Avec le capital, le gage immobilier garantit

1° les frais de poursuite ;

29 Les intérêts moratoires prévus par les articles 104 et 105 du Code des Obligations :

30 le montant des intérêts conventionnels de trois années échues au moment de l’ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et Ceux qui ont couru depuis la dernière échéance, de sorte que ces intérêts ne peuvent être garantis par linscription que par un maximum de quatre ans. 2

40 les frais faits en vue de la Conservation de l’immeuble et prévus par les articles 808, alinéa 3, 810, alinéa 2, et 819 (2).

5° les autres prestations telles que les clauses pénales, mais seulement si elles ont été inscrites au Registre foncier (3). Il est vrai qu’en ce cas il S’agit d’une créance éventuelle inscrite, distincte de la créance principale.

851. Le deuxième alinéa de l'article 818 décide que « le taux primitif de l’intérêt ne peut être porté à plus de 5 % au préjudice des créanciers

Cependant, et c’est ici que le texte devient utile, dans le but d'éviter au

mboursement, la loi, par faveur, au Maximum un taux d'intérêts primi-

OL) Cf. Code des Obligations, art. 518, al. protégés Par un droit de gage légal, distinct 3. Loi des Poursuites, art. 210, al. 2. du droit de Sage qui garantit la créance, (2) On peut même dire que ces frais sont (3) Cf. Wieland, art, 818, n° 2.

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tivement inférieur, ce qui aggrave un peu la situation des créanciers postérieurs (1). Il eût été préférable que le texte le dise sous cette forme positive, plutôt que sous la forme négative d’une prohibition.

852. Dans le Droit allemand, la question de l’étendue de la garantie est traitée par les articles 1118 et 1119 C.C.A. Aux termes du premier de ces textes, «en vertu de l’hypothèque », c’est-à-dire (?) indépendamment d’une énonciation spéciale dans l’inscription, l’immeuble répond aussi des intérêts légaux de la créance, des frais de la dénonciation et de la poursuite tendant à obtenir paiement sur l’immeuble. Cette disposition, qui constitue une exception au principe de la spécialité et au principe de l'inscription obligatoire s’explique cependant; tous les intéressés, notamment les créanciers postérieurs, connaissent l’existence de ces créances accessoires. Elle est conforme au droit antérieur de la plupart des Etats confédérés allemands, mais contraire à la loi prussienne du 5 mai 1872. Les intérêts protégés ne sont pas limités à une période de trois à quatre annuités, comme dans la loi suisse (3). Les intérêts légaux sont surtout les intérêts moratoires, prévus par les articles 288 et 289 C.C.S. ().

853. L'article 1119 du C.C.A. est ainsi conçu : « Lorsque la créance «n’est pas productive d'intérêts, ou que l’intérêt convenu est inférieur «à 5°/,, l’hypothèque peut être étendue, sans l’assentiment des ayants «droit de rang égal ou postérieur, de manière que limmeuble réponde «des intérêts jusqu’à 5 °/,. Le consentement desdits ayants droit n’est «pas nécessaire non plus pour changer l’époque ou le lieu du paiement (°). » Comme on voit, la première partie de ce texte a été reproduite par l’article 818 C.C:S. Il constitue une dérogation aux règles posées par les articles 875 et 876 C.C.A., puisque cette élévation du taux de l'intérêt, nuisant aux créanciers postérieurs, ne devrait pas leur être opposable. La disposition se comprend cependant, pour les mêmes motifs qu’en Suisse, et elle est formulée en termes plus clairs. Quant aux changements relatifs à

‘époque et au lieu du paiement, on conçoit aisément qu’ils soient laissés au libre choix des parties, n’aggravant pas la situation des autres ayants droit.

854. En France, les frais de saisie, d’adjudication, etc., sont privilégiés comme frais de justice (C.C.F., art. 2101). Quant aux intérêts ou arrérages, l’article 2151 C.C.F., dans son ancienne rédaction, décidait qu'ils étaient protégés par l’inscription pour une période de deux années

(1) Wieland, art. 818, n° 3. 1 (4) Il faut mentionner encore les intérêts

(2) C.C.A... trad. Comité de lég. étrang.,, légaux prévus par le C.C.A., art. 291, 452, art. 1118, note. 641, 668, 675, 698, 1834. ANS

(3) Cf. C.C.A., trad. de la Grasserie, art. (5) Art. 1119. Trad. Comité de lég. étrang.

1118, note.