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590. Le Code suisse a donc tenu à conserver dans les rapports des parties l'élément important de la bonne sens,Ecent fo il se rapproche de la notion française, d’après laquelle les mentions portées aux registres de transcription et aux livres hypothécaires ne font pas échec aux droits des parties. Il s’en écarte cependant en ce que, en matière hypothécaire, en Droit français, même la bonne foi du tiers ne peut, en général, supprimer les droits du véritable titulaire du droit réel. En matière de transcription, le véritable propriétaire, en France, peut, en général, revendiquer même contre le tiers acquéreur de bonne foi. Notamment, en France, l’héritier testamentaire revendiquera avee succès contre le tiers-acquéreur qui tient ses droits de l’héritier légal, et cela sans qu’il y ait à examiner si ce tiers-acquéreur est de bonne ou de mauvaise foi, sauf cependant quand il pourra se prévaloir de la prescription décennale de l’article 2265 C.C.F. C’est surtout entre deux acquéreurs tenant leurs droits de la même partie que la date des transcriptions sera, en France, d’une importance essentielle ; en ce cas, l’acquéreur qui a fait transcrire son titre le premier sera propriétaire, même s’il connaît l’existence d’une vente antérieure au profit d’un autre; ceci, bien entendu, sous réserve des règles en matière de fraude et de dol.

591. Quelque équitable que soit le principe qui a dieté les règles adoptées par le législateur suisse, il est permis de se demander s’il a été bien inspiré en diminuant ainsi l’autorité du Registre foncier. D’autres législations ont adopté le système de l’exactitude incontestable du Livre foncier. Elles ont admis que l’inscription donne une certitude absolue, indépendante de la question de bonne ou de mauvaise foi. De même qu’à Rome, dans l’ancien droit (1), les parties étaient liées par l’accom- Ne ment des solennités des contrats formels, de même ces législations donnent à l'inscription comme telle un caractère constitutif, translatif ou extinctif de droits. On dit alors que l'inscription a une force probante formelle. T1 en était ainsi dans les législations de Hambourg, Brême et Mecklembourg (2). Le Code civil allemand qui, pourtant, donne à l’inscription une importance formelle plus grande que le Code suisse, à cependant adopté un principe analogue à celui qu’adopta ensuite le Code suisse (3). Il ne répute, lui aussi, l’inscription exacte qu’à l'égard de l’acquéreur de bonne foi.

592. Dans le système suisse et allemand, « la foi publique ne déploie

(1) Cf. Girard. Droit romain, 5° éd., pp. (2) Voir Exner. Das Publizitätsprinzip. 432-435. 1870. — Gierke, p. 313, note 35. (3) Voir C.C.A., art. 892, 893.

«pas ses effets à l'égard des personnes immédiatement participantes à l'inscription » (1), vendeur et acquéreur, créancier gagiste et constituant, etc. Il faut donc, pour une acquisition valable de droits réels :

1° un titre juridique valable, formant la base de l’inscription ei

20 l'existence du droit chez l’aliénateur ow, chez l’acquéreur, la bonne foi, c’est-à-dire la croyance à l'existence du droit chez l’aliénateur, et, par suite, à l’exactitude de l'inscription. Cette bonne foi ne porte, du reste, que sur l'exactitude de l’inscription, et non sur la validité du titre. Ainsi, l’acquisition faite par un acte rédigé par un notaire incompétent ratione loci, même quand le vice n’est pas connu de l’acheteur, ne sera pas valable; de même, celui qui acquiert d’un incapable, même quand il

est de bonne foi, ne devient pas propriétaire. Ceci est normal, l’inscrip-

tion ne renseigne pas sur la capacité du notaire ou des parties.

° 593. Ilen est de même pour les radiations. Une partie qui aura obtenu une radiation injustifiée ne peut s’en prévaloir. L'autre partie, le créancier gagiste, par exemple, aura l’action en rectification qui lui permettra d’obtenir la restitution de l'inscription. C’est toujours le principe que la «foi publique ne» déploie pas ses effets entre les personnes immédiatement participantes à l’inseription. Mais, à l’égard d’un tiers de bonne foi, la radiation sera définitive.

594. L'article 974 développe le principe. Même les tiers ne peuvent invoquer l'inscription, quand ils ont dû en connaître les vices. Ainsi, d’une part, la « foi publique » ne déploie pas ses effets entre les personnes immédiatement participantes à l’inscription, et, d’autre part, les tiers ne peuvent se prévaloir de l’inscription, quand ils ne sont pas de bonne foi. Ces deux règles limitent singulièrement la portée du « principe absolu de l'inscription.

595. À première vue, cet article 974 n’a pas d’autre portée que de déclarer que l'inscription faite indûment ne peut profiter aux tiers qui ont dû en connaître les vices. Mais l’alinéa 2 donne, en outre, une définition importante de l'inscription faite indûment : l’inscription est faite indûment lorsqu'elle a été opérée sans droit, ou en vertu d’un acte juridique non obligatoire. Le premier cas peut se présenter assez fréquemment dans la pratique, lorsque l’héritier légal aura été inscrit à la place de l’héritier testamentaire, ce qui peut arriver facilement, le Code suisse ayant admis le testament olographe (). Sans doute (4), les cantons pourvoiront

(1) Cf. Wieland, art. 973, 974, n° 4. Erreur sur la causa traditionis, œuvres choi- (2) En Allemagne, le consentement à l’ins- sies, trad. de Meulenaere, I, pp. 257 et ss. cription vaut titre. Of. C.C.A., art. 873 et 925. (3) C.C.S., art. 498 et 506.

Voir sur ces divers points: De Jhering, (4) C.C.S., art. 505.

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à ce que l’acte, ouvert ou clos, puisse être remis à une autorité chargée d’en recevoir le dépôt, mais (1) ce dépôt ne constitue qu’une mesure d’ordre, et ne peut être imposé comme condition de validité. Il arrivera done, en Suisse comme en France, qu’un testateur méfiant ou original rédigera un testament olographe que l’on ne trouvera que longtemps après son décès. Il y a antinomie entre les principes formalistes qui dominent le Registre foncier et la grande simplicité des formes testamentaires. Le résultat sera, assez fréquemment, que le Registre foncier indiquera un héritier légal, alors que le véritable propriétaire (2?) sera un héritier testamentaire inconnu. Cette situation regrettable disparaîtrait si le Code suisse imposait le dépôt des testaments entre les mains d’un officier public, chargé de prévenir les intéressés lors du décès, et donnait pour sanction la nullité. A vrai dire, une telle loi irait à l’encontre de l’usage dans beaucoup de régions.

