DES PROCUREURS

§ l*^ — La procédure romaine admettait les parties à se faire représenter en justice par des procureurs, lorsqu'elles ne pouvaient ou ne voulaient s'y présenter elles-mémes^ Mais les procureurs ne formaient pas une corporation spéciale, comme les avocats ou comme nos avoués modernes.

Au treizième siècle, l'emploi des procureurs, sans être obligatoire pour les plaideurs, était devenu très-fréquent*.

1 G. Lugdun., c. 19 (1274). Labbe, xi, 1410. A Saint-Rrieuc, les ayocats reçoivent douze ou ying^t deniers par vacation, plus les frais des actes véàlQés par eux. Advisam. styli curie Brioeen., loc. cit.

^ G. Tolos., C. 44 (1229). Labbe, xi, 436. — G. Campinac, c. 14 (1238).

Labbe, 559. « Quod si pauperibus patroni gratis dati fuerint causam

suam, quantum in ipsis erit, fideliter pertractabunt. » Règl de Bayeux.

' C. II, 13. De procuratoribus.

* V. sur cette matière : Bataillard, Origines de l'histoire des procureurs et des apoués (Paris, 1868), c. m.

r« PARTIE. — ORGANISATION DES OFFICIAMTÉS. 37

C'était une conséquence des difficultés que présentait la procédure; nul ne s'aventurait à diriger une affaire s'il n'était jurisconsulte ou praticien expérimenté. Aussi les plaideurs prirent-ils Thabitude de choisir leurs représentants dans une certaine catégorie de gens de loi qui, près de chaque cour ecclésiastique, faisaient métier de recevoir et d'accomplir de tels mandats. En 1274, le concile de Lyon, dans quelques dispositions relatives aux procureurs, les met à peu près sur le même pied que les avocats '. C'est que dès lors les procureurs forment une corporation qui se gouverne sous l'autorité des juges d'Église.

§ 2. — Qui peut constituer procureur'? La partie majeure de vingt-cinq ans, qui est affranchie de toute puissance et qui est capable d'ester en justice, peut seule donner mandat à un tiers de la représenter. En vertu de cette règle, Texcommunié, incapable d'ester en justice, ne saurait constituer procureur. Le mineur de vingt-cinq ans peut, à lui seul, constituer procureur dans les causes où il peut agir sans aucune assistance, par exemple dans les cause^ matrimoniales ou bénéficiales.

Pour constituer procureur, il faut être dominus litis. Aussi le tuteur dans les causes de son pupille, le prélat dans les causes de son Église, ne peuvent constituer procureur qu'après la litis contestatio; car alors seulement ils sont maîtres de l'affaire '. 11 en est de même du simple procureur, qui n'a pas le pouvoir de se substituer une autre personne pour l'exercice de son mandat, s'il n'est devenu dominm litis par l'effet de la litis contestatio.

* G. Lugd., c. 19 (1274). Labbe, XI, 986. Les statuts de Bayeux et de Reims, cités plus haut (p. 34, note 1), donnent des règles applicables aux procureurs.

' Tancr.. pars i, tit. 6, § 3.

11 s'ajjit ici du procureur chargé de représenter une partie en justice, et non d'un simple procureur ad negotia char(];é de représenter une partie dans une affaire extrajudiciaire.

' « Licet autem à procuratore post litem contestatam ab eo possit (cum dominus sit litis efféctus) dari alius procurator, contra tamen non potest, nisi in rem suam sit datus, vel à domino substituendi alium (etiam non expressa certa personâ) sibi fuerit concessa potestas. » 1, % 1, in 6. I, 19. (1299.)

§ 3. — On pjeut choisir pour procureur un individu qui ne serait pas affranchi de toute puissance, par -exemple un fils de famille, pourvu qu'il ait atteint dix-sept ans, âge néces- Sjaire pour ester en justice K L'office de procureur, comme celui d'avocat, était interdit aux excommuniés et aux infâmes; les ecclésiastiques ne pouvaient, en principe, accepter ces fonctions que pour représenter les pauvres, les églises, ou dans les causes spirituelles*. Il était d'ailleurs, permis de se faire représenter par un laïque dans une cause spirituelle ',

11 arrive souvent qu'une partie confie ses intérêts à plusieurs procureurs : alors l'un ne peut rien faire sans l'autre, si toutefois ils n'ont été constitués chacun in solidum, ita quod sit tnelior conditio occupantis. Dans ce dernier cas, celui qui agit le. premier, qui occupe, n'a pas besoin du concours des autres *, On dut quelquefois prendre des mesures pour qu'une partie ne se fit pas représenter par tous les procureurs d'une cour, afin de n'en point laisser à son adversaire '.

Il est des circonstances où la constitution d'un procureur est obligatoire; c'est lorsque l'adversaire pourrait éprouver, un grave préjudice de la prolongation des causes qui empêchent une partie de comparaître par elle-même.

Les procureurs sont admis en toute matière, sauf dans les procès criminels intentés par voie d'accusation; en ces causes, l'accusateur et l'accusé doivent comparaître personnellement*.

* § 4. — La procuration se donne par acte écrit, ou en présence du juge (apud acta). On exige habituellement, afin d'éviter les fraudes, que le constituant se présente en per-

> €. Gampinac, c. 12 (1258). Labbe, xi, 566. — Syn. Cantuar., c. 8 (1295). Labbe. XI, 1410.

