SECTION II

Usufruit. — Autres servitudes. — Charges foncières.

$ 1. Usufruit.

238. Nous ne pouvons donner qu’un bref aperçu de la législation suisse en matière d’usufruit.

Le Code suisse donne peu de définitions; il ne donne pas celle de l’usufruit. Peut-être fait-il bien; les définitions sont plutôt du domaine de la doctrine, et sont rarement sans défaut. La définition de l’usufruit est difficile : celle de Paul (2) omet de mentionner son caractère temporaire, celle de M. Planiol (#) contient le mot de « jouissance » aussi compliqué que l’objet à définir, et ne s’applique pas directement aux usufruits

(1) C.C.S., art. 743 : « Si le fonds dominant est divisé, la servitude reste due, dans la règle, à chaque parcelle.

« Toutefois, si la servitude ne profite en fait qu’à l’une des parcelles, le propriétaire grevé peut demander qu’elle soit radiée quant aux autres.

« Le conservateur du registre foncier com-

munique cette demande à l’ayant droit; il.

opère la radiation, faute par ce dernier de faire opposition dans le mois. »

Art. 744 : « Si le fonds servant est divisé, la servitude continue, dans la règle, à en grever chaque parcelle.

« Toutefois, si la servitude ne s’exerce pas

et ne peut s’exercer en fait sur certaines parcelles, chaque propriétaire de celles-ci peut demander qu’elle soit radiée sur son fonds.

« Le conservateur du registre foncier communique cette demande à l’ayant droit; il opère la radiation. faute par ce dernier de faire opposition dans le mois. »

(2) Inst. 2. 4. De usu fructu. D. 7. 1. De usu fructu. 1 : Usus fructus est jus alienis rebus utendi fruendi salva rerum substantia.

(3) Planiol I, n° 2747 : « L’usufruit est un droit réel de jouissance sur une chose appartenant à autrui et qui s’éteint nécessairement à la mort de l’usufruitier, »

à terme fixe ou conditionnel (C.C.F., art. 580), ni à celui des personnes morales. Celle du Code français, art. 578 oublie, comme celle de Paul, le caractère viager ou temporaire de l’usufruit.

239. MM. Rossel et Mentha (1), toujours avec cette notion suisse qui considère les droits d’une manière moins rigide que la notion française et ne les juge pas intangibles, pensent qu’un usufruit qui, en fait, ne donne à l’usufruitier que des revenus, peut-être transformé en rente viagère, et que l’usufruitier ne peut s’y refuser sans abus du droit (art. 2, al. 2). Cet art. 2 (2), avec ses deux alinéas, et spécialement le deuxième, risque de devenir le refuge des avocats embarrassés, comme l’est devenu, à un autre point de vue, l’art. 1382 C.C.F. Il est bien dangereux de donner au juge la tentation, sous prétexte d’abus du droit, de modi ‘er ou détruire les contrats. Transposé dans le Droit international public, où le plus puissant impose sa volonté, celui-ci ne risque-t-il pas d’interpréter et modifier les traités à sa guise, en soutenant que l’autre partie abuse de son droit en ne se prêtant pas à ses fantaisies ? Les savants auteurs suisses voient eux-mêmes les dangers de leur proposition, et les objections qu’elle soulève. Nous n’hésitons pas à dire que l’art. 2, al. 2 C.C.S., et même l’art. 226 (3) du Code allemand, quoique plus prudent, puisqu'il n’admet d’abus de droit que dans les cas où la partie n’a pour but que de nuire à autrui, doivent être rayés, tant qu’il y aura, et il y en aura toujours et en tout pays, des magistrats à l'esprit plus ou moins paradoxal. Il vaut mieux, sans texte législatif, laisser le juge éviter les injustices en interprétant les lois qui sont faites dans un esprit d’équité, en consultant la tradition et les usages, en analysant les contrats, où les parties n’ont généralement pas négligé leurs intérêts au point de permettre d’en tirer une injustice flagrante, en considérant les circonstances de fait qui entourent tout procès. Il est impossible, avec tout cela, que le juge puisse être obligé de sanctionner une iniquité. Si l'impossible devenait une réalité, personne ne blâmerait le juge si, jugeant en fait, il décidait que la loi, bien que s’appliquant littéralement à l’espèce, n’a pas pu prévoir ni vouloir un tel résultat. Le juge timoré ne se servira pas de l’art. 2, al. 2. C’est le juge déjà trop hardi qui en usera pour couvrir ses écarts d'imagination. Ce texte, qui sera exploité largement à la barre, est une œuvre de théoriciens, non d'avocats. Ceux-ci, dès l’abord, auraient trop bien vu la manière de s’en servir pour n’en pas sentir le danger.

