C, II, 13. — 1, C, II

* Beaumanoir, iv, 24.

Si certum est eum habere mandatum, quia de hoc constat litte-

r* PARTIE. — ORGANISATION DES OFFICIALITÉS. 41

Souvent les letlres de procuration contiennent une promesse, faite par le mandant, de ratifier ce qui sera fait par son procureur; de là le nom d'instrumentum de rato donné à ces lettres*.

II. Le procureur du défendeur doit fournir au demandeur la QdLXJLÛOTLJudkatum solvi^. Cette caution garantit que le défendeur sera loyalement représenté jusqu*à la fin du procès, et que la sentence sera exécutée. Au cas où le défendeur se présente pour constituer procureur apud acta, il peut fournir lui-même la caution ; sinon elle est demandée au procureur.

Toutes ces dispositions ont été empruntées par la législation canonique à la procédure romaine.