CHAPITRE VII

Hypothèques et Ventes forcées

I. — Analyse du projet. Nombreuses formalités. Hypothèque ‘occulte et générale — lettres de ratification, p. 159. — II. — Les différents systèmes en présence. Les pays de Droit écrit étaient-ils favorables aux lettres de ratification ? à l'hypothèque tacite ? p. 172. — III. — Analyse des observations du Tribunal d'Appel de Montpellier : le Tribunal de Montpellier ne discute pas la question ; il demande la publicité des hypothèques uniquement parce que le système du projet est trop-compliqué, p. 178. — IV. — Observations sur le rapport du Tribunal de Montpellier, p. 181. — V.— Discussion. Embarras du Conseil d'Etat. Deux rapporteurs sont nommés pour soutenir les systèmes opposés. Transaction opérée : l'hypothèque doit être inscrite, sauf l'hypothèque légale, p. 182.