(1) Rossel et Mentha. Droit civil, IT, p.129. «L'exercice d’un droit n’est pas admissible (2) Voir le texte, en note sous n° 51. lorsqu'il à seulement pour but de nuire à (8) C.C.A., art. 226 (trad. de la Grasserie) : autrui. »

LÉ. E Sens

240. L’usufruit, en Suisse, aux termes de l’art. 745 C.C.S. (2) peut être établi sur des immeubles, des meubles, des droits, où un patrimoine. Cette formule revient à celle de l’art. 581 C.C.F., combiné avec l’art. 516 C.C.F.

241. L’usufruit des immeubles s’établit par l'inscription au Registre foncier (art. 746 C.C.S.). Pour l'acquisition de l’usufruit, on applique les règles concernant la propriété (art. 746, al. 2). Cependant (art. 747 C.C.S.) l’usufruit légal, notamment celui du conjoint survivant, est opposable, sans inscription, aux tiers qui en ont connaissance, non aux autres. Il y aura là une appréciation de fait, qui fait échec au principe de l’inscription obligatoire au Registre foncier. |

242. L’usufruit s’éteint par la perte totale de la chose, et, pour les immeubles, lorsque l’inscription est nécessaire, par la radiation (art. 748 C.C.S.). D’après le même article, alinéa 2, «d’autres causes d’ex- «tinction, telles que l’échéance du terme, la renonciation et la mort de « l’usufruitier, ne confèrent au propriétaire, en matière d’usufruit immo- « bilier, que le droit d’exiger la radiation. » Ainsi (2), malgré la cause d’extinction, l’usufruit continuerait d’exister, comme droit réel opposable aux tiers, même au propriétaire, mais il n’existe plus que théoriquement, car l'inscription est relative à un droit qui n’a plus de titulaire. En pratique le propriétaire s’empressera de la faire radier. L'inscription peut même être rayée d’office ($).

243. L’usufruit est nécessairement à terme, avec un maximum de la durée de la vie humaine, et de cent ans pour les personnes morales (4).

244. Nous n’entrerons pas dans les détails concernant les indemnités entre usufruitier et propriétaire, responsabilités, impenses, mode de jouissance, sûretés, inventaires, etc., qui dépasseraient les bornes d’une étude de la propriété immobilière.

245. L’usufruit est attaché à la personne, et ne peut être cédé; mais l'exercice du droit peut être cédé, à moins qu’il ne s’agisse d’un droit «éminemment personnel » (art. 758 C.C.S.). En Droit français, l’art. 595 semble permettre la cession du droit d’usufruit lui-même. Et, en réalité, le texte est net en ce sens. Cependant, quelques auteurs, remarquant que l’usufruit s’éteint par la mort du cédant et non du cessionnaire, et que le

(1) C.C.S., art. 745 : « L’usufruit peut être (2) Rossel et Mentha Dr it civil, IT, p. 133. établi sur des meubles, des immeubles, des (3) C.C.S., art. 976,-al. 3. droits ou un patrimoine. (4) C.C.S., $ 749. Cf. C.C.F., art. 617, al. 2

« Il confère à l’usufruitier, sauf disposition et 619 qui fixe à 30 ans seulement la durée contraire, un droit de jouissance complet maxima de l’usufruit des personnes morales. sur la chose. »

cédant reste personnellement responsable envers le propriétaire, estiment que c’est seulement l'exercice du droit qui est cessible. Comme le fait remarquer M. Planiol (1), c’est là seulement une querelle de mots sans intérêt pratique, et les deux textes français et suisse sont pratiquement identiques.

