LE BIEN DE FAMILLE

SECTION I. — Généralités.

347. Nous verrons plus loin (?) le législateur suisse chercher à mobiliser la propriété, par un heureux système hypothécaire, et notamment au moyen des cédules hypothécaires et des lettres de rente. Il convient,

(1) Planiol, I, n° 1914. — Aubry et Rau. D. 83. 1. 5. — $S. 83, 1. 5, et la note de M. $ 374, note 30. Cass. ch. réunies 2 avril 1882. Labbé.

(2) Infrà, n° 981. et ss.

dans une étude relative au régime immobilier en Suisse, d’examiner les efforts qu’il à faits, dans un sens contraire, pour chercher à faciliter la conservation du patrimoine familial.

Cette question est traitée, avec raison, par le Code suisse, dans le Droit de la famille, et non dans le Droit immobilier. Elle à trait, en effet, à la conservation de la famille, plutôt qu’à l’administration des biens. Comme nous n’avons à l’aborder qu’au point de vue du régime des biens, il en résulte que nous ne pouvons en faire qu’une étude très sommaire.

348. Nous ne nous arrêterons pas sur les «fondations de famille » autorisées par l’article 335 C.C.S. Ce sont des personnes morales, régies par les dispositions du fondateur, et destinées à des buts d'intérêt familial, tels que le paiement des frais d’éducation, d'établissement et d’assistance des membres de la famille.

349. Nous examinons, au contraire, les indivisions de famille prévues par les articles 336 à 348 C.C.S. Comme le font observer MM. Rossel et Mentha, le Code français a considéré avec une grande méfiance les indivisions et c’est à peine s’il a accepté dans l’article 815, al. 2 C.C.F., que les parties puissent se lier par une convention d’indivision temporaire d’une durée maxima de cinq ans. Les auteurs (1) prétendent, peut-être avec plus de connaissances théoriques que d’expérience pratique, que la communauté est une source de querelles entre les communistes, qu’elle anéantit l’initiative privée de chacun et rend impossible toute amélioration, qu’enfin elle est une entrave à la libre circulation des biens. Sur ce dernier point, le raisonnement des auteurs est assez exact: il est vrai que la communauté rend les biens plus stables dans la famille et en gêne quelque peu la circulation, sans cependant la rendre impossible. Mais ce n’est pas un mal; il ne faut pas considérer la circulation des immeubles comme un bienfait souverain et un remède à tous les maux. Si la cireulation de la monnaie est désirable, parce que c’est en circulant que l’argent est utile, la circulation des immeubles ruraux ne produit absolument rien d’utile; qu’un champ passe entre les mains de dix propriétaires, ou qu’il reste aux mains d’un seul, le blé qu’il produira dépendra de la manière dont il est cultivé, et de la saison, et non pas des actes de vente dont il aura été l’objet.

350. Quant à la question des querelles entre indivis, les auteurs ont certainement confondu les indivis avec les Copartageants. En ce qui concerne les petites propriétés rurales, où les indivisions de longue durée sont très fréquentes, il est permis d’affirmer que la paix règne dans la famille

(1) Cf. Baudry-Lacantinerie et Wahl-Successions, II, n° 2134.

tant que dure l’indivision (1), et que la guerre commence avec le partage. Il est peut-être exact que l’indivision empêche les transformations du fonds. C’est parfois un inconvénient, mais il ne faut pas en exagérer l’importance; un petit domaine rural n’est pas destiné à subir fréquemment des modifications ou des transformations.

351. Le régime français des articles 815, 826 et 832 C.C.F. aboutit au morcellement obligatoire des biens. Le Play (?) à signalé le péril que faisait courir ce morcellement à la famille française. C’est un spectacle tragique que celui de la lutte du paysan contre le morcellement de la terre, qu’il cherche par tout moyens à éviter : testament léguant le quart à l’un de ses enfants, achat fictif au nom d’un des fils, partage d’ascendant évitant un morcellement excessif. Ces efforts, souvent maladroits, sont parfois sans effets, soit que les tribunaux cassent les actes fictifs, soit que le résultat soit insuffisant. Et, il faut bien le dire, le dernier des procédés destinés à éviter le morcellement, et en même temps le plus énergique, est la limitation volontaire du nombre des enfants (#), dont les campagnes commencent à donner de trop nombreux exemples. La famille nombreuse, qui, par elle-même, cause tant de soucis aux parents, n’est protégée que par quelques lois insignifiantes, alors que d’autres lois la poursuivent et la traquent ; c’est là une des causes de la stérilité des mariages et de la faible natalité du pays, qui, loin de donner plus de bien-être à la nation, l’expose simplement à l’invasion pacifique ou militaire de l'étranger.

