D, XLVIII

• 15, § 5, D, XLVIII, 16. — 22, C, ix, 22. — 3, C, ix, 44. — 4, X, i, 38. Speeul., lib. III, part. 1, de acrusatione, S 1, n» 22. — Cf. MtlncheD, dat^

canonisehe GerickUverfahren und Slrafrecht, 2» édit., t. I, p. 393.

tanément, Taffaire était terminée immédiateiïieQt par ia sentence du juge; sinon, on passait à la preuve, qui faisait Tobjet de la procédure principale.

§ 7. — Un incident qui se présente parfois avant la liiis contestatio correspond aux demandes reconventionnelles tu. matière civile : c'est la reaccusatio ou recriminaiio que Taccusé intente contre son accusateur ^ Il ne faut pas la confondre avec Texception que Taccusé tire d'un crime commis par Taccusateur; celle-ci n'a d'autre but que de faire déclarer l'accusation illégitime, sans entraîner d'autre suite pour l'accusateur criminosus ; celle-là donne lieu à un véritable procès criminel dirigé contre l'accusateur.

La reaccusatio doit être intentée avant la fin de la procédure préliminaire, c'est-à-dire avant la litis contestatio. En effet, après ce moment, l'accusé, devenu rms, n'a plus la capacité de former une accusation*. Si le crime reproché à l'accusateur est plus grave que celui reproché à l'accusé, le juge doit d'abord statuer sur la contre-accusation ; la première accusation ne sera reprise qu'autant que celle-ci aboutira à une absolution ^ Cette nécessité n'incombe pas au juge si le crime reproché à l'accusateur n'est pas plus grave que le crime qui fait l'objet de la poursuite primitive.

Section III. — De la procédure principale.

§ !•. — Lorsque Taccusé n'avoue pas de prime abord, Taccusateur est tenu de faire la preuve de son assertion et de fournir au juge les moyens de se convaincre de la culpabilité de l'accusé. Le rôle de celui-ci est tout naturellement de détruire les moyens de preuve de son adversaire, soit en les combattant directement, soit en les faisant tomber par la preuve d'un fait contraire, par exemple d'un edibi.

Le devoir du juge n'est pas de susciter, de sa propre initia-

> H, § 6, D, XXXYIII, 2.

' « Semel delatus non audletur. • 2, g 4, D, xLTiir, 5. — c. 8, • Q, 11, c. 3.

• C, 8, Q. Il, c. 2 çt 4,

ni« PARTIE. — DE LA PROCÉDURE. . 247

tive, de nouveaux moyens de preuve. Il doit former sa conviction en appréciant les arguments qui lui jsont soumis; il ne peut se servir de la connaissance personnelle qu'il à des faits de la cause et qu'il a puisée, ailleurs cpie dans les débats. Mais il est libre de provoquer les éclaircissements nécessaires pour donner toute leur portée aux arguments fournis de part et d'autre. Comme dans la procédure civile, il doit donc juger iecundum allegata et probata.

C'est une maxime fondamentale de la procédure canonique que la conviction du juge, lorsqu'il condamne, doit reposer sur Faveu spontané de l'accusé ou sur des preuves irréfutables, luce meridiana clarioresK En pareil sujet, le droit canonique est particulièrement exigeant. De là quelques dérogations aux règles de la procédure civile en matière de preuve testimoniale et d'aveu.

§ 2. — Pour que la preuve criminelle soit inébranlable, il faut que les témoins soient au-dessus de tout reproche. Aussi leur admission est-elle soumise à des règles plus sévères dans les affaires criminelles que dans les affaires civiles*.

Les ' mineurs, capables dès qu'ils sont pubères lorsqu'il s'agit d'un procès civil, ne peuvent déposer en matière criminelle avant d'avoir atteint l'âge de vingt ans accomplis ».

Les criminosi (individus coupables d'un crime grave) ne sont pas admis à témoigner, même lorsqu'ils ont donné des preuves non équivoques de repentir. Il en est autrement dans la procédure civile*.