Quand cette erreur se produira, l’héritier testamentaire pourra demander la rectification de l’inscription, sauf à l’égard des tiers de bonne foi.

596. L'inscription est encore faite indûment, lorsqu'elle à été opérée sur la base d’un acte juridique non obligatoire. Par exemple, un acte de vente est rédigé sans la forme authentique, ou bien la vente est consentie par un incapable, ou par un mandataire révoqué, ou même, encore, l’acte est entaché d’une nullité relative, pour cause d’erreur, de dol, de contrainte. Dans ces divers cas, l’inscription peut être attaquée. En cas de nullité relative, il faudra préalablement faire constater judiciairement la cause de nullité. Par contre (5), si l’acte est, non pas nul, mais attaquable, par exemple par la voie de l’action paulienne ou révocatoire des articles 285 à 292 de la loi des Poursuites et Faiïllites (4), le droit réel, en ce cas, prendra naissance, et reposera régulièrement sur la tête de l’acquéreur de mauvaise foi, contre lequel il n’existera plus qu’une action personnelle en restitution ().

597. Lorsque l'inscription est faite indûment, parce que le titre juridique est nul et non obligatoire comme émanant d’une personne inca-

(1) Cf. V. Rossel, Code civil suisse, Payot, ou dans le Code des Obligations. Il est vrai

éd., note sous les art. 504 et 505.

(2) Cf. C.C.S., art. 656, al. 2, art. 560, al. 1 et 3.

(3) Wieland, art. 973, 974, n° 3. a.

(4) Cf. art. 288 L.P. et 1167 C.C.F. — Art.

286 et 287 L.P. et art. 446 et 447. C. comm.

français. Il est surprenant de voir l’action paulienne, en Suisse, figurer dans la Loi des poursuites et faillites, et non dans le Code civil

que cette action compète aux créanciers, et que c’est dans la loi relative au mode d’exercice des droits des créanciers qu’elle peut figurer. Mais, si elle peut et doit y figurer au point de vue procédure, il nous semble que le principe devrait se trouver formulé dans le Code civil ou dans le Code des Obligations.

(5) Voir Jæger, Rem. 2 sur L.P., art. 291.

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pable de disposer, mineur, mandataire révoqué, etc., le droit réel, en ce cas, ne naît pas, même si l’acquéreur ignorait le vice, car «la bonne foi «ne peut porter que sur l’exactitude de l’inscription au Registre (1) ».

598. La radiation sera, elle aussi, injustifiée, lorsqu'elle a lieu sans cause valable.

599. En somme, nous voyons que le Registre foncier, dans de nombreux cas, ne représentera pas le véritable état de la propriété. Il ne faut pas accuser le législateur d’imprévoyance; il n’a certainement pas eu d’illusion à cet égard, et n’a jamais cru, par l’institution du Registre foncier, supprimer tous les procès relatifs à la propriété. Il s’est trouvé en présence de deux voies, et en a choisi une troisième, entre les deux autres; le Droit français admettait, en matière de propriété, la preuve de droit commun, c’est le système de l’équité. Le Droit de certains Etats(?) admettait la preuve formelle, suffisante et nécessaire, par l'inscription dans les Livres fonciers ; c’est la preuve formelle du Droit écrit. Le législateur suisse, comme le législateur allemand qui l’a inspiré, a admis le système de la preuve formelle tempérée par l’équité. Les trois systèmes ont leurs avantages et leurs inconvénients; en France, la preuve de la propriété est difficile, par contre les droits de tous sont sauvegardés, mais le crédit immobilier en est rendu moins sûr; avec la preuve formelle absolue, la preuve est simple, le crédit immobilier est solide, mais l'équité est parfois méconnue. Le système suisse et allemand ont les qualités et les défauts des deux autres. Il ne faut pas chercher la perfection; avec de bons juges, chaque système peut donner de bons résultats.

600. Toujours poussé par son souci de ne pas méconnaître les règles de l’équité, le législateur suisse n’a pas voulu que la « foi publique » fût due à toutes les énonciations du Registre. Les «inscriptions » seules, c’est-à-dire ce qui est relatif à des droits réels, ou à des droits soumis à annotation, bénéficient de la «foi publique». Les indications de fait, comme celles relatives à la contenance (5), n’en bénéficient pas.

601. Certaines « annotations » ne sont pas au bénéfice de la « foi publique ». Ce sont celles des articles 960 et 961, qui concernent les restrictions du droit de disposer, et les inscriptions provisoires, Ces annotations, en effet, ne produisent qu’un effet négatif, en supprimant, au profit de leur titulaire, l’effet de la foi publique due aux inscriptions (4). Par exemple, les

(1) Wieland, art. 973, 974, n° 3. c. Il en (3) CE. Wieland, art. 973,974, n° 4. Cepenest autrement en matière d'acquisition de dant pour la contenance, l’art. 668 C.C.S., atbiens meubles. Cf. C.C.S., art. 933, Wie- tribue aux plans, en ce qui concerne les limites land, ibid., et Wieland, art. 714, n° 3. f. des propriétés, une présomption d’exactitude.

(2) Cf. suprà, n° 591. (4) C£. Wieland, ibid.

créanciers saisissants ne peuvent pas invoquer leur annotation contre un tiers qui vient à revendiquer l’immeuble, De même, les annotations de droits personnels (préemption, réméré, bail) prévues par l’article 959 C.C.S., ne bénéficient pas de la foi publique, car (1) «le seul effet de ces “annotations est d’assurer, vis-à-vis des tiers, un droit personnel contre «les actes juridiques du titulaire de l’inscription (propriétaire, etc.), «Lorsque, par exemple, l'immeuble, sur lequel est annoté un bail à loyer, «est revendiqué par un tiers, le preneur ne saurait, en se fondant sur le «principe de la foi publique, invoquer l'inscription du bailleur à titre de « propriétaire. »

602. Lorsque, par exemple par suite de la négligence du propriétaire, un droit réel n’a pas été inscrit, il n’en existe pas moins, mais il n’est pas opposable aux tiers qui, de bonne foi, s’en sont rapportés aux énonciations du Registre (?). L'article 44 du Titre final, qui formule cette règle, ajoute que la législation fédérale ou cantonale pourra, après sommation publique, et à partir d’une date déterminée, prévoir l’abolition complète des droits réels non inscrits. Il est probable qu’après un certain temps d’épreuve qui aura familiarisé le pays avec le Registre foncier, le législateur usera de la faculté qu’il s’était réservée, déclarant abolis les droits réels non inscrits, et donnant ainsi une plus grande autorité aux énonciations du Registre.

