DÉTAILS SUR LE REGISTRE FONCIER
SECTION Ï[. — Organisation.
$ 1. Organisation matérielle.
475. Les auteurs distinguent le Droit matériel et le Droit formel du Registre foncier (materielles und formelles Grundbuch — oder Liegenschajtsrecht) (}). Cette terminologie peu claire signifie qu’il faut distinguer, d’une part, les effets de Droit civil du Registre foncier, et, d’autre part, l’organisation administrative et les règles de procédure, deux choses distinctes, qui auraient pu donner aux amateurs de classification la - satisfaction de créer un troisième terme.
476. « Le registre foncier, au sens du C.C.$., est constitué par l’en- «semble des registres et actes tenus par un fonctionnaire public, ensem- «ble qui permet d’apercevoir la situation juridique des immeubles au « point de vue des droits réels qui les grèvent (2). » Suivant l’habitude du Code suisse, l’article 942 ($) ne définit pas théoriquement le Registre foncier, mais indique sa composition et son but.
477. Le Grand livre est rédigé par ordre d'immeubles {Realordnung) et non par ordre de propriétaires. Nous avons déjà remarqué (4) que c’est là une différence importante avec le Registre de transcription et d’hypothèques français. Le système suisse est de beaucoup préférable.
478. Outre le Grand livre, le Registre comprend encore : 10 les plans; 20 l’état des immeubles, donnant les indications relatives à leur situation et à leurs limites; cet état, qui ne figure pas dans la liste de l’article 942, remplace les plans quand la mensuration n’a pas encore été exécutée (5); 39 les pièces justificatives (actes de vente, contrats de gage, constitutions de servitudes), nécessaires à consulter quand les indications du Grand livre sont sommaires ; 4° l’état descriptif des immeubles donnant des indi-
(1) Wieland, II. Remarques préliminaires « Il comprend le grand livre, les documents aux art. 942°et ss., n° 1. - cemplémentaires (plan, rôle, pièces justifi-
(2) Wieland, art. 942, n° 1. catives, état descriptif) et le journal. »
(3) C.C.S., art. 942 : « Le registre foncier (4) Supra, n° 437.
do nne l’état des droits sur les immeubles. (5) Titre final, art. 40, al. 2.
cations de fait sur la contenance de l’immeuble et autres particularités ; 5° le Journal, contenant, par ordre chronologique, les réquisitions d’inscription au Registre.
A côté de ces documents qui constituent légalement le Registre foncier, il existe des livres auxiliaires, notamment un registre des personnes mentionnées au Registre foncier (1).
479. Le Code civil suisse donne le nom d’« inscription » aux indications qui ont un effet constitutif, et celui d’«immatriculation » à celles qui sont écrites dans un simple but d’information (contenance d’un immeuble, construction élevée sur un fonds, etc.) (2).
480. Le Registre est donc destiné à contenir un état-civil complet de chaque immeuble, et c’est la base du système suisse. Ce qui figure sur les livres est opposable aux tiers; ce qui n’y figure pas ne leur est pas opposable. MM. Rossel et Mentha (3) font observer avec raison combien ce système rend le Droit immobilier plus clair, plus facile à établir que le système qui fonde le Droit immobilier sur l’occupation, la possession ou la recherche des titres. En Droit français, en effet, il n’y à que deux modes de preuve absolue de la propriété, la preuve de l’occupation et celle de la prescription. Tous les autres modes de preuve, et notamment la production d’un titre, n’ont qu’une valeur relative, et ne sont opposables qu’à celui qui à une situation moins bonne, par exemple parce que son titre est postérieur à celui de l’autre partie. Ils sont sans effet à l'égard de celui qui à une situation meilleure, par exemple parce que son titre ou le début de sa possession sont plus anciens que le titre de l’autre partie (4). Comme la possession est difficile à prouver, surtout la possession trentenaire, souvent suspendue par la présence de mineurs, il en résulte de fréquentes incertitudes, et de nombreux procès en matière de propriété et de servitudes.
