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Quant à la méthode suivie par la commission du Tribunal de Montpellier pour rédiger son rapport, nous n'avons aucun document qui nous permette de l'indiquer. Nous ne savons pas si les trois commissaires s'étaient partagé le travail, et dans ce cas suivant quel mode, ou s’ils ont travaillé en commun, s'ils ont eu de nombreuses conférences, et le rédacteur du rapport nous est inconnu (1).

Cependant un point qui saute aux yeux en lisant le rapport imprimé dans les Recueils des Travaux préparatoires a attiré de suite notre attention : le rapport des commissaires est signé par eux trois et il n’est point fait mention de son adoption par le Tribunal. A ce rapport succède un « supplément » (2) divisé en deux parties, dont ni l’une ni l’autre n’est signée. Sommesnous en présence d’un mémoire (ou de deux mémoires) rédigé, non plus par la commission, mais par un seul

de ses membres, ou même par un autre juge du Tribu-:

nal ? Ou bien est-ce toujours l’œuvre commune des trois

(1) Nous espérions trouver toutes ces indications dans les traces qui nous semblaient devoir subsister du travail des trois commissaires : nous pensions qu'ils se réunissaient à jours fixes et rédigeaient alors un procèsverbal de leurs discussions pour indiquer à leur rapporteur la voie à suivre. Il aurait été fort intéressant de publier ainsi quelques pages inédites et de saisir sur le vif les opinions des différents commissaires, le rôle particulier de chacun d'eux, l'influence du président Perdrix, les arguments invoqués pour établir le plan du rapport, etc. Ce que nous disons dans la note précédente, quant à nos recherches, et plus spécialement quant à limpossibilité de certaines recherches, fait comprendre que si nous n'avons pas eu sous les yeux.ces documents, nous sommes, cependant, obligé de faire quelques réserves quant à leur inexistence, soit dans le présent, soit même dans le passé. Aucune conclusion n’est donc possible, à l'heure actuelle, sur la méthode de travail de la Commission.

(2) Fenet, t. IV, p. 538.

LE SR commissaires qui reviennent à la charge sur un point particulièrement important à leurs yeux ?

Nous ne pouvons conclure fermement ni dans un sens, ni dans un autre. Nous avons vainement tenté de découvrir le manuscrit adressé au Ministre de la Justice (1), qui par son écriture ou par toute autre indication nous aurait fourni de précieux renseignements.

Cependant la forme dans laquelle le supplément se présente nous fait croire qu'il n’a pas été rédigé par les commissaires, mais par l’un d’eux seulement, ou plutôt encore par un autre membre du Tribunal. Nous lisons en effet en tête du supplément : « Le mode uniforme des constitutions dotales, dont on présente ici le plan, n'étant qu’un supplément aux observations du Tribunal d'Appel de Montpellier, sur le projet de Code civil, on sent que le même esprit et les mêmes principes auront dicté l’un et l’autre ouvrage (2). » Pourquoi dire que le supplément est conçu dans le même esprit que les observations présentées par la commission, si c’est la commission elle-même qui l’a rédigé? Et plus loin, à la fin de la deuxième partie (sur le Code rural), « si ce travail (celui de rédiger en articles les théories énoncées dans le supplément sur cette matière) n’a pas été fait, c'est que la brièveté du temps ef le dérangement de la santé de celui qui se proposait de le faire, ne l'ont pas

(1) Nous n'avons pas trouvé ce manuscrit dans les cartons dépouillés aux Archives Nationales. Nous nous sommes adressé au Conseil d'Etat dont le bibliothécaire nous a assuré qu'il n'y avait rien à ce sujet. Sans doute les documents concernant la rédaction du Code civik ont-ils été brûlés en 1871 lors de l'incendie du Conseil d'Etat allumé par la Commune, car ils n'ont pas été versés aux Archives nationales. Sont-ils aux Archives du Ministère de la Justice? La Direction des Archives de la Bibliothèque nous a répondu que non.

(2) Fenet, t. IV, p. 538.