels, arrêta leur réclamation. Ils préférèrent traiter avec chaque propriétaire, et renoncer à leurs projets là où les prétentions étaient exagérées. Il faut penser que, peu à peu, l’usage fixera un prix raisonnable pour les droits de riveraineté, les industriels comprenant que les propriétaires, même s'ils n’usaient pas de l’eau, leur cèdent une valeur à mettre en œuvre, et les propriétaires comprenant qu’ils n’ont rien à gagner à conserver leurs eaux sans profit parce qu’ils en demandent un prix excessif.

210. Nous avons vu (3) que le Code allemand ({) a éludé la question et l’a renvoyée aux législations des Etats de l’Empire.

Le Code civil suisse, dans son art. 664 (5), fait de même. Il est facile de comprendre qu’en Suisse, le régime géologique étant compliqué, un grand nombre de sources et cours d’eau ne rentrent pas dans le domaine privé, comme l’indique l’alinéa 2 de l’art. 664. Il semble même, d’après

(1) Projet Baudin, 6 juillet 1900.

(2) Projet Guillain. Voir la discussion des deux projets : Bulletin de la Société d'Etudes

- législatives, t. II., p. 324.

(3) Suprà, n° 195.

(4) C.C.A.,' L. introd., art. 65.

(5) C.C.S., art. 664 : « Les choses sans maî-

tre et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.

«Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé.

« La législation cantonale règle l’occupation des choses sans maître, ainsi que l’exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d’eau et lits de rivières. »

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l’al. 3, que tout cours d’eau soit présuméffaire partie du domaine public du moins sauf preuve contraire (1).

211. L'art. 664 C.C.S. est tout ce qui reste (2?) du Titre 24 des projets de 1900 et 1904 qui contenait de nombreuses dispositions sur les choses sans maître, sur les biens du domaine public, sur les concessions hydrauliques et sur les mines. Maïs la Confédération vient précisément de légiférer sur l’utilisation des forces hydrauliques (5).

212. L’alinéa 3 de l’art. 664 C.C.S. renvoie aux législations cantonales pour tout ce qui touche aux eaux publiques et du domaine public.

213. Nous noterons encore les dispositions de l’art. 56 du Titre final

du Code civil suisse (4), relatif à l’immatriculation, au Registre foncier, des concessions hydrauliques. « L’inscription s’opère, soit sur un feuillet «spécial, soit, lorsque la concession est constituée comme accessoire des «exploitations industrielles et des constructions qui en bénéficient, sur « le feuillet de l’immeuble en question, à titre de servitude (5). »