603. Le principe de la « foi publique » ne s’applique pas dans les cas où l’acquisition des droits réels à lieu indépendamment de l’inscription, cas prévus par l’article 656, alinéa 2. Aïnsi, un héritier qui obtient, de bonne foi, le transfert à son nom d’un immeuble inscrit au nom du de cujus, n’en devient pas propriétaire, si celui-ci n’était pas propriétaire.

604. Maïs, toutes les fois que, par un acte juridique, une personne acquiert de bonne foi des droits réels d’un titulaire inscrit au Registre, le principe s’applique ; cette personne est au bénéfice de son inscription, et son droit devient incontestable. M. Wieland, très justement, dit que cette personne acquiert le droit réel comme par un mode originaire (?). Nous retrouvons ici le rapprochement intéressant, que nous avons déjà

(1) Zbid. Cf. Kober. C.C.A., art. 892, Rem.

II, et art. 883, Rem. V, 3.

(2) Titre final, art. 44.

(3) Wieland, art. 973-974, n° 5. b.

Voir Lévy. Sur l’idée de transmission de,

droits (à propos de la preuve de la propriété immobilière), pp. 46 à 48, 88, 89 et 112. — Jhering, I, pp. 111 et ss. On verra, par ces deux derniers auteurs, combien est naturelle

cette idée de l’acquisition de la propriété comme par un mode originaire, de telle sorte que l’acquisition de la qualité de propriétaire même par un acquéreur a non domino s’explique aisément. Selon Jhering, la propriété a son origine dans la force; elle ne naît que de la capture du butin (capere, manu capere, mancipatio). M. Lévy démontre, du reste, que cette idée est au moins exagérée.

relevé (1), des législations suisse et allemande d’une part, et du système Torrens, d’autre part; le système Torrens, en effet, part de cette idée, ou de cette fiction, que l’acquéreur tient ses droits directement de la Couronne. Il est intéressant de voir deux législations, formées aux antipodes, partant de principes absolument différents, ayant suivi une évolution historique différente, aboutir au même résultat, et cela parce que les besoins économiques sont les mêmes; il faut que la preuve de la propriété immobilière soit simple, et, pour que le crédit immobilier soit sûr, il faut que cette propriété soit incontestable.

605. L’acquisition par acte juridique, qui bénéficie de la « foi publique », peut être onéreuse (acheteur), ou gratuite (donataire, légataire (?)). Selon M. Wieland (3), le principe de la «foi publique » bénéficie même au copartageant, en cas de copropriété ou de propriété commune liquidée par le partage. C’est logique, car contrairement au principe français des articles 883 et 1872 C.C.F. le partage, en Suisse, est translatif de droits. Un cohéritier ne sera done pas au bénéfice de la foi publique, tant que les immeubles seront inscrits au nom de tous les cohéritiers, mais il en bénéficiera dès que, à la suite du partage, les immeubles de son lot seront inscrits à son nom. C’est assez étrange cependant, quoique logique. Supposons que l’auteur ne pût pas invoquer la « foi publique », parce qu’il était de mauvaise foi; l’héritier, qui est de bonne foi, ne peut pas l’invoquer non plus ; mais, après le partage, il est considéré comme devenu un tiers, et bénéficie de la «foi publique ». L’adjudicataire sur licitation, lui aussi, bénéficie de la « foi publique», car le jugement d’adjudication est translatif de droits, contrairement à la notion française, même quand c’est un copropriétaire qui est déclaré adjudicataire.

606. La bonne foi, nécessaire pour que l’acquéreur soit au bénéfice de la « foi publique » est présumée (#). Il y à, du reste, mauvaise foi, non seulement lorsque l’acquéreur à connaissance de l’inexactitude d’une inscription, mais aussi lorsqu'il a omis les recherches qu’il devait raisonnablement faire (5). Pour savoir si l’acquéreur est ou non de bonne foi, il faut donc examiner une question de fait, consistant à rechercher s’il connaissait personnellement l’inexactitude de l'inscription, et une question, mêlée de droit et de fait, consistant à rechercher s’il

(1) Supra, n° 440 et ss. legs s’applique soit aux institutions d’héri- (2) L’héritier institué, en Suisse, ne porte tier, soit au legs particulier. pas le nom de légataire universel ou à titre (3) Wieland, ibid., n° 5. b. universel. Le mot legs ne s’applique qu'aux (4) C.CS., art. 3, al. 1. Cf. C.C.F., art. legs particuliers. Voir C.C.S., art. 483-484. 2268, Cf. C.C.F., art. 1003, 1010, 1014, où le mot (5) C£. C.C.S., art. 3, al. 2. Cf. art. 974,

al. 2.

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devait, d’après les circonstances, savoir que l'inscription était inexacte.

C’est au sujet de l'inscription seulement qu’il y a lieu de rechercher s’il y a ou non bonne foi (°). Le fait que l'acquéreur connaissait les engagements personnels du titulaire de l'inscription ne le constitue pas de mauvaise foi : l'acquéreur sait que l’aliénateur à déjà vendu l’immeuble à un tiers, ou a constitué un droit de gage non encore inscrit; en ce cas, dès que son acquisition aura été portée au Registre foncier, il sera au bénéfice de la «foi publique ». Il ne faut pas oublier que, dans la notion suisse, la vente et la constitution de gage ne produisent d'effets réels qu’à partir de l’inscription.

De même que la bonne foi exigée, en France, pour la prescription décennale de l’article 2265, n’est exigée qu’au moment de l’acquisition (C.C.F., art. 2269), de même, en Suisse, il suffit, pour pouvoir invoquer le principe de la «foi publique», que la bonne foi ait existé au moment de Pinscription (2). La mala fides superveniens n'empêche pas l’acquisition.

607. Nous avons dit qu’il n’y a pas bonne foi quand l’acquéreur a dù connaître les vices de l'inscription. Mais, par exemple, si l’acte authentique d’acquisition du vendeur est nul pour vice de forme, l’acquéreur n'était pas tenu de le vérifier: il pouvait légitimement se fier à la vérification que le conservateur était tenu de faire, aux termes de l’article 965 C.C.S.

