II. Le droit romain et après lui le droit canonique^ fixent

* Le rôle du juge d'appel ne se borne pas à casser la sentence s'il y a lieu; il en substitue une à la place de celle du premier juge. Il peut se faire qu'il confirme une partie de la sentence de première instance et qu'il révoque l'autre partie. 16 et 18, X, m, 26. Cf. Specul, de appellat., § 10, no 2.

» Specul, lib. IV, part. 2, § 3. — Bonaguida, pars III, tit. 31. — Le nom d'aj9o«/o/{ remonte à la procédure romaine : L, un. D, xlix, 6. — 106, D, L, 16.

* 37, C, VII, 62. — 5, C, VII, 63. — NOV. XLix, c. 1. — C. 2, Q. 6, C. 40. — 6, X, II, 28 (1180).

224 LES OFFIGIALITÉS AU MOYEPT^GE.

un délai dans lequel là jçause d'appel doit ^tre menée à son terme. Si la sentence du juge n'est pas rendue dans ce délai, par suite de longueurs ou de négligences imputables à l'appelant, celui-ci est déchu de Fappel, et la sentence du premier juge est maintenue \ Le délai fixé par le droit est d'un an; il est pprté à deux ans, s'il y a un juste motif de le prolonger. Le juge d'appel Tabrége quand il y voit un intérêt majeur. Le juge à quo n'a pas ce pouvoir; s'il peut fixer un terme aux parties pour comparaître devant le juge supérieur*, on comprend qu'il ne lui soit point permis de déterminer le délai dans lequel la cause d'appel doit être menée à sa fin.

IIL L'appel peut être poursuivi jusqu'à la sentence en dépit de la contumace de ^intimé^ Une décrétale décide que la citation faite après que l'appel a été admis par le juge à quà, ou accepté par la partie adverse, a la force d'une citation péremptoire^ D'ailleurs, on y ajoutait dans la formule qu'il serait procédé même en l'absence de l'intimé.

IV. D'après certaines formules, le juge à gtio était invité à comparaître, s'il croyait ses droits menacés par le juge d'appel^ Cela se comprend, notamment au cas où l'appelant reproche au premier juge de lui avoir causé quelque préjudice (appel à gravamine),

Y. Le métropolitain (nous pourrions en dire autant de tout juge d'appel) ne peut, en principe, s'attribuer aucun droit de coercition sur les diocésains des suffragants". Ainsi il né

^ Si l'appelant n'a commis aucune faute, s'il n'est coupable d'aucune négligence, il ne souffre pas de l'expiration des délais. 8, X, ii, 28 (1174).

* Il ne faut pas confondre ce délai déterminé par le juge à quo avec le délai légal dont nous venons de parler. Celui-ci est donné adfiniendam appellationem ; l'autre ad prosequendam appellationem. 33, X, ii, 28(1175). Cf. 50 et 57, X, II, 28 (1213 et 1212).

C'est dans le cas d'urgence que le juge à quo abrège le terme donné

ad prosequendam appellationem. 57, ibid.

3 39, pr., C, VII, 62. — 2, in 6, ii, 6 (1298).

* 44, X, II, 28. cf. Specul, de appell., § 7, n« 1. Lorsqu'un terme est fixé par le premier juge ad prosequendam appellationem, ce terme est considéré comme péremptoire.

5 V. Citatio in causa appellationis. Formul. de Bourges, Bibl. nat., Latin, 5223, f. 15, r® (quatorzième siècle).

® « Neque suffraganorum Rhemensis Ecclesias subditos ipsorum delegationem suscipere, vel sententias et praecepta exsequi, aut in causis

saurait obliger un diocésain de son suffragant à recevoir une délégation, à exécuter un ordre, par exemple une citation; il faut leplacet de Tévéque diocésain. C'est une conséquence du principe général : à Fexception des parties qui plaident en appel, les diocésains des suffragants demeurent soumis à leur juge ordinaire du premier degré.

