D, V, 1 — 19, X, II

* 5, D, V, 1. — Beauman., ii, 30. V. notre chapitre sur les contumaces.

3 Specuî., lib. Il, part. 1, de Libell. oblat. — Speatl., lib. IV, part. 1, de Libell. concept. — Tancr., part. II, tit. 9 et s. — La rédaction du libellus, qui peut présenter certaines difficultés juridiques, est réservée aux avocats. V. Ordinatio de curiit Remensibut (1329). Arch. adm. de Reims, II. p. 596.

même du syndic qai représente une communauté. Le Ubellus indique aussi le nom du défendeur et désigne le juge ordinaire ou délégué devant lequel est portée Tinstance.

Le Ubellus a pour but de faire connaître Tobjet de la demande. En matière réelle, dans une action en revendication, par exemple, il ne suffit pas de désigner Tobjet revendiqué d'une manière générale, il faut le déterminer de manière à éviter toute obscurité et toute équivoque \ autant que possible, par les tenants et les aboutissants. En manière personnelle, il importe d'indiquer exactement, quid, quale, quantumque debealur.

Il est intéressant de rechercher quelles sont les conséquences de la pluspetitio. 11 y a pluspetUio lorsque le demandeur réclame dans son Ubellus plus qu'il ne lui est dû. Dans la procédure romaine formulaire, ce fait entraînait pour le demandeur la perte de son droit : qui plus petit causa cadit, conséquence rigoureuse des principes particuliers de ce système de procédure. Il n'en était plus ainsi au Bas-Empire. Toutefois, la pluspetitio tempore, qui consiste à demander le payement d'une dette avant l'échéance, est punie par une constitution de l'empereur Zenon, imposant au créancier la perte des intérêts qui auraient couru depuis le temps de la demande anticipée jusqu'à l'échéance. Justinien maintint cette disposition, et statuant d'une manière générale sur tous les cas de pluspetitio, condamne le demandeur à payer au défendeur une somme qui représente le triple du dommage causé par la pluspetitio. Ces règles passèrent sans changement du droit romain dans le droit canonique*.

Faut-il indiquer dans le Ubellus la cause du droit du demandeur? Il importe de distinguer sur ce point entre les actions réelles et les actions personnelles. Dans ces dernières, le demandeur doit faire connaître la cause de l'obligation dont il réclame l'exécution ; ainsi il réclamera les cent sous d'or qui lui sont dus, ex causa mutui, ex causa tutelœ^. Dans les actions réelles, au contraire, il suffit que le demandeur se prétende

* Le demandeur qui revendique une umversitas bonorum n'est pas tenu de spécifier chacune des choses héréditaires. Specul. de actore, § 2, n^ 1. « 1 et 2, C. m, 10, — c. un., X, ii, 11 (1210). 3 3, X, II, 3 (1235).

propriétaire ou usufruitier de tel bien, sans qu'il soit tenu d'alléguer dans le libellus que le droit déduit en justice a pour origine un fait juridique déterminé, une donation ou une vente ^ Toutefois, s'il restreint sa demande aux droits qu'il peut réclamer en vertu de telle vente ou de telle donation, il conserve la faculté de se prétendre propriétaire ou usufruitier du même bien, en vertu d'une autre cause d'acquisition ; telle est à coup sûr la doctrine romaine qui est devenue la doctrine canonique.

Le demandeur doit-il insérer dans le libellus le nom particulier de l'action qu'il veut mettre en mouvement? Ce point souleva de longues controverses entre les légistes. Pour les canonistes, la question n'est pas douteuse, car une décrétalé de 1160 l'a tranchée dans le sens de la négative '. Tout ce qu'on exige, c'est que le droit réclamé par le demandeur soit nettement indiqué ; les canons ne s'attachent pas aux débris du formalisme romain, que les docteurs en droit civil gardent avec un soin jaloux.

Dès l'époqne dont nous nous occupons, l'usage s'était introduit d'ajouter au libellus une conclusion dite conclusio salutaris. Elle résumait la demande et contenait des formules supplétoires pour le cas où quelque omission aurait été commise dans le libellus; on s'y réserve la faculté d'introduire toutes les additions et modifications qui seraient nécessaires '.

Ajoutons que le libellus ne contient qu'un court exposé des faits et des prétentions basées sur ces faits ; il n'est pas destiné à présenter les preuves qu'invoque le demandeur.

§ 2. — Celui qui veut intenter une action remet au juge le libellus qui expose la demande. Le juge cite devant lui les deux parties, et, en leur présence, il fait lire le libellus et en

s a provideatis ne ità subtiliter, sieut à multi» fieri solet, cujusmodi actio intentetur inquiratis; sed simpliciter et pure factum ipsum et rei veritatem secundum formam canonum et sanctorum Patrum întituta, investigare curetis. » — 6, X, ii, 1. — Specul., lib. II, part. 1, de actione seu petitioDe, § l.