246. En matière d’usufruit immobilier, qui nous intéresse spécialement, les art. 768 et 769 C.C.S. interdisent à l’usufruitier d’abuser de la chose, de la transformer ou modifier essentiellement, et d’apporter à sa destination un changement de nature à porter préjudice au propriétaire. Le principe d’où dérivent ces dispositions se trouve dans l’art. 578 CCF: inspiré par la définition de Paul.

247, En France, l’usufruitier ne peut profiter des mines, carrières et tourbières que dans le cas où l'exploitation en était commencée avant l'ouverture de l’usufruit (art. 598 C.C.F.). En Suisse, même dans le cas où l’exploitation n’était pas commencée à l’ouverture de lusufruit, il peut commencer cette exploitation, à condition de donner avis au propriétaire, et pourvu que la destination du fonds ne soit pas essentiellement modifiée (?). La loi suisse permet ainsi à l’usufruitier de profiter d’un capital qui ne se reproduit pas, mais le même inconvénient existe en droit français pour les carrières déjà en exploitation. La solution suisse est utile au point de vue général industriel du pays.

248. Quant aux arbres et aux forêts, le Code français (8) ne donne, en principe, à l’usufruitier que le droit de faire les coupes régulières dans les forêts aménagées avant le commencement de l’'usufruit. C’est donc une situation analogue à celle des mines et carrières.

Le Code suisse, dans son art. 770, permet à l’usufruitier de provoquer un aménagement rationnel des forêts, et d’en profiter. Il est donc logique avec lui-même, et la solution est, ici aussi, conforme à celle relative aux mines. Il faut ajouter qu’il n’y à pas, en ce qui concerne les forêts, la moindre objection qui puisse être formulée contre la solution suisse, qui est excellente et devrait être admise partout.

Le Code suisse ajoute que, si des circonstances spéciales, telles qu’une tempête, ou une invasion d’insectes, exigent des coupes exceptionnelles, l'exploitation des coupes régulières sera restreinte, de manière à réduire graduellement le dommage. Les bois coupés en surplus sont vendus, le prix est placé à intérêt, et sert à compenser la diminution du rendement.

249. L’art. 771 C.C.S. renvoie à cet art. 770, en ce qui concerne l’usu-

à A : e (3) C.C.F., art. 591-592.

.C.S., art. ,

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fruit des choses dont la jouissance consiste dans l'extraction des parties intégrantes du sol, notamment celui des mines. Cette assimilation des mines aux forêts est assez inattendue. Selon MM. Rossel et Mentha (), ce texte est sans application lorsqu'il s’agit d’une mine pratiquement inépuisable. S'il s’agit d’une mine susceptible d’être épuisée, des experts fixeront le revenu dont l’usufruitier doit profiter normalement, Si l’exploitation dépasse la quantité ainsi fixée, le surplus sera placé, et le capital placé profitera au nu-propriétaire. Cette solution est pratique, mais les mines susceptibles de s’épuiser n’en présentent pas moins une différence essentielle avec les forêts qui, une fois aménagées, se renouvellent indéfiniment.

250. Nous nous bornerons à renvoyer aux art. 776, 777, 178 C.C.S. qui traitent du droit d’habitation, dont l’exercice est incessible, comme dans le Code français (C.C.F., art. 631 et 634).

$ 2. Autres servitudes.

251. Le droit de superficie, admis en France par l’art. 553 C.C.F., et en Allemagne par les art. 1012 à 1017 C.C.A., est admis par le Code suisse, dans les art. 675 C.C.S. et 779 C.C.S. (2).

252. Pour les sources, nous avons vu (5) que pour les acquérir, il suf- . fit d'acquérir la petite parcelle sur laquelle la source jaillit. En outre, l’art. 780 C.C.$. en permet l’acquisition soit à titre de servitude personnelle, soit à titre de servitude réelle. Le titulaire de la servitude aura le droit (art. 780, al. 1 C.C.S., et art. 737 C.C.S.) de faire sur tout le fonds les travaux d’appropriation nécessaire, tandis que l’acquéreur de la percelle où jaillit la source n’aura pas ce droit. Il est probable qu’en pratique, on acquerra fréquemment les sources sous cette forme de servitude.