481. Avec le Registre foncier, au contraire, du moins s’il est bien tenu, tout devient clair. Un immeuble est ce qu’il est dans le Registre, avec les qualités qui y sont mentionnées. Cependant certaines particularités n’y figurent pas, notamment les charges foncières et hypothécaires légales du Droit public (5).
Cette autorité du Registre foncier n’existe qu’à l’égard des tiers de bonne foi.
(1) C.C.S., art. 949, al. 1. Ordonnance Biens. 235 et ss. — E. Lévy. Sur l’idée de
sur le registre foncier, art. 108.1 transmission de droits (à propos de la preuve (2) Wieland, II, art. 942, n° 8. de la propriété immobilière). à (3) Rossel et Mentha, II, p, 361. (5) C.C.S., art. 784-808, al. 3 — 810, al. 2
(4) Aubry et Rau, 5° éd., II, $ 219, pp. 560 —.836. eb ss. Baudry-Lacantinerie et Chauveau.
482. Le système du Registre foncier existait déjà dans quelques cantons : Bâle-Ville, Soleure, Vaud. Il a été introduit en Allemagne par le Code civil de 1896.
483. L'article 943 (1) du Code suisse indique quels sont les biens à immatriculer comme immeubles au Registre foncier. Il répète les termes de Particle 655 C.C.S., sauf que l’alinéa 2 est renversé ; ileût été plus simple de dire que : «sont immatriculés au Registre foncier les immeubles tels qu’ils sont définis à l’article 655. » L'article 943 emploie le mot « immeubles » dans deux sens différents, d’abord dans le sens général de l’article 655, et, dans l’alinéa 2, dans le sens de « biens-fonds » a
484. Nous ne reviendrons pas sur la classification des immeubles (QE Remarquons que la propriété distincte d’un étage d’une maison, admise expressément par le Code civil français (C.C.F., art. 664) a paru, à tort ou à raison, en Suisse, incompatible avec le principe que le Registre foncier ne mentionne que des droits relatifs aux « biens-fonds » qui sont des parties délimitées de la surface terrestre (4).
485. Ce genre de propriété, propriété séparée des divers étages, était iréquent dans certaines parties de la France, notamment dans le ressort des Cours d’appel de Chambéry et Grenoble, où il ne paraît pas avoir donné lieu à des difficultés plus nombreuses que les autres questions de voisinage ; il existait aussi fréquemment dans plusieurs cantons suisses. Depuis la mise en vigueur du Code civil suisse, la constitution de droits de propriété ou de superficie sur les différents étages d’une maison est devenue impossible. M. Wieland (5) en donne pour motif, ce qui est insuffisant, que leur inscription et leur figuration au Registre donneraient lieu à trop de difficultés, et qu’il faudrait établir des plans en coupe. Cependant les mines, qui doivent être immatriculées, sont bien aussi des immeubles distincts de la surface du sol. La difficulté n’était pas insoluble, et la confection d’un plan en coupe n’avait rien de compliqué.
486. Pour les propriétés par étages déjà existantes au moment de la mise en vigueur du Code civil, elles subsisteront, et seront, non pas inscrites, mais mentionnées au Registre foncier, de la manière la plus appropriée (f). Ces droits, une fois éteints, ne pourront plus être rétablis (7).
(1) C.C.S., art. 943 : « Sont immatriculés est déterminé par une ordonnance du Concomme immeubles au registre foncier : . seil fédéral. »
«1. Les biens fonds; (2) Wieland, art. 948, n° 1.
«2. Les droits distincts et permantnts sur (3) Supra, n° 54 et ss.
des immeubles; (4) Tbid.
«3. Les mines. - (5) Wieland, art. 674, n° 3.
« Le mode d’immatriculation des droits (6) Titre final, art, 45. distincts et permanents, ainsi que des mines, (7) Ibid.
