ALLEMAGNE - ÉTATS DE L’EMPIRE

Bade. Loi du 21 mai 1886.

» » » 12 avril 1892.

Bavière. Loi du 29 mai 1886.

Hesse. Loi du 29 août 1887.

Prusse. Loi du 2 avril 1872.

» » » 5 mai 1872.

» » » 2 juin 1874.

» » » 19 août 1895.

Wurtemberg. Loi de 1858.

» Loi du 30 mars 1886.

Alsace-Lorraine. Loi du 30 juin 1890. :

Argentine (Rép.) loi 24 sept. 1886.

» loi 7 sept. 1911.

Autriche. Patentes de Joseph II,

9 oct. 1795.

» Code de 1810, art. 471.

» Loi de 1871, art. 7.

» Loi du 1°7 avril 1889.

Belgique. Loi du 16 déc. 1851.

Espagne. Code civil, art. 1056.

Etats-Unis. Loi fédérale du 26 mai 1862.

Iowa (Etats-Unis) loi de 1883.

Japon. Code civil de 1891, art. Nassau. Loi du 21 mars 1787.

Piémont. (Voir Savoie.) Sardes (Etats). (Voir Savoie.) Savoie. Etats généraux de 1487.

» Lettres-Patentes du Duc, » Etats généraux de 1559.

» Edit de Charles-Emmanuel du 27 mars 1584.

» Manifeste de l’Intend. général, du 29 mars 1728.

Réunions parcellaires.

Hypothèque. Titres au porteur ou cessibles par endossements.

Réunions parcellaires.

Hypothèque; étendue de la garantie;

cédule hypothécaire.

Successions. Bien de famille.

Hypothèque. Titres au porteur ou cessibles par endossement.

Aliénations d’exploitations agricoles.

Réunions parcellaires.