CHAPITRE X

Dispositions testamentaires ou par donations entre vifs ou à cause de mort

.— Analyse du projet, p. 279. — I[.— Observations du Tribunal de Mont-

pellier : le projet supprime la liberté de tester ; cette liberté découle du droit de propriété; son importance, p. 282. — II. — Critique historique des observations du Tribunal de Montpellier, p. 288, philosophique, p. 291. — IV. — Discussion. Modification de la quotité disponible. Confusion de la légitime et de la réserve, p. 294.