608. M. Wieland (5), avec raison, estime que acquéreur est inattaquable, même s’il savait que l’auteur de son auteur n’était pas légitimement inscrit, pourvu que son auteur immédiat fût valablement devenu propriétaire ou titulaire du droit avant lui. C’est toujours une conséquence de ce que cet acquéreur à acquis ses droits comme par un mode originaire (4).

609. L’acquéreur n’est protégé par le principe de la « foi publique » que contre les erreurs occasionnées par les inscriptions au Registre foncier (SX. Il ne peut invoquer son ignorance des divers rapports de droit et des éléments de fait qu’il était censé légalement connaître au moyen des autres registres publics (Registre de l’Etat-Civil, Registre des régimes matrimoniaux, Registre du Commerce). Il ne peut donc alléguer qu'il ignorait l'incapacité de l’aliénateur. Il semblerait, cependant, que la vérification du conservateur (C.C.S., art. 965) devrait le couvrir. La conséquence, si la règle est exacte, serait que l’acquéreur ne pourrait opposer

(1) Cf. Wieland, art. 973, 974, n° 7. b. (3) Cf. Wieland, art. 973-974, n° 7, (2) Wieland, art. 973, 974, n° 7. Cf. C.C.S., (4) C£. supra, n° 604. art. 972. (5) Wieland, ibid. n° 8.

son inscription à un tiers ayant acquis d’un mineur devenu majeur. Nous préférerions une solution donnant plus d'autorité au Registre foncier, et qui, peut-être, est celle de M. Wieland, bien qu’il ne le dise pas clairement : le conservateur doit vérifier la légitimation du constituant : il doit examiner s’il est majeur; s’il y a mariage, il doit examiner le régime matrimonial. Mais il n’est pas tenu de chercher les cas exceptionnels, par exemple il n’a pas à rechercher si l’aliénateur à été privé de l’exercice de ses droits civils. Tout cela est, du reste, assez compliqué; on peut imaginer une législation autoritaire où l'inscription, vérifiée et contrôlée, serait complètement inattaquable, et où la question de bonne foi ne se poserait pas. Il est vrai que le crédit immobilier n’y gagnerait guère, car, dans le système suisse, le créancier gagiste de bonne foi sera toujours au bénéfice de son inscription, même si l’inscription de son auteur est attaquable.

610. En Droit français, une question analogue se pose, dans une matière du reste très différente de celle du Registre foncier, à propos de la-bonne foi nécessaire pour la prescription décennale de l’article 2265 C.C.F. Il ne s’agit pas de prescription contre un incapable, mineur, femme mariée, ete.; pour ces divers cas, il faut appliquer, soit les règles concernant la suspension de la prescription (art. 2252 etss., C.C.F.), soit celles

de la nullité des actes faits par les incapables (art. 1304 C.C.F.). Il s’agit

du cas où un incapable, mineur ou autre, a vendu un bien ne lui appartenant pas. L’acquéreur peut-il prescrire par dix ans, en invoquant sa bonne foi ? D’après l’opinion commune (1), l'acquéreur peut prescrire en invoquant sa bonne foi, sans avoir à vérifier la capacité de son auteur au moyen des Registres de l’Etat-civil.

Secrion V. — Conséquences du principe de la « foi publique ».

611. « L’acquéreur de bonne foi acquiert le droit réel tel qu’il apparaît «à l'inspection du Registre foncier, libre de toute charge qui n’y serait «pas inscrite (2). » Cette règle montre, d’une part l'effet positif du principe de la «foi publique», et d’autre part, son effet négatif. Les droits soumis à inscription, mais non encore inscrits, ne sont pas opposables à un tiers-acquéreur de bonne foi; l’acquéreur, même de bonne foi, doit subir les droits qui, au moment où il à fait une acquisition, étaient portés au Journal, quoique non inscrits au Grand-Livre (Ÿ), car il doit s’imformer, non seulement des inscriptions au Grand-Livre, mais aussi des réquisitions.

(1)-Dalloz. Code civil annoté, art. 2265, n°5 (2) Wieland, art. 973, 974, n° 9. 19 etss. (3) Cf. C.C.S., art. 948, al. 1. et 972, al. 1.

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e AHol: —

612. En Droit français, la question de la bonne foi, chez l’acquéreur, que nous avons examinée (1), au point de vue de la prescription de dix à vingt ans de l’article 2265 C.C.F., ne se pose pas en matière de transcription, dans des termes qui puissent permettre un rapprochement précis entre la législation française et la législation suisse. D’après la législation française, entre deux acquéreurs, il faut préférer celui qui à fait transcrire son titre le premier, même si son titre est postérieur en date (2). En serat-il de même si l’acquéreur connaissait l’existence de la première vente ? Nous avons vu (5) qu’en Droit suisse, il faut répondre affirmativement, parce que la vente, jusqu’à l’inscription au Registre foncier, ne crée que des rapports personnels entre les parties, et ne transfère pas la propriété; le vendeur sera soumis à une action en dommages-intérêts de la part de l'acquéreur non inscrit, mais l’acquéreur inscrit n’en sera pas moins définitivement propriétaire. En France, en matière de transcription, la réponse est analogue, étant donnés les termes précis de l’article 3 de la loi du 23 mars 1855. Celui qui à fait transcrire son titre le premier, même s’il connaissait l’existence d’une précédente vente, devient propriétaire ({). Il est vrai que, parfois, les règles relatives au dol et à la fraude, pourront permettre de faire annuler son acte. En Droit suisse, également, les règles relatives au dolet à la fraude avec complicité des tiers (5), pourront permettre d’annuler l’acte, et de faire déclarer, en conséquence, l’inscription illégitime.

613. Naturellement, en Droit suisse, les droits qui ne sont pas susceptibles d’être inscrits seront opposables à l’acquéreur, même s’il en ignorait l’existence. Comme exemple, nous pouvons citer les usuiruits légaux des articles 292 et 201 C.C.S., résultant de la puissance paternelle et du régime matrimonial. Le législateur a estimé que leur inscription entraînerait trop de complications, et que la connaissance de l’Etat-civil et de la loi permettrait à l’acquéreur d’être suffisamment informé.

614. Celui qui a exécuté, de bonne foi, envers le titulaire d’une inscription, certaines prestations, telles que des charges foncières, auxquelles il était tenu d’après cette inscription, est libéré, même si la personne inscrite l’était induement. Le même principe se trouve expressément formulé dans le Code allemand, article 893.

