‹ Les ordonnances des ducs de BourgogneChapitre 170 sur 318 · Ord. de Dole de i386. § 4a ; cfr. Giraud · texte numérisé non relu

Ord. de Dole de i386. § 4a ; cfr. Giraud

officiers desquelles sera appelle Ion escripra et metctra en la fin de la sentence que dicelle a este appeliez et par cui lappellacion sera faite et devant cuy *.

§ 8. — Item, se H appeliez qui aura eue sentence por lui fuit deffault en cause dappel, li appellanz qui aura obtenu le dit deffault le fera aecondement adiourner pour veoir adiugier et declairier le profit dudit deffault et pour procéder en la dicte cause dapel selon Raison. Kt ou cas que li diz appeliez fera secondement deffaut lappellant aura et emportera tel profit, par Vertu des diz deffaulz, que li diz appeliez perdra le profit de la sentence donnée a son profit, et avec ce paiera a lappellant les despens par lui faiz en la contumace dudit appelle pour cause desdiz deifaulz. Kt se iceliui appelle vient a la dicte seconde journée il ne paiera que les despens du premier deffault obtenu contre luy comme dit est V

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