LES OBSERVATIONS SUR LES DISPOSITIONS SYSTÉMATIQUES

Le Tribunal de Montpellier a formulé, dans le $ 1” de son rapport, des observations de détails, sous les articles du projet qui lui paraissaient appeler une modification de forme ou de fond, mais sans s'arrêter longue- ment à propos de chacune de ses propositions, soit parce, qu'une contradiction entre deux articles a seulement besoin d’être signalée pour disparaître dans le projet définitif, soit parce qu'il n’y a pas à développer Putilité des précisions dans la rédaction d’une loi. Il n'avait présenté sous les Titres, ou sous les Chapitres, aucune observation d'ensemble. C’est dans un deuxième paragraphe qu'il reprend les théories juridiques dont il n’a point parlé encore, ou sur lesquelles il a simplement fait des réserves de fond, tout en proposant des modifications de texte. C’est ce qu'il appelle formuler « des observa-

oz tions plus développées sur les dispositions systématiques et les plus intéressantes du projet de Code civil » (1).

L'examen critique de ces observations détaillées et du résultat auquel elles paraissentavoir abouti, constitue l’objet de notre première partie.

Le Tribunal dé Montpellier détermine les dispositions sur lesquelles il entend faire porter ses observations, comme étant les plus importantes dans la société, et comme « tenant plus ou moins du système et de larbitraire ».

Autrement dit, le Tribunal de Montpellier doit, dans son $ 2, étudier les théories juridiques les plus importantes, puisque, selon sa propre remarque, « tenir du système et de l'arbitraire », et avoir une importance particulière, sont « deux caractères » qui « pour l’ordinaire se réunissent dans les mêmes dispositions ».

Et, bien entendu, les systèmes qui vont être examinés par le Tribunal de Montpellier sont ceux-là seulement qui sont contraires à ses opinions ; tellethéorie, celle du droit de propriété individuelle, par exemple, ne fait l’objet d'aucune observation. Le Tribunal ne pouvait pas écrire un cours de droit civil, ce n’était point sa tâche. Mais tout système tranché contrairement à la doctrine des magistrats de Montpellier sera analysé, critiqué, réfuté et une théorie différente sera indiquée, proposée, soutenue parfois dans de longs développements, toujours clairs, écrits dans une langue aussi concise que possible. Le Tribunal de Montpellier a jugé devoir présenter, pour remplir sa mission, des « développements particuliers » sur « Les dispositions sur l'autorité maritale, la puissance paternelle avec les droits des

(1) Fenet, t. IV, p. 468, -

VE ob enfants envers les pères, les tutelles et les interdictions, le divorce, les principes de l'acquisition et la restitution des fruits, sur la possession et la prescription, les hypothèques et les ventes forcées des immeubles, la communauté des biens et les droits des époux dans le contrat de mariage, les successions légitimes et les dispositions testamentaires ou donations entre vifs ou à cause de mort » (1). |

Nous voyons done que le Tribunal de Montpellier a laissé de côté peu de théories importantes. Et nous devinons ainsi, au seuil de notre étude, qu'il n'a pas voulu adresser des louanges à la commission de rédaction, mais plutôt lüi offrir une véritable collaboration; ce n'était pas un tribut de reconnaissance qu'il entendait apporter à la Commission par son travail, mais des matériaux pour l’œuvre législative à accomplir (2).

(1) Nous ne connaissons pas les raisons qui ont délerminé le Tribunal de Montpellier à suivre un ordre différent de celui du projet.

(2) Nous rapprocherons, logiquement, les appendices du rapport des observations présentées sur les mêmes dispositions. C'est ainsi que fous he consacrerons qu'un seul chapitre aux régimes matrimoniaux, en étudiant le projet sur les dots (Fenet, t. IV, p. 538) avec la critique du régime de communauté de biens et des droits des époux présentée dans le $ 2 (Fenet, t. 1V, p. 493) ; de même nous étudierons le supplément sur le Code rural avec ce qui a été dit d'autre part sur le régime des eaux et sur les servitudes (Dans le S 1: Fenet, TV: p. 435, observations sur le Titre IV.du Livre II « Des Servitudes »).