(1) Suprà, n° 590. comme celle de responsabilité et d’abus du (2) L. française du 23 mars 1855, art. 3. droit, est utile individuellement; au point (3) Suprà, n° 590. de vue social et du crédit immobilier, mieux (4) Cf. Rép. Fuzier-Hermann et Riu vaudrait déclarer l’acte le premier transcrit tier, transcription 490 et ss. mais sauf le cas «incontestable », sauf dommages-intérêts. de concert frauduleux (cass. 29 févr. 1904. (5) L. des Poursuites et Faillites, art. 288

S. 04. 1. 216). La notion de fraude, élastique 289.

615. L’inconvénient du principe de la « foi publique » est que le véritable titulaire d’un droit risque de le perdre parfois sans aucune négligence de sa part. Citons toujours le cas d’un héritier testamentaire qui est dépouillé de ses droits quand l’héritier légal, inscrit à un moment où le testament était inconnu, aura disposé du droit au profit d’un tiers de bonne foi. La vérification du conservateur ne pourra pas toujours éviter ce danger. Sans doute, le propriétaire, ainsi dépouillé, aura une action contre celui qui se sera ainsi enrichi-à son préjudice, mais celui-ci peut être devenu insolvable. Avec le système français de la preuve de la propriété, de sa conservation, et de la transcription qui ne peut nuire au véritable titulaire du droit, sauf le cas de la prescription de dix à vingt ans, ce danger n’existera pas.

Par contre le Registre foncier donne une base extrêmement solide au crédit immobilier. Un prêteur sur gage immobilier peut se fier absolument aux énonciations du Registre.

SECTION VI. — Radiation, modification, rectification des inscriptions.

$ 1. Inscriptions contradictoires.

616. Supposons qu’un immeuble ait été porté par erreur sur deux feuillets, soit au moment de l'établissement du Registre foncier, soit par suite d’une erreur postérieure. Cet immeuble est acquis par deux personnes différentes, de bonne foi toutes deux, et immatriculé séparément au nom de chacune d’elles. L'opinion dominante est qu’en ce cas les deux inscriptions s’excluent, d’où il résulte qu'aucun des acquéreurs n’établit sa propriété (1).

617. En Droit français, en matière de transcription, la question ne se poserait pas; puisque l’acte le premier transcrit l'emporte, tandis qu’en Droit suisse, il ne faut pas oublier que chaque acquéreur a un droit originaire, comme dans le système Torrens.

$ 2. Modifications et radiations.

618. L'article 975 C.C.S. (?) prévoit que, dans certains cas, le Regis-

(1) Wieland, art. 974, al. 14. Cf. à propos sans cause légitime, peut en exiger la radiades art. 892 et 893 C.C.A. : Kober, art. 892. tion ou la modification. Rem. 1. a. — Planck, art. 893. Rem. 4. « Demeurent réservés les droits acquis aux (2) C.C.S., art. 975 : « Celui dont les droits tiers de bonne foi par l'inscription, ainsi réels ont été lésés par une inscription faite que tous dommages-intérêts. » ou par des inscriptions modifiées ou radiées

tre foncier pourra être modifié, les inscriptions pourront même parfois être radiées.

619. Puisque l’inscription n’est pas, à elle seule, génératrice ou translative de droits réels, et qu’il faut, en outre, qu’elle soit légitime, il peut arriver, et nous l’avons vu à maintes reprises, qu’elle ne représente pas là véritable situation de la propriété. En ce cas, le véritable propriétaire voit son droit paralysé entre ses mains, puisqu'il ne peut disposer que des droits inscrits à son nom. En outre, il risque d’être dépouillé définitivement par un tiers-acquéreur de bonne foi. A ce double point de vue, il a donc intérêt à obtenir le redressement du Registre foncier. Il l’obtiendra amiablement où par voie judiciaire. Le Registre foncier sera remis au point soit par la radiation d’une inscription injustifiée, qui pourra être accompagnée d’une inscription nouvelle au nom du véritable titulaire, soit par la réinscription d’une inscription induement radiée, soit encore

par la modification d’une inscription portant des indications erronées.

620. Pour pouvoir ainsi demander le redressement du Registre foncier, il faut avoir des droits réels, et il faut que ces droits réels soient lésés par les inexactitudes du Registre. Le texte de l’article 975 paraît exclure les titulaires de droits personnels; on peut remarquer la différence de rédaction de ce texte et de celui de l’article 3 de la loi françgaise du 23 mars 1855 qui met sur le même pied tous ceux qui ont, sur un immeuble, des droits soumis à publicité, et qui ont conservé leurs droits en se conformant aux lois (1), tandis que l’article 975 C.C.S. semble établir une différence entre les titulaires de droits réels, et ceux de droits personnels, même soumis à publicité (2). Le locataire, le fermier, n'auraient donc pas l’action de l’article 975, ils n’auraient qu’une action personnelle contre leur bailleur. La situation serait simplifiée, si, avec Troplong (5), on accordait au fermier ou locataire un droit réel. Selon M. Wieland ({), le titulaire d’un droit personnel soumis à annotation (C.C.S., art. 959), tel qu’un fermier, un locataire, peut se prévaloir de l’article 975. Il devrait bien en être ainsi, si, comme il le dit, l’action basée sur l’article 975 tend à la cessation d’un trouble, car, en Suisse, cette action peut être exercée même par le fermier ou locataire (5). C’est fort logique; malheureusement le texte de l’article 975 dit tout le contraire, et réserve l’action à celui qui a des droits réels; peut-être est-ce une

(1) Notamment le locataire de plus de 18 (3) Troplong. Louage, I, n° 5, II, n° 478. ans qui n’a qu’un droit personnel sur l’im- Cf. Planiol, II, n°5 1708 et ss. meuble, voir Planiol, I, n° 2617 et ss. (4) Wieland, art. 975, n° 8.

(2) Voir C.C.S., art. 959. (5) Suprà, n° 280. Cf. Wieland, art. 937,

inadvertance du législateur; mais le législateur seul, et non l’interprète, peut corriger la loi.

Le titulaire d’un droit personnel n’est, du reste, pas désarmé. Il peut exercer une action personnelle tendant à des dommages-intérêts.

