III. IncapacUés fondées iur VindignUi

Ces incapacités frappent :

Les excommuniés, en vertu du principe général qui leur enlève le droit d'agir en justice ^.

Les hérétiques, les juifs, les païens, qui n'ont pas le droit d'accuser les catholiques ^

Les infâmes, quelle que soit la cause de l'infamie dont ils sont entachés*. On distingue l'infamie résultant des lois civiles et celle résultant des canons : la première, infamia juris, est ou la conséquence d'une sentence de condamnation, ou la conséquence d'un acte à la perpétration duquel la loi romaine attache l'infamie, comme le lenocinium. L'infamie canonique est plus étendue : elle résulte, en effet, de tout crime grave. Pour que l'infamie existe, il faut, en outre, que

» C. 2, Q. 7, c. 10. — C. 6, Q. 1, c. 5, pr. et g 1.

* • Accusatio episcoporum non est de facili recipienda. • G. 2, Q. 7, c. 19. Une décrétale d'Alexandre III marque bien que les inférieurs ne sont pas nécessairement exclus du droit d'accuser leurs supérieurs. 11, IL, Y, 1. Cf. c. 2, Q. 7, c. 44, 45 et 49. — On se borna à exiger seulement une discussion préalable de Vexistimatio de TindiTidu qui prétendait accuser un éyèque. C. 2, Q. 7, c. 17.

* c. 2, Q. 7, c. 53 et 54. On fait exception à cette règle quand il s'agit d*accuser un supérieur indigne. 14, X, y, 1.

* c. 2, Q. 7, c. 4. — C. 3, Q. 4, C. 8 et 9. — C. 4, Q. 1, C. 1.

* C. 2, Q. 7, c. 23, 24 et 25.

* 4 et 8, D, XLViii, 2. — C. 2, Q. 1, c, 14, pr. — C 2, Q. 7, c. 23. — Cf c. 3, Q. 5, c. 9. — C. 3, Q. 4, C. 1 à 4. — C. 3, Q. 4, C, 11.

le fait dont elle est la conséquence ne soit pas occulte ; c'est là une condition indispensable pour qu'il y ait atteinte portée à la réputation d'une personne, atteinte qui précisément constitue Tinfamie.

Est encore frappé d'incapacité l'individu contre lequel une accusation a été admise par le juge, et qui, par suite, est devenu reia^

Enfin sont incapables d'accuser les criminosi, c'est-à-dire les individus qui ont commis un crime pour lequel ils n'ont pas été poursuivis. L'accusé qui emploie cette exception pour repousser la poursuite dont il est l'objet, est tenu de faire la preuve de son assertion '.

lY. Incapacités fondées sur le smipçon légitime. — Dans cette dernière catégorie d'incapables, nous rangerons les pauvres, qui sont plus facilement accessibles à la corruption'; ceux qui ont été condamnés pour calomnie*; les ennemis de l'accusé, et ceux qui, par leur position, sont soumis à l'influence de ces ennemis ' ; enfin tous ceux qui peuvent être présumés agir sous l'empire d'une passion*.

En droit romain, comme en droit canonique, il est défendu de poursuivre en même temps deux personnes par la voie de l'accusation''. En effet, celui qui accuse ainsi plusieurs personnes semble faire métier de former des accusations, et dès lors il est présumé n'agir que par l'appât d'un gain déshonnête, propter questus suspicionem. Toutefois, cette règle ne peut jamais empêcher une personne qui aurait déjà formé une accusation pour venger l'iujure d'autrui d'en intenter une autre pour venger sa propre injure ^ Elle laisse d'ailleurs intact le droit de poursuivre tous les coauteurs ou complices du même crime.

Si plusieurs personnes se présentent pour accuser un même

> 19, C, IX, 1. T- c. 3, Q, 11, c. 1, 2 et 3.

' c. 2, Q. 1, c. 14. — Les suspecti : C. 3, Q. 5, C. 10, 12, 13, 14.

• 7, g 3 et 9, D, XLViii, 2.

'' 8 et 12, g 2, D, xLYiii,. 2. * Alii propter turpem questum (prohibent tur), ut qui duo judicia adversus duos reos subscripta habent. • C. 2, Q. 1, c. 14.

• 6, 8 3, D, XLViii, 5. — 16, C, IX, 1. — c. 2, Q. 1, C. 14.

individu à raison d*UQ même crime, c'est au juge de décider, selon les circonstances, à qui appartiendra le droit de poursuivre Taccusation ^

Section II. — De la procédure préliminaire^ .

