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291. Une action, qui ressemble à la réintégrande du Droit français, est prévue par l’article 926 C.C.S. (2.

292. Enfin, en cas de trouble, l’article 928 (2) C.C.S. prévoit une action ressemblant à la complainte du Droit français, mais sans exiger la possession annale.

293. Les actions possessoires doivent, à peine de déchéance, être intentées dès que le possesseur connaît le fait et l’auteur du fait qui porte atteinte à son droit, et se prescrivent par un an (C.C.S., art. 929).

SECTION IIT. — Effets juridiques de la possession.

294. Dans la notion française, la possession, outre qu’elle donne droit aux actions possessoires, produit des effets importants; elle fait présumer le possesseur propriétaire, et elle conduit à l’acquisition de la propriété.

En ce qui concerne la présomption de propriété, nous ne nous occuperons pas ici de la règle importante de l’article 2279 C.C.F., qui est relative aux choses mobilières.

295. En matière immobilière, la possession confère au possesseur le rôle de défendeur, de telle sorte que, si le véritable propriétaire ne peut faire sa preuve (titres égarés, impossibilité de prouver une possession antérieure faute de témoins, etc.), le possesseur sera déclaré propriétaire, par décision de justice.

296. En ce qui concerne l’acquisition de la propriété, la possession y conduit directement, pour les choses sans maître, par droit d’occupation. Elle y conduit, après une durée de dix à trente ans, par usucapion ou prescription acquisitive. Enfin, le possesseur de bonne foi fait les fruits siens (C.C.F., art 549). :

297. En Droit suisse, nous ne nous occuperons pas plus qu’en Droit français de la présomption de propriété attachée à la possession en matière mobilière ().

Pour les immeubles, la présomption de propriété est écartée, en vertu des règles du Registre foncier, par l’article 937 C.C.$. (4). Ce texte contient une contradiction apparente dans sa rédaction : l’action pour cause

(1) C.C.S., art. 926, voir le texte sous le n° 286.

(2) C.C.S., art. 928 : « Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.

« L’action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage. »

(3) C.C.S., art. 930 à 936.

(4) C.C.S., art. 937 : «S'il s’agit d’immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n’appartiennent qu’à la personne inscrite.

« Celle qui a la maîtrise effective de l’immeuble peut toutefois actionner pour cause d’usurpation ou de trouble. »

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d’usurpation et de trouble est une action possessoire; elle est accordée par l’alinéa final à celui qui a la maîtrise de fait, même sans immatriculation, tandis qu’aux termes du premier alinéa, elle n’est accordée qu’à la personne inscrite au Registre.

La contradiction disparaît, à la condition que l’on définisse les actions possessoires autrement que ne les définit l’usage français actuel. Lorsqu'il s’agit des actions qui ne tendent qu’au rétablissement de l’état de fait, comme les actions en matière d’usurpation et de trouble, il suffit d’avoir la maîtrise de fait, et l’inscription au Registre n’est pas nécessaire. Au contraire l’inscription est nécessaire pour les actions aus dem Besitze, qui intéressent le fond même du droit, comme les actions, fondées sur la possession, accordées, en matière mobilière, par les articles 930 à 936 C.C.S. (1); ainsi, une personne ayant la maîtrise du fait, mais non inscrite, ne peut se prévaloir de cette maîtrise de fait (sauf les règles de l’usucapion) pour exercer la revendication. La possession, ici, n’est pas une présomption de propriété. Le Code suisse est logique : l’inscription, en matière immobilière, est l’équivalent de la tradition et de la possession en matière mobilière.

Il est cependant permis à un juriste français de critiquer la rédaction de l’article. Les mots : «actions possessoires » ont un sens bien défini dans la langue juridique française, et l’art. 937, al. 1, C.C.S. emploie ces mots dans un sens qui exclut précisément les actions possessoires, telles que les connaît la langue juridique française, c’est-à-dire la complainte et la réintégrande.

En résumé, il eût été plus simple de supprimer, dans l’al. 1, les mots d’actions possessoires, et de dire que la présomption du droit de propriété n'appartient qu'à la personne inscrite, lorsqu'il s’agit d'immeubles immatriculés. À

298. Pour les immeubles non immatriculés, la loi est muette; selon MM. Rossel et Mentha (2), l’article 48 du Titre final renvoie à la législation cantonale.

299. Au sujet de la restitution des fruits (3) et des règlements d’indemnités, les règles, en Suisse, sont les mêmes en matière mobilière et en matière immobilière. Elles sont posées par les articles 938, 939 et 940 C.C.S. Le possesseur de bonne foi garde les fruits, et ne doit rendre la chose que dans l’état où elle était quand il a cessé d’être de bonne foi.

(1) Of. Rossel et Mentha I, p. 356, 357. œuvres choisies, trad. de Meulenaere, I, pp. (2) Ibid., p. 356. 191 et ss.

(3) Cf. De Jhering. Mélanges d’exégèse,

Mae.

Cependant, si la chose, en diminuant de valeur, se trouve représentée par une autre valeur dans le patrimoine du possesseur de bonne foi, celui-ci doit restituer son enrichissement (1). Il a droit à indemnité, avec droit de rétention, pour les impenses nécessaires et utiles. Pour les autres impenses, il ne peut qu’enlever ce qu’il a ajouté à la chose, s’il le peut sans endommager cette chose, à moins que le demandeur ne préfère lui offrir la contre-valeur.

300. Le possesseur de mauvaise foi doit tout restituer, notamment les fruits, et indemniser de tout dommage résultant de l’indue détention. I n’a droit à indemnité que pour les impenses nécessaires, L'article 940, al. 2 ajoute : «il ne répond que du dommage causé par sa faute, aussi «longtemps qu’il ignore à qui la chose doit être restituée. » C’est assez obscur (2).

301. Dans les cas, qui deviendront rares lorsque le Registre foncier fonctionnera partout, où la possession conduit à la prescription en matière immobilière, l’article 941 C.C.S., qui correspond à l’article 2235 C.C.F. permet au possesseur de joindre à sa propre possession la possession utile de son auteur.