487. L'article 944 C.C.S. élimine du Registre foncier les immeubles du domaine public, sauf disposition contraire de la législation cantonale, et sauf s’il existe à leur égard des droits réels soumis à l’inscription. Le motif est que ces immeubles ne peuvent être l’objet de libres transactions de Droit privé. Le texte s’applique aux choses qui ne sont pas l’objet d’un droit de propriété privé : immeubles sans maître, cours d’eaux publics, glaciers, terres impropres à la culture, et immeubles servant à l’usage public, tels que routes, places publiques, mais non pas les immeubles faisant partie du patrimoine privé du fisc, tels que les écoles, bâtiments d'administration, etc., qui doivent être inscrits (1).
Un registre spécial est réservé pour les chemins de fer servant à l'usage public (art. 944, al. 2) (2).
488. L'article 945 (%) du Code suisse, qui, en apparence, ne règle qu’une question de forme, est, en réalité, la base du système. Par lui, l’immeuble est individualisé, et forme une unité distincte. Le texte laisse: au Conseil fédéral le soin de prendre les mesures nécessaires en cas de: morcellement d’un fonds ou de réunions de plusieurs fonds, de manière: à conserver, autant que possible, la simplicité primitive du Registre. L’ordonnance du Conseil fédéral sur le Registre foncier règle les détails, en cas de division d’un fonds ou réunion de plusieurs fonds, par ses articles 85 à 97. Il peut y avoir de sérieuses complications : lorsqu'une parcelle est détachée d’un immeuble pour former un nouveau numéro, l’immeuble n’est pas atteint juridiquement, les droits de gage immobilier, les. servitudes subsistent; dans le cas contraire de réunions de parcelles, chacune de ces parcelles conserve, malgré la:réunion, ses caractères juridiques antérieurs; il en résulterait qu’une parcelle devenue unique serait, pour partie seulement, grevée de gages ou autres droits réels. Pour éviter ces difficultés, l'ordonnance sur le Registre foncier, par ses articles 90 et 91, donne au conservateur, tantôt la faculté, tantôt le devoir de remplacer le feuillet, en cas de division, ou de conserver les feuillets anciens, en cas de réunion de parcelles.
489. Il faudrait que le personnel du Registre foncier fût parfait, ce qui est impossible, pour que, après une longue période, mettons un siècle, malgré toutes les précautions prises, le Registre foncier ne soit pas devenu
(1) Wieland, art. 944, n° 1. reçoit un feuillet et un numéro distincts. . (2) Ci. loi fédérale sur l’hypothèque et la dans le grand livre. liquidation des chemins de fer du 24 juin « Les formes à observer en cas de division
1874. La plus grande partie des chemins de d’un immeuble ou de réunion de plusieurs fer à voie normale sont devenus fédéraux fonds sont réglées par une ordonnance du, et exploités par la Confédération. Conseil fédéral. »
(3) C.C.S., art. 945: « Chaque immeuble
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beaucoup plus compliqué qu’au début. Il est inévitable que des erreurs, comme il s’en produit dans toute institution humaine, se glissent dans le Registre ; elles ne seront pas toujours rectifiées et s’accumuleront. Ce n’est pas une raison pour ne pas approuver l'institution et l’organisation du Registre foncier; c’est une raison de penser simplement que, de temps à autre, à de longs intervalles, du reste, une refonte générale s’imposera.
490. Les « droits distincts et permanents », constituent des immeubles au sens de l’article 943 C.C.S. Ils doivent donc donner lieu à l’établissement d’un feuillet distinct, comme le déclare l’article 945 C.C.S. (?). Donc, le feuillet d’un droit de superficie constituera une page spéciale et recevra, un numéro particulier. C’est une raison de plus pour regretter que le Code suisse ait changé les habitudes de certaines régions en interdisant les divisions des maisons par étages, car l'inscription d’un étage sur un feuillet spécial n’eût pas été plus compliquée que celle d’un «droit distinct et permanent ». :
491. L'article 946 (2) C.C.S. indique quel doit être le contenu du feuillet. Le feuillet se compose de trois parties : 10 propriété, 20 servitudes et charges foncières, 39 gages immobiliers. Une colonne «annotations » est placée en tête, une dernière colonne « observations » contiendra ce qui ne peut entrer dans les autres colonnes.