621. L'opinion de M. Wieland peut, cependant, être soutenue, mais à la condition d’admettre franchement que, une fois annotés, les baux et autres conventions visées par l’article 959, confèrent un droit réel. Cette opinion peut être étayée sur plusieurs textes, et sur l’interprétation des auteurs. Selon MM. Rossel et Mentha (1), le bail, en principe, ne produit que des effets personnels ; mais, une fois annoté, il revêt le caractère de contrat réel. Cette opinion se fonde sur les articles 260 et 282 du Code des Obligations. En effet, l’alinéa final de l’article 260 C.O. décide que l’annotation oblige l’acquéreur à laisser au preneur, en conformité du bail, la jouissance de l’immeuble loué. C’est bien un effet réel, puisque Pacquéreur doit ici laisser jouir le preneur, et non le faire jouir, comme ce serait le cas s’il était tenu d’une obligation personnelle. Il en était ainsi dans la loi vaudoise du 20 janvier 1882, et dans l’article 1512 du Code civil zurichois. Cependant l’article 959, alinéa 2 C.C.S. soulève une grave objection; il en résulterait que les droits personnels d’un preneur deviennent, par l’annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble, d’où il serait permis de conclure que le droit du preneur ne change pas de nature. Malgré la différence de rédaction, la situation serait la même que celle qui, en Droit français, et d’après l’opinion dominante (?), résulte de l’article 1743 C.C.F. On admet, en France, que l’acquéreur est tenu d’entretenir le bail, en vertu d’une clause sousentendue de son contrat; le bail continue donc à ne produire que des effets personnels. La loi du 23 mars 1855, qui soumet à la transcription les baux de plus de dix-huit ans ne change rien à la question: la même loi soumet à la transcription certaines cessions de loyers, et même de simples quittances; la nécessité de transcrire vient de ce que ces actes doivent être publiés, pour être opposables à des tiers; il n’en résulte nullement qu'ils confèrent des droits réels (3). Il faut cependant remarquer que la nouvelle édition du Code des Obligations est postérieure au Code civil suisse; c’est lui qui pose les principes en matière de bail, c’est d’après

(1) Voir Rossel et Mentha, III, p. 297 et de M. Debelleyme D. 55. 4. 30, n° 27. Cepen- 310. : dant M. de la Grasserie (trad. Code allemand, (2) Voir la controverse dans Planiol, II, art. 577, note) admet que le preneur 2, pour n°8 1709, 1710. Rapport de M. Debelleyme les baux de 18 ans transcrits, un droit réel,

D::565.: 4. 30; n° 27. et pour les aut droi i- (8) Planiol, ibid., n° 1710. Cf. rapport É EU A a

Pre

lui qu’il faut les développer. Il est done permis de penser, avec MM. Rossel et Mentha, que le bail annoté produit des effets réels. Quand donc les législateurs de tous pays se décideront-ils à admettre que le bail, conférant un droit, temporaire il est vrai, mais ressemblant de très près, par ses effets, au droit de propriété, produit des effets réels, en même temps qu’il donne au preneur la possession avec tous ses attributs (1) ?

622. Le Code allemand ne tranche pas plus nettement que les autres la question. L'article 571 C.C.A. (2) déclare l’acquéreur subrogé quant aux droits et obligations résultant du bail; c’est dire, comme le fait l’article 1743 C.C.F., que la vente ne rompt pas le bail. Il n’en résulte pas plus que de l’article 1743 C.C.F. que le preneur ait un droit réel ; l’idée de subrogation peut être considérée comme dérivant d’une interprétation de volonté. Par contre, l’article 577 C.C.A. permet au preneur d'empêcher un tiers, ayant acquis du baïlleur des droits réels postérieurement à la livraison de la chose louée, d’exercer ces droits, lorsqu'ils diminuent la jouissance du preneur; il semble bien ici que le preneur ait un droit réel (3).

623. L'action en rectification doit être intentée contre une personne à laquelle l'inscription indue confère ou paraît conférer des droits, par exemple contre celui au profit duquel une servitude a été inscrite induement, ou au profit duquel un droit de gage a été inscrit à une date inexacte, de telle manière que ce droit de gage, à cette date, nuirait au droit réel du demandeur. Cette condition, que l’inexactitude de l’inseription doit être de nature à nuire au droit du demandeur, est essentielle; faute d’intérêt, un demandeur n’aurait pas d'action pour demander la rectification d’une inscription erronée ou indue, lorsque cette inscription ne lui nuit pas. L'action en rectification est un accessoire du droit réel auquel nuit l'inscription indue ; elle ne peut être cédée, transférée ou engagée indépendamment de ce droit. L'exemple suivant (4) est caractéristique : À à vendu un immeuble à B; par erreur, le conservateur inscrit C comme acquéreur. B pourra bien se faire céder l’action en rectification, mais ce sera À et non B que l’on réinscrira; bien entendu, B pourra aussitôt requérir l'inscription de la vente au Registre foncier.

624. L'action en rectification n’est pas atteinte par la prescription

du preneur par l’acquéreur expose le ven”

(1) Cf. Planiol, II, n° 1711. Grandeau. La deur à des dommages-intérêts. Cf. Girard

production agricole.

(2) Lors de la discussion du Code allemand, une vive discussion s'était élevée sur le point de savoir s’il fallait décider: Kauf bricht Miethe, ou Kauf bricht Miethe nicht. La première solution eût été conforme à la notion romaine, d’après laquelle, du reste, le contrat personnel de bail subsiste, et l’expulsion

Droit romain, 5° éd., p. 574, et note 5, avec les renvois aux théories divergentes de De Jhering, Pernice, Meynial.

(3) Cf. de la Grasserie, Code allemand, art.

577, note 2.

(4) Wieland, art. 975, n° 9.

extinctive ou libératoire (1). Elle est atteinte, ou plutôt elle est paralysée par l’exception résultant de la prescription acquisitive de l’article 661. Rappelons que la prescription de l’article 662 ne s’applique qu’aux immeubles non immatriculés, ou dont le Registre ne révèle pas le propriétaire, ou dont le propriétaire est mort ou déclaré absent au début de la possession de trente ans.

$ 3. Effets de la rectification.