§ l•^ — La procédure préliminaire se réduit à quatre points essentiels :

L'accusateur fait connaître au juge Tobjet de Taccusation, et s'oblige à la poursuivre, en se soumettant à l'avance à la peine du talion s'il ne réussit pas à faire la preuve de ses assertions. Le juge cite l'accusé pour en recevoir communication. L'accusé oppose les exceptions qui sont de nature à empêcher la formation de l'instance. Le juge, après avoir pris une connaissance sommaire des moyens que l'accusation entend développer, admet ou rejette l'accusation.

Reprenons chacun de ces points, pour l'étudier en particulier.

§ 2. — L'accusateur expose dans un libellus l'objet de l'accusation et demande que l'accusé soit condamné aux peines que son crime lui a fait encourir'. Ce libellus est analogue à celui que présente le demandeur dans une affaire civile. A l'époque romaine, il pouvait être remplacé par une déclaration verbale faite devant le juge et transcrite dans les acta judicii *. Le droit canonique tient pour règle que l'accusation doit toujours être introduite par écrit.

§ 3. — Le juge fait citer l'accusé, afin de lui communiquer le libellus. Il doit alors lui laisser un délai suffisant pour

> 16, D, XLViii, 2. — 2, § 8 et 9, D, XLViii, 6.

3 Specul., lib. III, part. 1, de accusatione, § 1. In accusatione qualiter sit procedendum.

' 3, D, xLTiii, 2. « Accusatorum personœ nunquam recipiantur sine scripto. » C. 2, Q. 8, c. 1. Cf. c. 2. G. Durand donne diverses formules de libeUtu. « Goram Yobis, domine judex, ego Lucius dico et propono quod talis fuit hoc anno, tali mense, à tali episcopo, in presbyterum

Tel diaconum per simoniam electus » Specul., lib. IV, part. 4, de

simonia.

III* PARTIE. — DE LA PRaCÉDURÈ. 243

mettre ordre à ses affaires et préparer ses moyens de défense. Le droit canonique fixe à six mois la durée de ce délai, qui était limité à trente jours dans la législation de Justinten ^

§ 4. — L^accusateur, par un acte écrit qui porte le nom dHnscriptio*, et qui est souvent placé à la suite du libelltu, s'oblige à fournir la preuve de ses assertions, et se soumet d'avance aux peines infligées aux calomniateurs, notamment à la peine du talion, pour le cas où il ne parviendrait pas à démontrer les faits allégués. C'est là un caractère spécial de cette procédure, qui dut contribuer à la faire tomber en désuétude. L'inscription est une formalité essentielle de l'accusation; il n'y a pas d'accusation là oii il n'y a pas un accusateur qui assume la charge de faire la preuve. Bien plus, l'accusateur doit manifester la volonté qu'il a de s'obliger, en apposant sa souscription à l'acte d'inscription : « Omnis quicrimen objicU, scribat seprobaturum^. » Cette intervention personnelle de l'accusateur est nécessaire pour le lier par le vinculum accusationis *.

Par dérogation au droit commun les femmes, dans les cas spéciaux où il leur est permis d'accuser, ne sont pas tenues de s'engager par l'inscription à démontrer l'existence du crime qu'elles imputent à leur adversaire *.

§ 5. — L'accusateur, par ces divers actes, sollicite du juge la décision qui constituera le judicium. Dans ce but, il doit

1 • Ad componendos mœstos Pénates. • 2, C. ix, 3. — G. 3, Q. 3, c. 1 , 2, 3. « Induciae in criminalibus causis sex mensium, vel eo amplius si necesse fuerit, concedendae sunt. » G. 3, Q. 3, c. 4.

• 3, pr. D, ^vLiii, 2. — G, 2, Q. 8, c. 5, pars 2, § 2. — « Inscriptione premissa. > G. 3, Q. 9, c. 8. — « Inscriptio primo fiât ut talionem accusator recipiat. • G. 4, Q. 4, c. 2. Gf. 16 et 24, X, y, l. ~ En 1268, un moine de Jumiéges, après avoir déclaré dans un Ubelhu adressé à l'archeyéque de Rouen, Eudes Rig^ut, les crimes dont il accuse son abbé, agoute : • Unde ex causa predicta ego firater Robertus predictus nomine meo, dictum abbatem peto à vobis canonice puniendum et supplico Yobis quod ad hoc sententialiter procedatis; facta vobis fide sufficienti de crimine supradicto, me obligans ad talionem, si defecero in probatione criminis memorati. * Reg. visitât. Odonis Rigaldi, p. 607.

