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seule section. Le président, aux termes de l’art. 95, devait être choisi par le Premier Consul « tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal ». La première nomination était faite pour une année seulement et tous les présidents étaient « rééligibles ». Enfin l’art. 24 stüpulait: «il y aura près de chaque Tribunal d'Appel un commissaire du gouvernement et un greffier ».

L'ordre de service dans chaque Tribunal d'Appel devait être établi par un règlement du tribunal soumis à l’approbation du gouvernement.

La Constitution nouvelle ayant, dans son art. 1, remis au Premier Consul la nomination des juges, Bonaparte prit le 8 prairial an VIII, pour la composition du Tribunal d'Appel de Montpellier, un arrêté rapporté en ces termes dans le numéro du 10 prairial an VIII du Moniteur Universel :

Bonaparte, Premier Consul de la République, nomme les citoyens dont les noms suivent pour remplir, dans le département de l'Hérault, les fonctions ci-après désignées, savoir :

Tribunal d'Appel séant à Montpellier :

Président : Perdrix, juge actuel de l'Hérault.

Juges : Berives (1), juge actuel; Albeisson Lacroix, idem; Rey Pailhade, idem ; Cavalier, président du Tribunal criminel de l'Hérault; Carlene, juge actuel de l'Hérault; Rozier, ex-juge au Tribunal de Cassation; Cambon, ex-président de district à Milhaud ; Vaissettes, président du Tribunal criminel de l'Aveyron; Albarel, ex-juge de Cassation et juge actuel de l’Aude ; Favre, commissaire près les Tribunaux de l'Aude; Michel Matheu, juge actuel des Pyrénées-Orientales ; Ribes, ex-législateur.

(1) Le Moniteur Universel n’a pas toujours reproduit exactement les noms des juges. Il faudrait ici Derives ; de même plus loin Albisson-Lacroix, et non Albeisson; Vayssette, et non Vaissettes. V. à ce sujet les commissions des juges, sur le Registre des Délibérations, fol. 3 sqq.

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Commissaire : T. Albisson, profésqur de législation du département de l'Hérault.

Greffier : Golfin, greffier actuel du Tribunal civil de l'Hérault.

Ordonne en conséquence qu'ils se rendront de suite à leur poste pour y remplir les fonctions qui leur sont attribuées par la loi.

En l'absence du Premier Consul :

Le Second Consul, signé, CAMBAGÉRÈS.

P. le Second Consul :

Le Secrétaire d'Etat, signé, H.-B. Marer.

L'article 3 de l’arrêté des Consuls du 24 Germinal an VIII, relatif à l'installation des Tribunaux (1), chargeait les Préfets de l'installation des Tribunaux d'Appel, des Tribunaux criminels et des Tribunaux de première instance dans les chefs-lieux. Le Préfet devait recevoir de chacun des membres qui composaient ces Tribunaux « la promesse de fidélité à la Constitution ». En vertu de ces dispositions le Ministre de la Justice ‘ Abrial adressait au Préfet du département de l'Hérault (2), le 19 prairial an VIII de la République une et indivisible, les nominations à diverses places judiciaires, en le priant de « les faire parvenir à chacun de ceux qu’elles concernent » et de lui en accuser réception (3). Le même jour

(1) Duvergier, t. XII, p. 180.

(2) Le baron Barthélemi Nogaret, originaire de Marvéjols et DOHÉLARE à Saint-Laurent- d'Olt, qui fut Montpelliérain dès sa jeunesse, alors que son père avait une charge de procureur dont la Révolution le priva. Etant député aux Cinq-Cents, il retrouva l'amitié de Cambacérès, qui le fit nommer préfet de l'Hérault dès la première promotion, le 12 ventôse an VIII. (Montpellier il y a cent ans, 1811-1812, conférence par Louis-J. Thomas, dans un Recueil de Conférences sur Montpellier, publié par l'Association des Amis de l'Université en 1912.)

(3) Arch. Dép., série U.

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il le chargeait de l'installation des Tribunaux en ces termes :

«L'arrêté des Consuls en date du 24 Germinal dernier charge les Préfets et Sous-Préfets de l'installation des Tribunaux.

» Au moyen de la transmission que je vous fais des commissions des membres des divers Tribunaux à établir dans votre arrondissement, rien ne s'oppose à ce que l'installation de ces juges ne s'effectue.

» C'est à vous donc, citoyen, à fixer le jour de l'installation des Tribunaux à établir dans votre ville...

» Je vous invite, ciloyen, à prendre les mesures convenables pour que l'installation de ces Tribunaux soit faite avec la solennité nécessaire. Vous recevrez des juges et commissaires la promesse d'être fidèle à la Constitution et de remplir avec exactitude les fonctions qui leur sont confiées.

» Vous voudrez bien, citoyen, me faire connaître l’époque où

l'installation de tous les Tribuuaux de votre département sera

consommée. »

Au reçu de cette lettre le Préfet invita la Municipalité,

l’armée et les fonctionnaires à assister à l'installation du Tribunal d'Appel de Montpellier, fixée au 21 messidor suivant. Le procès-verbal de la première délibération du Tribunal d'Appel de Montpellier, consigné sur le registre des délibérations en Chambre du Conseil, porte en effet la mention suivante :

Du vingt-trois messidor an huit de la République française une et indivisible, le Tribunal d'Appel séant à Montpellier étant assemblé dans la Chambre du Conseil présents les membres soussignés.

