POSSESSION IMMOBILIÈRE

SECTION I. — Généralités.

273. Le Code français (C.C.F., art. 2268) définit la possession comme étant la détention ou la jouissance d’une chose. M. Planiol (2) critique justement cette définition comme insuffisante, et même inexacte, car la détention, viciée par la précarité, est distincte de la possession. De même, la jouissance peut être précaire, par exemple la jouissance du locataire. Le même auteur définit la possession comme « un état de fait qui consiste «à détenir une chose d’une façon exclusive et à accomplir sur elle les mêmes actes matériels d’usage et de jouissance que si on en était propriétaire. »

274. Le Code suisse ne définit la possession que par ses effets (3). Le vice de la définition suisse est visible : les termes de la définition doivent être plus clairs que l’objet à définir. Or, l’expression de «maîtrise effective » est au moins aussi compliquée que le mot de possession. Peut-être cette

(1) Code civil allemand, éd. du Comité de trise effective de la chose en a la possession. lég. étrang., note sous l’art. 1105. « En matière de servitudes et charges fon- (2) Planiol, I, n° 2263. cières, la possession consiste dans l’exercice

(3) C.C.S., art. 919 : « Celui qui a la maîf- effectif du droit. »

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définition échapperait-elle à cette critique si elle était ainsi modifiée : «Celui qui, en fait, se comporte comme s’il était propriétaire d’une chose, en à la possession. »

275. La définition du Code allemand (C.C.A., art. 854) est atteinte du même vice : « La possession d’une chose s’acquiert par l’obtention du pouvoir de fait (thatsächliche Gewali) sur cette chose. » Quand on voit les commentateurs français (1) expliquer que ce pouvoir de fait ne consiste pas dans un «simple pouvoir matériel », il faut bien conclure que le terme «pouvoir de fait » est aussi compliqué que le mot « possession ». En outre, que signifient ces mots : «la possession s’acquiert par l’obtention du pouvoir de fait » ? La possession n’est pas nécessairement obtenue ; souvent elle existe sans avoir été demandée ni obtenue.

Il est vrai qu’il est plus facile de critiquer une définition que d’en trouver une meilleure.

276. En Droit français, en matière immobilière, la possession a une importance de premier ordre, à tel point que, à part le cas très rare de l'occupation, la seule preuve légale de la propriété est celle qui résulte de la possession trentenaire (?). En Droit suisse, et en Droit allemand, nous avons vu (5) combien la prescription à l’encontre du Registre foncier est moins importante que la prescription acquisitive immobilière en France. Par contre, en matière mobilière, les Droits suisse et allemand attribuent à la possession une importance capitale. Rejetant notre notion du transfert de la propriété par simple accord de volonté, le droit suisse donne à la possession, en matière mobilière, la fonction dévolue à l’inscription au Registre foncier en matière de droits réels sur les immeubles (4). Comme le dit l'Exposé des Motifs (5) : « La présomption de propriété atta- «chée à la possession, et ses effets, ne s’étendent qu’au mobilier; quant «aux immeubles, ce n’est pas la puissance de fait, mais l'inscription au «Registre qui confère la propriété. »

277. Les règles de la possession sont, cependant, les mêmes en matière immobilière qu’en matière mobilière ($), en ce qui concerne lobligation de restituer du possesseur, en ce qui concerne la prescription acquisitive, du reste peu importante pour les immeubles, enfin en ce qui concerne la protection de la possession.

(1) C.C.A., éd., éd. Comité de lég. étrang., naere, II, pp. 215 et ss.

art. 854, note 1. (2) Planiol, I, n° 2451.

