Recueil des Etats, l, p

qui y seront donnez et prononcez, on puisse provoquer et appeller et reclamer en autre court souveraine de nostre dit royaume pour quelconque canse que ce soit. » G*était respecter, au fond, les décisions de Charles le Téméraire. On les suivit également pour la question de ressort : « Ordonnons... que tous nosdits pays, duchié et comté de Bourgogne, comte de Charrolois, terres de Noyers et autres terres et pays que, à Theure du trespas de nostre dit cousin Charles de Bourgogne, ressortissoient ezdis grands jours de Beaune et de Saint Lorens, et tous nos autres subjets et habitans eu yceulx, ressortiront directement par appel et autrement en notre dite court de parlement de Bourgogne et non ailleurs ^ »

Enfin, le nombre des membres du parlement indiqué par le duc, est respecté. « Doresnavant y aura en y celle court avec nostredit président, deux chevaliers, douze conseillers en la manière accoutumée, et aussi deuxadvocatz, ung pix>cureur fiscal et un greffier en chascun desditz parlemens et cinq huissiers ordinaires, intitulez en office en chef, faisant et qui feront corps, tant en chief que en membres de ladite court souveraine, tels et a tels gages que par nos autres lettres patentes leur seront tauxez et ordonnez 2. »

D'autres lettres du mois de mars tiraient la conséquence de la réduction de la province en Tobéissance royale et de l'établissement du parlement souverain. Désormais les bailliages ducaux devenant bailliages royaux, le ressort des bailliages de Sens et de Mâcon n'avait plus lieu en Bourgogne. En outre, Ton faisait une exécution nécessaire, la suppression des auditeurs des causes d'appeaux : « et au regard des auditeurs qui souloient estre, pour ce que ce présent les baillis sont juges royaulx, il n'en est

I. Rec. des Etats^ I, p. 180. Le bailliage d'AuxerreTut toutefois rattaché au ressort de Paris le aa décembre 1477. Ord. des Rois de Fr., t. xviii, p. 3i3 et ss.

a. Ibid.y p. 180.

pi as besoin, avons ordonné et ordonnons que la Court desdiz auditeurs cessera désormais » *.

C'était bien avouer que la seule utilité des auditeurs n'apparaissait plus guère que dans le cas de renvois d'appel du parlement de Paris. Ces renvois ne pouvant plus exister, la cour des auditeurs n'avait plus de raison d'être.

Sur un point, il semble y avoir recul, la tenue des parlements ne devait être que bisannuelle : « une année se tiendra a Beaulne, au ressort de saint Laurent, et l'autre année a Dole » ; chaque cession devant durer 3 mois. Le roi accordait tout de même le maintien d'une Chambre du conseil à Dijon, sous la présidence de Jean JouardV

Les troubles amenés par les tentatives de Marie de Bourgogne pour reprendre le duché et l'assassinat de Jean Jouard à Dijon empêchèrent les réunions régulières du parlement à Beaune.

En présence de toutes les réclamations, le 9 août 1480 Louis d*Amboise, évéque d'Âlby, fut chargé de constituer le parlement « dans telle ville qu'il voudra ' ». Les gens de la Comté faisant valoir que leurs styles n'étaient pas les mêmes que ceux du duché, on décida de fixer le siège du parlement à Dijon pour le duché, à Salins pour la Comté *. Le premier parlement de Dijon se tint le la novembre, à la suite de ce parlement fut promulguée l'ordonnance du ao janvier 1481 qui comme nous l'avons montré ne fut qu'un résumé des ordonnances ducales antérieures en particulier de celles de 1439 et de i474-

I. Recueil, i, p. i8a et ss. Arch. Côte-d'Or, C. 9970 et C. 3978. Dom Plancher, IVy Preuoes, p. cgclxix. Ord. des Rois de Fr., t. xviii, p. 344^^8^- Rossignol voit à tort dans cette suppression une mesure prise contre Beaune. Hist. de Beaune, p. 557.

a. Recueil, l, p. 190, cfr. p. ai8.

Cette chambre ne vécut ensuite que d'une vie fort effacée. Nous trouvons toutefois mention d'un arrêt du grand conseil de Dijon en i483. Arch. C.-d'Or, G. aSa».

3. Rec» dew Etais, \, p. aaa. Ordonnance des rois de France, t. xviii p. S57. Dom Planchrr, t. IV, p. covii.

4. Rec. des Biais, I, p. 2a5. Sur les gages du Parlement. Ord. des rois de Fr., t. XVJII. p. 0o3. Dom Plancher, t. IV, p. cdxvi.

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Désormais le siège du parlement est fixé à Dijon, on essayera bien de faire revivre les droits de Beanne et un moment le roi Charles viii écouta celte prétention •. L'on essayera aussi d'étouffer le nouveau parlement et de soumettre purement et simplement la Bourgogne à la juridiction du parlement de Paris ', mais en vain. Les Etats ne laissèrent pas s'opérer cette diminution de tête, et sur leurs réclamations le parlement fut rétabh à Dijon *. Le 33 mai 149^, une fois que la Franche-Comté fut rendue à Maximilien, il y demeura sédentaire^.

I. Rossignol, loc. cit. p. 367. Ord. des rois de Fr. XIX, p. aga.

a. Ord. des rois de Fr. t. XIX. p. 539 (avril i4â5). Dom Planchkr, IV

p. CDXVII.