' Specul, lib. I, part. 3, de Procuratore, § 1, passîm.

^ 1, pr.; iii«, I, 19(1299).

* Le procureur qui a occupé devient domimu litis après la liti» contestatio, et les autres procureurs constitués par la partie plaidante n'ont plus le droit de s'immiscer dans l'affaire. Il n'en serait pas de même s'ils avaient été constitués ita quod non sit melior conditio occupanti*. — 6, in 6, i, 19 (1299).

1 * Syn. Cantuar., c. 18 (1295). Labbe, xi, 1412.

*V. ci-dessous, part, lïl, tit. 2, ch, i, de l'Accusation.

sonne devant le juge ou le notaire qui reçoit Tacte ; mais la présence de celui qui est constitué procureur n'est pas indispensable }.

En général, quiconque se donne comme procureur peut être appelé à justifier de son mandat; cette justification se fait, s'il y a lieu, avant tout acte de procédure '. Toutefois, certaines personnes peuvent agir pour autrui sans être tenues de justifier d'un mandat : il en est ainsi du père pour les causes de son fils, du mari pour les causes de sa femme, du clerc pour les causes de son église. 11 leur suffit de fournir la caution de rato, qui assure à Fadversaire la ratification, par le véritable intéressé, des actes de son représentant.

§ ô. — Le mandat peut être révoqué, mais les actes de procédure sont valables tant que la révocation n'est pas venue à la connaissance de la partie adverse'. Le mandat ne peut être révoqué après la litis cotUestatio qu'autant que la révocation est amenée par des motifs graves.

§ 6. — Les procureurs doivent prêter serment de bien remplir leurs fonctions et d'abandonner les causes dont ils reconnaîtront l'injustice^. Ils sont continuellement associés aux avocats dans l'exercice de leur charge; l'avocat et le procureur doivent se concerter sur la direction à donner à l'affaire ' ; il leur est défendu de s'entendre entre eux au dé-^ triment de leur client. Il est aussi interdit aux procureurs d'empiéter sur les attributions des avocats, par exemple en rédigeant des libelli, des exceptions, etc. , et de rien retenir du salaire destiné aux avocats. Les procureurs sont tenus de

' G. Lambeth., c. 13 (1281). Labbe, xi, 1165. — Stai. Nmnom. éUoc. (1286). Bibl. nat., Latin, 11067, f. 12,y<>.

* si les parties comparaissent par procureur avant qu'il y ait lieu de &*occuper de Vohlatio UbelU, terme est donné à l'une et à l'autre pour exciper contre les mandats, s'il y a lie^i. Joban. Bonon. Summa artis notarié. Rockinger, BriefsuUer und FormeUmcher, dans les Quellen ■ zur Bayeriichen geschichte, IX, p. 648.

' 13, X, I, 38 (1236); — 2, in 6, i, 19 (1299).

* G. Rothomag., c. 45 (1231). Bessin, i, 138. — Privil. curie Remen., dans les Archives législatites de JReinu, Coutumet, p. 13. — G. Lugd., C. 19 (1274). Labbe, xi^ 986. — Syn. Gantuar , c 14 (1295). Labbe, xi, 1411.

* Y. sur ces points : PriviL curie Remen., p. 13, et Stat. curie sedis Eduen,, f, 21.

fournir aux avocats tous les documents nécessaires à la marche de Taffaire.

Si les procureurs ont le devoir de respecter les attributions des avocats, il leur faut aussi respecter celles des notaires. Aussi leur est-il recommandé de n'écrire aucun des actes qui doivent passer au sceau de Tofficial ; la préparation de ces actes est en effet réservée aux notaires.

Enfin le procureur doit veiller aux intérêts de son client, éviter les longueurs, les frais inutiles. Il manque à ses devoirs quand il soulève méchamment des moyens dilatoires frivoles. Aussi peut-il encourir la suspension à temps ou à perpétuité, suivant la gravité de sa faute '. A Bayeux, il est fait aux procureurs une obligation spéciale d'avoir un exemplaire des statuts qui les concernent.

Les procureurs sont rétribués par les parties qui les emploient. Le concile de Lyon fixa à douze livres tournois le maximum de leur salaire pour chaque affaire '.

§ 7. — D'après les règles du droit romain, les procureurs sont obligés de fournir certaines cautions. Examinons successivement la situation dn procurator actoris et celle du procurator rei.

l. Le procureur du demandeur est tenu de fournir la caution de rato ^ Cette caution garantit que le maître ratifiera les actes du procureur, et ne tentera point de recommencer le procès, en alléguant que la sentence, si elle lui est défavorable, est pour lui res inter alios acta. C'est à cet engagement que fait allusion Beaumanoir lorsqu'il dit qu'en cour d'Église, le procureur donne caution « que ses sires tenra ce qui sera fet^ ». Cette caution n'est pas exigée lorsque l'existence du mandat est incontestable, par exemple lorsque le mandataire a été constitué par le dominas litis devant le juge {apud acta)^ ou bien encore lorsque le procès est entamé par un représentant légal (tuteur, syndic, etc.) dont la qualité n'est pas contestée *.

> Syn. Gantuar., c. 15 (1295). Labbe, xi, 1411. ' C Lugd., c. 19 (1274). Labbe, xi, 986.