Voir sur toute cette matière : De Jhering, (3) Znfrà, n° 154 et ss. Rôle de la volonté dans la possession, trad. (4) Rossel et Mentha, II, p. 337. Paris 1891. De Jhering. Possession, théorie (5) Exposé des motifs, p. 693. abrégée, Œuvres choisies, trad. de Meule- (6) Cf. Exposé des Motifs, ibid.

or

278. L'article 919 C.C.S., après avoir parlé, dans l’alinéa 1, de maitrise effective, déclare, dans l'alinéa 2, qu'en matière de servitudes et Charges, la possession consiste dans l’exercice effectif du droit. Peut-être les mots : «exercice effectif du droit de propriété » auraient-ils pu passer dans l’alinéa 1, et fournir une bonne définition de la possession en général.

279. L'article 920 C.C.S. (1) dispose que plusieurs peuvent avoir ensemble la possession d’une même chose, les uns à titre de possession originaire, les autres à titre de possession dérivée. Il était utile de le dire, car le possesseur originaire, par exemple un propriétaire qui concède un usufruit sur sa chose, a précisément perdu la maîtrise effective de l’article 919, quand bien même l’usufruitier possède pour lui.

280. Il faut louer le législateur suisse pour avoir, en vertu du même article 919 C.C.S., considéré comme possesseurs, non seulement l’usufruitier, le gagiste, mais aussi le locataire, le fermier, le dépositaire, le commodataire, auxquels seront donc accordés les divers moyens de protection de la possession. C’est là un progrès, auquel auront contribué les Jurisconsultes français, notamment M. Saleilles (1:

281. Encore faut-il, pour qu’il y ait possession dérivée, que le propriétaire ait fait remise de la chose à un tiers, pour lui conférer soit un droit de servitude ou de gage, soit un droit personnel, de telle sorte que le simple pouvoir de fait au profit d’autrui, et avec obligation de suivre les instructions du maître, ne confère pas la possession. |

C’est ce que dit implicitement le Code civil allemand, dans son article 855. Ainsi, le chauffeur conduisant l’automobile de son maître n’en a pas la possession. Cependant les mots « maîtrise effective » de l’article 919 C.C.S. pourraient lui être appliqués, et il faut un commentaire pour les écarter à son sujet.

282. Une interruption passagère ne fait pas perdre la possession (C.C.S., art. 921). La possession (C.C.S., art. 922), se transfère par la remise à l’acquéreur de la chose même, ou des moyens qui la font passer en sa puissance. Le même texte et l’article 923 C.C.S. contiennent les dispositions relatives à la tradition entre absents.

283 Il se peut que la tradition matérielle soit impossible, parce que,

(1) C.C.S., art. 920 : « Lorsque le possesseur remet la chose à un tiers pour lui conférer soit un droit de servitude ou de gage, soit un droit personnel, tous deux en ont la possession.

« Ceux qui possèdent à titre de propriétaire ont une possession originaire, les autres une possession dérivée. »

Cf. C.C.A., art. 868.

(2) Voir Planiol, I, n° 2268. De Jhering.

Fondement de la protection possessoire. 1865. Id. Rôle de la volonté dans la possession, trad. de Meulenaere, pp. 17, 193, 213-263, Saleilles. Eléments constitutifs de la possession, 1894. Esmein N. R. H. 1877, pp.

489-500. Windscheid. ZLehrbuch 1, 9€ éd., 1906, p. 737 et ss. Girard. Droit Romain, 5° éd., pp. 266 et ss., et notes.

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par exemple, un tiers, un usufruitier, ou un locataire, a la chose en sa puissance directe. L'article 924 C.C.S. (1) prévoit le cas. Alors, la tradition n’est pas nécessaire. En ce cas, le tiers, usufruitier, locataire, qui a la possession dérivée, peut ne pas tenir compte du transfert de possession, jusqu’à ce qu’il en ait reçu avis. Si c’est l’aliénateur qui demeure en possession à un autre titre (vendeur devenant locataire, par exemple), il n’y a pas besoin de tradition matérielle pour conférer à l’acquéreur la possession originaire. C’est un cas de constitut possessoire.