492. Fréquemment, les mentions que contiendra le feuillet seront sommaires. En effet, nous voyons, dans l’article 738 C.C.$., en matière. de servitude, et dans l’article 971, en matière de tous droits immobiliers, que l'étendue des droits réels pourra être précisée par les pièces justificatives, le mode d’exercice, ou de toute autre manière. Il faut reconnaître que le législateur suisse ne s’est pas fait d’illusion, et qu’il a compris que, malgré les excellents résultats que donne l'institution du Registre, elle ne supprimera pas toutes les difficultés et toutes les contestations.
493. Dans la partie réservée à l’indication du propriétaire, le feuillet dira si l’immeuble est soumis à un droit de propriété individuelle, on à un droit de copropriété, ou de propriété commune. Il indiquera les noms des copropriétaires communs, par exemple «communauté de biens universelle (C.C.S., art. 215 et ss.) existant entre tel et telle ». Un feuillet
(1) Cf. Wieland, art. 943, n° 8 — art. 945, sur l’immeuble ;
n° 4. « 3. Les droits de gage dont l’immeuble. (2) Art. 946 C.C.S. : « Les inscriptions por-- est grevé. ASS
tées dans les diverses rubriques du feuillet « À la demande du propriétaire, les acces-.
comprennent : soires de l’immeuble peuvent être mention-. «1. La propriété; nés sur le feuillet; ils ne sont radiés que du
« 2. Les servitudes et les charges foncières consentement de tous ceux dont les droits; établies en faveur de l’immeuble ou sont constatés, par le registre foncier. »
distinct sera nécessaire à plusieurs copropriétaires, en certains cas, par exemple lorsqu'un droit de copropriété sur un immeuble, tel qu’un chemin commun, appartiendra à divers propriétaires de fonds déterminés,
en leur qualité (1).
Les servitudes seront inscrites sur le feuillet du fonds dominant, et sur celui du fonds servant (2).
494. Les accessoires sont mentionnés au Registre, mais cette mention ne constitue pas une inscription. Elle crée une simple présomption, contre laquelle la preuve contraire est admissible, qu’ils ont la qualité d’accessoire. Cette mention ne produit donc pas les effets juridiques d’une inscription de droits réels immobiliers. Elle est faite sur le vu du consentement unilatéral du propriétaire (3). Elle est radiée sur le vu du consentement des intéressés, notamment des créanciers qui ont un droit de gage sur l’immeuble.
495. L'article 947 C.C.$. (4) est relatif aux feuillets dits collectifs, c’est-à-dire comprenant plusieurs immeubles, même séparés et non contigus, ce qui évitera la confection d’un trop grand nombre de feuillets, spécialement dans les régions rurales où la propriété est très morcelée, et où, cependant, les propriétés circulent peu, ou sont transférées en bloc, même quand il s’agit de parcelles distinctes, parce qu’un seul membre de la famille en devient propriétaire, ou parce qu’un tiers, pour avoir une exploitation agricole complète, a besoin de ces parcelles, de cultures diverses, préalablement réunies précisément dans ce but.
496. Ces feuillets collectifs ne sont pas établis d'office, mais sur la demande du propriétaire. Chaque immeuble distinct n’en conserve pas moins son existence juridique distincte (5), de telle sorte que chacun d’eux peut être grevé de charges distinctes, ou engagé séparément; en ce cas, le feuillet devra indiquer clairement quel est l’immeuble dont il s’agit. Si l’un des immeubles est aliéné, il sera distrait du feuillet, et formera un feuillet à part. Le propriétaire peut faire cesser l’union des immeubles sur un même feuillet, et demander que l’un d’entre eux, ou tous, fassent l’objet de feuillets distincts.
