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corvées diverses. À l’époque moderne, elles se divisèrent en charges de Droit privé et charges de Droit public, notamment l’impôt foncier. Le Droit français prohiba les charges de Droit privé. En Suisse allemande, on se contentait de décider que les charges de Droit privé seraient nécessairement rachetables.

261. Pour qu’il y ait charge foncière, il faut que le propriétaire d’un fonds, en cette qualité, soit tenu à certaines prestations. M. Wieland (1) estime que le droit à la prestation est de nature obligatoire, et non de nature réelle, car ce qui caractérise le droit réel c’est d’être opposable à tous, tandis qu'ici le droit n’est opposable qu’à une personne, qui est déterminée, bien qu’indirectement, par son droit de propriété sur l’immeuble. D'où il résulte qu’il faudra appliquer les règles du Code des Obligations en matière de demeure, compensation, ete. De plus, le bénéficiaire peut se satisfaire avec le produit de la vente du fonds grevé; c’est là le dernier élément auquel se reconnaît la charge foncière ; ainsi un droit de préemption, bien que frappant un propriétaire comme tel, ne constitue pas une charge foncière. Les charges foncières ont donc un caractère mixte (2) : elles sont constituées au moyen d’un rapport obligatoire personnel uni à un droit réel du créancier sur l’immeuble qui répond seul de l’exécution de l’obligation.

262. M. Wieland en conclut que la charge foncière est un sous-genre du droit de gage. Et il est exact que l’art. 58 de la Loi de promulgation, modifiant l’art. 37 de la loi suisse du 11 avril 1889 sur les poursuites et faillites, englobe les charges foncières, avec les lettres de rente, les gages immobiliers du Droit antérieur au Code, les cédules hypothécaires, etc., sous le nom général d’hypothèques. La lettre de rente, que nous retrouverons, est «une créance constituée en charge foncière sur un immeuble WE et elle est un «gage immobilier » (#). La charge foncière est donc bien une espèce de gage immobilier, Historiquement, il n’en est pas ainsi, car l’ancienne charge foncière était une institution distincte du gage immobilier et de l’hypothèque. En somme, il est permis de regretter, avec MM. Rossel et Mentha (5), que la charge foncière ait trouvé une place à part dans le Code civil suisse, alors que le même résultat pouvait être obtenu au moyen d’une obligation personnelle, accompagnée de clauses pénales, et d’un droit réel de gage immobilier ou d’hypothèque.

263. La charge foncière peut consister, nous l’avons dit, en presta-

(1) Wieland, Droits réels, n° 3. a. (4) C.C.S,. art. 793. id

ue ds Ra (5) Rossel et Mentha, VE pete .C.S., art. 847.

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tions en nature (livraison de produits divers), en argent (et C.CS art. 785; ex. : redevances annuelles d’un superficiaire), en travail (entretien d’un chemin). La prestation peut être unique, ou renouvelable périodiquement, soit pour une durée déterminée, soit indéfiniment. Elle peut être constituée au profit d’une personne, ou au profit d’un fonds.

264. C’est au cours des discussions du Code que fut ajouté l’alinéa 3 de l’art. 782, exigeant, sauf pour les lettres de rente et les charges foncières de droit publie, que la prestation soit en corrélation avec l’économie du fonds grevé, ou se rattache aux besoins de lexploitation du fonds dominant. Le législateur a voulu, par ce moyen, exclure les prestations de caractère purement personnel, telles que l'obligation de fournir un travail domestique au titulaire du droit. Et si la charge est constituée en faveur d’un fonds, il faut que ce fonds comporte une «exploitation ». Selon MM. Rossel et Mentha (1), on ne peut constituer en charge foncière obligation de frotter les parquets d’une maison bourgeoise, de râteler les allées ou tondre le gazon du jardin.

Par contre, si le fonds voisin comporte une exploitation, il résulte que de telles charges foncières pourraient être constituées, ce qui ressemble de fort près aux corvées du moyen âge.

265. Les charges foncières s’acquièrent et s'inscrivent au Registre foncier comme la propriété immobilière (art. 7 83). Les charges foncières de Droit public sont dispensées de l'inscription (art. 784).