$ 3. Servitudes au profit des personnes.

253. D’une manière fort heureuse, mais qui aurait paru aux auteurs du Code français présenter les plus graves dangers, et contrairement au

Art. 779 : « Le propriétaire peut établir en

(1) Rossel et Mentha. Droit civil, II, p.

(2) C.C.S., art., 675: «Les constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou audessous d’un fonds, ou unis avec lui de quelque autre manière durable, peuvent avoir un propriétaire distinct, à la condition d’être inscrits comme servitudes au registre foncier.

Les divers étages d’une maison ne peuvent être l’objet d’un droit de superficie. »

faveur d’un tiers une servitude lui conférant le droit d’avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé, soit au-dessous.

«Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers.

« Si cette servitude a le caractère d’un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier, »

(8) Supra, n° 195 et ss.

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principe posé, en termes impératifs, par l’art. 686 C.C.F., l’art. 781 C.C.S. (£) permet l’établissement d’une servitude au profit d’une personne. Voici donc une servitude qui profitera à une personne et non à un fonds.

254. Comme servitude de ce genre, et à cause de la règle d’ordre public de l’art. 686 C.C.F:. le Droit français ne connaît que le droit d’usage, dont l’étendue et le mode peuvent, du reste être, fort variables (2), mais qui est incessible, et, au plus, viager. Pratiquement, en Droit français, l’équivalent de ces servitudes peut être obtenu au moyen d’un bail à long terme (3), par exemple pour le droit de chasse, mais alors il ne s’agit plus de servitude. En Suisse, par contre, l’art. 781 C.C.S. permet l’établissement de toutes sortes de servitudes au profit d’une personne, et non au profit d’un fonds. Une convention peut les rendre cessibles. Selon MM. Rossel et Mentha ({), le nouveau titulaire sera inscrit au Registre foncier. Ils ajoutent cependant que l'inscription présente des difficultés, car, d’une part, il n’y a pas de fonds dominant avec lesquels elles puissent figurer au Registre, et, d’autre part, elle ne sont pas des immeubles secondaires pouvant être immatriculés. Ils proposent de la transmettre par acte authentique, sans dire si l’inscription au Registre foncier sera nécessaire. M: Wieland (5) estime que la servitude personnelle peut être immatriculée au Registre foncier, avec un feuillet spécial, comme étant un droit distinct.et permanent. Cette solution nous semble préférable. En tous cas, il nous semble nécessaire que le feuillet de l’immeuble grevé mentionne la servitude, et rien ne s’y oppose, car, dans l’art. 946 C.C.S., le mot « les servitudes et les charges foncières » ne signifie pas nécessairement « les servitudes foncières » et «les charges foncières », mais plutôt «les servitudes de toute nature » et «les charges foncières ». Peut-être le législateur n’y a-t-il pas pensé, mais il est désirable que les tribunaux interprètent la loi en ce sens ($).

255. Il faut louer le législateur suisse de s’être dégagé du préjugé que la servitude doit nécessairement être l’accessoire d’un fonds dominant. Les servitudes personnelles répondent à un besoin sérieux. Cependant il ne faudrait pas que l’on en vint à grever les immeubles de trop nombreuses servitudes, ce qu’évite le système français.

(1) C.CS., art. 781 : « Le propriétaire peut les besoins She de l’ayant droit.

établir, en faveur d’une personne quelcon- « Les dispositions concernant les servitu-

que ou d’une collectivité, d’autres servitudes des foncières sont d’ailleurs applicables. »

sur son fonds, à la condition que le fonds se (2) Cf. Planiol I, n° 2935.

prête à une jouissance déterminée, par exem- (3) Planiol, ibid, n° 2934.

ple, pour des exercices de tir ou pour un (4) Rossel et Mentha, II, p. 169.

passage. (5) Wieland. Droits réels, art. 655, n° 5. «Ces droits sont incessibles, sauf conven- (6) Cf. Exposé des motifs de l’avant- -projet

tion contraire, et l’étendue en est réglée sur (1902), III, p. 314.