CHAPITRE II SERVITUDES ET CHARGES FONCIÈRES
SEOTION I. — Servitudes foncières.
214. Le mot «servitude » avait pris, dans le Code civil français, un sens restreint, dû à la crainte de rappeler les servitudes féodales. Le Code français a réservé le mot, auquel il ajoute comme synonyme l’expression de «services fonciers », aux seules servitudes foncières, refusant dès lors
(1) Cf. Wieland. Droits réels, art. 664, n° 3.
(2) Wieland, ibid., n° 1.
(3) Loi fédérale du 22 décembre 1916.
(4) C.C.S. titre final, art. 56 : « Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrauliques, jusqu’à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine :
«Les concessions octroyées sur des eaux publiques pour trente ans au moins ou pour une durée indéterminée, sans être constituées en servitudes au profit d’un fonds, peu-
vent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents. »
(5) Wieland. Droîts réels, art. 644, n° 5 bb. Cf. Ordonnance sur le Reg. fonc., art. 8. Le mot «servitude », comme l’explique M. Wieland (ibid.),n’a pas ici son sens technique; il signifie que, comme les servitudes foncières, les concessions hydrauliques sont des droits accessoires d’un immeuble (mais non des accessoires dans le sens de l’art. 644 C.C.S., comme on l’admet souvent, contre l’opinion de M. Wieland).
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le nom de servitude à l’usufruit, et aux droits d’usage et d’habitation.
Le mot de servitude, à Rome, paraît, du moins selon une opinion autorisée (1), n’avoir d’abord désigné que les servitudes prédiales. Mais, par voie d’interpolation de textes relatifs à l’usufruit, les compilateurs du Digeste ont créé la catégorie des servitudes personnelles. Aussi, dans le droit de Justinien tout au moins (2), les servitudes sont des droits réels établis sur la chose d’autrui soit au profit d’un fonds, soit au profit d’une personne (3).
Les auteurs du Code civil suisse, que ne pouvaient plus gêner les craintes éprouvées par les auteurs du Code français, ont rendu au mot servitude le sens qu’il avait au Digeste, et l’ont étendu aux servitudes personnelles, telles que l’usufruit.
215. Le Code suisse étudie les servitudes réelles avant les servitudes . personnelles, contrairement à ce que faisait le Code français. Après les servitudes personnelles, il étudie les charges foncières, asservissement du propriétaire à certaines prestations.
216. L'art. 730 C.C.S. (4) définit les servitudes foncières en termes qui rappellent de fort près la définition de l’art. 637 du Code français. La défnition de l’art. 1018 C.C.A. n’est pas très différente, mais distingue les servitudes en servitudes positives et servitudes négatives, ce qui ne paraît pas d’une grande utilité.
217. Les adjonctions qui complètent les définitions des Codes suisse et allemand (5) sont destinées à préciser que la servitude foncière ne peut imposer, sinon accessoirement, au propriétaire du fonds servant une obligation de faire. C’est la règle : servitus in faciendo consistere nequit ($). Cette règle se trouve posée encore plus énergiquement dans l’art. 686C.C.F.
218. Malgré cette règle, les textes suisse et allemand, et la jurisprudence française (7) admettent que le propriétaire du fonds servant peut être contraint, accessoirement, à certains actes : entretien d’un chemin, d’une fontaine, curage d’un bief, etc. Mais, dans les trois législations, la prestation du propriétaire du fonds servant ne peut être l’objet principal de la servitude foncière.
(1) Longo. Bull. di D. R. 11. 1898, pp. 281-
(2) D., 8, 1. De serv. 1.
(3) Girard. Droit romain. 5° éd., p. 356.
(4) C.C.S., art. 730 : « La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage, ou à s’abstenir lui-même
d'exercer certains droits inhérents à la propriété. |, « Une obligation de faire ne peut être rat-
tachée qu’accessoirement à une servitude.» -
(5) C.C.S., art. 730. — C.C.A., art. 1018-
(6) Cf. Girard. Droit romain, 5° éd., p.
