CHAPITRE II

La Rédaction des Observations du Tribunal d'Appel de Montpellier

Tous les Tribunaux n’ont pas procédé de la même méthode pour rédiger leurs observations. La lettre de la circulaire. du 12 germinal an IX (1) confiait à « une Commission de trois membres » la rédaction des observations, mais l'esprit de la circulaire voulait que le Tribunal entier connaisse le projet et collabore à cette critique, puisqu’un exemplaire du projet était « pour rester au greffe à la disposition des autres membres du Tribunal », et le Ministre de la Justice paraissait attendre « les lumières et le fruit de l'expérience » de tous les magistrats, « pour contribuer à la perfection de cet ouvrage important ».

Certains Tribunaux, voulant concilier la lettre avec

(1) V. Introduction, p. 13.

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l'esprit, ont nommé une Commission et ont travaillé, soit après que celle-ci eut rédigé un rapport, comme le Tribunal de Rennes (1), soit au contraire avant, laissant à la Commission le soin de consigner ensuite les observations, comme le Tribunal de Nimes (2) ou celui de Riom (3); tandis que d’autres, les Tribunaux de Limoges (4), de Poitiers (5), de Rouen (6), etc., se bornaient à adopter le rapport présenté par leur Commission, sans le discuter.

Au contraire, certains Tribunaux n’ont pas Ni de Commission et le travail a été fait en commun, et c'est ce qui a eu lieu à Nancy (7).

Enfin une dernière méthode de travail a été suivie : le Tribunal s’est borné à nommer une Commission et

(1) V. Fenet, t. V, p. 319.

(2) Le Tribunal de Nimes a fait précéder son travail de la mention : « Les commissaires nommés par le Tribunal d'Appel séant à Nimes, en conséquence de la lettre du Ministre de la Justice, du 12 germinal dernier, à l'effet d'examiner le projet de Code civil, ont rédigé les observations suivantes, après en avoir délibéré avec les autres membres du Tribunal ef le commissaire du Gouvernement. » (Fenet, t. V, p. 3.)

(3) Le Tribunal de Riom a discuté le projet en « séances générales » pour les observations être ensuite « rédigées par la Commission nommée conformément à la lettre du Ministre de la Justice du 12 germinal dernier. » (Fenet, t. V, p. 408.)

(4) Le Tribunal de Limoges, « après avoir nommé des commissaires et entendu leur rapport sur cet important ouvrage, a cru devoir présenter au Gouvernement les observations suivantes. » (Fenet, t. IV, p. 3.)

(5) Le Tribunal de Poitiers présente ses observations, comme l'œuvre de sa commission, mais comme « rédigées en présence et de l'avis des membres du Tribunal. » (Fenet, t. V, p. 291.)

(6) Le Tribunal de Rouen présente des observations » arrétées par le Tribunal d’après et sur le rapport de sa commission. » (Fenet, t. V, p. 455), et c'est le commissaire du Gouvernement qui signe seul les observations. (Fenet, t. V. p. 554.)

(7) Le rapport du Tribunal de Nancy est, en effet, signé ainsi: « Fail el arrêlé en la Chambre du Conseil du Tribunal, à Nancy, tous les membres présents, à l'exception du citoyen Ballant, absent, le 1° prairial an IX de la République française, signé (suivent les signatures). » (Fenet, t. IV, p.621.)

2 fo celle-ci paraît avoir agi seule du jour de son élection ; c’est précisément ce qui s'est passé à Montpellier.

Dès la réception du projet le Tribunal de Montpellier nomma une Commission de trois membres, ainsi qu'il est porté dans son Registre des Délibérations au folio 18 :

Du vingtet un germinal an IX de la République une et indivisible, le Tribunal d'Appel séant à Montpellier, assemblé en la Chambre de Conseil, présents les membres soussignés, et le commissaire du gouvernement (1).

Le citoyen Perdrix, président, a dit qu'il venait de recevoir un paquet adressé au Tribunal par le ministre de la Justice. Que le paquet contenait quatre exemplaires du Code civil rédigé par ordre du Gouvernement, que la lettre qui accompagnait cet envoi invilait le Tribunal à nommer trois de ses membres pour examiner ledit projet et y faire les observations qu’ils jugeraient convenables. |

Sur quoi lecture faite de la susdite lettre, le Tribunal a nommé les citoyens Perdrix, président, Albarel et Ribes, juges, et il a été remis à chacun d'eux un des exemplaires envoyés par le ministre, le quatrième a été déposé devers le Greffe.

Signé : Perdrix, président, Derives, Giscard, Carlenc, Alboize, Albarel, L. Ribes, Rozier.