497. Les inscriptions s’opèrent, en général, et sauf dispositions con-
étendent leurs effets, sauf pour les servitu-
des foncières, à tous les immeubles quisy
sont réunis. ES « Le propriétaire peut demander en tout
(1) Wieland, art. 946, n° 4.
(2) Wieland, art. 946, n° 5.
(3) C.C.S., art. 963, al. 1.
(4) C.C.S., art. 947 : « Plusieurs immeubles,
même non contigus, peuvent être immatriculés sur un feuillet unique avec l’assentiment du propriétaire,
« Les inscriptions portées sur ce feuillet
temps que certains immeubles immatriculés
sur un feuillet collectif cessent d’y figurer;
les droits existants demeurent réservés. »
(5) Cf. Wicland, art. 947, n° 8.
traires des lois et ordonnances, sur la réquisition des personnes ou des autorités lintéressées. La réquisition est adressée au conservateur du Registre foncier, et est immédiatement inscrite dans le livre-journal, qui est ainsi tenu dans un ordre rigoureusement chronologique.
498. Les pièces justificatives sont conservées, en original ou sous forme de copie certifiée. Dans la pratique, les parties établissent l’acte en plusieurs doubles, dont l’un sera remis au conservateur, et les autres gardés par elles. Ces pièces justificatives établissent, non seulement les droits des parties, mais aussi la légitimité des inscriptions au Registre. Elles servent encore à préciser les conditions des contrats, parfois sommairement résumées au Registre ; elles fixeront, par exemple, le mode d’exercice d’un droit de passage, diront s’il peut être exercé à pied ou à char, l’époque de l’année où il peut être exercé, etc.
499. L'article 948 (1) prévoit que les cantons peuvent donner au conservateur le pouvoir de dresser des actes authentiques. En ce cas, il ne sera pas nécessaire de conserver au Registre foncier les actes dressés par lui; le recueil de ses actes authentiques remplacera les pièces justificatives. Naturellement, si l’acte à été dressé par un autre officier public, le conservateur devra se conformer aux règles habituelles.
500. L’artiele 949 (2), analogue à celles des lois françaises qui délèguent le pouvoir législatif au gouvernement, en lui permettant de procéder par voie de règlements d'administration publique, donne au Conseil fédéral la mission de rendre des ordonnances réglant les détails de la tenue du Registre, et le pouvoir de prescrire la tenue de registres accessoires ().
501. Les cantons peuvent édicter des dispositions relatives à l’inscription des droits réels immobiliers régis par la législation cantonale. Le pouvoir législatif du canton pourra donc, notamment, s’exercer dans les cas prévus par les articles 695 et 740 (droit de passage), 784, al. 1 (charges foncières de droit public), 962 (alignements), 686 (restriction au droit de bâtir), 688 (distance des plantations).
(1) C.C.S., art. 948: «Les réquisitions (2) C.C.S., art. 949 : « Le Conseil fédéral
d’inscription sont portées dans le journal à mesure qu’elles ont lieu et à la suite les unes des autres, avec l’indication de leur auteur et de leur objet.
« Les pièces justificatives des inscriptions sont dûment classées et conservées.
« Dans les cantons où le conservateur du registre foncier a qualité pour dresser des actes authentiques, les pièces justificatives peuvent être remplacées par un recueil des titres, dont les inscriptions ont un caractère d’authenticité. »
arrête les formulaires du registre foncier, rend les ordonnances nécessaires et peut prescrire la tenue de registres accessoires.
« Les cantons ont le droit d’édicter les dispositions relatives à l’inscription des droits réels sur les immeubles régis par la législation cantonale; la sanction du Conseil fédéral demeure réservée. »
(3) Voir l’ordonnance sur le registre foncier, du 22 février 1910, notamment art. 108, indiquant les registres accessoires.
$ 2. Tenue du Registre.