Le danger du morcellement exagéré de la propriété a provoqué, dans plusieurs pays, l’intervention du législateur.

SeCTION II. — Législations diverses en dehors de la Suisse.

352. En Allemagne, le Code civil ne contient pas de dispositions de cette nature applicables à tout l’empire. Mais les articles 59, 64 et 137 de la Loi d’introduction conservent les dispositions législatives des Etats, et leur laissent le pouvoir de légiférer en cette matière. Un des procédés les plus répandus consistait, de la part du paysan, à désigner un seul successeur, l’Anerbe, qui devait indemniser ses cohéritiers par des soultes.

ifs, sur les art. 345 3) Cf. la préface de Georges Blondel, en

et de a. ar te É na de l’ouvrage d’Alexandre de Brandt : (2) Le Play. Economie sociale. Voir Pla- Droit el coutumes des populations rurales de niol, III, n°5 2318 et ss., d’après lequel nous la France en matière successorale, trad. Eug. résumons les systèmes allemand, autrichien Régnier, Paris 1391. Georges Blondel. Réet espagnol. , orme sociale, 197 juin 1898 et 17 avril 1901.

Ceux-ci n’en étaient pas appauvris, mais, ayant de l'argent, ils se tournaient du côté du commerce ou de l’industrie, ou encore émigraient, au grand profit de l'influence allemande à l'étranger. Et, pendant ce temps, les Anerbe formaient une classe de paysans propriétaires, au développement de laquelle le pouvoir attachait un grand prix (1).

353. En Autriche, une « patente » de Joseph IT du 9 octobre 1795 déclarait le domaine rural indivisible. Elle fut abrogée en 1868, et remplacée par le système du partage forcé. A la suite de vives réclamations, le principe de l’indivisibilité fut rétabli par une loi du 1® avril 1889. L’indivisibilité est la règle, et pour y échapper, il faut une déclaration contraire du propriétaire, consignée sur un registre public (2).

354. En Espagne, l’article 1056 du Code civil autorise le père qui désire conserver une exploitation agricole, industrielle ou commerciale, à la laisser entière à l’un de ses enfants, qui doit indemniser les autres en leur payant leur réserve en argent (3). C’est un système qui rappelle le système allemand de l’Anerbe.

355. Dans les Etats sardes, notamment en Savoie, avant l’annexion de ce pays à la France, en 1860, existait un procédé, moins énergique que le procédé allemand de lAnerbe, mais destiné, comme lui, à conserver, dans une certaine mesure, le patrimoine de la famille. Dans le partage des successions, les héritiers mâles pouvaient écarter les femmes du partage en nature, en leur payant en argent leur « légitime » (4). En outre (5), les religieux et les religieuses étaient frappés de certaines incapacités, fort étendues, de recevoir et de transmettre les biens par succession testamentaire ou ab intestat.

SECTION III. — Ancienne législation de la Suisse romande.

356. En Suisse ($), du moins en Suisse romande, avant le Code civil, le principe du Code Napoléon de la division forcée des héritages, était généralement appliqué. Cependant il existait certaines mesures propres à favoriser la conservation du patrimoine familial. Ainsi, le Code valaisan (art. 850, al. 3), autorisait expressément le testateur à interdire le

(1) Cf. Verdelot. Du bien de famille en (3) Réforme sociale, 1889, t. II, p. 356. Allemagne, thèse. Paris 1899, — Souchon. (4) C. civ. sarde de 1837, art. 942 et ss. La Propriélé paysanne, p. 195 et ss. (5) C. civ. sarde de 1837, art. 714 et ss. ;

L. prussienne du 2 juin 1874 (v. Annuaire 9923 et ss. de la Société de législation comparée, IV, p. (6) Voir V. Rossel: Manuel du Droit civil 156-157. de la Suisse romande. Bâle, Genève, Lyon.

