SECTION VIII

Ordonnance du 22 février 1910 sur le Registre foncier. $ 1. Généralités.

647. Cette ordonnance à été rendue par le Conseil fédéral, e 24 -à-dire par le pouvoir exécutif de la Confédération, en vertu de la délégation législative résultant des articles 943, 945, 949, 953, 954, 956, 967, 977, et 18 du Titre final, du Code civil suisse. Elle a donc la valeur qu’ont en France les décrets rendus en forme de règlements d’administration publique.

Nous avons déjà rencontré, en étudiant le Code civil suisse, de nombreuses dispositions de l’ordonnance. Nous en retrouverons d’autres, en étudiant les sûretés réelles immobilières. L’ordonnance ne peut avoir pour effet de modifier une disposition de la loi; elle ne peut que fixer les détails d'application, dans la limite des pouvoirs que le législateur à délégués au Conseil fédéral.

Nous n’examinerons l’ordonnance que très sommairement, car la plupart de ses dispositions touchent à la procédure, et non au droit civil.

$ 2. Immatriculation des immeubles.

648. L'article premier ordonne l’immatriculation d’office des biensfonds au Registre foncier de l’arrondissement dans lequel ils sont situés entièrement, ou pour la plus grande partie.

Il définit les biens-fonds : «toute surface de terrain ayant des limites déterminées de façon suffisante ».

L'article 5 fixe les détails d'exécution de la disposition de l’article 945 C.CS., qui est à la base de l'institution du Registre foncier, savoir que chaque immeuble forme un feuillet distinct, sous réserve des cas où un feuillet collectif peut être établi pour plusieurs immeubles situés dans le même arrondissement et appartenant au même propriétaire ().

Les articles 7, 8 et 9 règlent les détails de l’immatriculation ou de l’inscription des droits distincts et permanents sur les immeubles, des servitudes, des concessions octroyées sur les eaux publiques, des mines (2).

$ 3. Conditions de l'inscription.

649. L'article 11 décide, comme nous le savions déjà (5), qu’en prin-

(1) C.C.S., art. 947. Voir suprà, n° 495. (3) Cf. suprà, n° 552. (2) Voir C. C.S., Titre final, art. 56.

cipe, et sauf exceptions prévues par le Code civil et par l'ordonnance, le conservateur ne peut opérer d'inscriptions que sur réquisition.

Aux termes de l’article 12, les réquisitions ne doivent être subordonnées à aucune réserve ou condition. Nous savons, en effet, qu’un droit réel conditionnel ne peut être inscrit ou rayé qu'après l'événement de la condition.

650. Les réquisitions, selon l’article 14, doivent être revêtues d’une mention indiquant leur réception, puis inscrites au Journal avec indication du moment où elles ont été présentées, et sous un numéro d’ordre Qi

651. Les articles 15, 16, 17 et 18 sont relatifs au devoir du conservateur de vérifier l’identité des requérants, ainsi que leur droit de présenter la réquisition, notamment quand la réquisition émane du représentant d’une société, d’une personne morale ou d’un incapable, ou d’un mandataire, ou d’une autorité judiciaire de poursuite ou de faillite, etc.

L'article 18 indique quelles sont les pièces à produire pour l’inscription de la propriété : en cas de convention, ce sera un acte authentique, en cas de demande émanant d’héritiers, ce sera un certificat correspondant à l’acte de notoriété français; s’il s’agit de légataires, ce sera la copie du testament prévue par l’article 558 C.C.S.

652. L'article 24 donne au conservateur le droit d’écarter la réquisition et de refuser l'inscription, quand la réquisition ne satisfait pas aux conditions imposées. En ce cas, il consigne au Journal les motifs du refus, et les communique par écrit au requérant avec indication du délai de recours à l’autorité cantonale de surveillance. Ce délai, fixé par l’article 103 de l’ordonnance, est de dix jours à partir de la communication. Un nouveau délai de dix jours, à dater de la notification de la décision de l’autorité cantonale de surveillance, est accordé au requérant pour se pourvoir en dernier ressort devant le Conseil fédéral.

653. Cette procédure est assez étrange. Le refus de procéder à une inscription est, sans doute, un acte administratif, mais cet acte entraîne de graves conséquences de Droit civil. Il faut penser que la procédure de la plainte est une procédure simplement administrative. Bien que les articles 102 et 103 disent que le Conseil fédéral statuera en dernier ressort, il est permis de se demander si la décision prise par une autorité administrative, et non judiciaire, aura vraiment force de chose jugée. Lorsqu'il s’agit d'attaquer une inscription déjà opérée, la voie de la plainte n’est pas ouverte, il faut alors intenter üne action en rectification (2). Mais, lorsque le conservateur refuse de recevoir une inscription, l’autorité judi-

(1) Cf. injfrà, n° 682. (2) Wieland, art. 956, n° 2.

ciaire ne peut-elle pas l’y contraindre? Il est possible de tirer argument à ce sujet de l’article 665 C.C.S. (1). D’autre part, l’article 956 C.C.S. considère la voie judiciaire comme exceptionnelle, et comme incompatible avec la voie administrative.

