CHAPITRE XI L'HYPOTHÈQUE

SEOTION I. — Généralités. Constitution et extinction.

876. Les articles 824 et 825 CCS. (5), qui contiennent des dispositions générales sur l’hypothèque, n’en donnent pas la définition.

(1) E.CS., art. 823 : « À la requête du dé- prendre d'urgence une décision.

biteur ou d’autres intéressés, l’autorité tuté- « L'autorité tutélaire compétente est celle laire peut nommer un eurateur au créancier du lieu où le gage est situé. » dont le nom ou le domicile sont inconnus, (2) Wieland, art. 823, note. lorsque l'intervention personnelle de ce créan- (3) C.C.S., art. 824. : « L’hypothèque peut

cier est prévue par la loi et qu’il y a lieu de être constituée pour sûreté d’une créance:

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877. Nous avons étudié le gage immobilier suisse, et nous savons que l’hypothèque, en Suisse, est une des espèces du gage immobilier (C.C.S., art. 793) (1). Il résulte des termes des articles 824 et 825 que l’hypothèque est caractérisée, d’une part, par ce fait qu’elle est constituée pour sûreté d’une créance personnelle, et, d’autre part, par le fait qu’elle n’est pas incorporée dans un titre. Elle se distingue ainsi de la lettre de rente qui n’accompagne pas une créance personnelle, et de la cédule hypothécaire qui est incorporée dans un titre de gage. Le débiteur personnel peut, du reste, être distinct du propriétaire de l’immeuble hypothéqué (C.C.S., art. 824, al. 2).

878. Comme le fait observer M. Wieland (2), il résulte de cette différence entre l’hypothèque, d’une part, la cédule hypothécaire et la lettre de rente, d’autre part, que, pour la cédule et la lettre de rente, les effets de l'inscription au Registre foncier (principe de l’inscription, principe de la publicité, présomption que le titulaire de l'inscription est titulaire du droit réel) s’attachent aussi bien à la créance qu’au droit de gage, tandis que, pour l’hypothèque, ces effets ne se produisent qu’à l’égard du droit de gage, et non à l’égard de la créance. C’est ce qui explique que, pour l’hypothèque, le droit de gage puisse être inscrit alors que la créance n’est pas encore née (C.C.S., art. 824, al. 1), par exemple lorsqu'il s’agit de la créance éventuelle fondée sur une stipulation de dommages-intérêts. Sans doute, le droit de gage ne développe ses effets que lorsque la créance sera née, mais il n’en pourra pas moins être inscrit dès auparavant.

879. En outre, l'inscription ne produit les effets de la « foi publique » qu’à l'égard du droit de gage, et non à l'égard de la créance elle-même. Ainsi, l'acquéreur de la créance ne peut pas se baser sur l’inscription pour répliquer aux exceptions que le débiteur peut faire valoir : remboursement, nullité de l’obligation, etc., car la cession de cette créance est régie par les règles ordinaires des articles 164 et ss. du Code des Obligations, et ces règles disposent que le débiteur peut opposer aux cessionnaires les exceptions qu’il pourrait opposer au cédant (art. 169, Code des Obligations).

880. Il est facile d’en conclure que l’hypothèque sera surtout em-

quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.

« L’immeuble grevé peut ne pas appartenir au débiteur. »

Art. 825 : « L’hypothèque constituée même

pour sûreté de créances d’un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe et garde son rang, nonobstant toutes fluctuafions de la somme garantie.

« Le bureau du Registre foncier délivre un extrait au créancier qui en fait la demande; cet extrait, exclusivement destiné à faire preuve de l'inscription, n’est pas un papiervaleur.

« L’extrait peut être remplacé par un certificat d'inscription sur le contrat. »

(1) Voir suprà, n°5 697 et ss.

(2) Wieland, art. 825, n° 1.

ployée lorsqu'il s’agira de créances qui ne sont pas destinées à circuler, car, en cas de cession, le cessionnaire devra s’entourer de renseignements précis avant d'accepter la cession, ce qui rendra moins aisée la circulation de ces sortes de créances.

881. En somme, l’hypothèque suisse correspond exactement à lhypothèque française, non pas dans le sens général du mot hypothèque dans le Droit français, mais telle qu’elle existe en France dans la pratique habituelle. S

882. L’hypothèque ne peut résulter que d’un contrat de gage passé en forme authentique (C.C.S., art. 799, al. 2), ou encore, dans quelques cas, de la loi (C.C.$., art. 836 à 841).

883. Quand le propriétaire de l’immeuble hypothéqué est un autre que le débiteur personnel, s’il a consenti l’hypothèque dans le but d’aider le débiteur, il porte alors, en France, le nom de caution réelle. Si (C.C.S., art. 832), le propriétaire de l’immeuble hypothéqué est un autre que le débiteur personnel parce qu’il a acquis de ce dernier l’immeuble hypothéqué, il porte alors le nom de hiers-détenteur, mot qui, pris dans un sens plus large, désigne aussi tout propriétaire d’un immeuble hypothéqué qui n’est pas tenu personnellement de la dette. Dans ces divers cas, de nombreux auteurs (1) emploient lPexpression de dette réelle.

884. Il est à noter que cette situation de la caution réelle ou du tiersdétenteur est fort différente de celle du débiteur personnel propriétaire de l'immeuble hypothéqué. On peut dire que, en ce qui les concerne, lhypothèque paraît échapper à la définition que nous en avons donnée, en Droit suisse, puisque l’hypothèque est précisément caractérisée par ceci qu’elle est un droit de gage constitué en garantie d’une créance personnelle, et qu’il n’existe pas, en ce qui concerne ce propriétaire, de créance personnelle. Cependant, en regardant la situation de plus près, la définition est bien toujours exacte, car la caution réelle ou le tiers-détenteur peuvent opposer au créancier toutes les exceptions que pourrait opposer le débiteur personnel (?), de telle sorte que, même à leur égard, l’hypothèque est bien toujours rattachée à une créance personnelle.

885. La preuve de l’hypothèque résulte de l'inscription (3). Mais linscription ne prouve pas la créance, Il est vrai qu’il résulte des termes de l’article 937, alinéa 1, C.C.S. (*) que le titulaire de l'inscription au Registre foncier est présumé créancier gagiste, mais cette présomption ne s’ap-

(1) Voir Wieland, art, 825, n° 8. Cf. Gierke, (2) Voir Exposé des Moti 8, p. 192 (596). p. 834, note 13. Kober, C.C.A., art. LMSRET Wieland, art, 825, n° s: 3 EE Rem. Lu: Planck, Rem. ad art.’ 1113 (3) Cf. C.CS., art. 825, al. 2.