Pour les mêmes raisons, la moindre inimitié permet de récuser un témoin dans un procès criminel ; dans un procès civil, il faut une inimitié grave \

^ • Nos in quemquam sententiam ferre non possumus, nisi aut conyictum aut sponte confessum. » G. 2, Q. 1. Cf. 1, c. 2. — 25, C, iv, "19. — C. 2, Q. 8, c. 2.

' C. 33, Q. 5, c. 17, et gl. in v*» nec tettii. — C 15, Q. 3, C. 2, pr. et gl., in y^ tettimonitan.

" 20, D, XXII, 5. — C. 4, Q. 3, C. 3, § 14. — Cf. Speeul,, lib. I, part. 4, de teste, g 1, no34.

* * 54, X, II, 21. — 32, X, V, 3. — Specul., loe. cit., no 24.

• C. 3, Q. 5, c. 2, 3, 4. ~Nov. xv, C. 7. Softt considérés comme ennemis les subordonnés qui ont conspiré contre un supérieur. 32, X, v. 3.

L*auteur d*uii crime qui a avoué ne peut déposer contre son prétendu complice'.

Le reui dans un procès criminel n^est pas admis à déposer dans un autre procès criminel, comme on Fa vu plus haut, lorsque nous avons énuméré les effets du realm^.

Dans une affaire civile, les laïques peuvent déposer contre les clercs et réciproquement. 11 n'en est pas de même dans un procès d'accusation'.

L'accusé garde toujours le droit de récuser lesfamiliares de l'accusateur; cette récusation, qui ne serait pas nécessairement admise dans un procès civil, doit toujours l'être en matière criminelle *.

Toutes ces incapacités cessent, et ceux qui en sont frappés sont entendus en justice quand il n'y a pas d'autre moyen d'arriver à la vérité, ou quand celui contre qui le témoin incapable est produit consent à ce qu'il soit entendu. En outre, dans les crimina excepta, la plupart des incapacités disparaissent; ainsi le juif ou l'hérétique peut témoigner contre le chrétien orthodoxe; le père contre son enfant, etc. Mais même dans ces cas, l'ennemi n'est pas admis à témoigner contre son ennemi*.

§ 3. — Dans la procédure romaine et dans la procédure civile canonique, le juge a toujours le moyen de contraindre les témoins à déposer*. Faut-il admettre, comme bon nombre de canonistes l'ont fait, à la suite de G. Durand, que le droit canonique ne fournit aucun moyen de contrainte contre les individus qui se refuseraient à donner leur témoignage dans une procédure d'accusation^? Cette doctrine a été établie

» 6, s 1, », XLViii, 18. — 17, C, IX, 2. — 10, X, ii, 20. « 66, X, II, 20 (1170).

* C. 3, Q. 6, C. 12. — C. 4, Q. 3, C. 1. — C 4, Q. 3, C. 3, S 18. — 24, X, II, 20.

^ « In crimine laesae majestatis omnes indifferenter tam infâmes

quam criminosos ad testificandum admittendos » 31, X, y, 3

(1213). — 5 et 8, 8 3, in 6, v, 2. — Specul,, lib. I, part. 4, de teste, § 1, no* 28, 39 et passim.

• 16 et 19, C, IV, 20. — 1 et suiv., X, ii, 21.

7 Specul., lib. I, part 4, de compulsione testium Cf. sur ce point

Mtknchen, p. 142 et suir.

sur une décrétale d'Honorius III, qu'où a prétendu avoir modifié la législation ecclésiastique sur cette matière. Mais rien ne nous permet de déduire de cette constitution un changement qui, à coup sûr, ne serait pas un progrès. 11 eût Fallu un texte bien formel, et non un membre de phrase incident, pour réformer sur ce point les lois de TÉglise. La décrétale d'Honorius ne nous parait pas assez claire pour qu'on lui attribue cet effet ^ Elle ne fait allusion à aucune innovalion, et d'ailleurs les Décrétales contiennent des décisions antérieures, il est vrai, à HonoriusS qui attestent la doctrine contraire, et qui n'eussent pas été insérées dans la compilalion de Grégoire IX , si la législation eût changé sous Honorius.

