XLVI INTRODUCTION

mercial, de ce droit commercial si développé dès lors et que les Phéniciens ont transporté partout. Dans l'appendice de cet ouvrage nous rapportons de nombreux exemples de ce pacte de constitut dans la Chaldée.

affranchir sans Tavis du conseil, la loi Mlïa Sentia avait anniili^ complètement leurs actes, et par conséquent interdit au préteur d*cn tenir aucun compte.

Nous avons déjà dit qu'il en était de même suivant la loi i£lia Sentia pour les esclaves mineurs de trente ans aflranchis par un autre mode que le testament. Sur cette distinction établie par cette loi entre le testament et les autres modes, les Commentaires de Gaïus sont aussi clairs que le texte d*UIpien cité plus haut, car ce jurisconsulte, passant en revue ceux qui deviennent latins Jnniens dans le droit de son temps, et q^ui étaient seulement protégés par le préteur avant la loi Junia Norbana, cite en première ligne ceux qui furent rangés dans cette classe par suite de la loi i£lia Sentia. La phrase du palimpseste est un peu mutilée, mais on a pu la restituer avec certitude d'après ce qu'il en reste. « Lalinus fit ex lege iElia Sentia servus minor 30 annorum testamento liberatus, quanquam latinum ipsa lex Mlia Sentia nondum fecit. » Devient latin, d'après la loi iElia Sentia, l'esclave de moins de trente ans, affranchi par testament^ quoique ce ne soit pas la loi iGlia Sentia elle-même qui fait rendu latin. Puis, après avoir également mentionné l'esclave que' son maitre avait affranchi dans les formes sans le posséder ex jure quiritium, celui qui avait été affranchi inter amicos, en un mot ceux que le préteur maintenait in libertate d'après le droit des ^ens, Gaïus ajoute : « Hi

omnes tamen olim j^uidem in forma libertatis servabantur Nunc

vero... latini Juniani dicuntur, latini ideo quia adsimilati sunt latinis colonariis, Juniani ideo vero quia per legem Juniam libertatem acceperunt, cum olim servi viderentur esse. »

Tous les témoignages sont donc d'accord. La loi Junia Norbana intervint après que les lois augustales eurent modifié l'édit du préteur, après que des incapacités nouvelles se furent établies. Elle donna un nom à la classe ainsi constituée, mais en stipulant formellement que ceux-là seuls seraient latins qui se trouveraient dans les conditions de ce droit prétorien nouveau. Et encore faut-il remarquer qu'elle ne parle plus seulement du préteur, mais du proconsul, ce qu'explique très bien sa date , quand on ta place sous le règne de Tibère, mais ce qui est bien peu compatible avec 1 hypothèse de ceux gui la font remonler beaucoup plus haut.

D'ailleurs il parait clair que ce qui motiva l'assimilation des anciens esclaves aflfrancnis suivant le droit des gens aux latini colonarii, ce ftit l'existence antérieure de cette classe des aeditices créée par Auguste pour fermer l'entrée de la cité romaine à un certain nombre d'esclaves indignes. Les deditices, flétris pour leur conduite, souvent pour leurs crimes, étaient assimilés aux peuples qui avaient fini par se rendre à discrétion après avoir porté les armes contre Rome. Or, on avait encore laissé à ces vaincus l'état d'hommes libres. Quelque mal vus et maltraitée qu'ils fussent par leurs vainaueurs, ils conservaient encore chacun sa personnalité, pouvant açir en leur propre nom, jouissant du droit des nations, qui était leur droit traditionnel. Ainsi les aemiers des misérables parmi les esclaves étaient légalement libres, placés sur le même rang que des ingénus dont le seul tort était de s'être défendus, souvent non sans gloire, comme les compagnons de Vercingétorix. Etait-il possible après cela que l'on continuât longtemps à laisser l'état légal d'esclaves à ceux qui, parfaitement méritants, très dignes de la liberté, avaient été affranchis par leur maître suivant le mode du droit des gens, mode dont le

LNTRODUCTION XLVlt

La dette antérieure se trouvait toujours rappelée en pareil cas. Pour que le pacte de constitut fût valable, il fallait, eu effets que la somme qu'on croyait due par un autre et qu'on s'obligeait à payer pour cet autre, fût réelpréteur reconnaissait la validité naturelle puisqu^il ne permettait plus au maître d*exiger un service servile des libérés du droit des gens? Etait-il possible de s*obstiner à leur refuser toute personnalité légale, par une raison tirée seulement du formalisme étroit de la loi des Douze Tables, alors qu*on en reconnaissait une à ceux qu*on flétrissait pour les causes les plus graves? De ne leur donner aucun nom, de ne les assimikT à rien et à personne dans le monde romain, alors qu*on avait attribué à d'afireux scélérats le nom et la condition d'hommes libres appartenant à de grands peuples?

Ce contraste était apparu dès le moment où fut portée la loi Aelia Sentia et il devait semoler de plus en plus choquant à mesure que se multipliait la classe des mineurs de trente ans affranchis testamentairement et restant esclaves, parce qu41 leur avait peut-être manqué quelques jours à peine pour atteindre 1 âge légal lors de l'addition d'hérédité.

n n'y avait rien à reprocher ni à l'esclave ni au maître, en ce cas d'affranchissement testamentaire d'un mineur de trente ans.