625. La rectification, une fois opérée, produit un effet déclaratif; elle rétroagit au moment où aurait pris naissance le droit dont on demandaït linscription correcte, si cette inscription avait été faite correctement, ceci, naturellement, sous réserve des droits acquis de bonne foi par des tiers. Lorsque les droits ainsi acquis par des tiers lèsent le titulaire de l’inscription rectifiée, celui-ci a, suivant les circonstances, une action en dommages-intérêts, prévue par l’alinéa 2 de l’article 975. Par exemple (2), l’héritier légal à été inscrit à tort, alors qu’il y avait un héritier testamentaire. Il a vendu à un tiers de bonne foi. L'héritier testamentaire, après rectification, a contre lui une action fondée sur l’enrichissement, et à concurrence de cet enrichissement (art. 64 C.O.). S'il y à eu dol ou faute, l’action tendra à la réparation intégrale du dommage: par application de l’article 41 C.O., qui est le correspectif en Droit suisse de Particle 1382 C.C.F. Si c’est une erreur ou une faute du conservateur qui à nécessité la rectification, l’action en dommages pourra, en ce cas, être intentée contre le canton (C.C.S., art. 955, al. 1), sauf recours du canton contre le conservateur et autres fonctionnaires (C.C.S., art. 955, al. 2). Mais, même en ce cas, la partie lésée, bien qu’elle ait cette action contre le canton, peut, s’il lui plaît, agir directement contre la partie qui s’est enrichie induement (3). Il s’agit, en effet, dans tous ces cas, puisque la situation matérielle est devenue définitive, et le dommage irréparable en nature, de rétablir l’équité sous forme de dommages-intérêts, ce qui sera du reste impossible quand l’action ne pourra atteindre qu’un insolvable.

626. Dans certains cas, la demande en rectification peut être unilatérale. Le fait se produit, lorsque la naissance ou l'extinction d’un droit réel se produirait indépendamment de l'inscription ou de la radiation, par exemple en cas d’acquisition de la propriété par succession, occupa-

(1) Cf. Exposé des motifs, p. 339 (743). (3) Zbid. (2) Wieland, art, 975, n° 13.

tion, expropriation, exécution forcée, jugement (C.C.S., art. 656, al. 2), Dans ces divers cas, l’article 665, alinéa 2 autorise l’acquéreur à réclamer l’inscription de son chef. Nous retrouverons, dans un instant, avec Particle 976 C.C.S. le cas où un droit réel est éteint avant toute radiation.

627. Lorsque le conservateur du Registre foncier refuse la rectification ou la radiation, la partie a contre lui une action, dite «de droit public (1 ». L'action en rectification de droit publie sera présentée par voie de plainte (2).

$ 4 Radiation en cas d'extinction de droits réels.

628. L'article 976 C.C.S. (3) prévoit le cas où un droit réel se trouve éteint, et où, dès lors, l'inscription a perdu toute valeur juridique par suite de cette extinction.

C’est encore, comme nous l’annoncions, un cas où la radiation peut être opérée par le conservateur, sur la demande unilatérale de la personne intéressée à la radiation, sans qu’il soit nécessaire qu’elle se munisse du consentement du bénéficiaire ou d’un jugement. On peut citer les cas suivants : extinction d’un usufruit par suite du décès de l’usufruitier ou par l’expiration du temps convenu (C.C.S., art. 748 et 749, al. 1), extinction d’une servitude par suite de la perte du fonds servant ou dominant (art. 734). Le cas le plus simple est celui de la mort de l’usufruitier ; en ce cas, le conservateur est autorisé à opérer la radiation sur la réquisition du nu-propriétaire, mais il doit aviser les successeurs de l’usufruitier (art. 969). L’avis aux intéressés, prévu par l’article 969 C.C.S. fait courir le délai de dix jours prévu par l’article 976, alinéa 2 pour recourir au juge contre la décision du conservateur.

629. Non seulement, dans ces divers cas, le conservateur peut opérer la radiation sans avoir à exiger autre chosé que la réquisition de l’intéressé, mais il peut même (art. 976, al. 3) provoquer d'office une enquête et une décision judiciaires sur l’extinction du droit, et procéder ensuite à la radiation. C’est là, pour le conservateur, une faculté, et non une obligation (texte de l’art. 976, al. 3). Dans la pratique, il est probable qu’il usera rarement de cette faculté. Il à des responsabilités assez lourdes pour n’en pas chercher d'office d’autres qui ne lui sont pas imposées

(1) Cf. Gierke, p. 342. « Si le conservateur fait droit à la demande,

(2) Cf. C.C.S., art. 956. Wieland, art. 975, n° 14. b.

(3) C.C.S., art. 976 : « Lorsqu'une inscription a perdu toute valeur juridique par suite de l’extinction d’un droit réel, le propriétaire grevé peut en requérir la radiation.

tous intéressés peuvent, dans les dix jours,

‘ recourir au juge contre sa décision.

« Le conservateur est autorisé à provoquer d’office une enquête et une décision judiciaires sur l’extinction d’un droit et à radier ensuite conformément au prononcé du juge. »

impérativement. Il ne semble pas, en effet, que le conservateur puisse

1 * 4 LA È » LA # ) être considéré comme responsable pour n’avoir pas usé de la faculté qui lui était ainsi conférée. Il serait cependant désirable, pour la bonne tenue

du Registre foncier, qu’une surveillance de la propriété soit instituée, et

que les organes de surveillance soient chargés de veiller à ce que le Registre foncier soit tenu à jour, au moyen de rectifications et de radiations opérées d'office, dans les cas certains. Le Registre foncier y gagnerait en exactitude et en clarté, au lieu que, dans les régions de petite propriété et de population rurale, il pourrà arriver que le Registre foncier ne sera remis au courant que dans le cas où il surviendra des événements qui rendront nécessaire cette mise au courant : ventes, partages, emprunts hypothécaires, etc. On pourrait imposer aux notaires, sous la menace de pénalités et de responsabilité, de signaler d’office au conservateur les actes de leur ministère intéressant le Registre foncier.

630. En France, au point de vue du registre des transcriptions .et des livres hypothécaires, le pouvoir des magistrats et conservateurs d’agir d’office est très limité. Nous voyons l’article 2138 C.C.F. imposer au Procureur de la République l'obligation de requérir l'inscription de l’hypothèque légale des mineurs et des femmes mariées. Mais il n’y a pas de sanction, et, en fait, la loi n’est presque jamais appliquée (1). Quant au conservateur des hypothèques, en principe il n’agit jamais d’office (C.C.F., art. 2148, 2153, 2157, 2158, 2159). Il y a cependant un cas où il fait d'office une inscription; c’est celui de l’article 2108 C.C.F., aux termes duquel il doit inscrire d'office sur les registres des hypothèques le privilège du vendeur. Cette inscription n’a, du reste, pas d’autre utilité que de rendre les recherches plus faciles (?), et son absence n’a pas pour effet d'empêcher le privilège du vendeur de déployer ses effets vis-à-vis des tiers. Son omission expose simplement le conservateur à des dommages-intérêts, lorsqu'elle aura causé une erreur préjudiciable aux droits des tiers.