A supposer qu’un conflit s'élève, le Conseil fédéral refusant l’inscription, et l’autorité judiciaire l’imposant, qui réglera le conflit ? Nous ignorons si le Tribunal fédéral a compétence pour trancher ces sortes de conflits. Il est permis de penser que le èanton peut être responsable en cas de refus injustifié d'inscription, àux termes de l’article 955 C.C.S. Mais si le Conseil fédéral, compétent en dernier ressort, approuve la décision du conservateur et de l’autorité cantonale, il semble impossible de considérer le canton comme responsable, et il n’existe pour ce cas aucun texte analogue à l’article 955, déclarant la Confédération responsable.

La pratique et la jurisprudence régleront ces questions, traitées trop sommairement par le Code suisse.

$ 4. Inscriptions.

654. Les articles 25, 26, et 27 règlent la forme matérielle des inscriptions, avec des détails minutieux, du reste très heureusement conçus.

L'article 27 paraît fournir un argument contre l’opinion de M. Wieland (2?) d’après laquelle les inscriptions du même jour n’ont pas, en principe, de préférence entre elles. Le texte, en effet, paraît leur donner au Grand-Livre un rang différent, non seulement d’après la volonté des parties, mais aussi d’après l’ordre dans lequel elles sont portées au Journal ou au recueil des titres. Le texte fixe, en outre, le rang d’après le moment exact où la réquisition a été faite.

655. Nous connaissons déjà la disposition de l’article 30, qui fait double emploi avec l’article 948, alinéa 3 C.C.S., et décide que, dans les cantons où le conservateur a qualité pour dresser des actes authentiques, les pièces justificatives peuvent être remplacées par le recueil des titres. Dans les petites localités, ce cumul de fonctions est très économique; il est regrettable qu’en France, dans les petits cantons, les fonctions de notaire et de greffier de paix ne soient pas exercées par le même titulaire, afin d’avoir un officier public rétribué convenablement, au lieu d’en avoir deux qui n’ont ni travail ni rétribution suffisants.

Les dispositions des articles 40 et suivants sont relatives aux droits

(1) Voir suprà, n° 147, 148, 578-626. (2) Wieland, art. 972, al. 2. Cf. supra, n°

de gage immobilier, et celles des articles 53 et suivants sont relatives aux délivrances de cédules hypothécaires, de lettres de rente, et de titres hypothéciares.

$ 5. Modifications et radiations. Cancellation des titres.

656. Les articles 61 et suivants règlent les détails de ces questions. Ils visent à donner, autant que possible, dans tous les cantons, le même aspect au Registre foncier. Contrairement à ce qui se fait en France (1), où la radiation, sur les livres hypothécaires, n’est qu’une mention mise en marge, indiquant que l’inscription n’existe plus, en Suisse la radiation s'opère matériellement, en biffant l’inscription à l’encre rouge, avec indication de la date et de la pièce justificative (art. 62). Les modifications (art. 65) s’opèrent de même, en biffant à l’encre rouge l’inscription, et en refaisant l’inscription modifiée avec indication de la date et référence à la pièce justificative. Ces dispositions sont excellentes, et rendront le Registre très clair. Peut-être, cependant, y a-t-il quelque danger dans l’emploi d’encres de couleur, qui, sauf erreur, sont rarement inaltérables.

Nous retrouverons plus loin la question de la cancellation des titres hypothécaires.

Les diverses modifications relatives au droit de gage doivent être mentionnées sur les titres.

$ 6. Annotations, mentions, dispositions diverses.

657. Nous ne pouvons que renvoyer au texte des articles 70 à 97, qui contiennent surtout des dispositions de détail et d’ordre matériel. Quelques-uns de ces textes, cependant, présentent un intérêt au point de vue du Droit civil. :

Les annotations de droits personnels (bail, emption, préemption, réméré) doivent toujours énoncer les conditions dans lesquelles ils doivent être exercés (art. 71).

Les annotations de droits personnels doivent être radiées d’office lorsque le délai fixé dans l’annotation pour leur exercice est expiré. Les droits de préemption, d’emption et de réméré doivent être radiées d'office lorsque l’ayant-droit est devenu propriétaire de l’immeuble (art. 72).

I1 semble bien que le Conseil fédéral ait un peu modifié la loi en ordonnant ces radiations d'office, qui ne se trouvent pas dans le Code. Mais il s’est laissé guider par l'utilité pratique et par le bon sens, et il a, bien fait.

