CHAPITRE II DE LA SEN1ENCB NULLE DE PLEIN DROIT

Causes de nullité. — La querela nttttitatit 210

OtfAPITRE III

DES VOIES Pin LESQUELLES ON OBTIENT LA REFORMATION

d'une sentence VALABLE

DiTision 213

Section I. — De \9l querela falti 213

Section II. — De rappel. — Définition. — Qui peut intenter appel. ^ En quelles causes on peut appeler. — Du juge d'appel. — Limites du droit d'appeler. — Quand l'appel doit être formé. —' Procédure de l'appel. — Effets de l'appel 213

Section III. — De la reeiitutio in integrum. — Définition et caractères de cette voie de recours. — Quand elle est donnée. — A qui elle est donnée. — Pendant combien de temps elle peut être demandée 226