‹ Les Observations du Tribunal d'Appel de Montpellier sur le Projet de Code Civil: Leur Esprit - Leur InfluenceChapitre 49 sur 59 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

Autorité maritale

I. — Le projet, influence du droit coutumier, p. 65. — II. — Analyse des observations du Tribunal de Montpellier : l'autorité maritale ne peut pas être l'effet naturel du mariage; le mariage n'élève pas l'un des époux au-dessus de l'autre; le mariage ne peut pas produire des effets quant aux biens, p.66. — III. — Appréciation critique de ces observations : le Tribunal n’a pas compris le vrai fondement de l'autorité maritale. L'autorité maritale est la conséquence de la règle pater is est ; influence du

. mariage sur les biens. La gestion du patrimoine. par le mari sera la consé-

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