(1) Les mots en italique ont été rayés sur le registre. Remarquons en outre, sans pouvoir cependant en tirer aucune conclusion, que la même expression est rayée lors de la mention de la délibération qui eut lieu pour nommer une Commission chargée d'examiner le projet de Code de Commerce, à la date du 1‘ nivôse an X, au folio 2 du Registre ; au contraire l'expression subsiste lorsqu'il s'agit de la nomination de la Commission du Code criminel, correctionnel et de police (feuillet 34, à la date du 17 nivôse an XII); cette Commission n'ayant pas eu le temps de se livrer à un travail sérieux, la décision fut rapportée et à la date du 22 ventôse an XII le Tribunal décida « réuni en la Chambre de Conseil » qu'aucun rapport ne serait préparé par elle, mâis que chaque membre du Tribunal ferait telles observations qu'il jugerait convenable de faire sur le projet. Cette décision fut prise « le commissaire du Gouvernement entendu ». Il est vrai que le commissaire du Gouvernement faisait partie de la Com-

Et le rapport est signé, d’après la publication de Fenet et d’après la reproduction des Archives Parlementaires : « les commissaires du Tribunal d'Appel séant à Montpellier, pour les observations sur le projet de Code civil. Signé: Perdrix, président ; Albarel, Ribes (1). » Ce qui est conforme au titre du rapport : « Observations faites par les membres de la commission nommée le 21 germinal dernier par le Tribunal d’Appel séant à Montpellier (2). » De sorte que ce rapport paraît être l’œuvre exclusive de la commission.

Faut-il en conclure que le Tribunal de Montpellier n'a pas eu connaissance du rapport lui-même, et que ses membres se sont contentés, pour diriger l'opinion de la commission, de conversations particulières avec les commissaires ? Cela est probable. Et la raison doit en être que le Président Perdrix était l’un des commissaires. Tout le monde, en effet, rendait un juste témoignage à la haute compétence de ce magistrat de carrière.

Sans doute le Président Perdrix a-t-il eu de nombreux entretiens avec les juges du Tribunal, pour s'étonner des dispositions systématiques qui ont fait l'objet d’un long paragraphe du rapport de la commission, où l’on sent très bien l'hostilité des magistrats pour les théories du projet. Il est très difficile de croire que les trois commissaires du Tribunal de Montpellier aient pensé des pages aussi

mission d'études nommée le 17 nivôse. Une troisième mention à la date du 3 floréal an NET: nous apprend que les observations sur ce Code sont arrêtées en Chambre du Conseil et envoyées au Gouvernement. Ajoutons enfin que la mention « ef le commissaire du Gouvernement » est portée aux procès-verbaux des réunions du Tribunal, mais le commissaire du Gouvernement ne signait pas toujours.

(1) Fenet, t. IV, p. 538.

(2) Fenet, t. IV, p: 419.

2 np enflammées que celles qu'ils ont écrites sur l’adoption du régime de communauté légale, sans avoir manifesté à leurs collègues et leur étonnement et leur protestation. La question de la codification était elle-même trop importante pour qu'ils n'aient point discuté souvent sur les grandes lignes du projet etsur les idées générales qui s’en dégageaient, voire même sur l’idée de la « codification » (1).

(1) De tout cela il ne pouvait, sans doute, y avoir trace dans le registre si sommaire des délibérations du Tribunal. C'était plutôt dans les papiers personnels des commissaires et plus particulièrement dans ceux du Président Perdrix que nous pouvions nous renseigner utilement. Malheureusement pas un seul de ces documents ne se trouvait au Greffe de la Cour, où nous n'avons vu aucune liasse ayant pu servir à la rédaction des observations sur le projet de Code civil. Peut-être les papiers utilisés par la commission avaient-ils été conservés à la Bibliothèque de la Cour d'Appel ? Nous n’avons pu forcer les portes de cette riche bibliothèque, et nous regrettons de ne pouvoir apporter ici le résultat des recherches que nous aurions voulu entreprendre, mais seulement l'obligeante réponse du bibliothécaire qui nous a assuré qu'il n’y avait rien, absolument rien pour nous, soit comme manuscrits, soit comme imprimés.

A la Bibliothèque municipale, nous avons également dressé un procèsverbal de carence. Le Secrétaire général et Bibliothécaire de la Société Archéologique de l'Hérault, dont la Bibliothèque nous a été un second sanctuaire interdit, nous a assuré qu'il n’y avait rien de l'époque révolutionnaire se rattachant de près ou de loin à notre étude, dans cette bibliothèque.

Force nous était de rechercher, dans les familles elles-mêmes, les vieux grimoires au fond d’un grenier. Si nous avons retrouvé la trace de la famille Perdrix, nous n'avons pu aboutir à la découverte de l’objet de notre recherche : les papiers du Président Perdrix n'ont pas été conservés jusqu'à nos jours. M. Louis Azaïs (de Béziers), propriétaire actuel du château de Loubatière, ancienne propriété du gendre du président Perdrix, et où mourut le 21 août 1833 sa fille unique, nous fit une très aimable réponse à nos questions et nous informa que les papiers et la bibliothèque du Président Perdrix avaient disparu de la Loubatière bien longtemps avant qu'il ne fût propriétaire de cet immeuble (1898), mais il voulut bien nous promettre de fouiller les greniers et de nous aviser de ses trouvailles. Rien n'a été trouvé, puisque nous n'avons reçu aucune réponse à nos demandes postérieures. M. le Maire de Pézenas nous a informé, d'autre part, qu'il lui était « impossible de pouvoir nous fournir le moindre renseignement sur la famille Perdrix, ni sur ce qu'est devenue sa bibliothèque. »