631. Ainsi, il n’y a aucun rapprochement à faire entre les cas où le fonctionnaire suisse peut agir d'office, et ceux où peuvent le faire les fonctionnaires français.

632. Du reste, en Suisse, le conservateur ne procède pas d'office, à vrai dire, du moins en général. Son seul pouvoir consiste à provoquer d'office une décision judiciaire. Il n’a donc pas d’attribution judiciaire, comme les fonctionnaires du système Torrens (3).

(1) Cf. Planiol, II, n°s 2991, 2992. 3) Voir suprà, n° 453 et ss. (2) Cf. Planiol, II, n° 3013. os Ga res ei

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$ 5. Procédure des rectifications.

633. L'article 977 C.C.S. (1) indique nettement que le conservateur n’agit pas par lui-même, sauf pour provoquer, en certain cas (C.C.S., art. 976) une décision judiciaire. Il n’agit que du consentement des parties, ou en vertu d’une décision judiciaire.

Tel est, du moins, le principe, mais il comporte quelques exceptions, dans le cas où il y a certitude complète qu’il doit être procédé à une rectification. Citons le cas où le droit de préemption est devenu sans objet parce que le bénéficiaire est devenu propriétaire (?).

En réalité, la question n’est pas très importante. En pratique, le conservateur, par crainte de sa responsabilité, ne fera ordinairement rien. Et si, prenant de l'initiative, il agit et fait d'office une rectification ou une radiation, il ne le fera qu’à coup sûr. Dans ces conditions, il ne courra aucun risque, parce qu’il à tenu le Registre d’accord avec la véritable situation, et personne ne pourra agir contre lui, faute d’intérêt.

634. Il y a un cas expressément prévu par la loi, c’est celui de l’article 665 C.C.S., al. 3 (5), qui ordonne au conservateur de porter d’office au Registre foncier les mutations résultant du régime matrimonial dès qu’elles ont été inscrites au Registre des régimes matrimoniaux, et publiées. Les termes de cet article 665, alinéa 3, paraissent impératifs ; cependant, M. Wieland () paraît croire qu’en ce cas le conservateur est simplement autorisé à opérer la rectification d'office. Il semble plutôt résulter du texte de l’article 665, alinéa 3, que le conservateur, sous sa responsabilité et celle du canton, doit opérer d'office les rectifications résultant du Registre des régimes matrimoniaux et publics. La loi demanderait à être complétée sur ce point.

Un autre cas est prévu pâr l’article 977, alinéa 3; c’est celui de la rectification des simples erreurs d'écriture. Le détail de ces rectifications d'erreurs matérielles est réglé par l’article 98 de l'ordonnance du 22 février 1910 sur le Registre foncier. Il s’agit, ici, d’erreurs commises par mégarde. Lorsque l’erreur matérielle est découverte avant que les intéressés ou des tiers en aient eu connaissance, le conservateur procédera à la rectification sans autre formalité. Si les intéressés ou des tiers ont eu

(1) C.C.S., art. 977 : « Si le consentement « Les simples erreurs d'écriture sont rec-

écrit des intéressés fait défaut, le conserva- tifiées d'office, en conformité d’une ordonteur ne peut: procéder à aucune rectification. nance du Conseil fédéral. »

sans une décision du juge. (2) Wieland, art. 977, n° 1. Contrà Curti- « La rectification peut être remplacée par Forrer, cité par Wieland, en note. la radiation de l'inscription inexacte et une (3) Cf. C.C.S., art. 248 à 251.

inscription nouvelle. (4) Wieland, art. 977, n° 1.

connaissance de l’inscription, le conservateur ne peut procéder à la rectification qu'avec leur consentement écrit. Naturellement un conservateur, ayant de l'initiative, ne devra pas hésiter même en ce cas, à rectifier d'office une erreur évidente, car il ne risque rien, personne ne pouvant agir avec succès contre lui, faute de droit ou faute d’intérêt.

635. La rectification des plans se fera par voie judiciaire ou administrative. Nous savons qu’aux termes de l’article 668 C.C.S., alinéa 2, s’il y a contradiction entre les limites portées sur le plan, et celles existant sur le terrain, c’est le plan qui est présumé exact. Ce sera donc à la partie qui le prétend inexact à en faire la preuve. Du reste, si les propriétaires contigus sont d’accord pour reconnaître que le plan est inexact, la rectification s’opérera sans peine, du consentement des intéressés.

636. Comme le fait observer M. Wieland (1), la loi présente une lacune relativement à une question cependant importante, celle de la procédure à suivre en matière d'inscriptions nulles. Il s’agit ici, non pas d’une inscription nulle pour défaut de droit, par exemple l’inscription d’un usufruit après la mort de l’usufruitier, car, en ce cas, il y aurait lieu d’agir par voie de rectification. Il s’agit d’inscription ou d’annotation non prévues par la loi ou par les ordonnances. Par exemple, il n’y a pas lieu d’inscrire les restrictions légales au droit de propriété résultant des rapports de voisinages (C.C.S., art. 680 et 684). En ce cas, la radiation peut être opérée d'office. Le cas cité par M. Wieland paraît peu pratique : si une inscription à été faite, c’est que le conservateur a reçu une pièce indiquant les droits à inscrire. Il sera rare que les parties aient pris la peine de mentionner dans un contrat leurs rapports légaux de voisinage; si elles l’ont fait, c’est qu’elles ont entendu y ajouter ou en retrancher quelque chose, et, en ce cas, il faudra inscrire. Un cas plus pratique est celui où inscription est relative à une obligation personnelle (äutorisation personnelle de passage donné à une personne), qui aura été inscrite comme droit réel (droit réel de passage). En ce cas, en général, les termes de l’acte sont équivoques. Il y aura lieu de suivre la procédure de l’article 976, alinéa 3; le conservateur provoquera une enquête et une décision judiciaire qui ordonnera la radiation s’il y a lieu. En pareil cas, l’article 56 de la loi allemande du 24 mars 1897 sur les Livres fonciers prévoit qu’une opposition sera inscrite d'office; et même, s’il est évident que inscription ne devait pas être faite, elle sera rayée d'office.

637. L'article 977 C.C.8., alinéa 2 prévoit qu’au lieu d’une rectifica-

(1) Wieland, art. 977, n° 4.

tion, il pourra être procédé à la radiation de l'inscription inexacte, et à une nouvelle inscription (1). Il faut espérer que ce procédé sera employé couramment. À vrai dire il donne un peu plus de travail au conservateur, mais ainsi le Registre foncier sera beaucoup plus clair et plus facile à consulter.