284. Aux termes de l’alinéa 3, un tiers, par exemple un gagiste qui avait la possession dérivée, peut jusqu’à ce qu’il ait reçu l’avis prévu par l'alinéa 2, refuser la délivrance de la chose à l’acquéreur, en se basant sur les motifs qui lui auraient permis de la refuser à l’aliénateur, même si ces motifs étaient nés postérieurement à l’aliénation, mais antérieurement à l’avis donné.

SECTION II. — Protection de la possession.

285. En Droit français, les actions possessoires qui, d’après une opinion autorisée (2), ne peuvent être rattachées directement aux interdits possessoires du Droit romain, mais ont pour origine le droit canonique, ne sont pas l’objet de dispositions du Code civil. C’est dans le Code de procédure civile (art. 23 à 27) et dans les lois sur les Justices de Paix () qu’il faut les chercher. Elles sont au nombre de trois, selon l’opinion de la Cour de Cassation (4) : la complainte, qui exige l’animus domini, une possession exempte de vice, la durée annale, la possession d’une chose susceptible d’être l’objet d’un droit de propriété privée; la réintégrande, qui exige une dépossession violente, suppose seulement une possession paisible et publique, sans autre condition; enfin {a dénonciation de nouvel œuvre, qui protège le possesseur contre un trouble futur, et n’a guère qu’une existence théorique (5), les arrêts relevant, en général, un trouble déjà né donnant lieu à la complainte.

286. Comme première protection, le Code suisse, dans son article

(1) C.C.S., art. 924: « La possession peut

(2) Planiol, I, n° 2305. Cf. Jhering. Du s’acquérir sans tradition, lorsqu'un tiers ou

fondement de la protection possessoire, trad.

l’aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial.

« Ce transfert ne produit d’eftets à l'égard du tiers resté en possession que dès le moment où l’aliénateur l’en a informé.

« Le tiers peut refuser la délivrance à l’acquéreur pour les motifs qui lui auraient permis de la refuser à l’aliénateur. »

Meulenaere, 2e éd., p. 105. Garsonnet. Cours de procédure, I, n° 131.

(3) Lois françaises des 25 mai 1838 et 12 juillet 1905.

(4) Dalloz. Rép. Pr. Ve Actions possessoires, n° 3.

(5) Planiol, I, n° 2310. Voir cependant Cass. Le déc 1829 DNS UT ETES NOTA

926 (1), donne un moyen de légitime défense. Cette notion de la légitime défense, en droit civil, se trouve déjà exprimée dans l’article 52 (ancien art. 56) du Code des Obligations, dont l'alinéa 1 est ainsi conçu : « En cas «de légitime défense, il n’est pas dû de réparation pour le dommage «causé à la personne ou aux biens de l’agresseur. »

287. Le Code civil allemand présente des dispositions analogues : l’article 227 C.C.A. est ainsi conçu (?): « L'acte causé par la nécessité n’est pas «illégal; la nécessité consiste en la défense indispensable pour repousser (une attaque actuelle illégale contre soi ou autrui. » L'article 859 du Code allemand est encore plus énergique (5) : « Le possesseur peut repousser «par la force la voie de fait défendue. Si une chose mobilière lui a été enle- «vée par la force, il peut la reprendre de la même manière à celui qui à «été surpris en flagrant délit ou qu’il poursuit sur-le-champ. Si la posses- «sion d’un immeuble lui à été enlevée ainsi, le possesseur peut, aussitôt «après sa dépossession, déposséder l’usurpateur en employant lui-même

«la force. Le même droit appartient au possesseur contre celui dont la

«possession est viciée aux termes de l’article 858, alinéa 2. »

288. Le Code civil français ne contient pas de disposition de ce genre ; il se borne à examiner les effets de la violence au point de vue du consentement (C.C.F., art. 1111 à 1115), et par suite au point de vue de la validité des contrats ; il dispose en outre que, pour être valable, la possession doit être exempte de violence, comme le déclare l’article 2233 C.C.F. : « Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable « d’opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque «la violence à cessé. » Il n’y a aucun rapport entre ces dispositions, qui se bornent à tirer du fait de la violence des conséquences juridiques, et les textes suisse et allemand, qui autorisent l’emploi de la force pour repousser la violence, et même pour poursuivre l’agresseur.

