CHAPITRE VI

Prescription IL — Analyse du projet — différentes prescriptions admises, p. 151. — II. — Analyse des observations du Tribunal de Montpellier : Appel à la

simplicité. Il faut une seule prescription: la prescription trentenaire, p. 153. — III. — influence du Droit écrit — Système trop simple, p. 155. — IV. — Discussion : le projet est voté, p. 156.