C, II, 25. - 4, C, II

point restitué contre les conséquences du procès qu'il a laissé entamer contre liii sous cette fausse qualité ^

Les Églises et autres personnes morales sont assimilées aux mineurs, et jouissent des mêmes privilèges*.

Les absents majeurs peuvent demander la restitution contre les sentences. Cependant il faut apporter ici des distinctions, avec Tancrède, notre guide habituel' , suivant que Tabsence était motivée par une cause nécessaire ou seulement probabilis. Dans le premier cas, l'absent qui a été légitimement défendu, n'est restitué contre la condamnation qu'en ce sens que la voie de l'appel lui est ouverte, alors qu'elle lui serait fermée s'il eût été présent^; s'il n'a pas été légitimement défendu il est restitué contre toute la procédure. Dans le second cas (absentia probabilis), l'absent qui a été légitimement défendu n'est jamais admis à demander la restitution"; celui qui n'a pas été défendu est restitué contre la déchéance de l'appel. Enfin, aucune restitution n'est accordée à celui dont l'absence n'a d'autre motif que son caprice.

§ 4. — Le mineur peut demander la restitution pendant quatre années consécutives, à compter du jour où il a accompli sa vingt-cinquième année. Quant aux personnes morales, plusieurs opinions divergentes furent émises sur le point de savoir dans quel délai il faudrait renfermer leur action. Tancrède s'arrête à cette doctrine, qu'il faut leur accorder quatre années à die lesionis. Une doctrine extrême allait jusqu'à enseigner que le secours de la restitution leur était perpétuellement ouvert. Pour les absents, on leur accorde quatre ans, à compter du jour de leur retour.

La demande en restitution, dès qu'elle est présentée, a pour effet d'arrêter l'exécution de la sentence et de rendre nulle toute innovation. Si la restitution est accordée, la sentence, ou l'acte judiciaire contre lequel elle est obtenue

» 1 et 3, C, II, 28.

» 3, X, I. 41. — 6 et 7, ibid.

* Tancr., loe, cit„ § jj.