L'esclave pouvait être des meilleurs. N'avait-on pas vu bien souvent un fils de Camille instruit, honnête, distingué, être vendu sous la lance à la suite de la prise d*assaut d'une ville ? N'était-ce pas là l'histoire de Térence, le Carthaginois, et plus récemment n'avait-on pas vu Cicéron, imprégné, il est vrai, des prmcipes du droit des nations par son séjour prolongé en Grèce, dans ses lettres à Atticus, en lui recommandant chaudement son esclave bibliothécaire, un grec d'ori^ne, en le priant de lui donner la liberté, lui dire longuement combien il prisait la science profonde de cet homme, combien il prenait de plaisir à causer avec lui dans le but de s'instruire, et combien il avait été vivement touché de la syinpathie que cet esclave lui témoignait lors de ses malheurs? L'escla\c de cicéron lui-même, Tiron, n'avait-il pas été son collaborateur principal et, bien avant l'affranchissement, n était-il pas aimé par lui presque comme un fils ? Si un tel esclave n'avait pas trente ans lors de ta mort du maître, était-ce vraiment une raison pour le traiter moins favorablement que le brisand assimilé par une loi à un deditice?

De son côté, le maître n'avait commis aucune faute ; il n'avait pas eu l'intention de frauder la loi ; il s'était servi des formes légales ; et il ne lui était pas possible d'attendre davantage pour manifester ses bonnes inten^ tiens envers son esclave, et son désir de reconnaître des services peut-être très grands.

Nous avons insisté sur tout ceci dans un passage de la note en question quand nous y avons exposé la pensée d'Auguste, inspirant la loi Aelia Sentia.

Après avoir reproduit en partie la phrase d'Ulpien qui rappelle si nettementy si expressément — comme le fait aussi, du reste, Gains, ainsi que nous l'avons vu pins haut, — la différence établie d'abord par la loi Aelia Sentia même, entre, d'une part, les mineurs de trente ans affranchis testamentairement et Qu'elle ordonnait au préteur de protéger, et, d'une autre part, ceux du même âge que leurs maîtres voulaient affranchir de leur vivant par la vindicte et qu elle maintenait en esclavage, phrase qui se termine par l'indication de la condition actuelle de ceux que le préteur maintenant seulement in forma Ubertatis du temps de la loi Aelia Sentia, nous continuions en ces termes :

« Cette phrase d'Ulpien, dans ses deux parties, suit et permet dç

XLVm INTRODUCTION

lement due. Autrement Tobligation prise eût été sans cause ; et dans les droits de bonne foi, comme était le droit babylonien^ comme était, les jurisconsultes ont soin de nous le répéter sans cesse, le droit des gens dans tout son

suivre la succession des mesures favorables à ces anciens esclaves dont la liberté résultait, suivant la coutume grecque, d'une simple manifestation de la volonté de leurs maîtres ; mesures qui aboutirent à leur faire attribuer une condition vraiment libre, une situation, inférieure sans doute à celle des citoyens, mais honorable dans le monde romain et comparable jusc[u'à un certain point è celle des Métëgues à Athènes.

u Avant la loi iËlia Sentia, la coutume était bien que Tédit des préteurs les protégeât; mais cet édit pouvait toujours être modifié par un magistrat entrant en charge. En réduisant à la condition €[ui leur était faite par les mœurs et le droit prétorien certains affranchis testamentaires, cette loi eut la conséquence d'assurer dès lors leur état de liberté et de lui donner une base légale, perpétuelle, définitive.

« Ce n'est pas tout: ces affranchis testamentaires qu'elle leur assimilait d'ailleurs, elle leur accordait d'une autre part des privilèges qui devaient sembler peu compatibles avec l'idée d'un nomme resté toujours esclave, maintenu par simple tolérance dans une apparence de liberté, sans constituer une personne aux yeux de la loi : 1* la possibilité de parvenir un jour à la cité romaine sans que le maître s*en mêlât et même malgré lui ; 2* la faculté, pour atteindre ce but, de contracter, même avec une romaine, une union légale pouvant aboutir à leur faire avoir sur leurs enfants la puissance quiritaire du pater familias. Ainsi, comme la remarque Gaïus, U paraissait que le connu&tum, ce droit au mariage valable avec les Romains, refusé à la plupart des sujets de l'empire, concédé parcimonieusement, à titre de faveur exceptionnelle, à quelques peuples, soit pérégrins, soit surtout latins, était actuellement attribué par cette loi à ceux qu'elle classait néanmoins à côté des anciens esclaves dont la situation, non définie, établie d'abord par imitation des mœurs étrangères, n'avait pas même de dénomination.

« De là à donner aux uns et aux autres le titre d'hommes libres et celui de latins, il n'y avait qu un pas, pas bientôt franchi par la loi Junia Norbana.