(1) Voir Planiol, IT, n° 3058

C’est peut-être demander beaucoup au conservateur que d’exiger une radiation immédiate de ces droits éteints; il serait possible cependant d’arriver à ce résultat au moyen d’un registre-agenda où le conservateur indiquerait la date des futures radiations. Plus simplement, il n’y a qu’à attendre le moment où une circonstance fera sortir un feuillet ; le conservateur l’examinera et rayera d'office à ce moment-là les droits éteints.

658. L'article 74 organise un registre spécial des saisies, outre l’annotation prévue par l’article 960, n° 2 C.C.S. Cette publicité des saisies est indispensable; elle correspond:à la transcription de la saisie et de l’exploit de dénonciation ordonnée par l’article 678 du Code français de Procédure civile.

659. Aux termes de l’article 76, les inscriptions provisoires (art. 961 C.C.S.) doivent être radiées d'office lorsque l'inscription définitive correspondante a été prise, ou lorsque le délai fixé par le conservateur (1) ou par le juge pour requérir cette dernière s’est écoulé sans avoir été utilisé. Le texte ajoute que l'inscription définitive qui remplace l'inscription provisoire prend la date de l’annotation radiée.

660. L'article 78 s’occupe de la « mention » des accessoires dans une colonne spéciale (2). Les articles 79 et 80 s’occupent de la mention éventuelle de certains droits de passage légaux, et de certaines restrictions à la propriété fondées sur le droit publie, dont la mention peut être prescrite par les cantons.

Nous ne nous arrêterons pas aux articles 83 et 84, que nous retrouverons à propos du gage immobilier, ni sur les articles 85 à 97 qui contiennent surtout des dispositions de forme pour le cas de division et réunion des immeubles.

$ 7. Rectifications.

661. Les articles 98 et suivants de l’ordonnance sont l'application détaillée des articles 975, 976 et 977 C.C.S. L'article 98, que nous avons déjà vu (5), est relatif aux rectifications que le conservateur est autorisé à faire immédiatement quand il constate une erreur, avant que les intéressés en aient eu connaissance.

662. L'article 99 (4) est rédigé en termes qui excèdent certainement

(1) Quel est ce délai que peut fixer le con-- (3) Suprà, n° 634. servateur ? Le Conseil fédéral n’a-t-il pas (4) Ordonnance, art. 99 : « Si la rectificacommis ici une erreur ? Il faut, en tous cas, tion ne touche pas à la consistance même autoriser la radiation d'office à l’expiration du droit à inscrire, le conservateur peut en du délai fixé par les intéressés eux-mêmes tout temps procéder de son chef à la recti- (C.C.S., art. 961). fication. »

(2) C£. C.C.S., art. 644, 645, 805, 946.

ceux de l’article 977, alinéa 8, qu’il prétend appliquer. L'article 977 C.CS$., alinéa 3, parle de rectifications de simples erreurs d'écriture, et l’article 99 parle de rectifications ne touchant pas à la consistance même du droit à inscrire, ce qui est plus extensif. L'article 977 ne permet certainement pas au conservateur qui à la certitude absolue que la superficie donnée à un immeuble dans un acte est erronée, de rectifier le chiffre donné par l’acte. En pratique, il est peu à craindre que le conservateur s’écarte des termes de l’article 977, alinéa 3 C.C.S.

663. Les rectifications s’opèrent en radiant linscription et en procédant à une nouvelle inscription, et jamais par voie de rature, corrections, notes marginales ou intercalations (9. Ce procédé est excellent, et donnera des livres bien tenus. En somme, l'ordonnance, sous la forme d’un ordre donné aux conservateurs, leur à imposé de toujours employer le procédé autorisé par l’article 977, alinéa 2 C.C.S. Même si l’on admet que le Conseil fédéral a légèrement excédé ses pouvoirs en supprimant le choix donné par l’article 977, alinéa 2, il a fort bien fait. On peut penser, du reste, que le Conseil fédéral n’a fait qu’user de son autorité administrative en imposant au conservateur lobligation d’user de l’un des deux procédés admis par la loi.

$ 8. Recours.

664. Les articles 102, 103 et 104 s’occupent des recours administratifs contre les actes du conservateur ou des autorités cantonales de surveillance. Le délai de recours devant l’autorité cantonale de surveillance, lorsque le conservateur écarte une réquisition, est de dix jours. Un nouveau délai de dix jours est accordé pour recourir en dernier ressort au Conseil fédéral contre la décision de l’autorité de surveillance.