(2) Souchon, ibid., p. 200 et ss. Georg, éd., 1886.

à aie dé

partage de la portion disponible pendant cinq ans au maximum. Le Code tessinois, article 577, décidait que, dans le partage entre descendants, les fils pourront retenir les immeubles en indemnisant les filles en espèces. C’est à peu près le système sarde de la légitime des filles en argent. Le Code fribourgeois (art. 1057) décidait que, lorsqu'il s’agissait d’une succession paternelle, les fils ou leurs représentants prélevaient le cinquième des biens de cette succession. En outre, le Droit fribourgeois antérieur au Code civil suisse présentait une institution dont l’origine est l’ancienne société taisible, et qui, sans doute, s’accommodera fort bien au régime du nouveau Code. L'article 1371 de l’ancien Code fribourgeois prescrivait que ceux qui vivaient en indivision avec leurs frères, sœurs, ou descendants d’eux, ne pouvaient faire donation entre vifs que de ce qu’ils possédaient en particulier; ils ne pouvaient faire donation à cause de mort que de leurs biens particuliers, et du quart de leur part à l’indivision.

357. En outre, ces sortes d’indivisions étaient réglées par les articles 1088 à 1107 de l’ancien Code fribourgeois. L’indivision en question existait en fait entre les cohéritiers (frères ou sœurs ou leurs descendants) avant tout partage de la succession des ascendants; elle pouvait aussi être établie, par une convention (rafrarachement), après le partage; la convention devait être notariée, et passée dans l’année du partage. Les profits et pertes étaient communs. Chaque indivis majeur pouvait faire seul tous actes d’administration (1), mais non les actes de disposition. Chaque indivis conservait, du reste, le droit de demander le partage. En somme, ces règles étaient plutôt un règlement relatif au fonctionnement de l’indivision qu’un moyen d’obliger les héritiers à conserver le bien de famille sans le morceler. En fait, l’indivision étant organisée par la loi, et son fonctionnement étant facilité, il pouvait en résulter la conservation, sans morcellement, du patrimoine familial,

SgoTron IV. — Les indivisions de famille dans le Code civil suisse,

358. Le Code civil suisse, dans ses articles 335 à 348, s’occupe des indivisions conventionnelles, qui comprendront soit tout ou partie d’une succession, soit même d’autres biens.

359. Cette sorte d’indivision rappelle par certains côtés la Société universelle de l’article 1837 C.C.F., qui, elle aussi, a pour origine l’ancienne société taisible, et qui est devenue très rare (?). Elle ne peut être constituée

(1) Cf. C.C.F., art. 1859, 8 1. (2) Planiol, II, n° 1945.

que par acte authentique. Elle peut être constituée à terme, ou pour une durée indéterminée, mais, en ce cas, elle peut être dénoncée par chaque indivis moyennant un avertissement donné six mois d'avance. Sil s’agit d’une exploitation agricole, la dénonciation n’est admissible que pour le terme usuel du printemps ou de l’automne. Chaque indivis peut faire les actes d'administration sans le concours des autres (1). Les droits des indivis sont présumés égaux. Tant que dure l’indivision, un indivis ne peut ni demander sa part, ni en disposer. Les indivis peuvent désigner lun d’eux comme chef de l’indivision ; en ce cas les autres sont exclus du droit de représenter l’indivision, mais il faut une inscription au Registre du commerce pour que cette clause soit opposable aux tiers. Les membres de l’indivision sont solidairement tenus des dettes. Les biens qu’un indivis acquiert, pendant l’indivision, à titre gratuit, par exemple à titre de succession, rentrent, sauf stipulation contraire, dans son patrimoine personnel (2); il en résulte, à contrario, que les biens acquis à titre onéreux sont présumés acquis pour l’indivision.

