CONCLUSION

1221. Nous avons vu, à de fréquentes reprises, combien la tâche entreprise par le législateur suisse avait été rendue difficile par les différences de législation des cantons, par les conditions économiques variées de ces cantons, et aussi par les conditions physiques du sol qui entraînaient les situations juridiques les plus différentes d’un lieu à un autre. Cependant, le législateur à su se montrer à la hauteur d’une pareille tâche. Pour ne citer qu’un exemple, rappelons qu’il existait, en Suisse, plus de soixante types d’hypothèques ou gages immobiliers. Le Code civil les a réduits à trois, qui constituent une organisation assez variée et assez souple pour qu’il soit permis d’espérer qu’ils remplaceront sans peine et sans heurt les anciennes formes cantonales, car ils rappellent l’un ou l’autre toutes ces anciennes formes.

1222. Le législateur a su éviter, autant que possible, de faire œuvre nouvelle, ce qui eût été dangereux, parce qu’il eût heurté les anciens usages ; il a surtout cherché à simplifier et à généraliser. Il à laissé au pouvoir législatif de chaque canton une initiative, que les partisans de l’autonomie cantonale trouveront peut-être insuffisante, mais qui évitera cependant une centralisation exagérée du Droit, choquant les coutumes les plus légitimes.

1223. Nous l’avons dit plusieurs fois, le législateur n’a de véritables pouvoirs que lorsqu'il dirige, coordonne, résume le droit coutumier, et encore lorsqu'il prend une coutume locale ayant fait ses preuves, et la transporte dans d’autres régions, où elle est acceptée avec satisfaction. Nous n’entendons nullement prétendre que le législateur ne peut faire œuvre viable qu’en se mettant à la remorque du droit coutumier, mais il doit éviter d’aller à l’encontre de l’usage, sous peine de voir son œuvre détruite par celui-ci, qui est plus fort que le législateur, parce qu'il est

tenace et constant, et qu’il représente la véritable volonté du peuple. Le législateur suisse l’a compris, et il est permis d’en conclure que son œuvre sera féconde.

1224. Si les auteurs du Code civil se sont inspirés du Droit nouveau allemand, ils ne l’ont pas suivi aveuglément, et ce serait une grande erreur que de croire que le Code civil suisse est une copie, même accommodée et modifiée, du Code allemand.

1225. Le Code civil suisse n’a pas bouleversé le Droit, il s’est borné à l’adapter à à un état et à des besoins nouveaux. Il a rejeté, par exemple, et avec raison, notre distinction des immeubles par destination et des objets mobiliers devenant immeubles parce qu’ils sont attachés à perpétuelle demeure à un immeuble. La notion des parties intégrantes et des accessoires admise par lui, bien qu’elle ne suffise pas à faire disparaître toute difficulté, est certainement plus claire, plus satisfaisante pour l'esprit, et donne au juge une base plus commode pour ses décisions. Elle supprime les énumérations du Code français, forcément incomplètes, et destinées à vieillir rapidement.

1226. La définition des fruits naturels est plus large que celle du Code français, ce qui est heureux. Le Code suisse à su éviter la disposition peu équitable qui refuse à l’usufruitier le droit de percevoir les fruits parvenus à maturité avant la cessation de son usufruit.

1227. Par contre, nous ne croyons pas que le législateur suisse ait réussi dans sa tentative de classification des cas où plusieurs sont, à la fois, propriétaires d’une même chose. Ces cas sont trop variés, et surtout leurs origines sont trop différentes. L’idée de faire de la copropriété, en prenant le mot dans son sens large, une matière unique à traiter à part, est trop naturelle pour que les jurisconsultes n’aient pas été tentés de le faire. Mais, en regardant de plus près, on s’aperçoit que la copropriété, toujours dans le même sens du mot, n’est pas une situation juridique particulière; elle est l’effet de diverses situations juridiques, à propos de chacune desquelles elle doit être examinée. La copropriété est l’effet d’un contrat, d’une succession, d’un mariage, d’un legs, de la loi. Il est impossible de grouper dans une même étude la mitoyenneté, le mélange, l’objet légué à plusieurs, l'acquisition faite en commun, ou encore les sociétés et les indivisions héréditaires. Il vaut mieux étudier séparément les situations, à propos du voisinage, de l’accession, des testaments et donations, des ventes, des sociétés, des successions et des contrats de

mariage, comme le fait le Droit français. En un mot, la copropriété est un effet de diverses situations juridiques et non une situation juridique

distincte. À première vue, cette idée paraît étrange, puisqu'il y a un point commun, qui est le fait que plusieurs sont à la fois propriétaires d’une chose, mais l’impossibilité où ont été les législateurs suisses et allemands d'éviter des groupements artificiels de cas entièrement distincts, montre bien que l’idée est juste.