« Avant d'en venir à cette phase de leur histoire, voyons comment l'auteur de la loi i£lia Sentia s'était trouvé naturellement conduit à faire de si grands avantages exclusivement à ceux qui s'étaient trouvés manumissi testamerUo avant d'atteindre l'âge de trente ans.

« Son but principal avait été de limiter encore les abus du droit d'affranchir et de fermer l'accès de la cité romaine à une partie de ceux oui n'en étaient pas dignes. A cet efTet, à titre d'abus, il avait interdit les affranchissements faits en fraude dos créanciers ; puis ordonné que les esclaves qui auraient subi quelque punition méritée, qui auraient été convaincus de crimes dans une enquête, etc., au lieu de devenir citoyens romains par l'affranchissement, fussent assimilés à la dernière classe des pérégrins (à ceux qu'on nommM dédit ices y parce que, soumis de vive force, ils avaient fini par se livrer à la merci du vainqueur). En outre, il avait annulé tous les affranchissements qui pourraient être faits par un maître trop jeune, ayant moins de vingt ans, à moins que preuve eût été faite devant le consilium, de l'existence d'une des causes, limitativement déterminées, pouvant motiver une exception. Enfin, sauf dans ces mêmes cas prouvés de même devant le conseil, la loi voulait que l'esclave eût trente ans, afin qu'il eût le temps de faire ses preuves de bonne conduite et pour éviter les affranchissements prématurés, par passion ouparentratne-

INTRODUCTION XUX

ensemble, une obligation contractée sans cause par suite d'une erreur doit être nulle.

Le préteur avait accepté depuis longtemps un groupe d'exceptions contre les effets du droit strict, contre le

ment. Si donc, malgré cette règle, on faisait afTcanchir par la vindicte ou par le cens un esclave de moins de trente ans, de Fun ou de Tautre sexe, ee ne pouvait être que par fraude ou en trompant un magistrat. Cet acte frauduleux restait sans effet, non avenu, absolument nul. Au contraire celui qui leste peut ignorer l'époque où il mourra et espérer vivre assez longtemps pour que i esclave bien méritant, qu il veut affranchir, ait atteint Tâge ; et c'est sans intention de frauder la loi, en considérant Favenir, non le présent, qu'il songe à le mettre à Fabri des caprices d'un autre maître. Voilà pourquoi le législateur pensa que cette volonté, très légitime, devait avoir un résultat défmitif, bien qu'incomplet d'abord. Cet esclave donc, auquel manquait Yàge légal, fut maintenu in libertate comme celui auquel avaient manqué les formes légales de Faffranchissement.

u Mais ce n était pas suflisant pour le mettre en fait dans une situation aussi favorable, pour cru'il pût se flatter d'avoir les mémos chances dans Favenir. £n effet, tanais que ce dernier pouvait espérer que son maître, en accomplissant, quelque jour, les formes légales à son profit, compléterait son premier bienfait et en ferait un citoyen : au contraire celui qui vivait en liberté d'après le testament d'un maître décédé n^aurait sans doute rien de pareil à attendre des héritiers. Fallait-il que la cité lui devint fermée à jamais parce qne son maître était mort peut-être quelques jours trop tôt? Auguste évita cette ini(]uité par une nouvelle application delà pensée fondamentale qui avait inspiré déjà une grande partie de ses lois, il se décida à encourager, chez ces hommes aussi, la paternité dans un mariage légitime. Us reçurent le droit de s'unir légalement à «me romaine ou à une femme de leur condition, en faisant devant un certain nombre de témoins, la déclaration que c'était procreandorum liberorum causa : cette même déclaration aue, sous le régime de la loi des Douze Tables, le citoyen avait à faire aevant le censeur dressant ses listes relativement à la femme épousée sans confarréation. Ils reçurent le droit, lorsau'ils auraient un enfant d'un an, d'aller trouver le magistrat, afin de aevenir citoyens, chefs de famille et pères à la romaine, la preuve étant faite. »

Puis nous montrions que ce double droit, qui n'appartenait d'abord qu à eux, d'après la loi iËlia Sentia, fut étendu successivement par la loi Junia Norbana, portée quinze ans plus tard, puis par un sénatus-consultc, rendu sousVespasien, à toutes les autres catégories des anciens esclaves, autrefois maintenus in libertate par le préteur, et auxquels la loi Junia Norbana avait attribué le nom de latins, les assimilant aux latini colonarii.

i< De sorte que cette dernière loi, ainsi que le sénatus-consulte, encore postérieur, avant appliqué à toute celle classe d'individus les faveurs accordées d'abord, parcimonieusement, par la loi MWsl Sentia à quelquesuns seulement d'entre eux, formèrent avec elle, dans le droit romain, un tout inséparable, pour ainsi dire, comme, parmi les lois caducaires, les lois Julia et Pappia Poppea.

« Par ces lois était constitué, ajoutions-nous, en dessous de celle des affranchis qui étaient citoyens romains en vertu de la loi des Douze- Tables, et que l'on rabaissait de plus en plus vers l'esclavage, une nouvelle classe, également dérivée de Fesclavage, et qui, restant en dehors des rangs des citoyens, occupait la place la plus voisine, comme Fêtait