Le citoyen Albisson commissaire du Gouvernement près le Tribunal a mis sur le Bureau une expédition en forme du procèsverbal qui a été tenu le vingt-un pour l'installation du Tribunal, il a requis la lecture et transcription sur le présent registre, ainsi que de la commission de chacun des membres du Tribunal.

Lecture faite par Le greffier du procès-verbal d'installation.

Le Tribunal faisant droit sur les réquisitions du commissair

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du Gouvernement, arrête que le susdit procès verbal et les commissions de chacun des membres du Tribunal seront transcrits de suite sur le présent registre.

Perdrix, président ; Carlenc, Derives, Albisson, Alboïze, Albarel, Reypailhade, J. Albisson (1).

Immédiatement est transcrit le procès-verbal de linstallation solennelle :

L'an huitième de la République française une et indivisible et le vingt un unième jour du mois de messidor à dix heures du malin.

Nous Pierre-Barthélémy-Joseph Nogaret, préfet du département de l'Hérault, assisté de Jacques-André Bouquette, secrétaire général, nous sommes rendus dans la salle ordinaire des séances publiques de la Préfecture, où d’après les invitations qui leur avaient été faites, se sont réunis les membres du Conseil de préfecture et du Conseil d'arrondissement communal du chef-lieu du département, les maires et adjoints de la ville de Montpellier, les juges de paix et assesseurs, les membres du Tribunal de commerce de la ville, le général divisionnaire Gouvion, commandant en chef la neuvième division militaire, et autres officiers.

Nous nous sommes transportés au Palais de Justice accompagnés d’un détachement de la garde nationale sédentaire, précédé d’une musique guerrière.

Etant parvenus à la salle d'audience du Tribunal d'Appel dans laquelle se sont trouvés les citoyens nommés par le Premier Consul pour remplir les places de président, juges, commissaire et greffier, dont l'installation a été fixée à aujourd'hui, par notre arrêté du vingt-huit du mois dernier, Nous avons pris séance sur le siège et le cortège s’est placé dans le Parquet; après avoir prononcé un discours, nous avons fait faire l'appel nominal des membres du Tribunal, auquel les citoyens Perdrix, président ; Derives, Albisson, Lacroix, Reypailhade, Cavalier, (Carlenc, Albarel, Alboise et Matheu, juges; J. Albisson, commissaire, et Golfin,

(1) Registre, felio 2.

greffier, ont répondu, en faisant individuellement et successivement la déclaration suivante :

Je promels d’être fidèle à la Constitution et de remplir avec exactitude les fonctions qui me sont confiées.

Nous leur avons concédé acte de leur déclaration et nous leur avons donné connaissance des lettres qui nous ont été écrites les trois et quatre de ce mois par le préfet du département de l’Aveyron et le citoyen Vayssette, ainsi que du procès-verbal d'’installation de ce juge en qualité de Président du Tribunal criminel du même département. Après quoi nous avons installé sur les sièges les membres présents. Le Président et le commissaire ont prononcé chacun un discours (1) et nous avons clôturé le présent procèsverbal qui a été signé par les président, juges, commissaire et greffier, par nous et le secrétaire général de la préfecture. Signés: Perdrix, président ; Derives, Albisson, Reypailhade, Cavalier, Carlenc, Albarel, Alboise, Michel Matheu; J. Albisson, commissaire; Golfin, greffier; Nogaret, préfet du département, et Bouquette, secrétaire général. Pour expédition : Bouquette, secrétaire général,

signé (2).

Suivent sur le registre {fol. 3 sqq.) les commissions des magistrats installés.

(1) Nous n'avons pas retrouvé ces discours, pas plus d’ailleurs que celui du Préfet. Le. Moniteur Universel, que nous avons consulté jusqu'à la date du 10 fructidor an VIII, ne parle pas de l'installation du Tribunal d'Appel de - Montpellier, alors qu'il rapporte celle du Tribunal criminel du département de la Dordogne (numéro du ?5 thermidor an VIII), du Tribunal civil de l’arrondissement d’Aurillac (numéro du 13 messidor an VIII), avec les discours prononcés.

Nous n'avons trouvé aucune trace de la presse locale de cette époque. Le manuscrit de Soulier porte cette mention laconique : « 21 messidor an VIII : installation du Tribunal d'Appel de Montpellier, et de suite du Tribunal criminel de l'Hérault. » Ce manuscrit paraît avoir totalement négligé le Tribunal d'Appel de Montpellier et le Président Perdrix. Par contre il donne des renseignements et des détails piquants sur l'installation du Président Duveyrier, successeur du Président Perdrix.

(2) En marge des signatures on lit:

« n° Le 22 thermidor an X, j'ai payé au citoyen Petit, receveur, les droits d'enregistrement de mon serment de greffier du Tribunal. »

Er life Voici celle du Président Perdrix :