§ 4. — Il se peut que Taccusé avoue spontanément le crime pour lequel il est poursuivi. En ce cas, si Taveu est absolu, il ne reste plus qu'à prononcer la sentence'; s'il est partiel (lorsque par exemple, tout en reconnaissant la vérité du fait incriminé, le reus invoque des circonstances atténuantes ou des causes d* excuse), le débat continue sur les points contestés. Que si le rem se refuse à avouer, si, d'autre part, le juge ne trouve point la preuve fournie par Taccusateur suffisante pour former sa conviction , si toutefois les débats laissent de graves soupçons peser sur l'accusé, il semble, à lire le Speculatovy que le juge puisse recourir à la torture ^ Cependant G. Durand n'en parle qu'en passant, et sans y insister; c'est que la torture, legs funeste fait par le droit romain aux tribunaux du moyen âge, n'était pas une institution du droit canonique; il fallut des circonstances spéciales pour l'introduire dans les cours ecclésiastiques; encore parait- elle avoir été restreinte à certaines poursuites. Nous reviendrons sur ce point important quand nous exposerons les règles de la procédure inquisitoriale.

1 10, X, II, 21 (1222). • Testes, qui fuerint nominati, praeterquam super criminibus, si se gratia odio, vel timoré subtraxerint, per censuram ecclesiasticam cogatis yeritati testimonium perbibere. » Cette décrétale n'est pas analysée propter varietatem lecturarum dans les éditions

du Corpus.

« 3, X, II, 21 (1120). — 4, 5 et 9, ihid. (1170, 1190, 1206).

' « Ubi confessio fit sine metu vel tormentis... statim punitur. » Speeul, lib. III, part. I, de accus., § 1, n» 22. Cf. c. 2, Q. 1, c. 1, % 2.

* Speeul.f Ipe. cit., n® 24.

L*ayea a, dans certaines circoastances, une force particulière. Quand le reus, accusé d'un crime grave, en est à la fois convaincu par son propre aveu et par les moyens ordinaires de preuve, il ne peut former appel de la sentence qui le condamne K Si rappelant conteste que les conditions nécessaires à Tapplication de cette règle soient réunies, le juge d'appel tranche la question et suspend Texécution de la première sentence jusqu'à ce qu'il ait décidé si l'appel doit être admis ou rejeté*.

Après la présentation des moyens de preuve, les plaidoiries ont lieu, comme en matière civile; car si le ministère du ' procureur n'est pas reçu, celui des avocats a toujours été autorisé.

Section IY . — Delà sentence.

Lorsque les débats sont terminés, le juge prononce la sentence dans les formes accoutumées, en présence des parties'. A ce moment du procès, il est possible que le juge soit parvenu à la conviction pleine et entière de la culpabilité de l'accusé ; il est possible aussi que le juge soit convaincu que Taccusation n'a aucun fondement. Enfin, sans que la preuve ait été complète, il peut se faire que les débats aient laissé dans l'esprit du juge un soupçon véhément contre l'accusé. Dans la première hypothèse, le juge condamne; dans la seconde, il absout; dans la troisième, il ordonne lapurgation canonique. Quelle que soit la solution qu'il adopte, la décision qu'il prend vaut à l'égard de tous.

S'il condamne (et il ne peut le faire que s'il se trouve en face d'un aveu ou des preuves légales les plus évidentes^), il

> Speeul., lib. II, part. 3, de appellat. § 4, n» 2.

* 3, S 3, in 6, II, 15 (1245). C'est ainsi, croyons-nous, qu'il fout interpréter cette disposition, dont le sens a été l'objet de controYerses.

' C. 3, Q. 9, c. 3 et 11. — c. 2, Q. 1, c. 7, § 3. La sentence doit notamment être rendue par écrit. C. 2, Q. 1, c. 8.