' « Hec omnia et singula petit salvo jure addendi, minuendi, mutandi, corrigendi, cumulandi, declarandi, salvo sibi juris bénéficie in omnibus et singulis articulis predictis > (1255). Charte* de Saint-Hilaire de Poitiert, CCXLYIII.

- III» PÀttriE. -^ DE LA PBOCÉDURK.. 145

donne copie au défendeur. Cet acte est transcrit par le notaire dans le^ acia càusœj avec la mention de Voblatio libelliK Puis le juge fixe un jour auquel les parties se représenteront devant lui : l'adversaire devra alors dire s'il tient la demande pour bien fondée, s'il entend y contredire directement, ou s'il invoque une exception dilatoire. Ce premier délai est appelé induciœ deliheratoricBj parce que la partie attaquée délibère sur la conduite à tenir.

Il faut remarquer que si, lors de la première comparution devant le juge,- les parties se présentent par procureurs, chacun devra, s'il y a lieu, discuter les pouvoirs de B0^ adversaire, même avant VoUatio libelli*.

§ 3. — Différents vices annulent le libellus : le défendeur s'en prévaudra pour écarter Fattaque dirigée contre lui. Ainsi, le libellus contient des assertions qui, à première vue^ sont absurdes ou contradictoires; ou bien il est obscur, et le défendeur ne peut déterminer exactement l'objet de la demande. Le défendeur excipant de ces vices obtiendra de n'être point tenu de répondre, tant que son adversaire n'aura point rectifié le libellus^. Au surplus, le juge peut d'office se refuser à recevoir un libellus obscur ou conçu en termes contradictoires*.

§ 4. — Le demandeur peut librement modifier le libellus jusqu'à la lilis contestatio. En effet, avant ce moment, le

' Iste autem libellus datus fuit die Mer urii in festo Natiyitatis Béate Marie Vir^jinis, anno domini Mocc«L<»V<', majjistro Guidohi, prbcuratori ipsius tfaesaurarii. > (Il s'agit du trésorier de Saint-4Iilaire de Poitiers.) Chartes de Saint- Hilaire, CCXLYIII.

Voici un type de procès-verbal d*oblaiio libelU : • Coram nobis... comparuerunt taies et taies... Et exhibuit idem... domino supradicto libellum inferius annotatum. Quo quidem libello ipsi reo tradito et pér ipsum obtento, idem dominus ipsi reo atl deliberandum super ipso libello, Yidelicet utrum contendere velit vel cedere, ad primam diem juridicam post festum omnium sanctorum proximo venturum terminum peremptorium assignavit... Tçnor yero dicti libelli suprà exbibiti talis est... » Johan. Bonon., Summa artis notarié, publié par Rockinger, QueUen zur Bayerischen geschichte, ix, p. 655.

^ C'est ce que l'on appelle la legitimatio personarum. Ibid., p. 651.

» Spêcul, lib. IV, part. 1, de oblat. libelli, § U, n» 5. — Cf. Nov; cvii, pr.

* Specul, ibid., § 15, n^ 10.

procès n*est encore qu'en préparation. Toutefois, lorsque le changement porte sur un point important S le défendeur est admis à demander un nouveau délai, afin de prendre une décision sur \a question de savoir s'il doit céder ou continuer la lutte dans les conditions nouvelles où elle se présente.

Si le libellui se réfère à des instruments qui le justifient', le demandeur .est tenu de les communiquer au défendeur, auquel il sera utile de connaître les documents sur lesquels se fonde la prétention de Tadversaire. Au besoin, le juge fixera au demandeur un délai pour produire ces documents.

§ 5. — Le droit de Justinien imposait au demandeur Tobligation de donner, au moment où il présentait le lïbellus, bonne et suffisante caution de demeurer présent jusqu'à la conclusion de Taffaire, et de payer, à titre de dépens, le dixième de l'intérêt' débattu au procès et exprimé au libeUus, au cas où il ne réussirait pas à établir la demande énoncée au libellus. Il devait aussi garantir par caution qu'il se mettrait en mesure de procéder à la litis conlestatio dans le délai de deux mois à compter de Voblatio libelU*. S'il ne pouvait trouver de fidéjusseurs, on se contentait de sa simple caution juratoire. Ces cautions n'étaient plus en usage dans la procédure '^ canonique; tout au plus le juge, lorsqu'il avait des craintes fondées sur la solvabilité d'un plaideur, pouvait-il exiger caution pour le payement des frais du procès.

> 3, X, II, 8 (1220). — Stat. curie tedis Eduen,, f. 28, r®. » Ibid., t 38, 1*.

* Auth. Generaliter, 25, C, i, 3. — Nov., cxii, C. 2.

* Auth. Oferatur, 1, C, m, 9. ~ Nov. xcvi, C. 1.

^ Specul., lib. II, part. 1, de satisdat., § 1, n° 1. Par suite d'un accord entre Tarchevéque et le cliapitre, les officîaux de Reims s'enfjagfèrent à ne demander aucune caution de lite prosequendd et de expensit, aux chanoines, chapelains , vicaires, serviteurs et francs-sergents du chapitre. Arch, adm. de Reims, ii, p. 109.

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