1228. Avec la question importante du transfert de la propriété immobilière, nous abordons un problème juridique extrêmement intéressant. Il s’agit de savoir si le Droit civil n’est pas amené à revenir parfois sur ses pas, à reprendre, tout en les modifiant, des idées qui paraissaient tombées en désuétude, et si, en résumé, le progrès ne consiste pas, au moins en certains cas, à revenir en arrière et à parcourir un circuit fermé.

1229, Nous ne pouvons que renvoyer à la magistrale étude de M. Planiol pour l’examen de la question du transfert de la propriété immobilière. En réalité, dès le jour où une traditio physique ne fut plus nécessaire pour ce transfert, et il en était ainsi dès le temps de Gaïus, le consentement suffit pour que la propriété fût transférée. Or, l’organisation du Registre foncier, où l’autorité de l’Etat apparaît comme nécessaire à ce transfert, et où le transfert exige un acte matériel, nous rapproche singulièrement du temps où, à Rome, les contrats étaient solennels, et où la solennité suffisait à l’existence du contrat. La conquête apparente qui, depuis le temps de Gaius jusqu’au moment où fut promulgué le Code allemand et le Code suisse, paraissait définitive, est abandonnée; le consentement ne suffit plus; il faut en outre une solennité juridique à l’occasion de laquelle intervient l’autorité de l'Etat. Nous nous empressons d’ajouter qu’il n’y a pas grand’chose de changé, en réalité. Si la notion du contrat purement consensuel perd du terrain, c’est pour la raison pratique que le contrat n’existe jamais sans sa preuve, et que cette preuve est nécessairement matérielle, ou solennelle si l’on préfère, qu’il s'agisse d’aveu, de serment, d’acte sous seing privé ou notarié, ou d’inscription sur un registre public, gardé par l'Etat, Livre foncier allemand ou Registre foncier suisse.

1230. Le simple consentement a donc paru, comme autrefois à Rome, insuffisant pour transférer la propriété. A vrai dire, ce n’est pas dans les temps modernes que l’idée du transfert par le seul consentement est née, c’est dès le temps de Gaïus, comme nous venons de le rappeler, quand on avait admis que la tradition de la chose pouvait être immatérielle, juridique, et non physique. D’autre part, c'était une illusion que de croire le consentement entièrement suffisant pour le transfert de la propriété.

Que le législateur le dise dans un texte théorique, c’est fort bien; mais, en pratique, le consentement ne suffit pas; il faut qu’il soit accompagné de sa preuve, et cette preuve est toujours matérielle, qu’il s’agisse d’aveu ou de serment, ou d’une preuve par témoins, ce qui rappelle la séipulato, la mancipatio, ou l’in jure cessio, ou qu’il s’agisse d’un acte écrit sous seing privé ou authentique; il résulte de là que tout contrat pour être efficace, exige une solennité, quelque rudimentaire qu’elle soit.

1231. Il en résulte aussi que la notion romaine de la vente, génératrice d'obligations personnelles, et non translative de propriété, n’avait pu entièrement disparaître, puisque, dans la pratique, il faut toujours un acte matériel qui marque le moment où le transfert de propriété est devenu certain.

1232. Cependant, il est bien évident que la notion du transfert de la propriété par le seul consentement, étant devenue une loi, posée en termes impératifs par le Code civil français, a forcément produit des effets pratiques importants, et a changé d’abord les formules des actes, et ensuite le fonctionnement général du contrat de vente.

1232. Il paraît bien cependant que le vieux contrat de vente romain présentait des avantages, puisque, pour échapper au transfert de la propriété, diverses combinaisons furent inventées ou utilisées : promesses de vente, emptions, options. Spécialement en matière mobilière, la vente romaine reparaît, avec des contrats par lesquels de grandes maisons d’ameublements, ou autres, vendent à tempérament, avec réserve de propriété. Sans doute, la jurisprudence est hésitante, sinon hostile, en présence de ces contrats; cependant l’idée subsiste : il peut être utile qu’un contrat de vente ne soit pas translatif de propriété.

1233. C’est pourquoi le législateur allemand, et, ensuite, le législateur suisse sont revenus résolument à l’idée romaine de la vente génératrice d'obligations personnelles, et ne transférant pas la propriété.

1234. En agissant ainsi, ils ne provoquent nullement, du reste, une révolution juridique. Nulle part, le consentement n’avait produit l'effet matériel de faire passer une chose d’une main dans l’autre; il fallait toujours un fait matériel, acte écrit ou jugement, ou tout au moins manifestation extérieure du consentement, et c'était l'équivalent de la traditio romaine. Vis-à-vis des tiers, il fallut, du moins à certaines époques, l’enregistrement, ou un autre fait, ou la transcription donnant au consentement la précision d’une date certaine.

1235. Le mérite des législateurs récents fut de comprendre la nécessité d’en revenir nettement, dans la loi écrite, à la vieille notion romaine,