* 17, C, IX, 2. — 25, C, IV, 19. — C. 2, Q. 8, c. 2. — C. 5, Q. 6, C. 4. — Une présomption violente peut-elle suffire à motiver une condamnation? Npus n'hésitons pas à répondre négativement. 14, X, ii, 23 (1198). Il n'y a d'exception à cette règle que pour un fait qui ne sau-

doit prononcer la peine légale, celle qu'ont déterminée les lois et les canons ^ Cependant, en connaissance de cause, il lui est loisible de Taggraver, s'il est nécessaire de faire un exemple, ou si le coupable a montré une perversité exceptionnelle ; au contraire, il pourrait diminuer la peine s'il constatait 'des circonstances atténuantes ou si le condamné faisait preuve d'excellents antécédents ». Le juge fixe arbitrairement la peine lorsqu'elle n'est point déterminée par les lois et les canons. Sauf en cas d'appel, la peine est immédiatement exécutoire ^

On trouvera plus loin les règles de la purgation, qui était ordonnée lorsque les débats n'avaient produit dans l'esprit du juge ni la conviction de l'injiocence ni celle de la culpabilité de l'accusé^. L'uaage d'ordonner la purgationà la suite d'une accusation était inconnu en droit romain; c'est l'influence des idées germaniques qui l'introduisit dans la législation de l'Église.

Enfin le juge, s'il arrive à se convaincre de la fausseté de l'accusation, absout l'accusé. Il recherche, en ce cas, dans quel dessein l'accusateur a commencé le procès, et s'il ne peut constater que la poursuite a été motivée par une juste'erreur, il inflige à l'accusateur les peines de la calomnie ^ Pour qu'il y ait calomnie, il faut que le juge reconnaisse chez l'accusateur le dessein de nuire à son adversaire au moyen de mensonges et de fausses imputations ". Le calomniateur est condamné à la pèinè du talion; il encourt, en outre, l'infamie et l'excommunication \

rait être prouyé par témoins. Encore ne s*agit-il pas de prononcer une peine criminelle. 12, X, ii, 23 (1170). C'est à cette hypothèse que se réfère Durand. Specul., lib. II, part. 2, de presumpt., § 2, n<> 3.

ï 1, S 4, D, XLViii, 16. — 4, § I, X, I, 29. — Cf. Speeul,, lib. III, part. I, de accusatione, § 3.

« 13, g 7, D, III, 2. — 10, g 2 et 11, D, XLTiii, 19. — 4, X, v, 27 (1180).

^ c. 2, IQ. 3, C. 8, pars 5, g 1.

• Ibid. Cf. 17, C, IX, 12. — 9 et 10, C, IX, 46.

^ C. 2, Q. 3, c. 1-4; c. 6, g 1 ; c 8. — C. 2, Q. 8, c 4. — C. 5, Q. 6, C. 1-5. — Cf. C. 1 et 2, X, y, 2.

Section V. — De la contumace.

§ l'^ — La procédure d'accusation, telle que nous venons de la décrire, exige nécessairement la présence des deux adversaires devant le juge. Que Taccusateur soit présent en personne; qu'il ne soutienne pas l'accusation par le ministère d'autrui, dit un texte du Décret ^ qu'on ne juge ni ne condamne un absent, répètent d'autres textes canoniques*.

Toutefois, ces règles souffrent dans l'application des modifications graves lorsque Tabsence, loin d'être motivée par une juste cause, est par elle-même une désobéissance aux ordres du juge ; en d'autres termes, lorsque Tune ou l'autre partie, au mépris des citations qui lui sont adressées, se place en état de contumace.

§ 2. — Supposons d'abord (et cette hypothèse est la plus fréquente) que ce soit l'accusé qui refuse de comparaître, sans présenter d'excuse légitime *. Pour qu'il puisse être réputé contumax, il faut qu'il ait été appelé devant le juge au moyen des trois citations successives faites à son domicile ^, ou de proclamations publiques, si ce domicile est inconnu; on suit, sur ce point, les règles de la procédure civile. Lorsque l'accusé n'habite point le territoire soumis à la juridiction du juge saisi de l'affaire, celui-ci confie au juge du domicile de l'accusé le soin de lui faire parvenir les citations.