502. Le Registre foncier est tenu par arrondissement (art. 951, C.C.$.), comme le Registre de l’Etat-civil (art. 40 C.C.S.), le Registre du commerce (art. 859, al. 3 C.O.) les Offices de poursuites et faillites (loi sur les poursuites et faillites, art. 1). Ce sont les cantons qui fixent l’étendue de chaque arrondissement, et désignent les. fonctionnaires chargés de tenir le Registre.
503. Lorsqu'un immeuble est situé dans plusieurs arrondissements, la situation est réglée par l’article 954 C.C.S. L’immeuble est immatriculé dans chacun des arrondissements, avec renvoi au Registre des autres. Les réquisitions et inscriptions se font dans l’arrondissement où se trouve la portion principale de l’immeuble, et le conservateur communique les inscriptions aux bureaux des autres arrondissements. C’est également le bureau dans le ressort duquel se trouve la portion principale qui conserve les pièces justificatives. Selon M. Wieland (1), l’immeuble aura le même numéro dans les divers arrondissements.
504. La portion principale de l’immeuble s’apprécie par son étendue, de sorte que, contrairement au projet du Code, un jardin sera la portion principale, quoi qu’il soit l’accessoire d’une maison de valeur supérieure à la sienne (2).
505. La foi publique est due aux divers registres, et il en résulte (3) qu’un tiers n’a besoin de consulter que le Registre de l’arrondissement qui l’intéresse ; les mentions omises à ce Registre ne lui seront pas opposables, même si elles figurent au Registre de la portion principale. La partie lésée aura un recours contre le canton (art. 955 C.C.S.).
506. Suivant l’opinion dominante, le seul conservateur compétent, ratione loci, est celui dans l’arrondissement duquel est située la portion principale; les inscriptions faites par un autre seraient nulles, comme le seraient les inscriptions prises par un conservateur pour un immeuble situé hors de son ressort.
507. Les cantons, qui règlent l’organisation des bureaux du Registre foncier, l’étendue des arrondissements, la nomination et le traitement des fonctionnaires, doivent établir une autorité de surveillance (art. 953 C.C.S.). Ces diverses organisations sont soumises à la sanction du Conseil fédéral. Les cantons fixent les émoluments dus pour les inscriptions, et pour les travaux de mensuration. Ils perçoivent ces émoluments.
(1) Wieland, art. 952, n° 1. (3) Zbid., n° 6. (2) Wieland, art. 952, n° 2.
508. Bien que le Registre foncier soit tenu par ordre d’immeubles, et non par ordre de personnes, il fournit cependant certaines indications relatives aux droits des personnes : mention sommaire du régime matrimonial, indications sur la capacité des personnes, les sociétés, ete. Ces indications ne sont jamais mentionnées que d’une manière sommaire; pour plus de détails, les intéressés pourront consulter les autres registres, qui sont publics comme le Registre foncier : Registre des régimes matrimo-
niaux (art. 248 et ss. C.C.S.), Registre du commerce (C.O., art. 859), Registre de l’Etat-civil (art. 39 et ss. C.C.S.).
$ 3. Responsabilité des cantons et des fonctionnaires.
509. L'article 955 C.C.S. (1) règle l’importante question de la responsabilité des cantons. Le principe est excellent et préférable au principe français de l’irresponsabilité de l'Etat à raison des actes de ses fonctionnaires, principe qui a cependant reçu une atteinte, d’origine plutôt politique que juridique, dans l’article 1384 C.C.F., modifié par la loi du 20 juillet 1899, d’après lequel la responsabilité de l'Etat est substituée, en certains cas, à celle des membres de l’enseignement public. En France, le conservateur des hypothèques, le notaire, l’avoué, le mandataire légal ou conventionnel chargé d’opérer ou requérir une inscription ou une transcription est responsable de sa négligence; les tribunaux appliquent le principe avec rigueur. Mais, en cas d’insolvabilité, le recours devient illusoire. En Suisse, et aussi en Allemagne (2), l'Etat, c’est-à-dire, en Suisse, le canton, est responsable, sauf son recours contre les fonctionnaires. En France, au contraire, en cette matière, l'Etat n’est en général pas responsable.