§ 9. — L'appel produit un triple effet :

I. Un effet suspensif. L'exécution de la première sentence est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur Tappel. Toutefois, cet effet suspensif ne se produit pas en fait quand, rappel à gravamine étant frivole, le juge à quo n'y a pas déféré et ne s'est pas dessaisi de la cause.

II. Un effet dévolutif. La cause est dévolue au juge supérieur, qui statuera lui-même en tous eas lorsque l'appel est interjeté d'une sentence définitive, et s'il admet l'appel, lorsque l'appel est interjeté d'une sentence interlocutoire.

m. L'appel anéantit tout ce qui a été fait parle juge inférieur ou par les parties, depuis que la décision a été portée devant le juge supérieur. Toutefois, si Tappel est d'une sentence interlocutoire, et si le juge à quo, le repu tant frivole, n'a pas voulu s'y arrêter, les actes subséquents de la procédure sont valables lorsque la cause de l'appel n'est pas reconnue comme légitime ^ Le juge à quo, s'il estime l'appel frivole, n'est tenu d'arrêter la procédure que devant la défense que lui adresse le juge supérieur de procéder plus avant*.

per appellationem devolutis ad eos testimonium (nisialiud in his tribus de consuetudine obtineant) compellant. » 1, § 1> in ^i "> 2 (1245).— Cf. sur les droits que la coutume peut accorder au métropolitain sur ce point la sentence de 1248 pour la province de Reims. — Les officiaux de Tours ont la coutume de transmettre leurs commissions, leurs dé^ fenseSy leurs citations aux diocésains des évéques de Bretag^ne sans avoir à requérir le consentement de l'évéque diocésain ou de son offi-* cial. Ils peuvent envoyer dans ces diocèses, pour les citations, les enquêtes, les exécutions, etc., les notaires jurés de la cour de Tours. Arch. adm. de Reims, i, p. 697 (f248). et Prérogatives de Vofficial de Tours tdtra JUS commune. Cartul. de Tours, Bibl. nat., nouv. acq., n» 1217, p. 11 et suiv.

^ 7, in 6, II, 15.

' On sait que, dans cette hypothèse, lorsqu'il ne juge pas à propos d'admettre l'appel, il renvoie la cause au juge à quo.

Section III. — De la restitutio in integrum.

§ i''. — Il nous reste à tracer rapidement les règles du droit canonique sur la restitutio in integrum, dernière voie de recours ^ Elle a pour but d'anéantir en entier un acte de procédure ou une décision du juge, et de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant la décision ainsi attaquée.

La restitutio in integrum se distingue des autres voies de recours par plusieurs caractères : c'est un moyen suprême, donné à défaut de tout autre ; elle ne peut être employée que lorsque la voie de Fappel est fermée. La demande de restitutio est portée non devant le juge supérieur, mais devant le juge ordinaire du ttëfendeur; on sait au contraire que Tappel est toujours porté devant le juge supérieur.

§ 2. — Deux conditions sont nécessaires pour qu'il y ait lien k restitutio; il faut d'abord que la partie qui la demande ait éprouvé un dommage important * ; ce dommage doit résulter de la décision du juge en vertu de laquelle elle est condamnée. 11 faut, en outre, que la restitutio soit demandée pour une juste cause. Les causes invoquées le plus fréquemment dans la procédure canonique sont l'incapacité et l'absence de la la partie qui a été condamnée.

§ 3. — Le mineur de vingt-cinq ans, lésé par une sentence passée en force de chose jugée, peut demander la restitution'. Ce remède lui est donné lorsqu'il a figuré au procès assisté de son tuteur ou de son curateur, car s'il s'était présenté devant le juge sans leur assistance, la sentence serait, non pas annulable, mais nulle de plein droit ^ Remarquons d'ailleurs que, conformément aux règles romaines, suivies rigoureusement par les canonistes, le mineur qui se dit majeur n'est

^ Tancr.) pars IV, tit. 6. — Specul,, lib. II, part. 3.