360. L’indivision cesse par accord contraire des parties, pour lequel on peut admettre que la forme authentique est exigée, comme elle est exigée pour le contrat d’indivision. Elle cesse encore par la dénonciation, quand elle est prévue pour une durée indéterminée, et aussi par l'échéance du terme convenu, sauf prorogation tacite ; elle prend fin aussi par la faillite d’un indivis, par la vente de sa part Sur saisie (3), enfin lorsqu'un indivis demande la cessation de l’indivision, en se basant sur de justes motifs ; ces justes motifs pourront être l’incurie ou l’inconduite d’un autre indivis, de graves dissentiments, la décadence de l’indivision pour une raison quelconque (4), etc. Celui qui se marie peut demander la réalisation de ses droits, sans dénonciation préalable. Quand la dissolution est provoquée par le fait d’un seul, les autres peuvent continuer l’indivision, en liquidant ses droits ou en désintéressant ses créanciers. En cas de décès d’un indivis, ses héritiers, s’ils ne sont pas déjà membres de l’indivision, peuvent demander la liquidation des droits de leur auteur, mais non pas la dissolution de l’indivision. Les descendants, mais non d’autres héri-

(1) C£. C.C.F., art. 1859, $ 1. mais il peut provoquer le partage. On admet (2) Cf. C.C.F., art. 1837. Sauf entre époux, généralement (Demolombe, XV, n° 509. en droit français, il n’est Pas permis de sti-. Aubry et Rau, VI, $ 622, texte et note 5 — puler, en cas de Société universelle, que les contrà Laurent, X, n° 242 — Huc, V, n° 285

biens provenant d’une succession ou dona- — Planiol, III, n° 2327) que le pacte d’indi-

tion ou d’un legs, entreront dans la société, vision prévu par l’art. 815 C.C.F. est oppo-

sinon pour la jouissance. sable au créancier et paralyse son droit de (3) En France, le créancier (C.C.F., art. faire vendre le bien de son débiteur.

2205) ne peut mettre en vente la part indi- (4) Rossel et Mentha, I, p. 403. Cf. supra,

vise de son débiteur dans une succession, n° 119,

tiers, peuvent être admis dans l’indivision, à la place du défunt, du consentement des autres indivis.

Le partage et la liquidation ne doivent pas être provoqués en temps inopportun (C.O., art. 346) (1).

361. Enfin, une combinaison un peu différente est présentée par les articles 347 et 348 C.C.S.; c’est l’«indivision en participation » (2). En ce cas, un seul des indivis est nommé gérant, et seul il exploite et représente l’indivision, à charge de verser annuellement à chacun des autres une part du bénéfice. Le législateur à pensé que, pour des exploitations rurales, il était difficile d’exiger du gérant une comptabilité rigoureusement tenue; aussi, sauf stipulation contraire, a-t-il décidé que cette part de bénéfice serait calculée équitablement, d’après le rendement moyen des biens indivis au cours d’une période suffisamment longue et en tenant compte des prestations du gérant. L’indivision en participation, à part ses règles spéciales, est soumise aux règles ordinaires de l’indivision avec exploitation commune. Quand le gérant n’exploite pas convenablement ou ne remplit pas ses engagements, les autres indivis peuvent requérir la dissolution, et même, s’ils ont de justes motifs, demander au juge de les autoriser à participer à l’exploitation du gérant.

362. L'avenir fera connaître quel sort est réservé à cette organisation des indivisions de famille. Peut-être, dans la pratique, verra-t-on plutôt durer indéfiniment l’indivision de fait des héritiers, avec au besoin un représentant judiciaire de la communauté héréditaire, comme le permet l’article 602 C.C.S.

En France, il ne serait pas impossible d’arriver au résultat cherché par la législation suisse, soit au moyen d’un contrat de société ordinaire, soit au moyen du contrat de société universelle de l’article 1837 C.C.F., qui est organisé précisément dans ce but. Malheureusement, la pratique n’y tend guère.

SECTION V. — Les asiles de famille dans le Code civil suisse.

363. Il s’agit ici d’une institution d’un caractère tout à fait différent, qui trouve son correspectif dans la législation française récente.