L'accusé qui ne défère pas h l'ordre du juge est puni de diverses peines. Il encourt d'abord l'excommunication*. Toutefois, si le contumax se représente dans l'année qui suit la date du jour auquel il a connu la citation, il obtient son absolution, et le procès reprend son cours. Au contraire, d'après certains jurisconsultes, il ne pourrait être absous s'il ne se représentait qu'après l'expiration de l'année*. Outre cette

• C. 3, Q. 9, C. 1 et 2. — c. 3, Q. 8, C. 1, § 4. — C 2, Q. 1, C. 12. s Specul., lib. III, part. 1, de accusatione, § 6.

* 11, pr. X, III, 4.

^ Specul., loc. cit. — On applique les règles (j^énérales de l'excommunication. G. 11, Q. 3, c. 36 et 37. — Après Tannée, dit Durand, la sentence d'excommunicaiion est a(;{]^ayée, ad perpetuam privationem officii yel beneflcii,

peine spirituelle, la contumace entraine la confiscation des biens qui, de provisoire qu*elle est pendant Tannée de grâce, devient définitive à l'expiration de cette année \

Ainsi, dans la rigueur du droit, le procès d'accusation est impossible, lorsque Taccusé est absent; le juge ne peut ni instruire la cause ni prononcer la sentence. Il se borne à user des peines édictées par le droit contre les contumax, moyens coercilifs destinés à amener Taccusé à comparaître.

Cependant, si Taccusé ne disparait qu'après la lUis contestalio; si, d'autre part, les moyens d'information ont été réunis, le juge peut, sans arrêter la procédure, recevoir la preuve et prononcer la sentence. Sa conviction se formera d'autant plus facilement contre l'accusé que celui-ci, en prenant la fuite, n'a fait qu'aggraver les charges qui pèsent sur lui*. Remarquons cependant qu'on ne saurait porter contre un absent une peine capitale, telle que la dégradation en droit canonique'.

G. Durand signale la coutume qui tend à se généraliser dès le treizième siècle, de tenir Taccusé pour convaincu par le seul fait de la contumace, même lorsqu'elle se produit avant la litis contestation. On arrive, par application de cette idée, à rendre des sentences de condamnation contre les contumax. D'ailleurs, ces sentences sont sujettes à révision, lorsque l'accusé se représente de lui-même ou est arrêté.

§ 3. — Supposons maintenant que le contumax soit, non plus l'accusé, mais l'accusateur. Disparait-il au cours de la

1 On suit ici les règles romaines. 2, C, ix, 40, 2 pr. et 5 pr. D, XLviii, 17. — Durand décrit les formalités que le in^e doit suivre pour Yannotatio bonorum, ou saisie des biens qui sont remis au fisc. Ajoutons que si l'accusé a fourni caution de se représenter, cette caution encourt par le fait de la contumace une amende dont le montant, s'il n'a été fixé d'avance, est déterminé par le }UQe.

* Cette idée se fait jour dans plusieurs textes du décret. • Manifëstum est confiteri eum de crimine qui indulto et toties delegato judicio pur£^ndi se occasione non utitur. » G. 3, Q. 9, c. 10. Cf. G. 3, Q. 8, c. 1,

* Le principe est indiqué dans la loi 1, D, xlyiii, 17.

* « Secundum leges nunquam super crimine contra absentem proce-

ditur lite non contestata yerumtamen de consuetudine plerum-

que locorum absens contumaciter pro confesso habetur. > Specul., loe. cit., S 6.

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procédure préliminaire, il est présumé se désister de raccusation, ce qu^il est encore eà droit de .faire'. Mais ce désistement tacite ne pourrait plus être valablement reçu après la décision du juge qui a admis Faccusation et classé Taccusé dans la catégorie des rei. Aussi lorsque Taccusateur ne peut justifier son absence par aucun motif, légitime , après les citations et publications d'usage, il est excommunié et puni d'amende à Tarbitraire du juge; il est, en outre, tenu de payer les frais du procès, et encourt, s'il y a lieu, les peines du calomniateur*.

Si l'absence de l'accusateur a une cause légitime, il n'est point frappé de ces peines; mais le reus peut demander l'ajiéantissement de la procédure. S'il l'obtient, il cesse d'être considéré comme reêu*; toutefois, pendant un délai de trente jours, toute personne, à l'exception de l'accusateur, jouit du droit de reprendre l'accusation et de la poursuivre.

