CONCLUSION

Le Tribunal d'Appel de Montpellier, comprenant l’importance de la consultation ordonnée par le Premier Consul, a voulu apporter aux rédacteurs du Code civil des matériaux solides pour le monument juridique qui si souvent s'était écroulé avant d’être achevé, peut-être parce que ses assises n'étaient pas formées des senti-

ments généraux du pays, peut-être parce qu'on avait

tenu compte beaucoup plus d'idées théoriques, que du résultat pratique de leur application.

Interprétant, sûrement, la pensée du Premier Consul et de la Commission, il s’est attaché précisément à souligner les inconvénients de certaines dispositions sur la vie économique, en même temps qu'il s’efforçait dé perfectionner la transaction reconnue nécessaire pour aboutir.

Cependant un certain esprit particulariste et local se dégage de son rapport. Et en constatant que les systèmes critiqués par lui avaient été souvent empruntés au droit coutumier, que les théories dont il ne parle pas avaient été puisées dans le droit écrit, que le plan général suivi,

sur lequel il n’éleva aucune protestation et ne fit aucune réserve, élait celui des /nstilules de Justinien, le droit écrit lui apparaissant d’ailleurs comme la raison écrite, aucune discussion ne pouvant dès lors s'engager au sujet de nombreuses et importantes dispositions, on ne peut s'empêcher de penser qu'il était tenté de faire la part plus large au droit écrit qu'au droit coutumier.

Intéressant au point de vue historique, local et doctrinal, le rapport du Tribunal d'Appel de Montpellier ne l’est pas moins au point de vue de son influence sur la rédaction définitive du Code civil.

Son rapport apparut, en effet, au Conseil d'Etat comme le vœu, sinon de tout le pays de droit écrit, du moins comme celui de la plus grande partie de ces pays dont les autres Tribunaux avaient été plus timides.

A ce titre il inspira souvent ceux des membres du Conseil qui défendirent le droit écrit. Maleville et quelquefois Cambacérès y puisèrent plusieurs idées et plusieurs arguments, et son opinion fut souvent cilée au cours de la discussion. À

Sur plusieurs points ses observations furent écoutées : ainsi on stipula une indemnité préalable au cas d’expropriation de la propriété privée ; le retour légal à l’ascendant donateur fut prévu, pour satisfaire l'équité dont le Tribunal de Montpellier avait montré la violation, le régime dotal, sinon celui des pays de droit écrit qui conciliait l'indépendance des époux avec leurs droits et leurs devoirs réciproques, du moins un régime approchant fut prévu dans le Code à la suite de sa vigoureuse protestation ; etc... |

L'influence du Tribunal d'Appel de Montpellier n’est pas la seule qui se soit fait sentir au Conseil d'Etat. Nous avons pu nous rendre compte au cours de cette étude que les rapports d’autres Tribunaux y furent étudiés et cités, qu'on se décidait souvent dans le sens de la majorité pour exprimer le vœu du pays.

Les observations des Tribunaux sur le projet de Code civil apparaissent donc, dans les travaux préparatoires, comme des éléments importants et méritent, à ce titre, un examen attentif,

Montpellier, le 6 mars 1919.

Vu: LE PRÉSIDENT DE LA THÈSE,

E. BRIDREY.

Vu et approuvé :

Montpellier, le 8 mars 1919.

Le Doyen, / BRÉMOND. Vu ET PERMIS D'IMPRIMER :

Montpellier, le 10 mars 1919.

Le Recteur, Ant. BENOIST.