364. L’asile de famille est (8) «un domaine agricole, une exploitation «industrielle ou une maison d'habitation, qui a pour but de garantir le « propriétaire et sa famille contre les vicissitudes d’ordre économique, en

(1) Cf. C.O.S., art. 236. — C.O., art. 546. (3) Rossel et Mentha, I, p. 407. (2) En allemand : Ertragsgemeinderschaft.

«ce qu’il est inaliénable, insaisissable, et ne peut pas même être donné «à bail. C’est le refuge assuré de la communauté familiale. »

365. Cette institution était presque inconnue en Suisse, si ce n’est . qu’on en trouve une trace dans les « Heïmstätten » d’Appenzell. Un projet, demeuré lettre morte, fut présenté, en 1885, au Grand Conseil de. Lucerne. :

366. Au contraire, elle avait été organisée dans les Etats-Unis d’Amérique (?) et avait contribué sérieusement à la prospérité du pays. Dès 1839, le Texas avait donné l’exemple, qui fut suivi par la plupart des Etats de l’Union. Le pouvoir législatif fédéral des Etats-Unis intervint, aussi, par la loi fédérale du 26 mai 1862 sur le homestead.

367. Vers la fin du XIXe siècle, il existait, aux Etats-Unis, plus: d’un million d’homesteads, représentant un territoire de 135 millions. d’acres (?). Le homestead américain, comme le définissent MM. Rossel et Mentha (5), est le « domaine de famille exempt de saisie, frappé d’inalié- Cnabilité et occupé, non par un individu isolé, mais par une communauté: «de parents. » Le Canada imita les Etats-Unis dans sa loi de 1878, modifiée en 1886 et en 1893. Les gouvernements européens, frappés de la dépopulation des campagnes, et du danger que présentait le morcellement. excessif de la propriété, cherchèrent à acclimater le homestead.

368. En France, ces efforts aboutirent à la loi du 12 juillet 1909 (Se dont les détails furent réglés par un décret du 26 mars 1910, et qui chercha à organiser un bien de famille insaisissable.

369. En Suisse, ils aboutirent aux articles 349 à 359 du Code civil suisse. Il est curieux de constater que le Message du Conseil fédéral à. l’Assemblée fédérale (5) prévoit que la nouvelle organisation sera spécialement utile à des organisation urbaines : association pour procurer au. public des logements à bon marché, sociétés de construction, entreprises municipales ou cantonales fondées pour la création de quartiers ouvriers, etc. C’est bien étrange, et les textes, avec raison, semblent prévoir plutôt un bien de famille rural et familial. Il semble que c’est ainsi, et non autre-. ment, que l’institution pourra se développer.

370. En réalité, en Suisse comme en France, il faut craindre que la

(1) Cf. L. Donnat, article Homestead au C’est un peu. plus que la superficie de la, Nouveau Dictionnaire d'Economie politique France, qui a 53,646,374 hectares. Chacun. de Léon Say et Chaiïlley. — Souchon. La Pro- de ces domaines a environ 54 hectares, en.

priélé paysanne, Paris, 1899. moyenne.

(2) Rossel et Mentha, I, p. 406. L’acre (3) Zbid. vaut 0,404671 hectare. Donc, 135 millions (4) D. 1910, 4, 2. : d’acres représentent environ 54 millions (5) Message concernant le projet de Code-

d’hectares, ou 540,000 kilomètres carrés. civil suisse du 28 mai 1904, p. 48, 44.

tentative n’avorte, comme celle de la loi française du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché (1).

371. Le Code civil suisse n’a pas organisé directement l'asile de famille; il a laissé aux cantons (C.C.S., art. 349) la faculté de permettre la fondation d’asiles de famille, et d’en régler l’organisation, mais dans le cadre fixé par les articles 350 et ss. du Code civil. Ce procédé est excellent ; chaque canton garde sa liberté et apprécie le point de savoir si, étant donnés la situation économique et l’usage local, il y a lieu ou non d’userde la faculté que lui donne le législateur fédéral, mais, quand un canton use de cette faculté, il doit se conformer aux règles générales posées par: le Code civil, ce qui maintient, dans une mesure suffisante, l’unité de législation, d'autant plus que les règles établies par les cantons sont soumises à la sanction du Conseil fédéral. Nous avons déjà vu le législateur fédéral agir de même à propos des reventes d'exploitations agricoles (2).

