Voir code Théod., XI, XXXIX, I

Constantin commence par y rappeler aue le principe du vieux droit « veteris juris dofinitio >» et les rescrits de ses prédécesseurs « et rétro principum rescripta » avaient imposé au demandeur seul la charge de la preuve à faire ; mais c'est pour ajouter aussitôt qu'il change cela, mù par l'équité et la justice « œquilate et justitia moti jubemus : » Désormais, après que le demandeur, suivant Ja règle susmentionnée, aura été mis en demeure de fournir ses preuves, s'il ne le fait pas, le possesseur, à son tour, devra faire la preuve relativement à l'origine de la possession, et à la nature de ses droits sur la chose « tune demum possessori nécessitas imponitur prohandi undc pomdeat vel c[uo jure tencat, » De telle sorte qu on examine le fond des choses et la vérité «wt sic \veritas examinetur, »

N'y avait-il pas là quelque souvenir de cette loi égyptienne d'après laquelle la prescription, la détention de la chose, quelque longue qu'elle \'\\U si elle ne se basait pas sur une série ininterrompue de titres légitimes, ne créait aucun droit? On serait d'autant plus tenté de le croire que Constantin, en terminant la phrase par ces mots : « Aliu que la vérité soit contemplée ainsi, » semble se référer au récit de Diodore de Sicile sur la manière dont les juges rendaient la justice en Egvpte en ayant toujours sous les yeux l'image de la vérité : — ce récit est du reste continué par les monuments et les textes. — C'est dans ce même ordre d'idées que Constantin a fait réunir le possessoire et le pétiloire dans les procès. (Code de Justinien. III, I, 10.^

INTRODrOTIOX XXIll

vaut quand il n'a rien d'illicite en soi, et il produit des effets complets entre tous ceux qui l'ont conclu, qu'il rentre ou non dans les contrats classés, qu'il soit invoqué par la demande ou parla défense. C'était le principe traditionnel des nations en dehors de Rome — et c'est le principe des peuples modernes — que la convention, nettement exprimée, pleinement acceptée, doit faire loi entre les parties.

L'écrit prit l'importance qu'on lui reconnaissait depuis un temps immémorial soit en Egypte, soit en Ghaldée. Il eut une valeur probante égale à celle des témoignages quand il n'était pas contesté, et quand il l'était, — puisqu'en l'abence de toute espèce d'officier public, on n'avait pu faire jusque-là que des sous-seings privés, — la procédure criminelle d'inscription de faux qui mettait en péril l'une et l'autre partie cessa d'être exigée pour qu'on pût s'en servir en en prouvant la sincérité. D'ailleurs la question se posait de trouver le moyen d'authentifier les actes sans recourir au magistrat suivant le procédé romain, et bientôt on devait imiter l'Egypte parla création d'études de notaires semblables à celles des monographes qui fonctionnaient sous les Ptolémées.

La loi des Douze Tables avait fait du paterfamilias romain un maître despote, qui s'emparait de tout ce que pouvaient acquérir ses enfants, mis sous sa puissance , et qui seul comptait dans la maison. Cette organisation de la famille romaine était devenue tellement fondamentale que tout s'y rattachait dans celle même du peuple. On n'aurait pu la renverser sans bouleverser le monde romain de fond en comble. Constantin la respecta donc en principe , mais il étendit aux fonctionnaires les privilèges déjà accordés aux soldats. 11 leur permit de posséder en propre ce qu'ils acquéraient dans leur profession et d'en disposer à leur gré, en véritables propriétaires , bien qu'ils restassent fils de famille, soumis pour tout le reste à lapuissance du père. Il fit plus : suivant les principes du droit des gens, il assura aux fils l'hérédité de leur mère et il ne laissa aux pères de

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famille que la jouissance des biens qui leur venaient ainsi. Le père ne pouvait aliéner ces biens. S'il le faisait, la vente était nulle, et les enfants, que la mort du père affranchissait de la puissance paternelle, pouvaient les reprendre où ils les trouvaient, sans être tenus à indemniser Tacheleur et à subir les conséquences de l'obligation de garantie en tant qu'héritiers du vendeur. Pour obtenir ce résultat, sans que l'acheteur fût lésé, sans que le père de famille, une fois veuf, perdit tout crédit^ celui-ci dut, quand il aliénait quelque immeuble lui appartenant, non seulement jurer qu'il était bien à lui, mais prendre un garant responsable, à ses lieu et place, de l'éviction, si elle provenait de ses fils. Celait là une imitation de ce garant, geSaîw-nip, de ce propolèle, xpozwXTf;-^;? , qui interviennent dans les ventes en droit gréco-macédonien et que nous avons vu mentionnés dans les actes rédigés suivant ce droit, en Egypte, sous les Ptolémées. Mais ce qu'on eût voulu, l'idéal, c'était que le fils fût libre comme dans le droit des gens. Aussi Constantin promeltait-il, en guise de prime, aux pères qui émanciperaient leurs fils, le tiers en pleine propriété de ce dont ces fils avaient hérité de leur mère et l'usage du droit commun pour les aliénations d'immeubles (1).