Section Yl. — De l'extinction du droit (f accuser et de l'instance

en accusation,

§ 1''. — 11 faut distinguer les causes qui éteignent définitivement le droit d'accuser de celles dont l'effet se réduit à éteindre l'instance commencée sans mettre obstacle à la formation .d'une nouvelle instance ayant le même objet. Nous examinerons successivement ces deux catégories de faits.

§ 2. — Causes extinctives du droit ^accuser. — I. La sentence rendue sur une accusation vaut erga otnnes. Nul n'a le droit de renouveler cette accusation ^.

II. En principe , la mort de l'accusé arrête, la {[procédure commencée. Si l'auteur d'un crime vient à moii^ir avant d'avoir été poursuivi, toute poursuite est désormais impossible ^

* Speeul», loc. cit.

' • Nomen rei aboletur, postulante reo. » 3, S 4, D, xlyiii, 2. — 13,

>, XLTIII, 1.

* 20, D, XLYIII, 2. — 11, D, XLYIII, 4.

Toutefois, lés héritiers du coupable sont tenus de restituer ce dont ils se sont enrichis injustement par Teffet du crime.

m. Le droit d'accuser se prescrit par vingt ans, à compter du jour du délit, s'ir s'agit d'un délit instantané, ou de la cessation de l'état délictueux^ s'il s'agit d'un délit continu ^ Cependant certains crimes très-graves, le parricide, par exeihple, ne peuvent être couverts par la prescription'; d'autres crimes, comme l'adultère, sont prescrits par cinq ans^ L'action civile en réparation du délit est soumise à la prescription trentenaire. Dans le silence des lois de l'Église, il faut appliquer ces règles romaines aux accusations portées devant les cours ecclésiastiques.

lY. Lorsque, l'accusateur abandonnant le procès pour une cause légitime, l'accusé obtient d'être exemptus àr^w*, l'accusateur ne peut plus^ désormais élever une accusation à raison du même fait ; les tiers eux-mêmes sont déchus de ce droit, s'ils n'agissent pas dans le délai de trente jours qui leur est assigné.

y. Enfin Taccusateur peut demander au juge la permission de se désister, permission qu'il n'obtiendra le plus souvent que si le reus y consent*. C'est là encore une hypothèse où l'accusation est aboUe, comme dans le cas précédent (àbolitio privata) ; mais si l'accusateur qui s'est désisté a perdu le droit d'accuser, ce droit demeure intact dans les mains des tiers.

YL Dans. les accusations capitales, sauf dans celles qui, à Rome, n'entraînent pas une pœna sanguinis, l'accusateur et l'accusé peuvent, en transigeant, arrêter la procédure". La transaction n'enlève le droit d'accuser qu'à l'accusateur, et non aux tiers.

§ 3. — Causes extincHves de Vinstance, — Il n'y a point à proprement parler de causes qui éteignent l'instance ; tout au plus peut-on donner ce nom aux nullités qui viendraient

» 12, C, IX, 22. - 29, S 7, 1>, XLViii, 5.

'10, D,'xLviii, 9. Cf. pour l'apostasie, 4, C, I, 7.

3 29, § 6, D, xLviii, 5.

* 3, 8 4, D, xLTiii, 2. — 10, pr. D, xLviii, 16. — Cette solution s'applique au cas où l'accusateur vient à mourir au cours du procès.

» 2 et 3, C, XI, 42.

à en infecter un acte essentiel , par exemple le Ubellus K Dans ce cas, rinstance n*existe qu'en apparence ; il suffit à Taccusé de se prévaloir de la cause de nullité pour faire évanouir cette apparence, et faire tomber du même coup le reatus et ses conséquences. Mais Taccusateur garde toujours le droit d'introduire une instance nouvelle à raison du même fait.

Remarquons enfin qu'aux termes d'une constitution de Justinien*, les causes criminelles doivent être terminées dans les deux années qui suivent la litis contestalio. Si l'affaire est pendante après ce délai, l'accusé est de droit absous.