372. Peuvent être constitués en asiles de famille les biens-fonds à. destination agricole ou industrielle et les maisons d’habitation avec leurs dépendances, pourvu que le bien n’excède pas ce qui est nécessaire au logement ou à l’entretien de la famille. Le propriétaire ou sa famille sont tenus d'exploiter le fonds ou de demeurer dans la maison.

373. Les créanciers doivent être préalablement sommés et peuvent faire opposition ; une sommation individuelle doit être adressée aux créanciers garantis par un gage immobilier. La fondation de l’asile de famille doit être approuvée par l’autorité, qui vérifie si les conditions légales sont remplies, et si les droits des tiers ne sont pas lésés. La fondation est inscrite au Registre foncier et est suivie d’une publication officielle.

374. À partir de ce moment l’immeuble est insaisissable, il ne peut être grevé de nouveaux gages immobiliers ; il ne peut être vendu ni donné à bail. L'autorité peut obliger le propriétaire à donner asile à ses ascendants, et même à ses frères et sœurs, quand leur position l’exige et qu'ils n’en sont pas indignes.

375. En cas d’insolvabilité du propriétaire, l’immeuble est remis à. un gérant qui l’administre.

376. En principe et à moins que le transfert de la fondation aux héritiers n’ait été prescrit par une disposition à cause de mort, le régime de l'asile de famille prend fin au décès du propriétaire ; alors l’inscription au Registre foncier sera radiée.

377. Le propriétaire peut faire supprimer le régime de l’asile de fa-

1) Cf. Esquirol. Du partage judiciaire, (2) C.O., art. 218. Voir suprà, n°5 313 et ss. thèse, Paris, 1906, p. 77, 78.

mille, de son vivant; pour cela, il adresse à l’autorité, qui la fait publier, une requête tendant à faire radier l'inscription. Faute d'opposition justifiée, la radiation est autorisée.

378. « La plupart des lois cantonales relatives à l’introduction du «Code civil se bornent à permettre, en termes généraux, la constitution «d’asiles de famille (Berne, Soleure, Fribourg, etc.) ; quelques-uns ne la «mentionnent pas (Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Zurich, etc.) ; Bâle- « Ville l’a prohibée formellement (art. 72 de la loi du 27 avril 1911) (?).

379. Ce régime présente beaucoup de ressemblances avec celui du Bien de famille prévu par la loi française du 12 juillet 1909. Mais le bien de famille français ne peut pas comprendre une exploitation industrielle, comme l'asile de famille suisse; il doit nécessairement comprendre une maison, ce que n’exige pas la loi suisse. La valeur du bien ne doit pas dépasser 8000 francs, chiffre arbitraire; le système suisse, qui laisse à l’autorité la liberté d'apprécier ce qui est nécessaire à l’exploitation ou au logement d’une famille, est préférable. En France, le bien ne doit pas être grevé d’hypothèque conventionnelle ou judiciaire, nécessité qui ne paraît pas exister dans la loi suisse (2). Le bien de famille, en France, est insaisissable; il peut être aliéné, et le constituant peut renoncer au régime de faveur, mais avec le consentement de la femme, et, s’il a des enfants mineurs, avec le consentement du conseil de famille, ce qui est étrange, le conseil de famille n’existant, en France, en général, qu'après le décès des ascendants. La loi française, à la différence de la loi suisse, ne paraît pas exiger que le propriétaire habite et exploite le bien de famille.

380. Il ne semble pas que les constitutions de biens de famille soient bien nombreuses, en France. Les formalités sont un peu compliquées. Celui qui y pensera sera toujours le cultivateur gêné, et il aura en général des créanciers hypothécaires, ce qui le paralyse. S'il est dans la prospérité, il n’y pense pas. Dans le cercle de notre expérience personnelle, nous n'avons vu se préoccuper de la loi que des paysans qui s’imaginaient trouver là un expédient pour faire échapper quelques-uns de leurs biens à leurs créanciers.

(1) V. Rossel. Code civil suisse, Payot, éd., (2) C-C.S., art, 354, argument a contrario. mote sous l’art. 359.