266. L’art. 785 (2) présente une rédaction bizarre. Il semble (3) que, toutes les fois qu’il s’agit d’une créance (le texte allemand montre qu'il s’agit d’une créance d’argent), il pourra y avoir lieu à la création d’une lettre de rente, mais non à celle d’une charge foncière.

Nous préférons (#) penser qu’il peut y avoir charge foncière si la créance est en corrélation avec l’économie du fonds grevé (art. 782, al. 3), si elle est par exemple d’une redevance périodique à raison d’un droit de servitude accordé, mais qu’au contraire il ne peut y avoir lieu qu’à la constitution d’une lettre de rente, et non d’une charge foncière, s’il s’agit d’une créance d’argent ordinaire, pour cause de prêt par exemple; en ce cas l’art. 782, al. 3 écarte précisément la charge foncière.

267. La charge foncière s’éteint par la radiation de l'inscription, et par la perte de l’immeuble grevé (art. 786 C.C.S.).

Le créancier (art. 787 C.C.S.) peut exiger le rachat (5) quand une

(1) Ibid., p. 178.

(2) C.C.S., art. 785 : « Les règles concernant

la lettre de rente s’appliquent aux charges foncières établies pour sûreté d’une créance.» pa

3) Cf. Rossel et Mentha, II, p. 174.

4) Cf. Wieland, art. 785. N° unique.

5) Les conditions du rachat sont fixées.

l’art. 789 C.C.S.

D pe me

convention l’y autorise, et, en outre, si la division de l’immeuble compromet ses droits, si le propriétaire diminue la valeur de l’immeuble sans offrir de sûreté en échange, s’il n’a pas acquitté ses prestations de trois années consécutives. Inversement, le débiteur (C.C.S., art. 788) peut demander le rachat (1), quand une convention l’y autorise, et, en outre, si l’autre partie n’observe pas le contrat, et, moyennant préavis d’un an, après trente ans. Cette dernière règle est d’ordre public; elle souffre cependant une exception, prévue par l’alinéa 4, dans le cas où il s’agit d’une charge foncière qui se rattache à une servitude perpétuelle. Il faut admettre qu’il existe encore une autre exception pour les charges foncières de Droit public.

268. La charge foncière est imprescriptible (C.C.S., art. 790).

269. La charge foncière (art. 791 C.C.$.) ne donne aucune créance personnelle contre le débiteur, mais seulement le droit d’être payé sur le prix de l’immeuble grevé. Nous retrouvons ici l’analogie, signalée par M. Wieland (?), entre la charge foncière et le gage immobilier. En cas de mutation, la dette passe à la charge du nouveau propriétaire (C.C.S., art. 792). Trois ans après son exigibilité, chaque prestation devient dette personnelle, et cesse d’être garantie par l’immeuble (C.C.S., art 791); à partir de ce moment, sa prescription est régie par les règles du Code des Obligations ($). |

270. Le rachat s’opère moyennant le paiement de la somme inscrite au Registre foncier comme valeur de la charge. Mais la partie qui exerce le rachat a le droit de prouver que la valeur réelle est inférieure ou supérieure à cette somme inscrite. (C.C.S., art. 789.)

271. Telle est, sommairement examinée, cette institution de la charge foncière, au sujet de laquelle MM. Rossel et Mentha ({) estiment, avec raison, que le législateur s’est proposé une tâche artificielle et s’est condamné à ne rien faire de satisfaisant, pendant que M. Wieland (5) estime qu’en pratique les charges foncières n’auront aucune importance, sauf celles de Droit public, pour lesquelles ne sont pas écrites les règles du Code

272. Il semble bien que le législateur suisse s’est laissé impressionner par le fait que le Code allemand (f), à une époque où il avait la réputation d’être un monument juridique sans défaut, a admis la charge foncière, ou redevance foncière (Reallast). Comme il arrive souvent, l’œuvre ori-

0 à n° 262. Po é Re ne x 171.

(3) Code des Obligations — en principe (5) Wieland, art. 782, n° 2. dix ans; art. 127 C.O. — pour les redevances (6) C.C.A., art. 1105 à 1112.