Le Code pénal français présente cependant certaines dispositions au sujet de la défense de la propriété attaquée par un agresseur; l’art. 322 déclare excusables (c’est-à-dire que la peine sera réduite) le meurtre et les coups et blessures commis en repoussant pendant le jour l’escalade ou leffraction des clôtures d’un local habité, ou de ses dépendances. Si le fait a lieu pendant la nuit, le crime ou le délit n’existe plus, en raison

(1) C-C.S., art. 926 : « Le possesseur a le mobilière, en l’arrachant au spoliateur surdroit de repousser par la force tout acte pris en flagrant délit.ou arrêté dans sa fuite.

d’usurpation ou de trouble. «Il doit s’abstenir de toutes voies de fait « Il peut, lorsque la chose lui à été enlevée non justifiées par les circonstances, »

par violence ou clandestinement, la repren- (2) Trad. de la Grasserie. Pedone, éd.

dre aussitôt, en expulsant l’usurpateur s’il (3) Trad. de la Grasserie. Pedone, éd.

s’agit d’un immeuble et, s’il s’agit d’une chose

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de la nécessité actuelle de la légitime défense (C. Pén., art. 328, 329). Le fait que ces textes ne s’appliquent qu’à la défense des lieux habités suffit à montrer que le Code français n’a en vue que la légitime défense des personnes, et non des biens. Et ce sont des textes négatifs, punissant moins rigoureusement ou supprimant toute pénalité pour certains attentats contre les personnes, et n’ayant pas pour objet, comme c’est le cas pour les textes suisse et allemand, d’autoriser l'emploi de la force pour protéger les biens. En outre, il sera rare que la défense de la possession, prévue par les textes suisse et allemand, exige nécessairement, et jusqu’à les autoriser et les rendre légitimes, un homicide ou des coups et blessures. Le fait ne se produira que si l’agresseur devient dangereux pour le possesseur, et il s’agira dès lors, non plus de la légitime défense d’un bien, mais de celle d’une personne.

289. Faut-il approuver le système français, ou les systèmes suisse et allemand ? En fait, tant qu’il n’y aura pas homicide ou coups et blessures, mais simple emploi de la force, le magistrat français ne devrait pas condamner celui qui repousse un agresseur injuste. Cependant, il sera trop souvent tenté de dire à la partie : « Vous n’avez pas le droit de vous faire justice à vous-même, vous devez vous adresser aux Tribunaux !» et c’est une perspective peu réjouissante qu’il présente ainsi. Partout, la machine judiciaire est lourde à mouvoir, et nous approuvons le SYStème suisse qui permet expressément l’emploi de la force. C’est le meilleur moyen de faire réfléchir et de rendre moins audacieux les agresseurs.

290. Lorsqu'il s'agissait de la question de l’abus du droit (1), nous avons critiqué les législateurs suisses et allemands qui autorisaient le juge à refuser toute sanction à un acte conforme à la loi, telle qu’elle est littéralement écrite.

Nous disions et nous persistons à penser que le magistrat timide ne profitera jamais de la permission, et que le magistrat trop hardi en abusera. Ici, nous pensons, au contraire, que le magistrat le plus timoré osera faire ce qu’il n’eût jamais osé faire sans un texte : approuver l’emploi immédiat de la force pour repousser la violence. Et le magistrat hardi, qui, en tous cas, eût jugé de même, aura un bon texte pour baser sa décision. Les législateurs suisses après les législateurs allemands instruits par l’expérience et la pratique de ce qu’ils voyaient autour d’eux se sont mis en présence de la réalité et n’ont pas supposé un état social parfait, où la justice serait instantanément au service du droit.

(1) Suprà. Of. nos 51, 223, 225, 239.