665. Lorsque le conservateur refuse la réquisition, au lieu de l’écarter après l’avoir reçue, l’article 103 accorde également un recours, sans aucune condition de délai. L'article 103 n’est pas conçu en termes limitatifs, le texte l’indique clairement. Donc, il existe un recours, sans délai, contre toute décision du conservateur ; il n’y à de délai que dans le cas prévu par l’article 103, lorsque le conservateur écarte une réquisition d’inscription, d’annotation, de modification ou de radiation.

$ 9. Extraits et registres.

666. Les articles 105 à 110 s’occupent de la délivrance des extraits du Grand-Livre ou des pièces justificatives aux intéressés, ou des certi-

(1) Cf. suprà, n° 637.

ficats négatifs. L'article 106, après avoir décidé que le conservateur ne doit pas se dessaisir du Grand-Livre, ajoute que les pièces justificatives peuvent être remises aux autorités judiciaires contre récépissé, et moyennant le dépôt aux actes d’une copie légalisée. Cette procédure est plus simple que la procédure de compulsoire organisée par les articles 846 à 852 du Code de procédure civile français.

667. L'article 108 indique quels sont les livres accessoires que doit tenir le conservateur; ce sont : ,

19 un registre des propriétaires ;

20 un registre des créanciers ;

3° un registre des saisies ;

40 un registre des rectifications ;

5° un registre de la correspondance.

Les cantons, ajoute le texte, ont la faculté, mais sous la sanction du Conseil fédéral, d’instituer un registre de toutes les personnes mentionnées au Registre foncier, ainsi que d’autres registres (registre des servitudes, des parcelles, etc.).

Le registre des propriétaires est tenu par ordre alphabétique, il constitue le Livre foncier des propriétaires, à côté du Livre foncier de la propriété, qui est à la base du système.

$ 10. Bureaux du Registre foncier.

668. Sous le titre trop général d’« organisation du Registre foncier », les articles 111 et 112 règlent les pouvoirs des cantons relativement à l'organisation des bureaux et à leur surveillance, en conformité de l’article 953 C.C.S. Ils prévoient la création d’un organe de surveillance, appelé bureau fédéral du Registre foncier, subordonné au Département fédéral de Justice et Police, qui correspond au Ministère français de la Justice, avec certaines attributions du Ministère de l'Intérieur.

$ 11. Dispositions finales et transitoires.

669. Les articles 113 à 117 de l’ordonnance prescrivent certaines mesures transitoires. |

670. Aux termes de l’article 114, les droits réels abrogés, tels que la propriété distincte d’un étage, ou celle d’un arbre sur le fonds d’autrui, sont inscrits dans la colonne « mentions », Mais les cantons, par leur loi d'introduction du Code civil, peuvent prescrire un autre mode d’inscription. Par exemple, le canton pourra prescrire que la propriété d’un étage

thé

sera portée comme droit de propriété sur le sol pour l’un des ayants droit, et, pour l’autre, comme charge foncière prévue par l’article 781.

Il est permis de se demander, cependant, si ce procédé est licite. Le législateur fédéral, (Titre final, art 17, al. 3), décide expressément que les droits réels dont la constitution est prohibée pour l’avenir, continuent à exister et continuent à être régis par la loi ancienne. Le Conseil fédéral, et même le pouvoir législatif du canton sont liés par cette disposition. Le procédé indiqué est donc légitime quand, d’après l’ancienne loi, l’un des propriétaires avait la propriété du sol, et l’autre une charge foncière. Il ne peut pas être employé dans les cantons où le sol appartiendrait en commun aux propriétaires des étages (1); si la législation de certains cantons est en ce sens, ils pourront ordonner l’inscription du sol au nom des copropriétaires, avec une mention relative aux étages.

671. Aux termes de l’article 117, l'ordonnance doit entrer en vigueur le 127 janvier 1912, à la même date que le Code civil. Elle aurait même pu entrer en vigueur avant cette date, en ce qui concerne les dispositions relatives aux parties du Code civil que le Conseil fédéral, en vertu des pouvoirs que lui a conférés l’article 61 du Titre final, auraient pu mettre en vigueur avant cette date. Le Conseil fédéral, du reste, n’a pas usé de cette faculté (?).

672. Il faut admettre, par référence à l’article 48 du Titre final, que l’ordonnance ne sortira ses pleins effets dans un canton déterminé qu’au moment où le Registre foncier y aura été introduit, ou qu’il y aura été suppléé par quelque autre institution en tenant lieu, autorisée par le Conseil fédéral (Titre final, art. 48, al. 3, et art. 46).

(1) Cf. Rép. Carpentier et Fuzier-Her- (2) V. Rossel. Code civil suisse, note 3.

mann. Copropriété, n°5 84, 85. Cf. C. civ. du sous l’art. 61, titre final. Valais, art. 503. — C. civ. de Vaud, art. 451.