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permis dans ce moment au zèle qui le lui aurait fait entreprendre (1)». Si ce rapport et ce supplément étaient datés, nous aurions pu savoir facilement lequel des membres du Tribunal était malade à cette époque-là, puisque les juges étaient astreints à se trouver au Tribunal tous les jours (sauf les jours fériés) et ne pouvaient s’én éloigner qu'avec une autorisation du Tribunal. Nous pensons, après avoir consulté le registre des délibérations du Tribunal, que le supplément n'est pas l’œuvre des commissaires, puisque aucun d’eux n’a obtenu de congé pour raison de santé pendant qu'ils s’occupaient de ce travail, et nous croyons au contraire qu’il est l’œuvre de Reypaillade ou bien de Derives, qui ont obtenu, le premier à la date du trois floréal an IX, le second à la date du cinq fructidor an IX, un congé de trois décades, le premier pour « se rendre chez lui s’y faire quelques remèdes propres à rétablir sa santé», le second pour un motif semblable (2).

(1) Fenet, t. IV, p. 589.

À noter également qu'il n’est point parlé du supplément dans les quelques lignes qui servent de préface au rapport et qui annoncent la division du rapport.

(2) « Du trois floréal an neuf de la République une et indivisible, le Tribu- . nal d'Appel séant à Montpellier, assemblé dans la Chambre de Conseil. Présents les membres soussignés et le commissaire du Gouvernement: Le citoyen Perdrix, président, a dit que le Tribunal a été le témoin de l'indisposition grave du citoyen Reypaillade, un de ses membres, que le citoyen ayant besoin de faire des remèdes pour rétablir sa santé, il demande un congé de trois décades pour se rendre chez lui et y faire les remèdes nécessaires, à compter du cinq de ce mois. Le Tribunal, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, arrête qu’il accorde au citoyen Reypaillade un congé de trois décades-à compter du cinq de ce mois, pour se rendre chez lui s'y faire les remèdes propres à rétablir sa santé et ont les membres présents et le commissaire signé. Perdrix, président, Carlenc, Albarel, Derives, Alboize, Rozier, E. Ribes, Giscard. » (Registre des Délibérations du Tribunal d'Appel séant à Montpellier, feuillet 18 verso.) Le même Reypaillade obtint un nouveau congé le sept messidor an IX. « Le citoyèn Reypaillade,

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En tous cas, les observations du Tribunal de Montpellier se divisent en trois paragraphes qui sont complétés par un supplément composé de deux parties ‘distinctes. Dans le paragraphe premier le Tribunal de Montpellier a rédigé les «observalions succincles sur toutes les dispositions particulières de Code civil qui en paraissent susceptibles »; ce sont surtout des observations de forme qu’il serait fastidieux d'étudier une à

, un des membres, a dit qu'il vient d'être instruit que son père est tombé malade, que sa présence auprès de lui étant nécessaire, il prie le Tribunal de lui accorder un congé d’une décade pour se rendre auprès de son père. Le Tribunal, oui le commissaire du Gouvernement, a délibéré d'accorder au citoyen Reypaillade un congé d'une décade pour se rendre auprès de son père: Perdrix, président, Ad. Rozier, Derives, Alboiïize, Carlenc, Giscard, Âlbarel, Ribes, Albisson. » <

Le même registre porte au feuillet 24 verso la mention suivante se rapportant au congé du citoyen Derives : « Du cinq fructidor an neuf de la République...…, etc.

» Le citoyen Derives a dit que depuis quelque temps sa santé étant fort dérangée, il a besoin d'aller chez lui pour faire quelques remèdes pour le rétablir, il prie en conséquence le Tribunal de lui accorder un congé de trois décades.

» Le Tribunal, oui le commissaire du Gouvernement, a délibéré d'accorder au citoyen Derives un congé de trois décades et ont les membres présents signé : Perdrix, président, Carlenc, Reypaillade, Ad. Rozier, Alboize, Giscard, Albarel. »

À noter enfin que si le registre ne porte pas d'autres congés pour la période consacrée à l'examen du Code civil, l'un des membres de la Commission, le citoyen Ribes, a demandé un congé par suite de la maladie de sa femme, mais à un moment où le rapport avait sûrement été adressé au Ministre de la Justice, le premier germinal an X. Au surplus le supplément parait écrit par un magistrat qui était effectivement malade lui-même. Cependant le supplément sur le Code rural, ainsi que nous le verrons dans la deuxième partie, fait allusion aux usages des Pyrénées-Orientales, or le citoyen Ribes habitait les Pyrénées-Orientales {à Vinça) quand il fut nommé

‘juge au Tribunal d'Appel de Montpellier. V. une lettre adressée au Préfet, lors le sa nomination. Arch. Dép., Série U.