1. 11 alla même, quelques ann^'cs plus lard, jusqu'à donner, par une constilulion qui ne fut pas maintenue par ses successeurs, la pleine propriété, avec pleine jouissance, des biens maternels aux fils de famille dont le père se remariait. S'ils étaient impubères, le père ne devait plus administrer ces biens qu'en qualité de luteur, en leur tenant compte des revenus, et il avait à les leur remettre intégrralement le jour où ils auraient atteint l'âge légal. Ainsi, pour eux, le pécule adventice consliluait une propriété proprement dite, aussi indépendante du père que les pécules castrense du soldat et quasi castrense du fonctionnaire. La puissance du père de famille ne s'étendait pas jusque-là. L'organisation quiritaire de la familia romaine était bien ébréchéo ; et peu s'en fallut que Constantin ne l'abolît entièrement, pour lui substituer celle de la famille du droit des nations.

Helativemcnt aux rapports entre époux, Constantin s'inspira surtout d(;s sources çrecques, macédoniennes et ptolémaïques. Ceux des Grecs qui permettaient aux femmes d'agir par elles-mêmes, exigeaient du m()ins que ce fût toujours avec l'assistance d'un kurios, qui était d'ordinaire un parent proche ou le mari. En Egypte, Philopator avait exigé absolument l'assistance du mari pour les actes de sa femme. Or, à liome, la loi Claudia avait supprimé pour les femmes ce qui ressemblait le plus à ce kurios des Grecs, la tutelle légitime des agnats; et d'une

INTHODUCTION XXV

Cette idée de faire intervenir dans les ventes un progarant qui, sans recours possible, doit seul prendre à sa charge les obligations du vendeur, n'était certainement pas puisée dans les coutumes de cette époque, dans le droit des gens proprement dit.

autre part, les principes du droit romain ne permettaient jamais au mari d être le tuteur ou le curateur de sa femme. Sur le premier point, Constantin procéda par Tabolition de la loi Claudia, de telle sorte que les femmes eurent leurs agnats pour tuteurs lépilimes. (Voir Cod. Justin., V, XXX, 3.) Sur le second, il se montra un imitateur plus exact encore du droit ptolémaique, car il brisa avec toutes les traditions, toutes les vieilles règles romaines, pour faire du mari le tuteur ou le curalour de sa femme. U alla même jusqu*à supprimer, en pareil cas, Tapplication do toutes les lois relatives aux biens des mineurs. (Voir Cod.Thi'«od., HI, I.) La femme mineure, assistée par son mari, et avec le seul consentement de celui-ci, put vendre ses biens immobiliers, sans avoir besoin de ce décret du magistrat, indispensable pour Faliénation des mêmes biens, s'ils eussent appartenu à tout autre.

Et cependant Constantin avait lui-même considérablement élargi le cercle des prohibitions de ventes sans décrets. Jusqu'à lui, ces prohibitions ne portaient que sur les biens ruraux et sur les esclaves de la campaipie. Pour les biens de ville, au contraire, le devoir du tuteur était de les vendre en entrant en charge, afin d'en placer le prix à intérêt. Constantin trouva qu'il était absurde d'aliéner ainsi la maison de famille, les esclaves attachés depuis longues années à la personne du maître. Rien de tel n'avait jamais existé dans le droit des nations; les vieux peuples avaient toujours tenu, au contraire, à conserver au lils le foyer paternel et ces esclaves, nés dans la maison, qu'on considérait en quelque sorte comme des amis d'un rang inférieur. Loin donc d'ordonner qu'on les vendît, Constantin défendit qu'on le fit sans décret, et décret

de sa femme dans tous les procès. En apparence, c'était un mandataire : en réalité, c'était un kurios.

Une autre innovation de Constantin, puisée aux sources les plus pures du droit des nations, regardait les familles serviles.

Nous avons vu que les esclaves étaient vendus avec toute leur famille, avec leurs femmes et leurs enfants, souvent avec des frères et sœurs, non seulement en Egypte, dans des contrats datés des règnes d'Amasis et de Darius, mais en Babylonie, au siècle de Nabuchodonosor le Grand. Un des actes babyloniens du Musée du Louvre, que nous citons dans l'appendice de ce volume, énumère ainsi une famille de huit personnes, un mari, sa femme, ses frères, ses enfants, qui sont mis en gage collectivement, pour être tous cédés en bloc, en vertu d'une loi commissoire, si la dette n'est pas payée au jour dit. D'autres actes, soit de Ninive, soit de Babylone, sont relatifs à l'achat de deux époux, un mari et sa femme, qui, bien qu'esclaves, ne devaient pas être séparés. Cette reconnaissance d'une famille servile, de liens du sang entre les esclaves, était absolument contraire à l'esprit de la loi des Douze-Tables et de tout l'ensemble du droit des Quirites, mais Constantin s'en inquiétait peu. Il constitua donc définitivement entre les esclaves une famille naturelle, en interdisant aux administrateurs des biens patrimoniaux, de séparer, dans les ventes et dans les autres actes attributifs de possession,