510. Ce qui est intéressant, c’est que, en Suisse, la responsabilité du canton n’est pas subsidiaire : la partie lésée peut agir contre le canton, sans avoir à mettre en cause le fonctionnaire responsable de la faute, de l'erreur ou de la négligence.
511. Dans le Code civil allemand, il faut faire une distinction : si le fonctionnaire a commis un dol, une faute volontaire, la comparaison de l’article 12 de la loi sur les Livres fonciers et de l’article 839 C.C.A., auquel elle renvoie, montre que la partie lésée peut agir directement con-
(2) C.CS., art. 955 : « Les cantons sont res- de surveillance immédiate qui ont commis ponsables de tout dommage résultant de la une faute.
tenue du registre foncier. «Ils peuvent exiger une garantie de leurs «Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires et employés. » : fonctionnaires, les employés et les autorités (2) C.C.A., art. 839. Loi sur les Livres fon-
ciers, du 24 mars 1897, art. 12.
tre l'Etat. Si ce fonctionnaire n’a commis qu’une négligence, la partie pourra bien encore agir contre l'Etat, au lieu d’agir contre le fonctionnaire, mais seulement si elle se trouve dans le cas prévu par l’article 839, c’est-à-dire si elle ne peut pas obtenir réparation d’une autre manière, par exemple en agissant contre une autre partie injustement enrichie (°).
512. Au contraire, en Suisse, le droit d’agir contre le canton existe toujours, et immédiatement, sans qu’il soit besoin de rechercher si un recours contre une autre personne permettrait d’être indemnisé du dommage. Le canton a une responsabilité entière, et non pas seulement dans la mesure où le dommage ne peut être réparé par le fonctionnaire qui l’a causé (2). Et cette responsabilité ne dépend pas, comme en Allemagne, du point de savoir si le fonctionnaire a commis une faute, volontaire ou non. Pour que le canton soit responsable, il suffit qu’un dommage aït été causé, dans l’étendue de son territoire, par la tenue du Registre foncier.
513. Encore faut-il, cependant, que le dommage ait pour cause une faute d’un fonctionnaire, si légère soit-elle. Il n’y aura pas de responsabilité si le Registre a été tenu conformément aux lois. Peut-être peut-on citer un cas où le canton serait responsable, quand même le conservateur n'aurait commis aucune négligence, aucune erreur : si un faux, commis par un officier public, un notaire notamment, aboutit au transfert de la propriété à un tiers, le conservateur n’aurait aucun moyen de reconnaître la vérité. Il semble qu’en ce cas le canton sera responsable envers le propriétaire spolié. Cette responsabilité pourra ordinairement se justifier, en équité, par le mauvais choix qu'avait fait le canton d’un fonctionnaire indigne. Le notaire peut aussi être de bonne foi, et avoir été trompé sur l'identité ou la capacité d’une partie.
514. L'article 955 ne donne pas aux parties le droit d’attaquer le fonctionnaire directement. Au contraire, dans la loi allemande sur les Livres fonciers, il semble résulter de l’article 12 que la partie peut agir à son choix contre l’Etat ou contre le fonctionnaire. Selon M. Wieland (5), mais cette opinion nous paraît difficile à admettre, les cantons peuvent donner une action directe contre le fonctionnaire, action qui paraît irrecevable aux termes de l’article 955.
515. L'action en responsabilité contre le canton est, d’après l’opinion courante, un cas d’application de l’action de droit commun, basée sur le fait qu’un acte illicite à été commis, et sanctionnée par les articles Al et ss. du Code des Obligations. Pour qu’il y ait responsabilité, il faut
(1) C.C.A., art. 812 à 822. (3) Wieland, art. 955, n° 1. Voir infrà (2) Wieland, art. 955, n° 1. n° 524. ee