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une, que nous rapprocherons donc des autres paragraphes ou que nous synthétiserons; elles sont écrites, comme pendant une première lecture du projet par le magistrat qui réserve certains points pour un examen plus minutieux. Dans un paragraphe deuxième ce sont, au contraire, des « observations plus développées sur les dispositions systématiques el les plus intéressantes du projet de Code civil ». Ici la théorie juridique est analysée et disséquée ; l'opinion du magistrat sur les théories proposées se manifeste. Le paragraphe troisième contient les « observations générales sur l’ensemble du projet de Code civil et de ses dispositions »; l'opinion du Tribunal sur le Code se dégage quand il l’a examiné à fond, et quand il le regarde dans son ensemble, dans son principe. C’est toute la philosophie du Tribunal de Montpellier sur la législation civile, en résumé et en raccourci, en termes brefs et nets. Et dans le supplément enfin, ce sont deux questions particulières : celle de la Dot et celle du Code rural qui sont approfondies, non plus par rapport au projet, mais telles qu’elles devraient être en législation. Plan logique en somme, que le Tribunal explique lui-même en préface de ses observations (1).

Ce plan dicte celui de notre étude : nous examinerons tout d’abord, d'une façon critique, les observations sur « Les dispositions syslémaliques » ; ensuite nous montrerons, dans une autre partie, l'esprit des observations du Tribunal de Montpellier, en utilisant les résultats

(1) Fenet, t. IV, p. 419.

obtenus dans notre deuxième partie et en étudiant surtout les idées si intéressantes du $ 3 du rapport. Notre conclusion, en synthétisant nos résultats, nous permettra de porter une appréciation générale sur l'œuvre du Tribunal de Montpellier et sur son influence (1).

(1) On a vu, soit dans notre introduction, soit dans cette première partie, dans le texte, ou dans les notes, les recherches que nous avions faites. Voici sans qu'il soit besoin de la justifier la méthode que nous avons suivie dans la recherche de nos documents:

A côté des ouvrages de*l’époque nous avons voulu trouver les sources manuscrites ét nous les avons cherchées là où la raison indiquait leur place: au Conseil d'Elat, puisqu'il s'agissait de la préparation du Code civil, qui occupa si longtemps cette assemblée, mais où les incendies de 1871 ont fait d’irréparables dégâts ; au Minisière de la Justice, où certains documents avaient été envoyés avant d'être remis pour la discussion, et où la circulaire du 12 germinal seule a été retrouvée, pour l'instant ; aux Archives Nationales, où ils avaient pu être versés après usage, mais où nous avons eu la surprise de constater qu'aucun papier de la Commission du, Code civil n'avait été versé, alors que les papiers des Comités des assemblées révolutionnaires chargés de la réforme de la législation y étaient conservés ; au Grcffe de la Cour d'Appel de Montpellier, où il. était naturel d'y rencontrer une copie ou l'original des observations envoyées au Ministre de la Justice, ou les procès-verbaux de la Commission du Tribunal d'Appel, mais où nous n’avons vu que des registres très sommaires et point de documents en dehors de ceux qui se rapportent aux procès ; à la Bibliothèque de la Cour d'Appel de Montpellier qui à défaut du Greffe pouvait contenir ces documents mais qui nous est restée fermée, et qui ne les renferme pas davantage, paraît-il ; aux Archives départementales de l'Hérault et aux Arehives municipales de la Tour des Pins, puisqu'il s'agissait d'histoire locale; dans les Bibliothèques des membres de ia Commission ; enfin dans les principales Bibliothèques de Paris (Bibliothèque Nationale, Cour de Cassation, Ordre des Avocats, Sénat, Chambre des Députés), el de Monipellier (de l'Université, de la Ville, de l'Ordre des Avocats, de la Société archéologique du département de l'Hérault). |

Nous pensons — bien que notre travail soit certainement imparfait — avoir fait avancer d'un pas la question toute neuve qui se posait. à nous, et avoir indiqué la marche à suivre dans de semblables études. Sans doute le plan que nous adoptons n'est pas immuable. Ce sera à chacun à trouver le sien pour dégager les idées intéressantes émises dans le rapport de la région qu'il étudiera, et pour aboutir à une conclusion pratique. Mais notre plan s’imposait : il était indiqué par celui du rapport du Tribunal de Mortpellicr.