Voir Planiol, II, n
(2) Zbid., n° 1461.
(3) C.O., art. 219 : «Sauf convention contraire, le vendeur est tenu d’indemniser l’acheteur lorsque l’immeuble n’a pas la contenance indiquée dans l’acte de vente.
«Si l’immeuble vendu n’a pas la contenance portée au registre foncier d’après une
mensuration officielle, le vendeur n’est tenu d’indemniser l’acheteur que lorsqu'il s’y est expressément obligé.
«L'action en garantie pour les défauts d’un bâtiment se prescrit par cinq ans à compter du transfert de propriété. »
(4) Rossel et Mentha, III, p. 272.
(5) Ibid., p. 278.
(6) Voir ci-dessus le texte, sous n° 343,
judice, recourir contre le canton, comme le permet l’article 955 C.C.S. Si l’acquéreur ne s’est pas réservé le recours en garantie, il sera sans action contre le vendeur, mais pourra exercer contre le canton l’action de l’article 955 C.C.S.
345. À propos de la garantie en matière immobilière, il nous faut encore citer l’article 371 C.O., al. 2, d’après lequel, en matière de contrat d'entreprise, l’action du maître en raison des défauts de la construction immobilière se prescrit par cinq ans à partir de la réception. Ce délai n'est pas applicable au recours en garantie exercé par l’acheteur d’une maison contre son vendeur, à raison des défauts du bâtiment; en ce cas, le délai de la prescription est d’un an seulement, (C.O., art. 210 et 221.)
346. En France, il n’y a pas de délai spécial pour la garantie en cas de vente d’un bâtiment dans lequel se révèlent des vices de construction. Cette matière est réglée par le droit commun des articles 1641 à 1649 C.C.F. qui sont plutôt faits pour les ventes mobilières. Le délai pour agir est, à peine de forclusion, le « bref délai » de l’article 1648, ce qui est bien vague, surtout quand il s’agit d’un bâtiment. Lorsqu'il s’agit d’un contrat d'entreprise relatif à la construction d’un bâtiment, le Code civil français fixe à dix ans la durée de la responsabilité de l’architecte et de lPentrepreneur, par les articles 1792 et 2270 C.C.F., qui correspondent à Particle 371 C.O. Pour l'interprétation et la conciliation, difficile, des articles 1792 et 2270, nous ne pouvons que renvoyer aux auteurs et aux arrêts (1).