8 G. 2, Q. 3, c. 6, S 1. — G. 2, Q. 8, c. 4. — Gf. 7, pr., D, XLVIII, 2 et 24, D, XLVIII, 10.

indiquer sommairement les motifs de soupçon qui pèsent sur l*accusé, et les preuves qu'il apportera à l'appui de cette accusation ^ De son côté, Taccusé oppose tous les moyens qui sont de nature à empêcher la constitution àxxjudicium, notamment ceux qui pourraient élre déduits de Tincompéteace du juge, de rincapacité de Taccusateur, des vices de forme qui infectent le libellus, etc.

§ 6. — La conclusion de cette procédure est l'admission ou le rejet par le juge de l'accusation proposée. Si le juge rejette l'accusation, la procédure s'arrête sans avoir d'autre suite. S'il l'admet, cette décision produit des effets importants qu'il convient d'examiner.

Désormais le judicium réunit ses éléments essentiels : un juge compétent, un kgiiimus accusator et un reu$^.

L'accusateur est tenu de réunir et de présenter les moyens de preuve. Il ne peut plus se désister, par acte exprès ni tacitement en désertant Tinstance, sans encourir les peines des calomniateurs ni sans engager la responsabilité des fidéjusseurs qu'il a dû fournir'. C'est qu'en effet l'accusé a acquis un droit à ce que le juge statue sur l'accusation qui a été dirigée contre lui ; il ne saurait être permis à l'accusateur de lui enlever ce droit. On admet, toutefois, Taccusateur à se désister avec le consentement de l'accusé^; mais ce désistement serait de nul effet s'il était le résultat d'une collusion entre l'accusateur et l'accusé *.

Si l'accusé est incarcéré, l'accusateur doit aussi subir Tincarcération, que le juge ordonnera afin de conserver l'égalité de situation entre les deux parties '.

> cf. 24, D, XLvm, 10. — C. 2,,Q. 8, C. 2.

' On dit alors que le crimen est delatum, que la causa eriminis est ordinata OU canonice inttituta, que l'accusatioD est cœpta OU pendetu. 5, C, ix, 6. — 1, C, IX, 44. — 1, C, IX, 45. — 30, X, v, 3.

^ - Si quem penituerit accusasse criminaliter et inscriptionem fecisse de eo quod probare non potuerit, si ei cum accusato innocente convenerit, inyicem se absolvant. » C 2, Q. 3, c. 8. — Cf. 18, § 1, D, xLYiii, 16. — Le désistement doit toujours être autorisé par le juge.

® • Item dico in accusatore, ut sit in carcere, ubi magnum est crimen, et stent segregati propter calumniae pœnam. » Spécula de accusation. 8 1, no 14.

ni« PARTIE. — DE LA PROCÉDURE. 245

La décision du juge qui admet Taccusation produit des effets^ non moins importants en ce qui concerne Taccusé, qu'elle place en Tétat de realusK Le rem (il mérite alors seulement ce nom) doit être emprisonné, et, au besoin, mis aux fers, s'il est menacé d'une peine capitale*. Lorsque Taf faire présente des caractères moins graves, il est laissé en liberté pourvu qu'il fournisse suffisante caution de se représenter lorsque sa présence sera nécessaire. En outre, il subit diverses incapacités qui sont la conséquence de son indignité présumée : le reus ne peut être promu dans l'Église à aucune dignité ^ ni accepter les fonctions de procureur*, ni se porter accusateurs ni déposer en justice dans une affaire criminelle*. En revanche, la décision du juge qui constitue le reatus permet au reus d'écarter toute accusation qui serait portée contre lui par un autre accusateur à raison du même faits

Remarquons enfin les effets importants de cette décision en ce qui concerne la procédure. Elle empêche le rem d'élever désormais des exceptions dilatoires tirées de l'illégitimité de l'accusateur, de l'incompétence du juge, etc. S Elle lui enlève le droit d'intenter une contre-accusation ou reaccusatio, dont nous traiterons ci-dessous. On voit une analogie frappante entre ces effets et ceux de la litis contestatio, qui, dans la procédure civile, est le terme jusques auquel peuvent être soulevées les exceptions dilatoires et les demandes reconventionneiles. Aussi est-ce vraisemblablement à ce point de la procédure qu'il faut placer la lilis contestatio, citée par quelques textes en matière criminelle^. Sans doute elle se produisait sous la forme accoutumée d'une question de l'accusateur et d'une demande du reus. Celui-ci avouait-il spon-

> V. sur cette expression ; 11, D, xlviii, 4. — 25, pr., D, xltiii, 19.

• Specul.f loe. cit.

» C. 3, Q. 11, C. 1 et 2. — 56, X, II, 20 (1170).

« C. 3, Q. 11, C. 2. — C. 4, Q. 3, C. 3, § 13. — 56, X, ii, 20.

T 11, § 2, D, XLVIII, 2. — C. 2, Q. 1, c. 14, § 1.